Le Corap critique la loi sur la libéralisation du secteur de l’électricité

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La Coalition Réforme et Action Publique (Corap) a organisé un atelier d’analyse de la loi portant libération du secteur de l’électricité au Congo, à l’intention des membres des organisations de la société civile à la Maison de  la Laïcité. C’était sur la 10ème Rue Limete. L’atelier s’est clôturé hier mardi 12 mai 2015 sous la supervision d’Emmanuel Musuyu, secrétaire technique de Corap et Me Taty Maniania, membre du Corap et directeur exécutif des JVE (Jeunes Volontaires pour l’Environnement).

Scindés en trois groupes thématiques (Environnemental, socio-économique et fiscal et enfin juridique), les participants ont minutieusement examiné ladite loi, tout en dégageant ses forces et faiblesses. Selon eux, la libéralisation apporte la protection aux opérateurs et aux consommateurs et sécurise les investissements.

Quant aux faiblesses, elles sont très nombreuses, telles que les pouvoirs exorbitants réservés au pouvoir central alors que la loi sur la décentralisation confère aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées certaines compétences concurrentielles. La loi n’a pas défini clairement les infrastructures qui feront l’objet d’intérêt national, provincial ou local, et ne donne aucune garantie sur les acquis de la Snel, surtout sur les infrastructures qui existent déjà. Le règlement des différends entre opérateurs est renvoyé au Tribunal administratif d’Appel en lieu et place des tribunaux de commerce.

            Elle renvoie aussi à un régime fiscal général alors que la loi elle-même est spécifique. Elle n’a pas déterminé le délai pour lequel le Premier ministre doit prendre son Décret pour créer l’Autorité de Régulation dudit secteur.  Elle est aussi restée générale en ce qui concerne la protection de l’environnement, car elle parle des normes environnementales sans pour autant les identifier, etc.

Recommandations

            A la Société Civile : de vulgariser et sensibiliser la loi ; faire des plaidoyers pour l’intégration des mesures qui favorisent la libéralisation et qui attirent les investisseurs.

A la Snel : de déterminer les choix par rapport aux différentes actions proposées par la loi (les actions de production, transport et commercialisation de l’électricité) ; procéder à l’inventaire et l’évaluation de son patrimoine; valoriser ses ressources humaines ; etc.

            Au gouvernement : de pendre en compte les nouvelles provinces et les ETD comme autorités compétentes dans l’octroi des licences ; de faire promulguer par le Premier ministre le décret portant création de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Electricité ; etc.

            Au parlement : d’amender la présente loi en tenant compte des prérogatives reconnues aux provinces et ETD, conformément à l’article 203 de la Constitution ; de veiller à ce que les mandataires publics, les membres du gouvernement et les gouverneurs de provinces ne puissent pas, par eux-mêmes ou par personnes interposées, acquérir d’une façon ni de prendre en bail un bien qui appartient au domaine de l’Etat ; etc.

Aux partenaires : d’accompagner les efforts des organisations de la société civile dans leurs actions.

 Dorcas NSOMUE

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