Les magistrats mis en garde contre les prises à partie

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 A l’ouverture, hier jeudi 20 août 2015, de la 4eme  session extraordinaire de l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), Benoît Luamba Bintu, président de la Cour constitutionnelle et de cette institution, a commenté la loi organique portant statut des magistrats. Ce texte, qui comprend l’essentiel des dispositions régissant ce corps de métier, innove sur l’un des piliers de la carrière judiciaire, à savoir la discipline, la responsabilité, la compétence et la redevabilité des magistrats lors de la prise des décisions dans les causes qui leur sont soumises.

Il a fait savoir que le renforcement de la sanction en cas de prise à partie ne peut être redouté que par ceux des magistrats qui n’auront pas vocation au changement des mentalités et de comportement. Il a, à cet effet, relevé les défis majeurs liés à la réforme du pouvoir judiciaire. Benoît Bintu a rappelé, à l’occasion, l’éclatement effectif de la Cour Suprême de Justice en Cour de Cassation et Conseil d’Etat, ainsi que l’octroi, au pouvoir judiciaire, d’un budget autonome sous la forme d’une dotation propre. Ce budget sera de nature à promouvoir et à consolider la recevabilité du pouvoir judiciaire.

Il a indiqué que le CSM exprime sa profonde gratitude au gouvernement pour tous les aménagements financiers opérés en sa faveur.

            Il a également saisi cette opportunité pour remercier ses pairs de la Cour Constitutionnelle pour le choix porté sur sa modeste personne, lequel a permis son investiture à la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il a indiqué que la session extraordinaire de l’Assemblée générale du CSM qui s’est ouverte hier se clôturera le 27 août 2015. Elle est conforme aux dispositions de l’article 11 alinéa 1 de la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du CSM qui stipule que «  l’Assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du bureau, soit des deux tiers de ses membres ».

Etaient présents à cette réunion, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, les membres du bureau du CSM, des députés et sénateurs, des ambassadeurs et chefs des missions diplomatiques, etc.

            A l’ordre du jour, il y a lieu de signaler la présentation sans débat du rapport annuel d’activités ; la mise en oeuvre de nouveaux ressorts de juridictions et offices eu égard au découpage du pays en 26 provinces ; la mise à jour du plan triennal du CSM 2014-2016 ; l’examen des résolutions des Etats Généraux de la justice organisées du 27 avril au 2 mai 2015 concernant le CSM ; l’adoption de l’avant-projet du budget du pouvoir judiciaire 2016 conformément aux articles 2,7 et 40 de la loi organique portant organisation et fonctionnement du CSM ; l’état des lieux des résolutions et recommandations des assises antérieures non encore mises en application.

Murka

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