Le droit à l’information publique, peur connu des Congolais

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Lors d’un café de presse organisé par Internews, Usaid et FHI  hier mardi 17 décembre 2019, au centre catholique Béthanie, dans la commune de la Gombe, les professionnels des médias ont échangé sur le droit d’accéder à l’information publique : facteur de développement et de bonne gouvernance. Avec comme orateurs Charles Mugago Mushizi, Paul Kuadio, les journalistes de la presse kinoise ont pu noter que l’accès à l’information publique est un droit de toutes personne physique et morales de rechercher, d’accéder et de recevoir des informations des organisations publiques et privées exerçant une fonction publique et le devoir de l’Etat de fournir de telles informations. Ce droit reste méconnu  par un bon nombre de décideurs politiques et des agents de l’Etat. Nombre de citoyens ignorent l’étendue de leur droit à l’information. D’où, une sensibilisation du public sur l’exercice de ce droit s’avère importante.

         Cette information publique comprend l’ensemble des données exprimées sous toutes les formes existantes, quelle que soit la source et la date de production. L’accès à cette information publique reste utile pour la population,  car, il permet un meilleur contrôle de l’action publique par les citoyens qui peuvent se renseigner sur les actions et les décisions prises en leur nom par les responsables publics.

         Ce droit permet également le développement d’une culture de reddition des comptes chez les responsables publics, qui se voient ainsi obligés de mettre leurs actions au service de l’intérêt public ainsi que le renforcement de la confiance entre l’administration et les administrés.

         Ce droit à l’information publique qui n’est pas à confondre avec la liberté de la presse donne la possibilité au  demandeur en information publique, en cas de refus, de faire un recours administratif ou judiciaire. Et, l’accès à ces documents administratifs s’exerce au choix du demandeur et dans les limites des possibilités de l’administration.

         Cela étant, cette information publique révèle deux modes d’accès : la communication réactive en réponse à une demande et la publication proactive dont l’initiative appartient à l’autorité publique.

         Actuellement en République Démocratique du Congo, les professionnels des médias ont noté qu’il n’existe pas encore une loi spécifique sur l’accès à l’information publique. Il y a des textes sectoriels dont les dispositions abordent la question du droit d’accès à l’information.

         A l’exemple de l’article 8 de la loi n°11/009 du 9 juillet 2001 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement qui dispose ; « toute personne à le droit  d’accéder aux informations disponibles, complètes et exactes relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses…L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent à la disposition du public toute information relative à l’état de l’environnement ». De même pour l’article 13 du décret-loi n°O17/2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’Etat.Yves Kadima

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