Le président de la chambre refuse d’appeler les affaires RPP 248 et 861

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Zemanta Related Posts ThumbnailJe m’appelle Augustin MBANGAMA KABUNDI, Honorable Député National, Conseiller honoraire et émérite de la Cour suprême de justice et mandataire de son enfant Roger TSHIABA, bénéficiaire de l’arrêt RCA 21780 du 28 mai 2004 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe mis en cause. C’est avec un esprit républicain et en exécution de la volonté du peuple congolais exprimée dans une résolution des concertations nationales que je dénonce, comme exposé ci-après, les abus commis par les Magistrats dans l’affaire ci-dessus citée. Il s’agit des faits vécus par moi-même aux audiences publiques du 27 décembre 2013 et du 13 janvier 2014. Les 27 décembre 2013 et 13 janvier 2014 sont les dates portant assassinat de l’application du bon droit par la chambre ayant  eu en charge l’examen des causes litigieuses. Il vous souviendra que lors de la rentrée judiciaire 2013 – 2014 de la Cour suprême de justice, dans son discours, le Premier Président avait tenu à moraliser les justiciables devant sa juridiction critiquant selon lui, à tort, les arrêts d’irrecevabilité manifeste des actions initiées par les parties par l’intermédiaire de leurs Avocats.

            Parmi les arrêts épinglés par lui-même, l’irrecevabilité était souvent décrétée pour défaut de qualité de l’avocat  tirée de l’absence d’une procuration spéciale que devrait lui donner la partie titulaire de l’action, et pour l’absence de preuve de l’existence juridique d’une partie personne morale déduite de la non production de statuts de cette partie. Pour sa part, l’ancien bâtonnier national, l’Honorable MATADI WAMBA, avait stigmatisé le refus par les magistrats de la Cour suprême de justice d’appliquer leur propre jurisprudence plaçant ainsi les plaideurs devant cette haute juridiction et devant les juridictions inférieures dans l’incertitude judiciaire totale. Présent à cette cérémonie à laquelle j’étais invité, j’avais applaudi de deux mains ces deux très beaux discours. En avait-il été de même pour les hauts magistrats de cette Cour et nombreux trafiquants d’influence présents à cette cérémonie ?

            L’arrêt à intervenir dans les causes RPP 248 et 861 en examen devant la plus haute Cour du pays nous offrira encore l’occasion de relever des abus de droit qui y seront commis, et de dénoncer leurs auteurs ainsi que des hauts magistrats et hautes autorités du pays qui manipulent les magistrats dans cette affaire de gros sous où la BCDC déclare elle-même avoir déjà dépensé d’énormes sommes d’argent pour se défendre selon les informations en notre possession, pour ne pas dire pour gagner le procès.

            S’agissant du scandale que nous dénonçons actuellement il porte, d’une part, sur le refus par le Président de chambre d’appeler pour examen la cause RPP 248 et, d’autre part, sur la violation par la chambre de l’ordonnance d’organisation judiciaire du Premier Président portant fixation des jours des audiences publiques de sa juridiction.

Du refus d’appeler la cause RPP 248 pour examen

            Le 27 décembre 2013, à 12 heures 30’ au lieu de 10 heures précises comme indiqué à la copie de l’extrait de rôle du 24/12/2013 du Greffierprincipal OLOMBE LODI LOMANA et de celui addendum du 26/12/2013 du Greffier principal NZOLELA NZOLANI, la chambre composée de magistrats autres que ceux initialement désignés, fit son entrée dans la salle d’audiences « Marcel LIHAU ». Après l’ouverture de l’audience par le Président de chambre et l’appel par le Greffier audiencier des causes inscrites aux extraits de rôle, le Président de chambre appela la cause RPP 861 opposant la Banque Commerciale du Congo « BCDC »aux anciens magistrats Pierre BADINENGANI BILOLO, Joachim MUSENGA wa KASANJI et Marcel KABILA en présence de la République Démocratique du Congo « RDC ». La BCDC comparut par son Avocat habituel, le Bâtonnier Joseph MUKENDI wa MULUMBA. Les défendeurs par leur Avocat habituel Me Reagan K, WALUKONKA. La  RDC  par son Avocat  Me   MADILU.

            D’entrée de jeu, Me WALUKONKA demanda au Président de chambre d’appeler aussi la cause RPP 248 pour examen afin d’obtenir sa jonction avec celle RPP 861, s’agissant des causes connexes. En réplique, Me MUKENDI wa MULUMBA demanda à la Cour de rejeter cette demande car, selon lui, c’est à la suite de la récusation par les  défendeurs de tous les magistrats de la Cour que la cause RPP 248 n’a pas été vidée par cette juridiction jusqu’à ce jour. De son côté l’Avocat de la RDC a demandé à la Cour d’agréer la demande des défendeurs pour procéder par un seul et même arrêt, les causes RPP 248 et 861 étant parfaitement connexes. Le Président de chambre rejeta la demande au motif de l’absence au dossier RPP 248 de l’arrêt de la Cour de céans sur la récusation par les défendeurs de tous les magistrats de la Cour de céans. Me WALUKONKA réitéra sa demande avec insistance pour une bonne administration de la justice en soutenant que la cause RPP 248 a été fixée à l’audience de ce jour pour examen. S’agissant de la récusation vantée par le Président de chambre, il pria ce dernier de se déporter de la cause RPP 861 connexe à celle RPP 248 où il a été récusé par les actuels défendeurs. L’Avocat précité pria toutefois le Président de faire la lecture  de l’arrêt avant dire droit logé dans le dossier RPP 248 ayant été à la base de la fixation de cette cause à l’audience du 27/12/2013 pour examen, ce que fit ledit Président.

            S’étant aperçu qu’il s’agissait de l’exécution de l’arrêt avant dire droit de la Cour, le Président de chambre, avec hésitation, se concerta très longtemps avec d’autres membres du siège pour les convaincre de se rallier à son opinion de refuser d’appeler la cause litigieuse. Il maintint son refus et invita les parties à plaider seulement la cause RPP 861, mais ne décida rien sur le sort de la cause RPP 248.

            Au sujet de la cause RPP 248, il importe de rappeler qu’elle a été initiée par la BCDC, société par actions à responsabilité limitée, depuis le 8 mars 2005 par le canal de son Avocat précité démuni d’une procuration spéciale à cet effet, et sur la base de ses statuts coordonnés du 10 mai 1973 alors que le 8 mars 2005, date de l’introduction de sa cause, la BCDC était encore régie par ses statuts coordonnés du 26 mai 2004 ayant modifié ceux du 10 mai 1973. Pendante plus de 8 ans devant la Cour suprème de justice, la cause RPP 248 n’a pas été vidée à ce jour pour des raisons que seule la Cour connait.

            L’ayant examinée, les différentes chambres de la Cour se sont contentées d’y rendre seulement des arrêts avant dire droit de réouverture des débats d’office au lieu de décréter l’irrecevabilité de cette action pourtant manifeste pour défaut de qualité de l’Avocat signataire de sa requête introductive,de celui de Messieurs Yves CUYPERS et TSHILENGI MBUYI SHAMBUYI ayant agi au nom de la BCDC sur base des pouvoirs leur conférés par une délégation spéciale de son Conseil d’administration du 10 décembre 2003 en application de l’article 25 de ses statuts coordonnés du 10 mai 1973 non autorisés par l’ordonnance du Président de la République après avoir été plusieurs fois modifiés, et pour son inexistence juridique.

            Ce comportement suspect des magistrats de la Cour suprême de justice avait fondé les actuels défendeurs de les récuser tous, y compris le Premier Président et ce, en application de la propre jurisprudence de cette juridiction sous l’arrêt RA 459 et consorts du 26 septembre 2001 dont l’économie veut que si le Premier Président de la Cour suprême de justice est mis en cause, il est sursis à statuer jusqu’à l’avènement d’un autre Premier Président. De même, avant l’ouverture de l’audience du 27 décembre 2013, comme d’habitude, les Avocats de la BCDC et des défendeurs avaient échangé sur la jonction des causes RPP 248 et 861 et la remise éventuelle de celles-ci pour plaidoiries. Cependant, à la surprise générale, l’Avocat de la BCDC s’y était farouchement opposé car, selon lui, la cause RPP 248 a trainé à la suite des manœuvres des défendeurs qui avaient récusé tous les magistrats de la Cour, propos dont le Président de chambre s’est curieusement  et paradoxalement prévalu à l’étai de son refus d’appeler la cause RPP 248 pour examen.

            Avec une telle ressemblance entre les réponses de l’Avocat de la BCDC et du Président de chambre, il y a lieu de craindre que les deux personnages se seraient préalablement concertés pour refuser d’appeler la cause RPP 248 gênante et décider de son sort. Ce, d’autant vrai que selon les extraits de rôle de l’audience du 27/12/2013, les causes RPP 861 et 248 initialement fixées pour être appelées et examinées dans la chambre composée des magistrats dont les noms figuraient sur les extraits de rôle de cette audience,  l’ont été par la chambre présidée par un autre magistrat qui s’était choisi certains magistrats auparavant désignés en excluant d’autres pour siéger alors qu’il n’était pas proclamé pour siéger ce jour là. Ce n’était pas par sainteté que le Président de chambre a ainsi agi.

            Magistrat chevronné de la Cour suprème de justice, connaissant la jurisprudence de cette juridiction dont l’économie veut qu’il est interdit au magistrat récusé par une partie d’examiner la cause notamment la cause RPP 248  connexe à celle sous RPP 861 et ce, pour empêcher le magistrat récusé de se venger contre son récusant, à savoir les actuels défendeurs, il a délibérément méconnu la jurisprudence de sa propre Cour. Le refus catégorique du Président de chambre d’appeler la cause RPP 248 pour examen se justifie par le fait qu’en appelant cette cause, sa jonction à la cause RPP 861 s’imposait et que l’examen par lui de la cause RPP 861 lui échapperait. Utilement il sied de relever la jurisprudence nombreuse et constante de la Cour suprême de justice en matière des causes connexes, c’est à dire des causes où les actions sont introduites sous les numéros de rôle différents par une même personne contre les mêmes défendeurs devant la même juridiction et ayant le même objet, comme en l’espèce, il y a lieu de les joindre pour une bonne administration de la justice, CSJ, RA 19, 10 et 12, 6 mars 1974 in B.A 1975, p.46 ; RP 64 et 68, 15/5/1974 in B.A 1975, p.159 in EJZ, 1975 p.107 ; RP69 et 71, 20/02/1975 in B.A.1976, p.34 ; RP 319, 1.7, 1980 inédit ; DIBUNDA in RGJ / CSJ 1969 – 1985, p.113 ; RP 533/538, 29/9/1983, inédit, ibidem.

            Il importe de relever et souligner que le motif ayant trait à la récusation par les défendeurs de tous les magistrats de la Cour suprème de justice à l’époque invoqué par le Président de chambre à l’appui de son refus d’appeler la cause RPP 248 obligeait l’intéressé de se déporter par élégance, comme le lui avaient, par ailleurs, demandé les défendeurs qui l’avaient récusé dans ladite cause.

De la violation de l’ordonnance d’organisation judiciaire du Premier Président de la Cour suprème de justice portant fixation des jours des audiences

            Aux termes de cette ordonnance, le Premier Président de la Cour suprème de justice a fixé les audiences en matière de prise à partie chaque vendredi, lundi étant pour les matières répressives et en cassation. Mais en l’espèce, l’avis du ministère public dans la cause en prise à partie RPP 861 a été lu et la cause prise en délibéré le lundi, 13 janvier 2014, soit en violation de l’ordonnance susvisée, privant ainsi les défendeurs de leur droit de suivre la lecture de l’avis du ministère public et d’y faire des observations spécifiques avant la prise de la cause RPP 861 en délibéré. Interpellé à ce sujet par  le Greffier en chef alerté, le Greffier Divisionnaire du greffe civil a déclaré avoir inséré en manuscrit le dossier de la cause RPP 861 sur l’extrait de rôle du 13 janvier 2014, soit le lundi reprenant les causes dont la lecture des avis du ministère public n’avait pas eu lieu à l’audience du vendredi 10 janvier 2014. A la question de savoir pourquoi avait-il procédé ainsi pour une cause n’ayant pas fait l’objet de sa publicité par l’extrait de rôle affiché à la porte de la salle d’audiences, le Greffier a déclaré que c’était sur la demande persistante d’un jeune Avocat dont il ne connait pas le nom, mais envoyé par le Président de chambre pour la lecture de cet avis étant donné que tous les magistrats étaient présents à la Cour pour le recevoir, alors qu’à peine le dossier RPP 861 retourné par le Parquet Général de la République venait d’être réceptionné au greffe. Il sied de relever que l’Officier du ministère public audiencier avait déjà curieusement entre ses mains son avis à lire à l’audience dont l’extrait de rôle modifié ne lui avait pas été préalablement communiqué à cet effet. S’agirait-il d’un simple fait du hasard ou d’une entente préalable entre l’Officier du ministère public, le Greffier divisionnaire de la Cour et le Président de chambre examinant la cause RPP 861?

            A propos de cet avis, y a lieu de relever que son auteur qui avait été surpris tenant son avis verbal émis sur le banc à l’audience du 27/12/2013 en soutenant, quant au refus de l’appel de la cause RPP 248, que par sa requête RPP 861 en réitération, la BCDC s’était  désistée de son action RPP 248 alors qu’en droit le désistement d’une action est agréé lorsque l’instance déjà liée, comme en l’espèce, avec le consentement de la partie adverse. Tel n’a pas été le cas en l’espèce sous examen. Ayant refusé de motiver son avis sur toutes les fins de non-recevoir de l’action RPP 861, l’Officier du ministère public a donc délibérément violé la constitution, la loi et les instructions du Procureur Général de la République en la matière. Surpris par l’extraordinaire urgence avec laquelle la chambre qui ne siégeait pas en matière répressive flagrante a examiné la cause RPP 861, les défendeurs, comptant sur la bonne foi du Président de chambre et  du Premier Président de la Cour suprême de justice, leur ont adressé les correspondances appropriées pour permettre à chacun d’y répondre en toute responsabilité pour une bonne administration de la justice. Affaire à suivre

Augustin MBANGAMA KABUNDI 

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