Le prof Mbata dénonce une dérive parlementaire

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Député national, éminent juriste et constitutionnaliste de renommée tant nationale qu’internationale, le professeur André Mbata n’a pu prendre part, le vendredi 07 juin 2019, au débat relatif à la conformité ou non à la Constitution, des ordonnances présidentielles portant nomination des mandataires publics à la SNCC et à la Gécamines. Retenu par ses charges académiques, il est arrivé sur le tard au Palais du Peuple, au moment où les échanges étaient déjà clos.
Qu’à cela ne tienne, il s’est rattrapé dans les médias et les réseaux sociaux. Comme il l’avait déjà soutenu dans ses précédentes réflexions, ce constitutionnaliste a réaffirmé la conformité des ordonnances présidentielles à la Constitution, en ses articles 79, 81 et 82 car proposées par le gouvernement, signées par le Chef de l’Etat et contresignées par le Premier ministre, même si ce dernier est occupé à expédier les affaires courantes.
S’agissant de la motion incidentielle du député Mondole ayant suscité le débat autour des ordonnances présidentielles, le professeur Mbata l’a qualifiée de parfaitement illégale, car aucun texte n’autorise l’Assemblée nationale de contrôler les actes administratifs du Chef de l’Etat. A ce sujet, l’article 100 de la Constitution dispose que « … le Parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics… ».
Quant à l’article 138, il indique que le Parlement dispose de 5 moyens de contrôle du Gouvernement, des entreprises publiques, des établissements et services publics : 1. la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivi de vote ; 2. la question d’actualité ; 3. l’interpellation ; 4. la commission d’enquête ; 5. l’audition par les commissions.
Ainsi qu’on peut le constater que le Chef de l’Etat n’est visé par aucun des 5 moyens de contrôle énumérés ci-dessus. Par Conséquent, de l’avis du professeur Mbata, l’Assemblée nationale s’est illustrée, le vendredi 07 juin, par une dérive parlementaire d’une extrême gravité, de nature à déstabiliser l’institution Président de la République. La remise en cause des actes administratifs du Chef de l’Etat par la chambre basse du Parlement n’était rien d’autre qu’une atteinte délibérée à la Constitution, en son article 91, dont le cinquième alinéa stipule que « le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale, dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147 de la Constitution ».Une des conséquences à tirer de la motion incidentielle du député Mondole et des attaques en règle de plusieurs députés contre le Chef de l’Etat est que celui-ci a été outragé publiquement, ce qui devrait impliquer, de la part du Parquet général de la République une saisine d’office du dossier et des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces dérives. Les concernés ne devraient se cacher derrière leurs immunités parlementaires pour se croire tout permis. Dès lors que les dérives en question découlent d’une motion illégale contre le Président de la République, réputé « irresponsable » devant le Parlement, on peut accuser les intéressés de préméditation. Kimp

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