Le pouvoir judiciaire réaffirme son indépendance : Non aux immunités ! Non aux injonctions !

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La traditionnelle rentrée judiciaire de la Cour de cassation qui intervient  chaque année, après les vacances judiciaires, a tenu jeudi 15 octobre 2020, ses assises dans une grande solennité. L’événement, haut en couleurs, s’est déroulé,  dans la salle de ses audiences dénommée «Marcel Lihau Ebua» à Gombe, en présence du Premier ministre Sylvestre Ilunga, représentant personnel du Président de la République, le magistrat suprême, des députés et sénateurs, des membres du gouvernement, ainsi que des responsables des juridictions de l’ordre judiciaire et des diplomates accrédités à Kinshasa. 

            La tonalité particulière des discours prononcés en cette circonstance, aussi bien par le Premier président de la Cour de cassation, que par le Procureur général près cette haute cour et le bâtonnier national Matadiwamba, a tranché avec les rhétoriques judiciaires divergentes souvent entendues, surtout que les deux autorités judiciaires et l’avocat, en ce qu’il est messager de la paix et sentinelle de la justice, ont épinglé chacun avec sa science, son expérience et sa sensibilité, trois thématiques sur des sujets de brûlante actualité qui se recoupent dans le contexte actuel, et enflamment le débat au sein de la classe politique congolaise.

            Dans son discours inaugural, Mukendi Musanga David-Christophe a raffraichi la mémoire collective avec le thème : «La nécessité de la réforme des règles de procédure répressive relatives aux immunités des poursuites et aux privilèges de juridiction ». Il n’a pas manqué de saluer la volonté du magistrat suprême de voir matérialisée dans notre pays, la mission de la justice de dire le droit en toute indépendance. Le président de la République a opéré un choix pour engager la lutte contre l’impunité tant souhaitée par notre population.

            C’est dans cette optique qu’il a orienté sa réflexion, notant au passage que selon  la théorie de la séparation des pouvoirs chère aux régimes démocratiques, les fonctions exécutive, législative et judiciaire doivent être séparées et indépendantes les unes des autres. Il a tout aussi reconnu comme vrai  que le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce qu’une poursuite pénale soit exercée à l’encontre des membres du Parlement et du gouvernement, autres que le Premier ministre, des assemblées provinciales, des gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que des ministres provinciaux.

            Dans son analyse, le Premier président de la Cour de cassation relève que face aux immunités et privilèges dont jouissent certains concitoyens, l’image d’une justice timide devant le pouvoir ou complice de ses abus, est frappante dans l’opinion des Congolais, qui craignent comme disait Jean-Louis Nadal, l’ex. Premier procureur de France, que le «  pouvoir de la justice » ne se transforme en « justice du pouvoir ». Or, a-t-il fait savoir, le degré de l’Etat de droit  se mesure non pas aux paroles, mais aux faits. Pas uniquement sous les lambris des Cours suprêmes.

            Dans cet environnement particulier, la République se trouve affaiblie lorsque les citoyens perdent confiance dans les institutions,  spécialement dans une justice qui leur donnerait le sentiment qu’elle n’est pas en mesure de leur assurer la reconnaissance de leurs droits ou qu’elle ne respecte pas l’égalité de ceux qui comparaissent devant elle.

            Au titre de propositions formulées à l’issue de cette brillante réflexion, le Premier président de la Cour de Cassation, Mukendi Musanga David-Christophe, suggère de «lege ferenda» ce qui suit. Les membres du Parlement ( Assemblée nationale et Sénat) et ceux des Assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

            Les membres du gouvernement autres que le Premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne devraient plus être bénéficiaires des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions.

            Le Premier président de la Cour de Cassation est d’avis que toutes les personnes visées ci-haut devraient être jugées sans dérogation, conformément aux règles de procédure et de  compétence ordinaires par le Tribunal de grande instance au premier degré, et par la Cour d’appel au second degré. La compétence matérielle du tribunal de grande instance en matière répressive justifie le choix de cette juridiction comme instance de premier degré. Par ailleurs, elles pourraient aussi former pourvoi devant la Cour de cassation dans des conditions ordinaires. Ainsi aux yeux de cette autorité judiciaire,  cette dernière restera dans sa fonction majeure de cassation et non, une juridiction de jugement au fond en matière répressive.

            Pour terminer, il a soutenu que cette réforme est motivée par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la cité. Car, a-t-il fait remarquer, certains bénéficiaires semblent même persuadés que l’argent du contribuable congolais est d’abord le leur et commettent à souhait les infractions de détournements des deniers publics, conflits d’intérêts, prise d’intérêts, corruption, etc… D’autres encore, banalisent des pratiques que devrait reprouver la morale publique ou portent atteinte à la probité en commettant toutes sortes d’infractions telles que le viol, l’attentat à la pudeur, l’exhibitionnisme, la pornographie, le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement et autres.

J.R.T.  

LA MERCURIALE DE VICTOR MUMBA MUKOMO, Procureur Général

près la Cour de Cassation

Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat et Magistrat Suprême.

            Votre présence personnelle, ce jour, dans cette auguste salle, portant le nom de l’un des dignes fils magistrats de ce pays, Marcel LIHAU EBUA,  confère un éclat exceptionnel à cette cérémonie.

            En effet, il est très réconfortant pour tous les magistrats et leurs collaborateurs que le Chef de l’Etat, garant de notre indépendance, apporte la précieuse assurance que le prestige de la Cour de cassation reste au beau fixe et que l’action du corps judiciaire conserve toute la confiance de la Nation.

            Dans votre message à la Nation à l’occasion du 60ème anniversaire de l’indépendance de notre pays, vous avez déclaré entre autre ce qui suit: « l’engagement que j’ai pris devant vous, devant ma conscience et devant Dieu, c’est de donner la chance à tous les congolais, sans exclusive, d’envisager l’avenir en toute liberté et en toute quiétude, mais sur de nouvelles bases morales.

            En aucun cas, cet engagement ne peut signifier la poursuite de l’impunité. M’inspirant des Saintes Ecritures, mon objectif n’est pas de voir les méchants périr, mais plutôt qu’ils changent, qu’ils soient sauvés et que le pays tout entier s’en réjouisse ».

            Cette docte pensée d’inspiration sapientielle divine restera toujours gravée dans notre mémoire.

            Je saisis cette opportunité pour inviter solennellement tous les magistrats des parquets de la République ainsi que tout le personnel de l’ordre judiciaire y rattaché à ne ménager aucun effort pour mériter de cette confiance que vous avez placée en la justice congolaise et à répondre ainsi aux attentes légitimes du peuple congolais, attentes d’une justice juste, rassurante et porteuse de développement.

Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,

            Il a plu à Votre très Haute Autorité de porter votre choix sur ma modeste personne pour diriger le Parquet Général près la Cour de cassation et de m’installer dans ces fonctions en recevant, avec toute la solennité d’usage,  mon serment statutaire.

            Je vous en suis infiniment reconnaissant.

            Au nom de tous les Magistrats du Ministère public, des fonctionnaires et agents de l’ordre Judiciaire des parquets ainsi qu’au mien propre, je Vous prie d’accepter mes remerciements les plus respectueux.

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation;

Messieurs les Présidents, Madame et Messieurs les Conseillers ;

            Conformément aux articles 153 alinéa 1 de la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006 et 64 de la loi organique n°13/011-B  du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, à la date du 15 octobre, il se tient annuellement une audience solennelle et publique de la rentrée  judiciaire de la Cour de Cassation au cours de laquelle le Procureur Général près cette Cour prononce une Mercuriale.

            Telle est la justification de ma prise de parole en cet instant.

            Le passé récent de l’activité judiciaire congolaise me parait être caractérisé notamment par deux impératifs majeurs. Il s’agit d’une part de la lutte contre la corruption et l’impunité et d’autre part, la sauvegarde de l’indépendance du Pouvoir judiciaire.

J’ai choisi, pour cette rentrée judiciaire, d’axer ma réflexion sur le thème : « Du pouvoir d’injonction du Ministre de la Justice sur le parquet en Droit positif congolais ».

La Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, dispose en son article 149 alinéa 1 que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ».

            La doctrine congolaise enseigne que cette indépendance s’exprime généralement par rapport aux pressions que peut subir un magistrat de la part des autres pouvoirs comme l’Exécutif, le Législatif et même les pouvoirs de fait (partis politiques, groupe de pression, opinion publique). Elle exprime aussi l’ensemble des conditions que s’impose un Etat démocratique pour garantir le magistrat de toutes pressions extérieures.  

            Cependant, on peut se poser la question de savoir si cette indépendance concerne également le magistrat du Ministère public, étant donné par ailleurs que la loi reconnait au Ministre de la justice le pouvoir d’injonction sur le parquet.

            C’est tout l’intérêt que revêt ce sujet en ce qu’il pourra nous permettre de  donner des réponses aux interrogations suivantes :

– le magistrat du Ministère public fait-il partie du Pouvoir judiciaire ?

– jouit-il de l’indépendance prévue à l’alinéa 1er de l’article 149 de la Constitution ?

– quels sont le contenu, l’étendue et les limites du pouvoir d’injonction reconnu au Ministre de la justice ?

            Quatre chapitres forment l’ossature de la présente Mercuriale. Ils sont consacrés respectivement aux généralités (chapitre 1), à la problématique de l’indépendance des Magistrats du Ministère public (chapitre 2), au pouvoir d’injonction en Droit congolais (chapitre 3) ainsi qu’en Droit comparé (chapitre 4), pour terminer par la conclusion.

CHAPITRE I : DES GENERALITES

            Il est question de la clarification des concepts de base qui seront utilisés ainsi que de la définition de l’institution « Parquet ».

Section 1 : Clarification des concepts de base.

J’ai choisi quatre concepts à clarifier, à savoir : pouvoir, pouvoir judiciaire, pouvoir d’injonction et Etat de droit.

1.Pouvoir

            Le pouvoir (du latin potestas) est l’aptitude, la faculté, la capacité, la possibilité matérielle ou la permission de faire quelque chose.

            Cette aptitude doit non seulement tirer sa source d’une norme, mais encore elle doit respecter le pouvoir de l’autre ayant une même source. C’est ce qu’a annoncé MONTESQUIEU dans son livre « De l’esprit des lois » qui renferme l’idée que dans un Etat, « Le pouvoir arrête le pouvoir » .

Beaucoup de notions et de qualifications sont attachées au mot pouvoir. Il en est ainsi de la séparation des pouvoirs, de l’abus de pouvoir, de l’excès de pouvoir, du pouvoir de nomination, du pouvoir discrétionnaire, de pouvoirs publics, du pouvoir judiciaire, etc…

2. Pouvoir judiciaire

C’est le pouvoir qui a pour mission de contrôler l’application de la loi, de l’interpréter et de sanctionner sa non-application. C’est le pouvoir de juger. Il exerce ainsi une des prérogatives de la souveraineté à côté du pouvoir législatif qui édicte la norme et le pouvoir exécutif qui en assure l’application.

Il est, dans une démocratie, un pilier qui illustre la séparation des pouvoirs et un élément fondamental de l’Etat de droit.

3. Pouvoir d’injonction

            Il consiste à donner l’ordre formel dans le fonctionnement d’une institution.

            Il évoque l’idée du lien de préposition ou de subordination existant entre un donneur d’ordre et un exécutant et fait penser au pouvoir hiérarchique, à la tutelle administrative.

4. Etat de droit

            Il est affirmé à l’article 1er de la Constitution que la République Démocratique du Congo est un Etat de droit.

L’Etat de droit est celui dont l’ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant effectivement aux règles de droit en vigueur et dans lequel tous les individus bénéficient également de libertés publiques et de garanties procédurales et juridictionnelles.   

            Il s’agit d’un système institutionnel où nul n’est au-dessus de la loi. Il suppose que les lois soient connues, qu’elles s’appliquent réellement et que leur transgression entraîne des sanctions.

C’est aussi un Etat dans lequel le pouvoir judiciaire est indépendant et impartial . 

Section 2 : Parquet

Ce concept est tiré de l’ancienne conception de ce corps de magistrats désormais appelés Officiers du Ministère public ou magistrats débout.

            Ils représentent l’Etat et la société et sont chargés auprès des cours et tribunaux pour défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public.

            Le rôle ou la nature juridique de cet organe judiciaire a toujours fait l’objet d’entendements différents selon la conception et l’option levées dans chaque Etat.

            Nous pouvons noter deux conceptions : celle du Parquet, prolongement de l’Exécutif auprès des juridictions et celle du Parquet indépendant vis-à-vis de l’Exécutif.

CHAPITRE II

PROBLEMATIQUE DE L’INDEPENDANCE DU MINISTERE PUBLIC

            Le Ministère Public est le détenteur de l’action publique sous réserve du droit reconnu dans certains cas à la victime de l’infraction de saisir directement le juge compétent. Il reçoit les plaintes et les dénonciations, accomplit tous les actes d’instruction et saisit les Cours et Tribunaux

( ).

            La mission lui assignée consiste à défendre les victimes, à faire réparer les préjudices causés par les infractions commises à leur endroit et  rétablir l’ordre social ainsi perturbé. Il doit agir pour ce faire en toute indépendance reconnue à la justice.

            Cette indépendance, sous réserve de la subordination hiérarchique interne, lui permet de mener librement les investigations, en instruisant à charge et à décharge, sans subir une quelconque pression de la part de la juridiction, des justiciables ou de l’Etat.

            L’article 149 alinéa 1 de la Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux.

            Ce principe de l’indépendance est également affirmé à l’article 5 du code congolais d’éthique et de déontologie des magistrats qui dispose que le magistrat du parquet est indépendant dans l’exercice de ses fonctions de poursuites et d’instruction, sous réserve des injonctions de mise en mouvement de l’action publique émanant de sa hiérarchie .

La question qui se pose est celle de savoir si ce magistrat du Ministère Public dont nous venons de décrire la fonction fait ou non partie du Pouvoir Judiciaire.

            Les partisans de l’exclusion soutiennent que le parquet est le prolongement de l’Exécutif auprès des Cours et Tribunaux dans l’accomplissement de sa politique pénale.

            A l’appui de leur thèse, ils avancent que :

– la loi portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006 a exclu à son article 149 alinéa 1 le parquet ;

– les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du Ministre de la Justice  aux termes de l’article 70 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;

– le parquet constitue le bras séculier du gouvernement dans le maintien de l’ordre public et de la paix sociale.

            Le courant intégrant le parquet au sein du pouvoir judiciaire ne manque pas d’arguments :

– il fait ressortir le fait que l’article 152 de la même Constitution place le Ministère public au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, seul organe investi de la gestion du pouvoir judiciaire. Le Ministère public ne peut pas cogérer un pouvoir auquel il n’appartient pas.

            Il n’y a donc pas de magistrats gérés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et d’autres qui le seraient par une autre structure ;

– le fait de confier cette gestion au Conseil Supérieur de la Magistrature est la plus forte expression de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;

– les magistrats du parquet et ceux du siège sont soumis au même statut et du reste, dans notre organisation judiciaire, c’est au parquet que tout magistrat commence normalement sa carrière.

            Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue le fait que le fondement politique de cette indépendance est à trouver dans l’Accord politique global et inclusif de Sun City qui est le socle de la Constitution du 18 février 2006.

            En effet, les parties prenantes à cet Accord ont décidé de la séparation des pouvoirs traditionnels de l’Etat, impliquant ainsi l’indépendance du pouvoir judiciaire .

            C’est ainsi que l’article 149 de la Constitution du 18 février 2006 reprenait le  Parquet, à côté des cours et tribunaux, comme membre du pouvoir judiciaire.

            Ils se sont convenus, parlant des principes de la Transition (point III alinéa 4), que les institutions reposent sur ce  principe de la séparation des pouvoirs.

            Aussi, nous ne pouvons nous empêcher de citer quelques instruments internationaux, promoteurs de l’indépendance des systèmes judiciaires, tels que :

1. Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par le 7è congrès des Nations-Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants le 6/9/1985 et confirmés par l’Assemblée Générale dans ses Résolutions n° 40/32 du 20/11/1985 et du 13/12/1985  ; 

            Le point 1 de ce texte énonce que l’indépendance de la magistrature est garantie par l’Etat et qu’il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l’indépendance de la magistrature.

2. Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, adoptés par le 8è congrès des Nations-Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants le 7/9/1990. 

            Il est signalé au point 4 que les Etats veillent à ce que les magistrats du parquet puissent s’acquitter de leurs fonctions professionnelles en toute liberté, sans faire l’objet d’intimidations, sans être harcelés, sans subir d’ingérence non fondée et sans devoir assumer de façon injustifiée une responsabilité civile, pénale ou autre.

3. Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par la 8è session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine du 30/1/2007  .

            Parmi  ses objectifs, cette Charte vise la promotion et la protection de l’indépendance de la justice (article 2.5).

            A l’article 32.2, elle enjoint aux Etats parties de prendre des mesures nécessaires en vue d’institutionnaliser la bonne gouvernance politique au moyen d’un système judiciaire indépendant.

            Néanmoins, cette indépendance du Ministère Public n’exclut pas l’existence des rapports entre institutions, notamment avec l’exécutif, au travers du Ministre de la Justice. Le pouvoir d’injonction constitue un mécanisme de collaboration entre ce dernier et le Parquet.

Voyons d’abord ce qu’il en est en droit interne avant de faire une brève incursion dans le droit comparé.

CHAPITRE III  :

LE POUVOIR D’INJONCTION EN DROIT CONGOLAIS

            Répondant à la question de savoir si le magistrat du parquet est indépendant à l’égard du Ministre de la justice, LUZOLO BAMBI et BAYONA BA MEYA affirment qu’en définitive, le magistrat congolais du parquet jouit à l’égard du Ministre de la justice de l’indépendance. Mais, ajoutent-ils, il s’agit d’une indépendance parsemée de quelques exceptions liées au pouvoir d’injonction du Ministre de la justice.  

Ce pouvoir d’injonction qui doit être effectivement considéré comme une exception à l’indépendance du Ministère public, revêt en droit positif congolais, trois formes : l’injonction de former le pourvoi en cassation, l’injonction de poursuites ou de continuation de l’instruction et l’injonction de saisir la Cour de cassation en révision.

Section I : Injonction de former le pourvoi

Le pourvoi en cassation, faut-il le rappeler, est une voie de recours extraordinaire  qui a pour objet de faire annuler par la Cour de cassation les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires de l’ordre judiciaire, en violation des traités internationaux dûment ratifiés, de la loi ou de la coutume.  

            Le pourvoi du Procureur Général sur injonction du Ministre de la justice a été instauré dans le but de réparer un grave danger d’injustice et d’assurer une bonne administration de la justice, soit que les délais des pourvois sont dépassés, ou lorsque le juge de fond a soit volontairement, soit involontairement commis une erreur dans l’application de la loi.  

            Le pourvoi du Procureur Général sur injonction du Ministre de la justice a connu au cours de ces vingt dernières années deux périodes distinctes : celle de l’Ordonnance-Loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice et celle de l’actuelle loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.

1°) Sous l’Ordonnance-Loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice

            L’article 36 de la susdite Ordonnance-Loi se limitait à dire que  le Procureur Général de la République pouvait se pourvoir, nonobstant l’expiration des délais, sur injonction du Commissaire d’Etat à la justice .

            Des critiques furent formulées contre ce pourvoi car il n’était prévu aucune limitation dans le temps et le Ministre de la justice n’était pas obligé de motiver son injonction.

            A ce  sujet, J. MOANDA écrit que par des nombreuses injonctions auxquelles le Ministre de la justice peut recourir dans une même affaire, la latitude offerte au Ministre de la justice d’agir n’importe quand, sans limitation aucune, la sécurité juridique peut en pâtir à coup sûr .    

            Abondant dans le même sens, BOJABWA BONDIO et YENYI OLUNGU, respectivement Président Emérite de la Cour Suprême de Justice et  Premier Avocat Général de la République Emérite, ont dénoncé le fait que l’injonction du Ministre de la justice s’étendait à toute violation de la loi alors qu’en France par exemple, une telle injonction n’est faite qu’en cas d’excès de pouvoir par le juge qui a rendu la décision critiquée.

Cela a pour conséquence, ont-ils indiqué, de créer une certaine insécurité juridique dans la mesure où cette injonction semble porter atteinte à l’autorité de la chose jugée dès lors que le Ministre peut intervenir à tout moment, même plusieurs années après que la décision soit devenue définitive.

La multiplication de ces pourvois sur injonction, susceptibles de revenir ainsi avec de nouveaux moyens à tout moment, était de nature à rendre impossible la solution du litige.

            A cause de ces critiques, une nouvelle loi fut prise.

2°) Sous la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation

            Il est inséré à l’article 36 les alinéas 4 et 5 ainsi conçus :

–           alinéa 4 :         L’injonction du Ministre de la justice doit être donnée dans le délai de prescription de l’action qui y donne lieu et être subordonnée à un excès de pouvoir dans la décision entreprise ou à un mal jugé certain.

– alinéa 5 :       Cette injonction est motivée et mentionne le ou les moyens que le Procureur Général peut, s’il échet, invoquer à l’appui de son réquisitoire .

            Comme on le voit, l’injonction du Ministre de la justice  au Procureur Général a été circonscrite dans le temps dans ce sens qu’au-delà du délai de prescription de l’action qui y donne lieu, elle ne peut plus être reçue.

Selon la doctrine,  il doit s’agir des délais de prescription tels que prévus dans les codes pénal et civil. Par ailleurs, le délai en question va courir à partir de l’injonction et non de l’introduction du pourvoi par le Procureur Général, de sorte que si l’injonction est donnée dans le délai de prescription et que le pourvoi est introduit au-delà, le pourvoi sera néanmoins recevable .  

En outre, le pourvoi ne doit viser que les cas d’excès de pouvoir ou de mal jugé certain. Le législateur n’a pas défini ces deux concepts.

Pour la doctrine, l’excès de pouvoir existe dans un arrêt ou jugement rendu en dernier ressort par une juridiction civile ou militaire lorsque cette juridiction qui a eu à statuer était compétente, mais a procédé à des actes ou s’est arrogée des pouvoirs que la loi lui dénie.

            Par exemple, le tribunal a enjoint au Ministère public de poursuivre une personne bien déterminée ; le fait de statuer sur des faits qui ne lui étaient pas déférés ou encore, le fait d’omettre de statuer sur une demande qui lui a été régulièrement soumise par l’une des parties. 

            Selon LANJUINAS, cité par THIBAUT HEMOUR, le mal jugé devient évident lorsqu’il procède « de la prévarication des juges ou de leur faute grossière que la loi compare au dol, et qu’elle punit pécuniairement comme le dol même » .  

            Le mal jugé certain implique donc une faute notable, grave, évidente, manifeste, grossière du juge, en vertu de l’adage « Maxima culpa lata dolo aequiparatur » (la faute ou l’erreur grossière équivaut au dol).

            Par ailleurs, il est demandé au Ministre de préciser les moyens à l’appui de son injonction.

            Une autre innovation, c’est la latitude laissée au Procureur Général d’apprécier cette injonction. Car, il y va de son honneur et de sa crédibilité en dénonçant devant la Cour de cassation des moyens soutenables.

            C’est ce qui ressort de la locution « que le Procureur Général peut, s’il échet, invoquer …. ».

            Si donc le Procureur Général estime que les moyens invoqués ne sont pas défendables, il en informe le Ministre de la justice.

            Pour en finir avec ce point, il importe de rappeler la jurisprudence assise depuis la Cour suprême de justice en la matière selon laquelle :

1. l’existence d’un pourvoi antérieur formé par les parties, même rejeté, ne fait pas obstacle à un autre pourvoi en cassation du Procureur Général de la République agissant sur injonction du Ministre de la justice .

2. est irrecevable le pourvoi en cassation introduit par le Procureur Général de la République contre un moyen déjà invoqué et déjà jugé .

            C’est dire que lorsqu’il donne injonction, le Ministre de la justice doit invoquer d’autres moyens que ceux que les parties avaient déjà soulevés.

            Le moins que l’on puisse dire est que le pouvoir d’injonction du Ministre de la justice au Procureur Général pour former le pourvoi a été sensiblement limité par le législateur du 19 février 2013.

Section II : Injonction de poursuites ou de la continuation de l’instruction préparatoire

            Le Ministre de la Justice peut donner injonction au Ministère public de poursuivre ou de continuer une instruction préparatoire.

Il sied d’en examiner le fondement légal et l’étendue.

1°)  Fondement légal.

            A ce sujet, une évolution législative a été observée entre 2013 et 2015 et elle mérite d’être soulignée.

            La loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, Fonctionnement et Compétences des Juridictions de l’Ordre Judiciaire énonce en son article 70 que le Ministre de la justice dispose d’un pouvoir d’injonction sur le parquet qu’il exerce en saisissant le Procureur Général près la Cour de cassation ou le Procureur Général près la Cour d’appel, selon le cas, sans avoir à interférer dans la conduite de l’action publique.

A l’article 72 alinéa 2 de la même loi, il est reconnu au Ministre de la justice le pouvoir d’injonction sur le Procureur Général près la Cour de cassation aux fins d’initier ou continuer toute instruction préparatoire portant sur des faits infractionnels qui ne ressortent pas de la compétence de la Cour de cassation et de requérir et soutenir l’action publique devant tous les Cours et Tribunaux à tous les niveaux.

            Tout comme le même Ministre peut lui enjoindre de répercuter son ordre auprès des Procureurs Généraux près la Cour d’appel sur base de l’alinéa 3 de l’article suscité.

            Est intervenue ensuite la loi organique n° 006/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par celle n° 15/014 du 1er août 2015 qui  affirme à son article 15 alinéa 2 que le Ministre de la justice dispose d’un pouvoir d’injonction sur le parquet qu’il exerce en saisissant le Procureur Général près la Cour de cassation, l’Auditeur Général des Forces Armées près la Haute Cour Militaire, selon le cas, sans avoir à interférer dans la conduite de l’action publique.

   Ce texte, postérieur à celui de 2013, a abrogé toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.

Il s’ensuit que c’est ce dernier texte qui doit être d’application.      

2°) Etendue

            Ce pouvoir d’injonction comporte, selon la doctrine, le droit d’ordonner des poursuites, le droit d’impulsion et le droit de regard sur les officiers du Ministère public, sans porter préjudice au pouvoir du Conseil Supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire.  

            Le Ministre de la justice peut ordonner au Ministère public d’ouvrir une enquête. C’est l’injonction dite positive ; mais, dès que l’enquête est ouverte, le Ministre ne peut plus l’arrêter par une injonction dite négative.

            Il en découle que le Ministère public instruira en toute indépendance et appréciera souverainement le sort à réserver à l’inculpé ainsi que la suite à donner au dossier.

            Le droit d’impulsion signifie que lorsque le Ministre constate que l’instruction préparatoire accuse une lenteur, il peut ordonner au Ministère public d’imprimer plus de diligence.

            Quant au droit de regard, il permet au Ministre de dénoncer les fautes déontologiques commises éventuellement par le Ministère public.  

Section III : Injonction de saisir la Cour de cassation en révision

            Aux termes des articles 68 et 69 de la procédure devant la Cour de cassation, le Ministre de la justice peut également donner injonction au Procureur Général de saisir ladite Cour en révision.

            Comme dit ci-haut concernant l’injonction de former le pourvoi, nous pensons que le Procureur Général garde la latitude de ne pas suivre l’ordre donné, s’il estime que les conditions prévues par la loi en la matière ne sont pas réunies.

            Il va de soi  que de par l’importance de leurs effets, toutes ces injonctions citées ci-haut doivent être données par écrit et non verbalement.

CHAPITRE IV :

LE POUVOIR  D’INJONCTION EN DROIT COMPARE

            La question de la relation entre le magistrat du parquet et l’Exécutif, représenté par le Ministre de la justice, ne se pose pas seulement dans notre droit, mais aussi dans le droit étranger, chaque pays étant libre de faire un choix en fonction de ses objectifs.

Le présent chapitre porte sur le survol des choix opérés par quelques pays, notamment la Belgique, la France et l’Italie.

Section 1 : Cas de la Belgique

            Lorsque la Belgique s’est constituée, le statut du Ministère public ne semblait pas faire de doute. Il appartenait au pouvoir exécutif, le Ministre de la justice dirigeant l’action des parquets dans sa totalité, y compris par des injonctions négatives.

            Mais, la situation a évolué dans le sens de rendre le Ministère public indépendant dans l’exercice des recherches des faits infractionnels et des poursuites individuelles à telle enseigne qu’à ce jour, le Ministre de la justice ne dispose plus que du pouvoir d’injonction positive, c’est-à-dire, le droit d’ordonner uniquement les poursuites et non de  les arrêter.

Dans ce contexte, le droit belge utilise l’expression « Dénonciation à la Cour du Procureur Général d’actes judiciaires sur ordre du Ministre de la justice » et non « pourvoi sur injonction du Ministre de la justice ».

Section 2 : Cas de la France

Au début de la Vème République, le pouvoir d’injonction du Ministre de la Justice sur le Magistrat du Parquet était général et radical. Le magistrat du Parquet était considéré comme « un agent du pouvoir exécutif ».

            Des réformes audacieuses ont été entreprises pour limiter le pouvoir d’injonction du Ministre de la Justice et sa faculté d’adresser des instructions dans les affaires individuelles a été supprimée.

            C’est seulement dans les cas rares où l’intérêt public est en jeu et ou un excès de pouvoir a été commis que le Garde des Sceaux peut ordonner au Procureur Général près la Cour de Cassation de former un pourvoi.

Section 3 : Cas de l’Italie

            Le Ministère public Italien est totalement indépendant par rapport au pouvoir exécutif ; le Ministre de la Justice n’exerce aucun pouvoir hiérarchique sur les Magistrats du Parquet.

            Depuis 1989, l’Italie a opté pour un système  accusatoire en supprimant la fonction de juge d’instruction et en octroyant une totale indépendance au Ministère public, qui est désormais seul titulaire des enquêtes et des poursuites.

CONCLUSION

– Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Magistrat Suprême.

Avec l’expression de mes hommages les plus déférents.

– Honorable Présidente de l’Assemblée Nationale ;

– Honorable Président du Sénat ;

– Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

– Messieurs les Membres du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature et Honorés Collègues ;

– Monsieur le Bâtonnier National ;

– Distingués invités en vos titres et qualités respectifs;

            Dans mon propos de ce jour, je vous ai entretenu sur le pouvoir d’injonction du Ministre de la Justice sur le Parquet en Droit positif congolais.

            J’ai de prime abord explicité le sens de quelques mots clés tels que pouvoir, injonction, pouvoir judiciaire, etc…

            Ensuite, j’ai partagé avec vous, dans le chapitre 2, la problématique de l’indépendance de la magistrature en général et celle du Ministère public en particulier. A ce sujet, j’ai relevé que l’indépendance du Ministère public est nécessaire pour le plein accomplissement de sa mission qui participe de manière significative au maintien de l’ordre public sans lequel aucune société ne peut prétendre à un développement harmonieux.

            Aujourd’hui, grâce à la volonté et à la détermination inébranlables du Magistrat Suprême, notre pays s’est résolument engagé dans la voie d’un Etat véritablement de droit et ce, à la grande satisfaction du peuple congolais.

            Ainsi donc, s’opposer à l’indépendance de la magistrature et plus spécifiquement celle du Ministère public ou la réduire constituerait sans aucun doute un recul regrettable au regard tant de la législation nationale en vigueur que du droit comparé.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Mons a dit dans sa mercuriale du 1er septembre 2017, je cite : « Une des premières actions d’un régime qui bascule vers la dictature est de s’attaquer à la liberté de la presse et à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Fin de citation.

Dans le troisième chapitre, j’ai exposé sur le fondement légal ainsi que sur le réel contenu du pouvoir d’injonction du Ministre de la Justice sur le Parquet dans notre pays.

            Le dernier chapitre nous a permis de jeter un coup d’œil à titre de comparaison sur les droits belge, français et italien en la matière.

            Pour terminer, je rappelle une fois de plus que la justice est un service public indispensable à la société et que le parquet y joue un rôle prépondérant qui justifie son rattachement à un pouvoir judiciaire dont l’indépendance est reconnue par la Constitution.

            L’efficacité et l’effectivité de cette indépendance postulent que l’inconstitutionnalité de tout acte qui y porterait atteinte soit dénoncée.

La pyramide est toujours debout, disait TROPER 

            La Constitution se situe au sommet de l’ordonnancement juridique à raison aussi bien de la procédure de son élaboration que de son objet.

            Dès lors, toutes les normes juridiques de valeur inférieure doivent, sous peine de nullité, lui être compatibles.

            C’est dans ce sens que H. KELSEN écrit qu’une Constitution à laquelle la garantie de l’annulabilité des actes inconstitutionnels fait défaut, n’est pas pleinement obligatoire, au sens technique …. Une Constitution dans laquelle les actes inconstitutionnels et en particulier les lois inconstitutionnelles restent aussi valables, leur inconstitutionnalité ne permettant pas de les annuler, équivaut à peu près, du point de vue proprement juridique, à un vœu sans force obligatoire . 

            L’amendement introduit à l’article 149 de la Constitution en 2011 n’a pas manqué de créer une disharmonie avec l’article 152 de la même Constitution qui fait des magistrats du parquet des membres à part entière du Conseil Supérieur de la Magistrature.

            Toutefois, l’indépendance affirmée du pouvoir judiciaire n’exclut pas l’existence des passerelles de collaboration entre les pouvoirs de l’Etat.

            Le pouvoir d’injonction du Ministre de la justice sur le parquet en est une parfaite  illustration.

            Pour le Président de la République, je requiers qu’il plaise à la Cour de cassation de déclarer qu’elle reprend ses travaux.

Je vous remercie.

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