La plainte de la société Sicobois contre l’avocat général Mukolo Nkokesha gelée par le parquet général de Kinshasa-Gombe

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Par sa lettre plainte n° AS/TN/SCB/0121/2009 du 13 juillet 2009, la Société Industrielle Congolaise de Bois en sigle « SICOBOIS » sprl représentée par son Administrateur Gérant, Monsieur Alain SOMJA, Sujet Belge et exploitant forestier, avait porté plainte devant le Procureur Général de la République contre l’ancien Substitut du Procureur Général MUKOLO NKOKESHA, actuellement promu Avocat Général et affecté au Parquet Général de Kinshasa-Matete, pour atteintes aux droits garantis aux particuliers et spoliation de sa barge.

 Que par sa lettre n° 4136/D.023/18.497/PGR/SEC/2009 du 15 Septembre 2009, Monsieur le Procureur Général de la République avait transmis ladite plainte au Procureur Général de Kinshasa-Gombe pour investigations et suite à donner. Malheureusement jusqu’à ce jour, le tout puissant Avocat Général MUKOLO NKOKESHA n’a fait l’objet d’aucune interpellation et continue à vaquer à ses occupations sans aucune inquiétude alors que la SICOBOIS est privée par ces actes ignominieux de son bien, que le tout puissant Avocat Général exploite abusivement à travers un prête nom, un certain IPEKWO qu’il a reconnu à travers des réquisitions d’information comme propriétaire de la barge sans pourtant une quelconque preuve d’un titre de propriété.

 

Les faits de la cause.
  Par contrat de vente légalisé conclu en date du 16 mars 2005, la Sté SICOBOIS avait acheté auprès des Ets MARTRA, représenté par Monsieur BUANA MAFUTA KALUNDA, désigné liquidateur, la barge V6 déclassée par l’ONATRA, qui lui a été cédée en remplacement de la barge 0.28 de 1000 tonnes mesurant 80,50 m de longueur restant en litige. Qu’avec l’autorisation de l’ONATRA, la SICOBOIS va retirer la barge V6 de port PTF le 30 mars 2005 pour sa réparation au Chantier Naval de l’ONATRA.
 Compte tenu de la détérioration avancée de la tôle du fond et pour éviter ainsi des travaux coûteux pour la réparation d’une barge de 1000 tonnes, la SICOBOIS a scindé cette barge en deux parties et une partie a servi à la transformation d’une barge de 500 tonnes mesurant 43,60 m de longueur et a obtenu du Conservateur des Hypothèques maritimes et fluviales tous les titres de propriété soit les Certificats de navigabilité et d’immatriculation.
 Que curieusement, après deux ans de travaux de transformation d’une neuve barge déjà prête à être exploitée, le 06 Août 2007 la SICOBOIS a été surprise par une réquisition d’information n° 2440/R.I.1806/PG/TD du Parquet Général de la Gombe demandant à l’Inspecteur NSUNGADI de la Brigade Criminelle de la Gombe de saisir la barge V6 qui se trouve en réparation au chantier naval de l’ONATRA. Lors de l’interrogatoire de Monsieur Alain SOMJA devant le magistrat instructeur, il sera informé que la SICOBOIS aurait frauduleusement acquis la barge  V6 et celle-ci appartenait  à un certain IPEKWO NDJOVU sans exhiber un quelconque titre de propriété justifiant le droit de propriété de ce dernier. Qu’après présentation  des documents d’acquisition de la barge V6 par la SICOBOIS, le magistrat instructeur TSHISHIMBI DIYI se rendra à l’évidence qu’il s’agit si litige il y avait, d’un litige civil et proposa de classer le dossier sans suite pour faits infractionnels non établis.
 Qu’une fois de plus, alors qu’elle croyait ce dossier clôturé, la SICOBOIS a été surprise que le dossier  était réattribué au magistrat MUKOLO NKOKESHA et converti en dossier répressif poursuivant cette fois là Monsieur BUANA MAFUTA, vendeur son cocontractant.
 Sans une quelconque décision judiciaire condamnant soit BUANA MAFUTA, son vendeur et cocontractant poursuivi par le Parquet Général de la Gombe sous RMP.2817/PG/MUN, soit la SICOBOIS, le magistrat du Parquet l’Avocat Général MUKOLO NKOKESHA dans le but d’exproprier la SICOBOIS de son bien et favoriser le prête nom un soit disant IPEKWO s’est substitué au pouvoir du juge civil, et a signé six réquisitions d’informations dans lesquelles il reconnait IPEKWO NDJOVU propriétaire de la barge V6  tout en lui remettant celle-ci. Pour empêcher la SICOBOIS d’exercer son droit de protéger son bien en tant que propriétaire l’Avocat Général va encore signer deux mandats d’amener à charge de Monsieur Alain SOMJA et  Maître BADIBANGA, respectivement Administrateur Gérant et Conseil de la SICOBOIS comme s’ils étaient poursuivis dans le dossier, lesquels mandats ont été transmis aux Services des Renseignements Généraux et Spéciaux pour exécution. Ainsi le mandat lancé contre  Maître BADIBANGA Conseil de la SICOBOIS a été exécuté le 05 janvier 2009 par les éléments de la Garde Républicaines postés au Chantier Naval de l’ONATRA où le Conseil de la SICOBOIS s’était rendu pour rencontrer le Directeur Technique. Ce dernier s’est vu arrêté, menotté et gardé à l’amigo de la Gombe quatre jours durant.
 Pour confirmer ce que la SICOBOIS dénonce comme comportement incivique de magistrat Jean Paul MUKOLO NKOKESHA, promu Avocat Général et affecté au Parquet Général de Matete, voici les termes des différentes réquisitions qui ont été signées par lui :

1) Réquisition d’Information n° 0717/RMP.2817/PG/MUN du 24/03/2008 à IPJ ODON NSUNGADI
– Nous rapportons les termes de notre R.I. 2440/RI.1806/PG/TD du 02/08/2007 en ce qu’elle ordonnait la saisie de la barge V6 en réparation au chantier naval de l’ONATRA et dont la Société SICOBOIS a été constituée gardienne ;
– Nous ordonnons la restitution de cette barge V6 à son propriétaire, le nommé IPEKWO NDJOVU Vincent ;
– Poser tout acte de bonne administration de la justice ;
– Nous faire rapport ;
– Il y a urgence.
Signé OMP MUKOLO NKOKESHA/SPG

2) Réquisition d’information n° 1591/RMP.2817/PG/MUN/2008 du 19 juillet 2008 à IP de la PNC V/KIN
 Par notre réquisition n° 0717/RMP.2817/PG/MUN du 24 mars 2008, nous avons ordonné la restitution de la Barge V6 à son propriétaire, Monsieur IPEKWO Ndjovu Vincent.
 En exécution de cette réquisition, l’IPJ Odon Nsungadi de la Brigade Criminelle de la Gombe a effectivement restitué ladite barge à Monsieur IPEKWO NDJOVU suivant le procès verbal de restitution du 25 juin 2008.
 Il nous revient que les éléments de la Force Navale commis au chantier naval de l’Onatra refusent à ce jour de libérer ladite barge.
Devoirs :
 Récupérer ladite barge V6 des mains des éléments de la Force Navale commis au Chantier Naval de l’ONATRA qui obéiraient au Directeur de ce chantier et à un certain SOMJA Alain de SICOBOIS et à ses Avocats.
– Remettre cette barge V6 à Monsieur IPEKWO NDJOVU ;
– Poser tout acte de bonne administration de justice ;
– Nous faire rapport
– Il y a urgence
Signé MUKOLO NKOKESHA/SPG

3) Réquisition d’information n° 1780/RMP.2817/PG/MUN/2008 du 06 Août 2008 à l0PJ SINGA TABU DAMBASA Florentin de SRGS Kin Mazière
– Subsidiairement à notre RI n° 1591/RMP.2817/PG/MUN/2008 du 19 juillet 2008 ;
– Exécuter le mandat d’amener à charge de Alain SOMJA, Gérant de la SICOBOIS et de BADIBANGA son Conseil ;
– Permettre à Monsieur IPEKWO NDJOVU de récupérer sa barge;
– Arrêter toute personne qui ferait obstruction à la récupération de ladite barge ;
– Poser tout acte de bonne administration de la justice ;
– Nous faire rapport ;
– Il y a urgence.
Signé Jean Paul MUKOLO NKOKESHA/SPG

4) Réquisition d’information n° 2367/RMP.2817/PG/MUN/2008 du 16 Octobre au Commandant Légion PIR Kin-Kasa-Vubu
– Récupérer la barge V6 des mains des éléments de la Force Navale commis au chantier naval de l’ONATRA et qui protégeraient cette barge au profit de Alain SOMJA de la Société SICOBOIS ;
– Remettre cette barge V6 à Monsieur IPEKWO ;
– Arrêter et conduire à notre office toute personne qui s’opposerait à la récupération de ladite barge au profit de Monsieur IPEKWO ;
– Poser tout acte de bonne administration de justice ;
– Nous faire rapport ;
– Il y a urgence.
Signé Jean Paul MUKOLO NKOKESHA/SPG

5) Réquisition n° 3118/RMP.2817/PG/MUN/2008 du 30 décembre 2008 à IPJ LUNKAMBA Brigade Criminelle de la Gombe

Subsidiairement à nos précédentes réquisitions d’information tendant toutes à restituer la barge V6 à Monsieur IPEKWO NDJOVU Vincent.
Devoirs
– Veuillez descendre au chantier naval de l’ONATRA à Kinshasa/Ndolo et procéder avec le Technicien de l’ONATRA à la mise à flot de ladite barge ;
– Poser tout acte de bonne administration de justice ;
– Nous faire rapport ;
– Il y a urgence.
Signé Jean Paul MUKOLO NKOKESHA/SPG

6) Réquisition d’information n° 0231/RMP.2817/PG/MUN du 22 janvier 2010 à Inspecteur de la Navigation Maritime.
1.- Etablir un Certificat de Navigabilité au nom de IPEKWO NDJOVU pour la barge V6 au vu des pièces en annexe :
– Immatriculation des bateaux (Certificat n° 2879) du 25/11/2008
– Certificat de transformation n° 002/SDE/TRANS.F/72/01/2009
– P.V. de la réunion du 4/12/2009 de l’ONATRA
– lettre n° 119/70/T/2008 du 5/12/2009 de l’ONATRA
2.- Me faire rapport.
    Signé MUKOLO
 NKOKESHA/SPG

 Voilà comment l’Avocat Général Jean Paul MUKOLO NKOKESHA a extorqué le bien de la SICOBOIS sans aucune décision judiciaire et ce en violation de l’article 34 de la Constitution qui dispose : «  La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume. Il veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers… Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente. ». La SICOBOIS se demande, en agissant ainsi l’Avocat Général MUKOLO NKOKESHA, Ministère Public de son état est-elle une autorité compétente pour trancher un litige civil portant sur le droit de propriété ? Lorsque l’on sait que la réquisition d’information est un acte d’instruction qui donne à l’OPJ un devoir d’enquête et non une décision judiciaire tranchant un litige civil.
 C’est pourquoi, la SICOBOIS  s’interroge pour quelle raison le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe n’ose pas poser jusqu’à ce jour un acte d’investigations comme l’a demandé Monsieur le Procureur Général de la République ! S’agit-il de l’application de l’adage selon lequel les loups ne se mangent pas entre eux ou ce pour laisser courir le délai de la prescription des faits ? La SICOBOIS attire l’attention de Monsieur le Procureur Général de la République que le manque d’interpellation de l’Avocat Général MUKOLO NKOKESHA a réconforté le magistrat Florentin KABILA, Substitut du Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe qui à son tour pour faire défi à votre office a signé en date du 28 Novembre 2009 la réquisition d’information n° 2735/RMP.2817/PG/MUN/KAS demandant à l’IPJ EMEDI BOLOMBA de la Brigade Criminelle de Kinshasa-Gombe de lever la mesure de la saisie de la barge en conflit au Port RAFI  sachant bel bien que le Parquet Général de la République avait par sa réquisition n° 6444/D.023/19.240/PGR/KIAB/2009 du 24 Novembre 2009 ordonné l’immobilisation de cette barge au Port RAFI en attendant l’issue de l’enquête et les instructions du Procureur Général de la République. Que pire encore, au moment où il prenait cette réquisition d’information, il ne disposait pas de ce dossier qui était déjà transmis au Parquet Général de Kinshasa-Matete et attribué à l’Avocat Général LODILA qui l’avait déjà fixé devant le Tribunal de Paix de Kinshasa-Lemba et enrôlé au Registre Pénal sous le numéro 18.722. Une tricherie.
 Cette situation créée par les hors la loi a causé et continue à causer à la SICOBOIS un préjudice grave parce qu’elle est privée deux ans durant de son matériel d’exploitation et ne sait pas évacuer son bois qui est à Lisala dans la Province de l’Equateur alors que l’Avocat Général MUKOLO NKOKESHA exploite son bien abusivement avec ses acolytes parmi lesquels se trouve un certain Roger NGEWASI, agent à la Régie des Voies Aériennes au vu et au su de tous sans être inquiété.
 Qu’ainsi, pareils comportements ne sont pas à mesurer de favoriser l’éclosion des investissements étrangers dans le pays et ceux qui se rendent auteurs de ces comportements sont les ennemis de la République, ceux qui travaillent à contre courant des innombrables efforts que ne cesse de fournir le Chef de l’Etat pour soigner l’image de notre pays et inciter ainsi les capitaux frais à investir en République Démocratique du Congo. Ces deux rescapés du troupeau encore au nombre important, des brebis galeuses au sein de l’appareil judiciaire tel que l’Avocat Général Jean Paul MUKOLO NKOKESHA et Florentin KABILA devraient faire l’objet d’un véritable toilettage.
 C’est pourquoi la SICOBOIS, victime de l’expropriation de son outil de travail qu’elle a acquit d’une manière régulière et légale, sollicite l’intervention personnelle de son Excellence Monsieur le  Ministre de la Justice  et du Procureur Général de la République pour que le magistrat Jean Paul MUKOLO NKOKESHA soit poursuivi, sanctionné et la SICOBOIS se voir rétablie dans ses droits. Et ça sera justice.

 POUR LA SICOBOIS
   
     Jacques YENGA
    Chargé de l’Administration

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