Le FCC confondu par ses propres archives

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Chaque fois que le professeur André Mbata affirme que la maîtrise de la Constitution est d’abord et avant tout l’affaire des « constitutionnalistes » et que tout juriste, même professeur de droit, n’est pas « constitutionnaliste », on croit qu’il exagère. L’histoire vient de démontrer, à travers les récents communiqués du Premier ministre et du FCC (Front Commun pour le Congo), au sujet des notions de « contreseing » et d’« interim », qu’il a mille fois raisons. Certes, les notions querellées relèvent du droit administratif mais il est apparu, dans l’ensemble, une ignorance criante de l’esprit et de la lettre de notre loi fondamentale dans son ensemble.

            Le problème, c’est que les personnalités impliquées dans la controverse ont pour la plupart l’initiative des lois, parce que membres du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Comment peuvent-ils faire des bonnes lois si elles n’ont pas une connaissance suffisante de notre loi fondamentale ?

            La situation est alarmante comme l’atteste cette terrible confusion semée dans les esprits par des personnes de mauvaise foi qui voulaient, par une interprétation erronée de la Constitution, mettre à mal le Chef de l’Etat. Malheureusement pour eux, leurs calculs ont été déjoués et les voici maintenant couverts d’opprobre.

            Le plus surprenant dans cette affaire, c’est la découverte que tous les analystes viennent de faire. En effet, alors que la Constitution en vigueur date du 18 février 2006, il est désormais établi que la plupart de Congolaises et Congolais ne l’ont jamais lue. Même ceux qui ont eu à bénéficier de nominations et à exercer des fonctions sur la base de ce soubassement juridique n’en ont, pour la plupart, qu’une vague connaissance.

            Il est fort dommage que la classe politique congolaise, celle-là même qui devrait éclairer le peuple sur les prescrits de la loi fondamentale, brille par une ignorance criante des dispositions constitutionnelles. Il ne faut pas, dans la lecture ou la relecture de la Constitution, s’accrocher à un seul article mais s’intéresser à ceux qui viennent avant comme après, de manière à ne pas courir le risque de se tromper lourdement. Car le texte constitutionnel est un ensemble cohérent et pour mieux le comprendre, il est recommandé d’en maitriser les différentes articulations.

Compte tenu des dégâts que ne cesse de provoquer, au sein de l’opinion nationale, le déficit de connaissance de la Constitution par des membres de notre classe politique, Le Phare se fait l’impérieux devoir de mettre, à la disposition de tous, ce précieux document. Il s’agit d’un exercice de remise à niveau dont il faut espérer qu’il profitera au plus grand nombre.

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Article 126

            Les Lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat. 

            L’Assemblée nationale et le Sénat votent les projets de lois de finances dans les conditions prévues pour la loi organique visée à l’article 124 de la Constitution.

            Le projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé par le Gouvernement sur le Bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard le quinze septembre de chaque année.

             Les créations et transformations d’emplois publics ne peuvent être opérées hors les prévisions des lois de finances.

 Si le projet de loi de finances, déposé dans les délais constitutionnels, n’est pas voté avant l’ouverture du nouvel exercice, il est mis en vigueur par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, compte tenu des amendements votés par chacune des deux Chambres.

            Si le projet de loi de finances n’a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale et au Sénat l’ouverture de crédits provisoires.

             Si, quinze jours avant la fin de la session budgétaire, le Gouvernement n’a pas déposé son projet de budget, il est réputé démissionnaire.

            Dans le cas où l’Assemblée nationale et le Sénat ne se prononcent pas dans les quinze jours sur l’ouverture des crédits provisoires, les dispositions du projet prévoyant ces crédits sont mises en vigueur par le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres.

             Si, compte tenu de la procédure ci-dessus prévue, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur au premier jour du mois de février de l’exercice budgétaire, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, met en exécution le projet de loi de finances, compte tenu des amendements votés par chacune des deux Chambres.

Article 127

            Les amendements au projet de loi de  finances ne sont pas recevables lorsque leur adoption a pour conséquence, soit  une diminution des recettes, soit un accroissement des dépenses, à moins qu’ils ne soient assortis de propositions compensatoires.

Article 128

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

            Les textes à caractère de loi intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si la Cour constitutionnelle, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

Article  129

             Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

             Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation.

            A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets.

 Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi.

 Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification.

 Article  130

            L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député ue sénateur. et à chaq   Les projets de loi adoptés par le Gouvernement en Conseil des ministres sont déposés sur le Bureau de l’une des Chambres. Toutefois, s’agissant de la loi de finances, le projet est impérativement déposé dans les délais prévus à l’article 126 sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

            Les propositions de loi sont, avant délibération et adoption, notifiées pour information au Gouvernement qui adresse, dans les quinze jours suivant leur transmission, ses observations éventuelles au Bureau de l’une ou l’autre Chambre. Passé ce délai, ces propositions de loi sont mises en délibération.

Article 131

            Les membres  du Gouvernement ont accès aux travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à ceux de leurs commissions.

             S’ils en sont  requis, les membres du Gouvernement ont l’obligation d’assister aux séances de l’Assemblée nationale et à celles du Sénat, d’y prendre la parole et de fournir aux parlementaires toutes les explications qui leur sont  demandées sur leurs activités.

Article 132

            La discussion des projets de loi porte, devant la première Chambre saisie, sur le texte déposé par le Gouvernement. Une Chambre saisie d’un texte déjà voté par l’autre Chambre ne délibère que sur le texte qui lui est transmis.

Article  133

            Les membres du Gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux textes en discussion mais ne participent pas au vote.

Article 134

            Les  propositions de loi et les amendements formulés par les membres de l’Assemblée nationale ou  du Sénat ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient assortis de propositions dégageant les recettes ou les économies correspondantes. 

 Article 135

 Tout projet ou toute proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres en vue de l’adoption d’un texte identique.

            Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque Chambre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est mise en place par les deux Bureaux.

Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire est soumis pour adoption aux deux Chambres. 

 Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique ou si ce texte n’est pas approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

 Article 136

            Dans les six jours de son adoption, la loi est transmise au Président de la République pour sa promulgation. Le Premier ministre en reçoit ampliation.  

Article 137

            Dans un délai de quinze jours de la transmission, le Président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

            Le texte soumis à une seconde délibération est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat soit sous la forme initiale, soit après modification à la majorité absolue des membres qui les composent.

Article  138  

            Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale ou du Sénat, sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics sont : 1. la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivi de vote ; 2. la question d’actualité ; 3. l’interpellation ; 4. la commission d’enquête ; 5. l’audition par les Commissions.

            Ces moyens de contrôle s’exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de chacune des Chambres et donnent lieu, le cas échéant, à la motion de défiance ou de censure, conformément aux articles 146 et 147 de la présente Constitution.

 Article  139

            La Cour constitutionnelle peut être saisie d’un recours visant à faire déclarer une loi à promulguer non conforme à la Constitution par : 1. le Président de la République dans les quinze jours qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée ; 2. le Premier ministre dans les quinze jours qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée ; 3. le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive ; 4. un nombre de députés ou de sénateurs au moins égal au dixième des membres de chacune des Chambres, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive.

            La loi ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle qui se prononce dans les trente jours de sa saisine. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Passé ces délais,  la loi est réputée conforme à la Constitution.

Article  140

            Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission après l’expiration des délais prévus par les articles 136 et 137 de la onstitution. C

            A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit.

Article  141

            Les lois sont revêtues du sceau de l’État et publiées au Journal officiel. 

Article  142

             La loi entre en vigueur trente jours après sa publication au journal officiel à moins qu’elle n’en dispose autrement.

             Dans tous les cas, le Gouvernement assure la diffusion en français et dans  chacune des quatre langues nationales dans le délai de soixante  jours à dater de la promulgation.

Article  143   

            Conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, le Président de la République déclare la guerre sur décision du Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de deux Chambres

            Il en informe la Nation par un message. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces de l’extérieur, font l’objet d’une loi.

Article  144  

            En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. 

 L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution.

             La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent.

             L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du erritoire de la République pour une durée de trente jours. t

            L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.

            L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège.

Article 145

            En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation.

            Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle  qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente Constitution.

 Article  146

 Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte.

             L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement ou d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ou de défiance. La motion de censure contre le Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un quart des membres de l’Assemblée nationale. La motion de défiance contre un membre du Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale.

            Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante huit heures après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure ou de défiance qui ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Si la motion de censure ou de défiance est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session. 

 Le programme, la déclaration de politique générale ou le texte visé à l’alinéa 1er est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article.

            Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

Article  147

            Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures. 

            Lorsqu’une motion de défiance contre un membre du Gouvernement est adoptée, celui-ci est réputé démissionnaire.

(A SUIVRE)

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