L’affaire Gabin Tshiteya c/FBN Bank

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TSHITEYA KABONGO Gabin

Avenue Kimbuta n°3, Q/ Golf

Commune de la Gombe

                                     Kinshasa, le 04/06/2021

A Monsieur le Procureur Général

Parquet Général près la Cour

de Cassation

Kinshasa-Gombe

Monsieur le Procureur Général,

Concerne :Plainte à charge du (de)

1. Magistrat Pierrot BAKENGE MVITA

Président au Tribunal de Grande Instance

Kinshasa/Gombe et y demeurant ;

2. L’Huissier KAPINGA BANZA Péniel, sise avenue Kidisho n°1, Place des

évolués, Institut géographique du Congo, Kinshasa-Gombe

3. Monsieur MUSASE LUBANZI Godé, avenue Lodja n°1, Q/Socimat, Commune

de la Gombe ;

4. Monsieur KYALANGILWA NGOY Tanguy, Conservateur des Titres Immobiliers de la Gombe, sis avenue Banalia, n° 112, Q/ ASSOSSA, Commune de Kasa-Vubu ;

POUR : Violation des droits garantis aux particuliers, faux en écriture et usage de faux, destruction méchante et vol d’argent et des effets

personnels dont la liste en annexe

            L’honneur m’échoit de venir très respectueusement auprès de votre haute autorité, dénoncer les faits en concerne et vous en remercie anticipativement.

            En effet, le 26.05.2021, le Président du Tribunal de Grande Instance/Gombe a pris l’Ordonnance n°447/D.15/2021 /RH 55.185 autorisant l’expulsion des occupants (et donc,

mon épouse et moi-même) de l’immeuble situé à Kinshasa, au n°6265 du plan Cadastral dans

la Commune de la Gombe.

            Informé par ma lettre par le biais de mon conseil n° N/Réf : LUK/ JOMW / 2078 /OBL/2021 du 24.05.2021 dument réceptionnée par ses services, de la dénonciation de malice du Greffier Mohamed KABA et opposition de poser des actes illégaux d’exécution sur la parcelle 6265 sise avenue Kalemie n°46, Quartier Golf, Commune de la Gombe et, en dépit de ma demande de retrait de son ordonnance précitée prise dans des conditions d’illégalité et manifestement dolosives favorisant ainsi la partie adverse, Sté FBN BANK DRC SA et Monsieur MUSASE LUBANZI Godé d’avoir les avantages frauduleusement, le Magistrat, juge de surcroit est demeuré de marbre. Ce qui confirme son intention de me nuire.

            Car, l’Ordonnance décriée, outre son caractère manifestement illégal, est préjudiciable à mes intérêts ; le Président du Tribunal de Grande Instance/Gombe se fonde, pour justifier mon

déguerpissement déguisé en expulsion, sur une ordonnance qui a été abrogée par la Loi portant Code de procédure civile du 07 mars 1960 en son article 199 qui dispose : « L’ordonnance de l’administrateur général au Congo du 14 mai 1886 approuvée par le décret du 12 novembre1886 et les décrets qui l’ont modifiés et complétée sont abrogés ». Le faisant, le juge a commis un dol et un faux patent.

            En plus, il n’a aucun dossier civil ou commercial dans sa juridiction qui opposerait les parties, alors incompétent de connaitre cette cause, il s’est targué la qualité hors norme pour atteindre ses sales besognes.

            En sus, il a prétendu dans son ordonnance décriée que : « Monsieur MUSASE LUBANZI Godé…étant devenu, à la suite de ladite vente, adjudicataire et donc propriétaire dudit immeuble, la mutation des titres fut opérée en sa faveur, en date du 06.05.2021, Vol AGL 557 Folio 118 » sans aucune hésitation d’enfreindre la loi qui exige que les mutations en vertu de jugements ne peuvent être opérées que s’ils sont passés en force de chose jugée (Article 231, alinéa 4 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant Régime général des biens, régime foncier et immobiliers et régime des sûretés telle que modifiée à ce jour).

            Or à ce jour, il n’y a aucun jugement coulé en force de chose jugée validant la prétendue vente afin d’opérer la mutation vantée comme le dit l’article 21 de l’ordonnance n°76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée surtout que le Procès-verbal d’adjudication a été attaqué en justice sous RP 27.309/RMP1231/KAM (citation à prévenu) et RP 27.402 devant sa juridiction comme je lui avais averti dans ma correspondance pré rappelée.

            De surcroit, il évoque en faveur de mes adversaires, la lettre circulaire du Premier Président de la Cour Suprême de Justice du reste n’est plus en vigueur, n°191/D9/NZ/MMM/2002 du 16 avril 2002 qui lui autoriserait de requérir la force publique et d’expulser dudit immeuble le propriétaire et/ou les occupants qui refusent de déférer à la sommation à eux faite de quitter les lieux, et que l’obtention préalable d’un jugement de déguerpissement ne s’impose pas.

            Cela va non seulement à l’encontre des décisions du Premier Président de la Cour de

Cassation qui a interdit le recours à une telle procédure mais aussi, viole manifestement les

lois et la constitution du pays et surtout, les droits garantis aux particuliers, car les affaires sont encore pendantes devant les cours et tribunaux sous RCE 6909 qui a d’ailleurs suspendu toute exécution dans la parcelle dans laquelle il a rendu l’ordonnance décriée autorisant le déguerpissement déguisé en expulsion et d’autres affaires sous RCEA 37042, il ne pouvait que s’abstenir.

            En sus, Madame KAPINGA BANZA Peniel huissier de son état, Monsieur MUSASE LUBANZI Godé et Monsieur KYALA NGILWA NGOY TANGUY qui sont sensés connaitre la loi avaient non seulement usé de faux documents, le certificat d’enregistrement Vol AGL 557 Folio 118 établi par le Conservateur pendant la période suspecte où toutes les affaires sont pendantes en justice et, le procès-verbal d’adjudication, mais aussi participé activement en tant coauteurs de cette illégalité surtout volé mes biens pour l’huissier suivant la liste en annexe qui répond au téléphone à mon avocat que je dois commencer par le tribunal et non par elle.

            Que je sache, les faits tels que décrits sont constitutifs des infractions de violation des droits garantis aux particuliers, de faux en écriture et usage de faux en sa qualité de fonctionnaire de l’Etat et de vol simple, faits prévus et punis par loi pénale dont je vous demande de les interpeller afin de les soumettre à la rigueur de cette dernière. La force reste à la loi.

            Je joins à la présente, les copies de l’opposition d’exécuter, de l’ordonnance décriée, du jugement et autres actes de procédures en cours dont je vous en souhaite une très bonne

réception.

            Veuillez agréer, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma plus haute

considération.

TSHITEYA KABONGO Gabin

Plaignant

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