Les enseignements à retenir de l’Arrêt sous R.P.0001 rendu le lundi 15 novembre 2021 par la Cour constitutionnelle

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1. Rappel des cadres factuel et juridique de ce procès

Depuis la fin du mois d’août de l’année en cours, le monde judiciaire de la République Démocratique du Congo  a attiré l’attention de l’opinion tant interne qu’internationale, à cause de la procédure mise en mouvement contre le Premier ministre honoraire Augustin MATATA PONYO MAPON, s’agissant des présumés faits infractionnels qu’il aurait commis dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, mais dont les poursuites n’avaient pas été enclenchées pendant qu’il était en fonction.

Ainsi, par la requête n°2004/RMPI/000/PG.COUR.CONST/MOP/2021 aux fins de fixation d’audience, signée par le Procureur général près la Cour constitutionnelle le 27 août 2021, ce dernier a saisi la Cour constitutionnelle en déférant le Premier ministre honoraire cité supra, Monsieur Patrice KITEBI M’VUL  ainsi que le sudafricain Christo GROBLER, le dirigeant de la société AFRICOM COMMODITIES.

         Ensuite, par la citation à prévenu sous R.P.0001, les trois prévenus ont été invités à comparaître devant la Cour constitutionnelle à l’audience  du 25 octobre 2021, au cours de laquelle cette affaire passait en introduction, puis a été renvoyée en prosécution à l’audience du 08 novembre 2021.

         Rappelons cependant que dans le cadre de ce dossier de Bukanga Lonzo, le Procureur général près la Cour constitutionnelle avait émis trois réquisitoires en moins d’un mois.

         Le premier réquisitoire sous le n°1219/RMPI/0001/PG.C.CONST/MOP/2021, adressé à la fois au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat avait été émis le 28 avril 2021, et réceptionné le 05 mai 2021 par ses destinataires.

         Dans ce réquisitoire, le Procureur général sollicitait les autorisations de poursuites judiciaires à l’endroit du Premier ministre honoraire, actuellement Sénateur Augustin MATATA PONYO MAPON. Il faisait observer aux présidents des deux chambres du Parlement que le  concerné était Premier ministre au moment de la commission des faits mis à sa charge, et que la levée de ses immunités ne pouvait être examinée que par le Congrès conformément à l’article 166 de la Constitution, qui dispose que :

         « La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la  République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des  membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue  par le Règlement intérieur.

         La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.

         Les membres du Gouvernement mis en accusation, présentent leur démission ».

         Ayant été sérieusement critiqué par plusieurs spécialistes qui ont scientifiquement démontré que la démarche du Procureur était inconstitutionnelle, ce dernier l’a abandonnée au profit d’un deuxième réquisitoire émis le 12 mai 2021.

         Dans ce deuxième réquisitoire, émis le 12 mai 2021  sous le n°1419/RMPI/0001/PG.C.CONST/MOP/2021, adressé une fois de plus concomitamment aux deux présidents des chambres du Parlement, réceptionné le 13 mai 2021 par ses destinataires,  le Procureur général faisait savoir qu’en rectification du premier réquisitoire, sa demande d’autorisation des poursuites du Sénateur Augustin MATATA PONYO MAPON, était adressée uniquement aux sénateurs, conformément à l’article 75 de la Loi organique n°13/010 du 19 février 2013, relative à la procédure devant la Cour de cassation, qui prévoit que :

«Sauf dans le cas où le parlementaire peut être poursuivi ou détenu sans l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale, du Sénat ou de leur Bureau selon le cas, si le Procureur Général près la Cour de cassation, estime que la nature des faits et la gravité des indices relevés justifient l’exercice de l’action publique, il adresse au Bureau de la Chambre dont fait partie le parlementaire, un réquisitoire aux fins de l’instruction.

L’autorisation une fois obtenue, le Procureur Général pose les actes d’instruction ».

         Ainsi, ladite demande n’était plus adressée au Congrès comme il l’avait précédemment sollicité.

         Par la suite, le Procureur général a adressé au Président du Sénat un troisième réquisitoire sous le n°1429/RMPI/0001/PG.C.CONST/MOP/2021 le 18 mai 2021, réceptionné le même jour.  

         Il faut rappeler qu’au cours de sa Plénière du vendredi 14 mai 2021, ces deux premiers réquisitoires avaient été examinés. Malgré que le Procureur avait clairement demandé au Sénat, dans son deuxième réquisitoire, de considérer qu’il appartenait plutôt aux seuls Sénateurs d’autoriser les poursuites du Premier Ministre honoraire et non au Congrès, la Plénière avait tout de même jugé important de s’appesantir sur la question de savoir lequel des Procureurs généraux était qualifié pour initier les poursuites contre le Premier Ministre honoraire susidentifié ; celui près la Cour constitutionnelle ou celui près la Cour de cassation.

         Cette situation a conduit à la motion incidentielle du Sénateur MANGYADI BIFULU qui a souligné particulièrement le vas et vient ainsi que le revirement du Procureur général près la Cour constitutionnelle qui rendaient difficile la décision que devait prendre la Plénière.

         A la suite de cette motion, l’Assemblée plénière du Sénat a décidé de renvoyer les deux réquisitoires à leur auteur ; et, c’est ainsi que le 15 mai 2021, le Président du Sénat a davantage apporté de l’éclairage sur la prise de position de la Plénière sur cette question. Dans son propos, il a affirmé qu’après débat, la Plénière avait décidé d’écrire au Procureur général près la Cour constitutionnelle pour qu’il éclaire davantage le Sénat et que ce dernier n’avait pas encore constitué la commission qui allait examiner ce dossier. En réaction, le troisième réquisitoire envoyé par ledit Procureur général est la réponse à la requête du Sénat.

         Après analyse de ces réquisitoires tendant à obtenir coûte que coûte l’autorisation des poursuites des sénateurs Augustin MATATA MONYO MAPON et Ida KAMONJI NASERWA d’abord par la commission constituée quant à ce, et par la suite, par la plénière du Sénat, celle-ci a refusé d’accorder cette autorisation, ainsi que l’atteste la lettre n°0219 /CAB/PDT/SENA/MBL/EM/pkg /2021  du 15 juin 2021 que le Président du Sénat a adressée au Procureur général comme réponse à ses réquisitoires.

         Bravant le refus d’autoriser la levée des immunités de Monsieur Augustin MATATA PONYO MAPON, et par conséquent le refus d’autoriser les poursuites à l’encontre de ce dernier, le Procureur général s’est permis de violer intentionnellement et délibérément la Constitution en déférant le concerné, pourtant Sénateur de la République de son état, devant la Cour constitutionnelle ensemble avec Messieurs Patrice KITEBI KIBOL M’VUL et Christo GROBLER, ce dernier étant Administrateur gérant de la société AFRICOM COMMODITIES, en mettant à leur charge, comme auteurs ou co-auteurs selon l’un des modes de participation criminelle prévu à l’article 21 du Code pénal Livre 1er des chefs d’accusation tout autant fantaisiste montés de toutes pièces , en l’occurrence :

1. Avoir, à Kinshasa, ville de ce nom et capitale de la République Démocratique du Congo, sans préjudice de date plus précise, mais entre les mois de novembre 2013 et novembre 2016, période non encore couverte par le délai légal de prescription de l’action publique, étant respectivement, Agents publics de l’Etat, notamment Premier Ministre et Ministre Délégué auprès du Premier Ministre en charge des Finances du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, pour les deux premiers cités et dirigeant de la société AFRICOM COMMODITIES, pour le troisième cité, détourné par surfacturation la somme globale équivalente en francs congolais de 204.903.042 USD (dollars américains deux cent quatre millions neuf cent trois mille quarante-deux) qui était remise à la société susmentionnée pour la gestion du Parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo, projet mis en place par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ;

2. Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que dessus, comme co-auteurs, par coopération directe, en des mêmes qualités que ci-dessus, détourné la somme globale de 823.695.230 CDF (Francs congolais huit cent vingt-trois millions six cent nonante cinq mille deux cent trente) équivalent à 890.702,80 USD (dollars américains huit cent nonante mille sept cent deux et quatre-vingt centimes) en payant indûment les parts sociales de la société AFRICOM COMMODITIES dans la constitution des sociétés d’économie mixte PARCAGRI, SEPAGRI et MARIKIN, sociétés issues de la convention d’actionnaires entre l’Etat congolais et la société AFRICOM COMMODITIES, alors que cette dernière devait elle-même apporter ses parts sociales ;

         Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que dessus,  comme co-auteurs, par coopération directe, en des mêmes qualités que ci-dessus, détourné la somme globale de 113.460.000 CDF (Francs congolais cent treize millions quatre cent soixante mille) équivalent 122.652,83 D (Dollars américains cent vingt-deux mille six cents cinquante-deux et quatre-vingt-trois centimes) et celle de 3.511.526.735 CDF (Francs congolais trois milliards cinq cent onze millions cinq cent vingt-six mille sept cent trente-cinq) équivalent à 3.798.000 USD (Dollars américains trois millions sept cent nonante huit) destinées respectivement au bornage de la concession du Parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo et à l’aménagement de la route qui relie ce parc à la Nationale  n°1 ; tous ces faits prévus et punie par les articles 21 et 23 du Code Pénal Livre 1er , 145 du Code pénal.

         A la suite de ces chefs d’accusation, Monsieur le Premier ministre honoraire, par le biais de ses avocats, notamment le Professeur pénaliste NYABIRUNGU, a soulevé deux exceptions tirées respectivement de l’incompétence de la Cour et de l’irrecevabilité de l’action du Ministère public.

         Le premier moyen exceptionnel a été axé sur l’incompétence de la Cour constitutionnelle. Monsieur MATATA l’a présenté en quatre branches :

– la première branche a été tirée de la violation de l’article 163 de la Constitution. Cette disposition prévoit que : « La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution ». Mr MATATA a estimé que n’étant pas Premier ministre, mais plutôt un ancien Premier ministre, la Cour se devait de décliner sa compétence à l’égard de l’action publique engagée contre lui, les matières pénales étant d’interprétation stricte, comme l’enseigne la maxime latine « odiosa sunt restringenda » ;

– la deuxième branche quant à elle, était tirée de la violation des dispositions combinées des articles 164 et 167, alinéa 1er de la Constitution, En effet, les infractions visées par les dispositions ci-haut invoquées entrainent pour conséquence, au cas où la Cour les disaient établies en fait et en droit, la déchéance du Président de la République ou du Premier ministre. Or, en tant qu’ancien Premier ministre, il ne pouvait être déchu des fonctions qu’il n’exerce plus depuis 2016 ;

– la troisième branche était tirée des articles 1er et 7 de la Loi n°18/021 du 23 juillet 2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps. Dans cette branche du moyen, Monsieur MATATA a fait remarquer à la Cour que l’intervention du législateur en fixant le régime pénal des anciens Présidents de la République élus corrobore les termes de l’article 164, alinéa 1er de la Constitution, en ce que le statut pénal qu’il fixe ne concerne que le Président de la République et le Premier ministre en fonction excluant les anciens Président de la République et les anciens Premiers ministres ;

– la quatrième branche était tirée du caractère d’ordre public de l’exception d’incompétence de la Cour constitutionnelle. Monsieur MATATA a rappelé à la Cour que l’exception d’incompétence en matière pénale étant d’ordre public, celle-ci avait l’obligation de la soulever d’office, sans qu’il ne soit besoin de statuer sur d’autres moyens.

         Quant au deuxième moyen développé par Monsieur Augustin MATATA    PONYO MAPON, il était relatif à l’irrecevabilité de l’action publique initiée par le Procureur général près la Cour constitutionnelle, et était articulé en trois branches :

–        la première était tirée de la violation des articles 166, alinéa 1er de la Constitution et 80 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, en ce que, puisque le Ministère public l’a  considéré comme un Premier ministre en fonction et l’a déféré devant la Cour constitutionnelle, il n’avait pas apporté la preuve du vote à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès ayant décidé des poursuites ainsi que de sa mise en accusation ;

– la deuxième branche quant à elle, était tirée de la violation des articles 101 à 103 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, car dit-il, il ne gisait pas au dossier une requête du Ministère public adressée aux deux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale aux fins d’autorisation des poursuites et d’autre part, il y avait absence d’autorisation des poursuites ainsi que de la mise en accusation votée par le Congrès à la majorité de deux tiers ;

– enfin, la troisième branche avait porté sur la violation des articles 17 et 62 de la Constitution, en ce qu’ils consacrent, d’une part, l’exigence de la légalité de la procédure en tant que l’un des aspects fondamentaux du procès équitable, d’autre part, la présomption de la connaissance de la loi dans le chef de tout citoyen, et davantage dans le chef de l’organe de la loi. En effet, si tout citoyen jouit de la présomption  réfragable de connaissance des lois de la République, pour Ministère public, particulièrement le Procureur général, cette présomption est irréfragable ; or, ce dernier, en déférant le prévenu tel qu’il l’a fait, a non seulement méconnu mais aussi violé les dispositions susinvoquées.

         De ce qui précède, Monsieur MATATA a sollicité de la Cour constitutionnelle qu’elle se déclare incompétente à titre principal, et qu’elle dise l’action publique irrecevable à titre subsidiaire.

         A son tour, Monsieur KITEBI, par le canal de ses avocats a également soulevé le moyen d’incompétence de la Cour et celui d’irrecevabilité de l’action publique.

         Enfin, pour sa part, Monsieur Christo GROBLER a soulevé outre les moyens d’incompétence et d’irrecevabilité de l’action publique, celle de surséance.

         Après un grand débat à l’audience du 08 novembre 2021, au cours de laquelle la cause a été prise en délibéré, la Cour a rendu sa décision le 15 novembre courant en ces termes :

« C’EST POURQUOI :

« Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que révisée « à ce jour, spécialement les articles 163 et 164 ;

« Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et « fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement les articles 72 et « 100, alinéa 1er ;

« Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, spécialement les « articles 72 et 73 ;

« La Cour constitutionnelle, siégeant en matière répressives, en premier et « dernier ressort ;

« Le Ministère public entendu ;

« Déclare recevable et fondée l’exception d’incompétence soulevée par les « trois prévenus ;

« Se déclare incompétente à connaître des poursuites contre les trois « prévenus ;

« Met les frais d’instance à charge du trésor public ;(…) ». 

2. QUELS SONT LES ACQUIS DE L’ARRET RENDU PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DANS CETTE CAUSE SOUS R.P. 0001

         L’arrêt sous R.P.0001 de la Cour constitutionnelle est très riche en enseignements, car la Cour a,  avec beaucoup de compétence, de pédagogie et de  maitrise,  réglé de nombreuses questions qui semblaient diviser les juristes en général, et les acteurs judiciaires en particulier.

Ainsi, nous pouvons retenir de cet arrêt notamment les acquis juridiques que voici :

A) La Cour constitutionnelle n’est pas le Juge naturel d’un ancien Premier ministre ou un Premier Ministre honoraire

La Cour considère que pendant la durée de ses fonctions, et non après celles-ci, le Premier ministre ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que devant elle. Le Premier ministre bénéficie d’un privilège de juridiction le mettant largement à l’abri puisque les particuliers ne peuvent saisir la Cour constitutionnelle des actes le mettant en cause (pas de citation directe à l’égard d’un Premier ministre en fonction). Ce privilège de juridiction prend cependant fin avec les fonctions de Premier ministre, qui redevient à la fin de son mandat justiciable des tribunaux ordinaires.

B) De la nécessité de l’intervention législative pour la détermination de la juridiction devant juger un Premier ministre honoraire pour des actes ou faits infractionnels commis pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris la procédure y relative

         Bien que la Cour ait jugé que le privilège de juridiction du Premier ministre prend fin avec ses fonctions, après quoi il redevient à la fin de son mandat, justiciable des juridictions ordinaires, elle précise cependant que l’exigence du principe de la légalité exige que la procédure pénale à appliquer contre un ancien Premier ministre ou Premier ministre honoraire pour des faits circonscrits ci-avant devant les juridictions ordinaires doit être celle expressément prévue par les textes constitutionnels et législatifs en vigueur.

         Par cette affirmation, la Cour met en exergue un élément important en droit pénal, à savoir, le critère de prévisibilité et d’accessibilité de la loi. C’est-à-dire que non seulement que cette loi doit exister  au moment des poursuites, mais également elle doit être accessible. Car, il n’y a pas de juge ou de juridiction sans la loi, ce qui veut dire qu’une personne ne peut être poursuivie que devant une juridiction préalablement connue dans un texte de loi, sous peine de violer les prévisions de l’article 17, alinéa 2 de la Constitution qui dispose que : « Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit ».

         En l’espèce, la Cour a constaté que Monsieur Augustin MATATA PONYO MAPON a été Premier ministre de 2012 à 2016 ; qu’à ce jour, il n’exerce plus lesdites fonctions.

         Elle a relevé que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu susidentifié qui a cessé d’être Premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être déféré devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et ce en violation de l’article 19 de la même Constitution, dont les deux premiers alinéas prévoient ce qui suit :

         «Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent ». 

         Elle ajoute que la théorie de l’interprétation du droit pénal est marquée par le caractère strict de l’interprétation, et est basée sur le principe de la légalité des délits et des peines. De même, la procédure pénale est caractérisée par le principe selon lequel la loi doit être prévisible et accessible. Une décision judiciaire condamnant un prévenu au mépris de ce principe ne peut être régulière.

         C’est dire en claire que la Cour invite le constituant et le législateur à combler les lacunes liées à l’absence de la juridiction naturelle d’un ancien Premier ministre ou un Premier ministre honoraire pour des actes infractionnels commis pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ainsi que la procédure à mettre en œuvre devant cette juridiction. Il ne suffit pas de s’arrêter à stipuler que ces actes relèvent des juridictions ordinaires ou du droit commun ; encore faudra-t-il préciser ladite juridiction ainsi que la procédure y relative, pour ne par heurter les articles 17, alinéa 2 et 19, alinéa 1er de la Constitution, ci-haut libellés, sans préjudice de la règle d’interprétation stricte, sacrée en matière pénale, valeur fondamentale pour un procès équitable.

         Autrement dit, tous les anciens Premiers ministres, en l’occurrence : Augustin MATATA PONYO MAPON, Bruno TSHIBALA, Sammy BADIBANGA NTITA, Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA, ne sauraient être poursuivis, après leur mandat pour des faits infractionnels commis dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions de Premier ministre, si ces poursuites n’ont pas été initiées conformément aux dispositions constitutionnelles et légales pertinentes pendant qu’ils sont en fonctions, car à ce jour, aucune loi ne détermine leur juridiction naturelle une fois devenu honoraire, de même que la procédure y relative, parce que, comme le savent tous les juristes qualifiés, la loi pénale ne rétroagit pas, sauf lorsqu’elle est favorable au prévenu.

         En définitive, la Cour vient de mettre fin à toute velléité d’interprétation tendancieuse, et ramène tout le monde sur le terrain du droit, que dis-je, du bon droit.

C) La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre en fonction

         Après avoir rappelé le libellé de l’article 164 de la Constitution, ci-haut mentionné, la Cour observe que cette disposition reconnaît au Président de la République et au Premier ministre en fonction un privilège de juridiction tout simplement parce qu’il s’agit d’une question présentant un caractère politique trop accentué pour être examiné par une juridiction de l’ordre judiciaire. En plus, elle renchérit que c’est pour mettre à l’abri les deux autorités ci-haut des poursuites qui empêcheraient l’exercice des pouvoirs que leur confère la Constitution, que ce privilège leur a été reconnu.

Elle ajoute que le Président de la République et le Premier ministre bénéficient d’un régime dérogatoire au droit commun pour toute infraction par eux commise. Par ce régime, le constituant vise la protection des fonctions du Président de la République et du Premier ministre en exercice, lesquelles sont attachées à leur fonction.

D) La circonscription de la notion des immunités parlementaires

         Enfin, circonscrivant la notion des immunités, la Cour a fait observer que les règles des immunités sont destinées à préserver le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions. Il est donc évident, soutient-elle, que l’institution des immunités parlementaires a pour cause l’indépendance de l’exercice du mandat. Il ne s’agit pas de la protection exclusive d’un individu appelé « parlementaire ». Elle protège plutôt la fonction, en raison de l’intérêt public, et la personne du parlementaire n’en tire le bénéfice qu’indirectement. La protection du parlementaire c’est la protection du souverain primaire. En d’autres termes, c’est du fait de la fonction que certaines personnes jouissent des immunités. Elles ont le droit de bénéficier d’une dérogation à la loi commune.

Voilà quelques enseignements combien importants que l’on peut tirer de l’arrêt R.P.0001 rendu comme la première décision en matière répressive ; le moins qu’on puisse dire, c’est que le bon droit a été dit.

 Fait à Kinshasa,

le 29 novembre 2021

ONYEMBA DJONGANDEKE Laurent

Chef des Travaux au Département de Droit Public Interne à l’Université de Kinshasa,

Doctorant en Droit,

 Chercheur en Droit Public.

MENDE OLENGA Patrick

Professeur Associé à la

 Faculté de Droit de

 l’Université de Kinshasa,

Secrétaire du Département/ Droit Public Interne en charge de la Recherche

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