La SCPT sollicite la surséance de l’exécution de sa condamnation

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La SCTP (Société Commerciale des Transports et Ports) a formulé appel au Tribunal de Grande Instance de la Gombe sous RCA 106.607, pour demander la surséance de l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel qui l’aurait condamné au paiement de dommages et intérêts à la Sotraco. Cette mesure provisoire, selon les avocats de la SCTP, va permettre au juge de céans de bien comprendre le dossier et les départager. La cause est passée dans la chambre  1 sous la présidence du juge Masudi, assisté par la greffière Lusamba.
 D’entrée de jeu, les conseils de la partie civile ont indiqué au tribunal que ce dossier porte sur de fausses accusations mises à charge de leur cliente.

 Etant donné que le juge du même tribunal et celui de la Cour n’avaient pas tenu compte de leurs moyens de défense, ils ont demandé au juge des céans d’infirmer les jugements rendus par leurs collègues en décrétant la surséance pour éviter de causer préjudice à leur requérante.
 Au cours de cette même audience, les conseils de la défenderesse Sotraco ont rappelé au juge instructeur du dossier que lorsque la Cour d’appel en tant que juridiction supérieure prend une décision, aucune juridiction inférieure ne peut la contredire. Pour ce motif, ils ont demandé la confirmation de l’arrêt de la Cour, le rejet de la demande de la partie adverse parce que d’après eux, tout a été déjà décidé par le juge supérieur conformément à la loi. Ces avocats ont ajouté que rien n’a marché au second degré parce que la personne qui avait introduit le recours à la Cour d’appel n’avait pas qualité et elle n’avait produit aucune preuve de représentation.
 En réplique, les avocats de l’ex-Onatra ont affirmé qu’au second, degré leur droit n’avait pas été largement défendu puisse que le juge leur avait arraché la parole.
 En ce qui concerne les faits, les conseils de la défenderesse ont martelé qu’il s’agit d’une affaire de falsification du cachet de la Sotraco par l’ex-Onatra. Cette société est accusée d’avoir utilisé utilisé des faux cachets de la défenderesse  en complicité avec deux sociétés fictives pour faire passer les mitrailles lourdes de la Sotraco frauduleusement au port. Après avoir commis cet acte criminel, elle s’est fait des avantages illicites au préjudice de la  Sotraco. Ils ont demandé au tribunal de ne pas donner suite  à la demande de l’Onatra, mais plutôt lui ordonner  à l’exécution du jugement.


Murka  

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