Les lois portant régime pénitentiaire et expertise nationale déclarées recevables

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Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour de la plénière du Sénat de ce lundi 5 avril. A savoir : la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire, et la proposition de loi portant promotion et utilisation de l’expertise et compétences nationales.

La première a pour initiateur le sénateur Kakwata Nguza André ; tandis que la seconde déjà votée à l’Assemblée nationale et envoyée pour deuxième lecture au Sénat, est le député national Elvis Mutiri.

Faisant  l’économie de sa proposition de loi, André Kakwata relève que le droit pénitentiaire congolais se caractérise par l’absence totale d’une base légale solide définissant les principes essentiels à même de présider à l’application des peines.

Tout fonctionne sur base de l’ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire d’une part, et sur l’arrêté d’organisation judiciaire n°87-025 du 13 mars 1987 portant création des comités de gestion des établissements pénitentiaires.

D’où la présente loi a pour but de parer à la situation. Elle définit et adapte les principes essentiels organisant le régime de l’application des peines ou des mesures privatives de liberté au nouveau contexte constitutionnel.

Il s’agit donc, affirme-t-il, d’un texte de base dont l’application nécessitera l’édiction d’une série d’autres textes juridiques de nature légale ou réglementaire.

La loi comprend 4 titres et 140 articles

Le débat a été ouvert et clos avec la réplique de l’auteur aux préoccupations de ses collègues.

Jugée recevable par la plénière, la loi Kakwata est envoyée à la commission PAJ (Commission politique, administrative et juridique) qui dispose de 3 jours pour rendre son rapport à la plénière.

Quant à la loi Mutiri, on retient que votée à 32 articles par l’Assemblée nationale, elle a été réduite à 12 articles au niveau de la commission sénatoriale en charge de l’économie, finances et bonne gouvernance.

Dans le débat, les sénateurs étaient divisés sur sa recevabilité ou non parce que certains la jugeaient de trop pour l’amélioration du climat des affaires.

Grâce aux explications du président de l’Ecofin, Evariste Mabi Mulumba, qui a démontré que la loi ne concerne pas seulement les marchés publics, et que son domaine d’application se veut large, la majorité a opté pour sa recevabilité. Evariste Mabi a également fait savoir que la loi touche également à l’enseignement supérieur et universitaire où la moyenne d’âge du corps enseignant est estimée à 65 ans. D’où elle a été renvoyée à l’Ecofin qui a 3 jours  pour faire son toilettage.

Dominique Mukenza

 

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