Le FCC confondu par ses propres archives

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Chaque fois que le professeur André Mbata affirme que la maîtrise de la Constitution est d’abord et avant tout l’affaire des « constitutionnalistes » et que tout juriste, même professeur de droit, n’est pas « constitutionnaliste », on croit qu’il exagère. L’histoire vient de démontrer, à travers les récents communiqués du Premier ministre et du FCC (Front Commun pour le Congo), au sujet des notions de « contreseing » et d’« interim », qu’il a mille fois raisons. Certes, les notions querellées relèvent du droit administratif mais il est apparu, dans l’ensemble, une ignorance criante de l’esprit et de la lettre de notre loi fondamentale dans son ensemble.

            Le problème, c’est que les personnalités impliquées dans la controverse ont pour la plupart l’initiative des lois, parce que membres du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Comment peuvent-ils faire des bonnes lois si elles n’ont pas une connaissance suffisante de notre loi fondamentale ?

            La situation est alarmante comme l’atteste cette terrible confusion semée dans les esprits par des personnes de mauvaise foi qui voulaient, par une interprétation erronée de la Constitution, mettre à mal le Chef de l’Etat. Malheureusement pour eux, leurs calculs ont été déjoués et les voici maintenant couverts d’opprobre.

            Le plus surprenant dans cette affaire, c’est la découverte que tous les analystes viennent de faire. En effet, alors que la Constitution en vigueur date du 18 février 2006, il est désormais établi que la plupart de Congolaises et Congolais ne l’ont jamais lue. Même ceux qui ont eu à bénéficier de nominations et à exercer des fonctions sur la base de ce soubassement juridique n’en ont, pour la plupart, qu’une vague connaissance.

            Il est fort dommage que la classe politique congolaise, celle-là même qui devrait éclairer le peuple sur les prescrits de la loi fondamentale, brille par une ignorance criante des dispositions constitutionnelles. Il ne faut pas, dans la lecture ou la relecture de la Constitution, s’accrocher à un seul article mais s’intéresser à ceux qui viennent avant comme après, de manière à ne pas courir le risque de se tromper lourdement. Car le texte constitutionnel est un ensemble cohérent et pour mieux le comprendre, il est recommandé d’en maitriser les différentes articulations.

Compte tenu des dégâts que ne cesse de provoquer, au sein de l’opinion nationale, le déficit de connaissance de la Constitution par des membres de notre classe politique, Le Phare se fait l’impérieux devoir de mettre, à la disposition de tous, ce précieux document. Il s’agit d’un exercice de remise à niveau dont il faut espérer qu’il profitera au plus grand nombre.

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Aticle 120                                           

             Lorsque les deux Chambres siègent en Congrès, le bureau est celui de l’Assemblée nationale et la présidence est, à tour de rôle, assurée par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.

 Le Congrès adopte son  Règlement intérieur.

Avant d’être mis en application, le Règlement intérieur est communiqué par le Président du Congrès à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur la conformité de ce règlement à la présente Constitution dans un délai de 15 jours. 

            Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme.

            Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être mises en application.

 Article 121

            Chacune des Chambres ou le Congrès ne siège valablement que pour autant que la majorité absolue de ses membres se trouve réunie. Sous réserve des autres dispositions de la Constitution, toute résolution ou toute décision est prise conformément au Règlement intérieur  de chacune des Chambres ou du Congrès.

 Les votes sont émis, soit par appel nominal et à haute voix, soit à main levée, soit par assis et levé, soit par bulletin secret, soit par procédé électronique. Sur l’ensemble d’un texte de loi, le vote intervient par appel nominal et à haute voix. Les votes peuvent également être émis par un procédé technique donnant plus de garanties.

             Sous réserve des autres dispositions de la Constitution, chacune des Chambres ou le Congrès peut décider le secret du vote pour l’adoption d’une résolution déterminée.

            Toutefois, en cas des délibérations portant sur des personnes, le vote s’effectue par bulletin secret.

Section 3 : Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir  législatif.

 Article 122

            Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux   citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; 2. le régime électoral ; 3. les finances publiques ; 4. les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; 5. la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; 6. la détermination des  infractions et des peines qui leur sont applicables, la  procédure pénale, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire,  la création de nouveaux ordres de juridictions, le statut des magistrats, le régime juridique du Conseil supérieur de la magistrature ; 7. l’organisation du Barreau, l’assistance judiciaire et la représentation en justice ; 8. le commerce, le régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales ; 9. l’amnistie et l’extradition ; 10. l’assiette, le  taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d’émission de la monnaie ; 11. les emprunts et engagements financiers de l’Etat ; 12. les statuts des agents de carrière des services publics de l’Etat, du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique ; 13. les Forces armées, la Police et les services de  sécurité ; 14. le droit du travail et de la sécurité sociale ; 15. l’organisation générale de la défense et de la Police nationale, le mode de recrutement des membres des Forces armées et de la Police nationale, l’avancement, les droits et obligations des militaires et des personnels de la police.

 Article 123

            Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux concernant :

1. la libre administration des provinces et des entités territoriales décentralisées, de leurs compétences et de leurs ressources ; 2. la création des entreprises, établissements et organismes publics ; 3. le régime foncier, minier, forestier et immobilier ; 4. la mutualité et l’épargne ; 5. l’enseignement et la santé ; 6. le régime pénitentiaire ; 7. le pluralisme politique et syndical ; 8. le droit de grève ; 9. l’organisation des médias ; 10. la recherche  scientifique  et technologique; 11. la coopérative ; 12. la culture et les arts ; 13. les sports et les loisirs ; 14. l’agriculture, l’élevage, la pêche et l’aquaculture ; 15. la protection de l’environnement et le tourisme ; 16. la protection des groupes vulnérables.

 Article 124

            Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique, sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant chaque Chambre dans les conditions suivantes : 1. la proposition de loi n’est soumise à la délibération et au vote de la première Chambre saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt  au Gouvernement ; 2. la procédure de l’article 132 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux Chambres, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres ; 3. les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle obligatoirement saisie par le Président de la République, de leur conformité à la Constitution dans un délai de quinze jours.   Article 125   

             Si un projet ou une proposition de loi est déclaré urgent par le Gouvernement, il est examiné par priorité dans chaque Chambre par la commission compétente suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur de chacune d’elles.   La procédure normale est appliquée aux propositions ou aux projets de loi portant amendement de la Constitution ou modifiant les lois organiques ainsi qu’aux projets de loi d’habilitation prévue à l’article 129.

A SUIVRE

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