Le FCC confondu par ses propres archives

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Chaque fois que le professeur André Mbata affirme que la maîtrise de la Constitution est d’abord et avant tout l’affaire des « constitutionnalistes » et que tout juriste, même professeur de droit, n’est pas « constitutionnaliste », on croit qu’il exagère. L’histoire vient de démontrer, à travers les récents communiqués du Premier ministre et du FCC (Front Commun pour le Congo), au sujet des notions de « contreseing » et d’« interim », qu’il a mille fois raisons. Certes, les notions querellées relèvent du droit administratif mais il est apparu, dans l’ensemble, une ignorance criante de l’esprit et  de la lettre de notre loi fondamentale dans son ensemble.

Le problème, c’est que les personnalités impliquées dans la controverse ont pour la plupart l’initiative des lois, parce que membres du Gouvernent, de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Comment peuvent-ils faire des bonnes lois si elles n’ont pas une connaissance suffisante de notre loi fondamentale ? 

La situation est alarmante comme l’atteste cette terrible confusion semée dans les esprits par des personnes de mauvaise foi qui voulaient, par une interprétation erronée de la Constitution, mettre à mal le Chef de l’Etat. Malheureusement pour eux, leurs calculs ont été déjoués et les voici maintenant couverts d’opprobre.

Le plus surprenant dans cette affaire, c’est la découverte que tous les analystes viennent de faire. En effet, alors que la Constitution en vigueur date du 18 février 2006, il est désormais établi que la plupart de Congolaises et Congolais ne l’ont jamais lue. Même ceux qui ont eu à bénéficier de nominations et à exercer des fonctions sur la base de ce soubassement juridique n’en ont, pour la plupart,  qu’une vague connaissance.

            Il est fort dommage que la classe politique congolaise, celle-là même qui devrait éclairer le peuple sur les prescrits de la loi fondamentale, brille par une ignorance criante des dispositions constitutionnelles. Il ne faut pas, dans la lecture ou la relecture de la Constitution, s’accrocher à un seul article mais s’intéresser à ceux qui viennent avant comme après, de manière à ne pas courir le risque de se tromper lourdement. Car le texte constitutionnel est un ensemble cohérent et pour mieux le comprendre, il est recommandé d’en maitriser les différentes articulations.

            Compte tenu des dégâts que ne cesse de provoquer, au sein de l’opinion nationale, le déficit de connaissance de la Constitution par des membres de notre classe politique, Le Phare se fait l’impérieux devoir de mettre, à la disposition de tous, ce précieux document. Il s’agit d’un exercice de remise à niveau dont il faut espérer qu’il profitera au plus grand nombre.



CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

EXPOSE DES MOTIFS

            Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003.

         En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles.

            A l’effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au Dialogue intercongolais, le Sénat, issu de l’Accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l’article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l’Assemblée nationale qui l’a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire.

            La Constitution ainsi approuvée s’articule pour l’essentiel autour des idées forces ci-après :

1. DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

            Dans le but d’une part, de consolider l’unité nationale mise à mal par des guerres successives et, d’autre part, de créer des centres d’impulsion et de développement à la base,  le  constituant  a  structuré  administrativement  l’Etat congolais en 25 provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées dans la présente Constitution.

            En sus de ces compétences, les provinces en exercent d’autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et de 60 %.

            En cas de conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager. 

            Au demeurant, les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. Elles comprennent, chacune, des entités territoriales décentralisées qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.

            Par ailleurs, la présente Constitution réaffirme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire.

            Ce peuple s’exprime dans le pluralisme politique garanti par la Constitution qui érige, en infraction de haute trahison, l’institution d’un parti unique.

            En ce qui concerne la nationalité, le constituant maintient le principe de l’unicité et de l’exclusivité de la nationalité congolaise.

2. DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES  DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ETAT

            Le constituant tient à réaffirmer l’attachement de la République Démocratique du Congo aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Aussi, a-t-il intégré ces droits et libertés dans le corps même de la Constitution.

            A cet égard, répondant aux signes du temps, l’actuelle Constitution introduit une innovation de taille en formalisant la parité homme-femme.

3. DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE DU POUVOIR.

            Les nouvelles Institutions de la République Démocratique du Congo sont :

– le Président de la République ;

– le Parlement ;

– le Gouvernement ;

– les Cours et Tribunaux.

            Les préoccupations majeures qui président à l’organisation de ces Institutions sont les suivantes: 1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l’Etat ; 2. éviter les conflits ; 3. instaurer un Etat de droit ; 4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale ; 5. garantir la bonne gouvernance ; 6. lutter contre l’impunité ; 7. assurer l’alternance démocratique.

             C’est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n’est renouvelable qu’une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d’arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la République avec l’implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Les actes réglementaires qu’il signe dans les matières relevant du Gouvernement ou sous gestion ministérielle sont couverts par le contreseing du Premier ministre qui en endosse la responsabilité devant l’Assemblée nationale.

            Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l’État, sont devenues des domaines de collaboration.

            Cependant, le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, demeure le maître de la conduite de la politique de la Nation qu’il définit en concertation avec le Président de la République. Il est comptable de son action devant l’Assemblée nationale qui peut le sanctionner collectivement par l’adoption d’une motion de censure. L’Assemblée nationale peut, en outre, mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une motion de défiance.

            Réunis en Congrès, l’Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d’initié.

            Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi ; leurs immunités peuvent être levées et l’Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement.

             La présente Constitution réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats.

 Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels :

– Les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ;

– celles de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’État et

– la Cour constitutionnelle.

            Des dispositions pertinentes de la Constitution déterminent la sphère d’action exclusive du pouvoir central et des provinces ainsi que la zone concurrente entre les deux échelons du pouvoir d’État.

            Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces elles-mêmes d’une part, et le pouvoir central d’autre part, il est institué une Conférence des Gouverneurs présidée par le Chef de l’Etat et  dont le rôle est de servir de conseil aux deux échelons de l’État.

 De même, le devoir de solidarité entre les différentes composantes de la Nation exige l’institution de la Caisse nationale de péréquation placée sous la tutelle du Gouvernement. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des problèmes de développement économique et social auxquels la République Démocratique du Congo est confrontée, le constituant crée le Conseil économique et social, dont la mission est de donner des avis consultatifs en la matière au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux institutions d’appui à la démocratie, à savoir la Commission électorale nationale indépendante chargée de l’organisation du processus électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dont la mission est d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi.

4. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

            Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

            Telles sont les lignes maîtresses qui caractérisent la présente  Constitution.

Le Sénat a proposé ;

– L’Assemblée Nationale a adopté ;

– Le peuple congolais,

lors du référendum organisé du 18 au 19 décembre 2005, a approuvé ;

– Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :

PREAMBULE 

            Nous, Peuple congolais, Uni par le destin et par l’histoire autour de nobles idéaux de liberté, de fraternité, de solidarité, de justice, de paix et de travail ;

            Animé par notre volonté commune de bâtir, au cœur de l’Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, fondée sur une véritable démocratie politique, économique, sociale et culturelle ;

            Considérant que l’injustice avec ses corollaires, l’impunité, le népotisme, le régionalisme, le tribalisme, le clanisme et le clientélisme, par leurs multiples vicissitudes, sont à l’origine de l’inversion générale des valeurs et de la ruine du pays ;

            Affirmant notre détermination à sauvegarder et à consolider l’indépendance et l’unité nationales dans le respect de nos diversités et de nos particularités positives ;

            Réaffirmant  notre adhésion et notre attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux Conventions des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant et sur les Droits de la Femme, particulièrement à l’objectif de la parité de représentation homme-femme au sein des institutions du pays ainsi qu’aux instruments internationaux relatifs à la protection  et à la  promotion des droits humains ;

            Mû par la volonté de voir tous les Etats Africains s’unir et travailler de concert en vue de promouvoir et de consolider  l’unité africaine à travers les organisations continentales, régionales ou sous-régionales pour offrir de meilleures perspectives de développement et de progrès socio-économique aux Peuples d’Afrique ;

 Attaché à la promotion d’une coopération internationale mutuellement avantageuse et au rapprochement  des peuples  du monde, dans le respect de leurs identités respectives et des principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque État ;

 Réaffirmant notre droit inaliénable et imprescriptible de nous organiser librement et de développer notre vie politique, économique, sociale et culturelle, selon notre génie propre ;

Conscients de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l’Afrique et le Monde ;

Déclarons solennellement adopter la présente  Constitution.

TITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1er : De l’Etat et de la Souveraineté 

Section 1ère : De l’Etat 

 Article 1er 

 La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un État de droit,  indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc. 

 Son  emblème est le drapeau bleu ciel, orné d’une étoile jaune dans le coin supérieur gauche et traversé en biais d’une bande rouge finement encadrée de jaune.

           Sa devise est « Justice –Paix – Travail ».

            Ses armoiries se composent d’une  tête de léopard encadrée à gauche et, à droite, d’une  pointe d’ivoire et d’une lance, le tout reposant sur une pierre.    Son hymne est le « Debout Congolais !» 

 Sa monnaie est « le  Franc congolais ».

            Sa langue officielle est le français.

            Ses langues nationales sont le kikongo, le lingala,  le swahili et le tshiluba. L’Etat en assure la promotion sans discrimination.

             Les autres langues du pays font partie du patrimoine culturel congolais dont l’Etat assure la protection.

Article 2 

             La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique.

             Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, HautUele, Ituri, Kasai, Kasai Oriental, Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï Central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, NordUbangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa.

 Kinshasa est la capitale du pays et le siège des institutions nationales. Elle a le statut de province. La capitale ne peut être transférée dans un autre lieu du pays que par voie de référendum.

La répartition des compétences entre l’État et les provinces s’effectue conformément aux dispositions du Titre III de la présente Constitution.

 Les limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa sont fixées par une loi organique.

 Article 3

Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. 

            Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.

            Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. 

            La composition, l’organisation, le fonctionnement de ces entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’État et les provinces sont fixés par une loi organique.   

 Article 4

            De nouvelles provinces et entités territoriales peuvent être créées par démembrement ou par regroupement dans les conditions fixées par la Constitution et par la loi. 

Section 2 : De la Souveraineté

Article 5

            La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple  qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants.

            Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. La a loi fixe les conditions d’organisation des élections et du référendum.    Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect. Sans préjudice des dispositions des articles 72, 102 et 106 de la présente Constitution, sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques. 

Article 6 

 Le pluralisme politique est reconnu en République Démocratique du Congo. Tout Congolais  jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de créer un parti politique ou de s’affilier à un parti de son choix.

 Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l’éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

            Les partis politiques sont tenus au respect des  principes de démocratie pluraliste, d’unité et de souveraineté nationales.

            Les partis politiques peuvent recevoir de l’État des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi.

 Article 7 

            Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national.

            L’institution d’un parti unique constitue une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi.

 Article 8

            L’opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés. Ils ne peuvent subir de limites que celles imposées à tous les partis et activités politiques par la présente Constitution et la loi.

            Une loi organique détermine le statut de l’opposition politique.

Article 9

            L’État exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau  continental. 

             Les modalités de gestion et de concession du domaine de l’État visé à l’alinéa précédent  sont déterminées par la loi.

Chapitre 2 : De la Nationalité

 Article 10 

            La  nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre. 

            La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle.

            Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l’indépendance. 

             Une loi organique détermine les conditions de reconnaissance, d’acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise.

TITRE II : DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES  ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ETAT

Chapitre 1er : Des Droits civils et politiques

Article 11

 Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls Congolais, sauf exceptions établies par la loi.

Article  12

 Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.

 Article 13

            Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique.

Article 14

            Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits.

            Ils prennent, dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation. 

            Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée.

             La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales.

            L’État garantit la mise en oeuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions.

            La loi fixe les modalités d’application de ces droits.

Article 15 

            Les pouvoirs publics veillent à l’élimination des violences sexuelles. 

            Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence sexuelle faite sur toute personne, dans l’intention de déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaître tout un peuple est érigée en crime contre l’humanité puni par la loi.

 Article 16

La personne humaine est sacrée. L’État a l’obligation de la respecter et de la protéger.

 Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs.

  Nul ne p  eut être tenu en esclavage ni dans une condition analogue. Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

            Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire. 

 Article  17

            La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention  l’exception.

            Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.

Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise et au moment des poursuites. 

 Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la fois au moment où elle est commise et au moment de la condamnation.

            Il ne peut être infligé de peine plus forte que celle applicable au moment où l’infraction est commise.

            La peine cesse d’être exécutée lorsqu’en vertu d’une loi postérieure au jugement :

1. elle est supprimée ; 2. le fait pour lequel elle était prononcée, n’a plus le caractère infractionnel.

            En cas de réduction de la peine en vertu d’une loi postérieure au jugement, la peine est exécutée conformément à la nouvelle loi.

            La responsabilité pénale est individuelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour fait d’autrui.

            Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.

Article 18

            Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend.                       

Elle doit être immédiatement informée de ses droits.

            La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact  avec sa  famille ou avec son conseil.

            La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce  délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire   compétente.

            Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.

Article 19

            Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui          assigne.

            Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent.  

            Le droit de la défense est organisé et garanti. Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction pré juridictionnelle. 

            Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité.

 Article  20

            Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, le tribunal ordonne le huis clos.

Article 21

            Tout jugement est écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique. 

 Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous. Il est exercé dans les conditions fixées par la loi.

 Article 22

            Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en groupe, tant en public qu’en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques, l’accomplissement des rites et l’état de vie religieuse, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui.

            La loi fixe les modalités d’exercice de ces libertés.

Article 23

            Toute personne a droit à la liberté d’expression.

            Ce droit implique la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la  parole, l’écrit et l’image, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Article 24

  Toute personne a droit à l’information.

            La liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication sont garanties sous réserve du respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui.

             La loi fixe les modalités d’exercice de ces libertés.  Les médias audiovisuels et écrits d’État sont des services publics dont l’accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux. Le statut des médias d’Etat est établi par la loi qui garantit l’objectivité, l’impartialité et le pluralisme d’opinions dans le traitement et la diffusion de l’information.

Article 25

            La liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect   de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

 Article 26

            La liberté de manifestation est garantie.

            Toute  manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente. . 

            Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation.  La loi en fixe les mesures d’application.    

Article 27  

            Tout Congolais a le droit d’adresser individuellement ou collectivement une pétition à l’autorité publique qui y répond dans les trois mois. 

            Nul ne peut faire l’objet d’incrimination, sous quelque forme que ce soit, pour avoir pris pareille initiative.

Article 28

 Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l’État est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes moeurs.

            La preuve de l’illégalité manifeste de l’ordre incombe à la personne qui refuse de l’exécuter.

Article 29

            Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visite ou de perquisition que dans les formes et les conditions prévues par la loi.

Article 30

            Toute personne qui se trouve sur le territoire national a le droit d’y circuler librement, d’y fixer sa résidence, de le quitter et d’y revenir, dans les conditions fixées par la loi.

             Aucun Congolais ne peut être ni expulsé du  territoire de la République, ni être contraint à l’exil, ni être forcé à habiter hors de sa résidence habituelle.

Article 31

            Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret de la correspondance, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication. Il ne peut être porté atteinte à ce droit que dans les cas prévus par la loi.

Article 32

             Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit de la protection accordée aux personnes et à leurs biens dans les conditions déterminées par les traités et les lois.

            Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la République.

Article 33  

            Le droit d’asile est reconnu.

 La République Démocratique du Congo accorde, sous réserve de la sécurité nationale, l’asile sur son territoire aux ressortissants étrangers, poursuivis ou persécutés en raison, notamment, de leur opinion, leur croyance, leur appartenance raciale, tribale, ethnique, linguistique ou de leur action en faveur de la démocratie et de la défense des Droits de l’Homme et des Peuples, conformément aux lois et règlements en vigueur. 

 Il est interdit à toute personne jouissant régulièrement du droit d’asile d’entreprendre toute activité subversive contre son pays d’origine ou contre tout autre pays, à partir du  territoire de la  République Démocratique du Congo.

            Les réfugiés ne peuvent ni être remis à l’autorité de l’Etat dans lequel ils sont  persécutés ni être refoulés sur le territoire de celui-ci.

            En aucun cas, nul ne peut être acheminé vers le territoire d’un Etat dans  lequel il risque la torture, des peines ou des traitements cruels, dégradants et inhumains.   La loi fixe les modalités d’exercice de ce droit.

Chapitre 2 : Des droits économiques, sociaux et  culturels.

 Article 34  

            La  propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume.

             Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers.

 Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi.

 Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente.

 Article 35            

 L’État garantit le droit à l’initiative privée tant aux nationaux qu’aux étrangers.

 Il encourage l’exercice du petit commerce, de l’art et de l’artisanat par les Congolais et veille à la protection et à la promotion de l’expertise et des compétences nationales.

 La loi fixe les modalités d’exercice de ce droit. 

 Article 36

            Le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque Congolais.

            L’État garantit le droit au travail, la protection contre le chômage  et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère.

 Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son  sexe, de ses opinions, de ses croyances ou de ses conditions socio-économiques.

            Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité nationales.

             La loi établit le statut des travailleurs et réglemente les particularités propres au régime juridique des ordres professionnels et l’exercice des professions exigeant une qualification scolaire ou académique.

             Les structures internes et le fonctionnement des ordres professionnels doivent être démocratiques.

Article 37

            L’Etat garantit la liberté d’association. 

             Les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l’éducation des citoyennes et des citoyens.

              Cette collaboration peut revêtir la forme d’une subvention. La loi fixe les modalités d’exercice de cette liberté.

Article 38   

            La liberté syndicale est reconnue et garantie.

            Tous les Congolais ont le droit de fonder des syndicats ou de s’y affilier librement, dans les conditions fixées par la loi.

Article 39

            Le droit de grève est reconnu et garanti. 

            Il s’exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour toute activité ou tout service public d’intérêt vital pour la nation.

A SUIVRE

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