La loi sur les violences sexuelles très critiquée

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La loi n°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais a été biaisée et  mal appliquée. C’est le constat qui s’est dégagé hier, mercredi 12 mai 2010 à la salle de conférence des Nations Unies, lors d’une rencontre organisée par le PNUD sur les violences sexuelles. Non seulement le staff dirigeant du PNUD y prenait part, mais il y avait aussi un membre du ministère du Genre pour le compte du gouvernement et des représentants des ONG locales.

 

 Selon Ozoua Marie Thérèse Wancouboué, coordonnatrice du Projet « Accès à la justice, protection juridique et judiciaire des victimes de violences sexuelles et basées sur le genre du PNUD, cette loi prévoit des délais brefs pour le traitement judiciaire des dossiers de violences sexuelles». A titre d’exemple, elle a indiqué dans son exposé introductif portant sur les violences sexuelles au Sud- Kivu que la loi prévoit une célérité dans l’instruction du dossier : un mois pour l’enquête préliminaire, trois mois pour l’instruction et le prononcé de la décision ; le huis clos est prononcé à la demande de la victime, ou du ministère public pour sauvegarder la sécurité, le bien-être physique… ; la victime bénéficie d’une assistance judiciaire gratuite, une assistance médicale et psychologique ; l’amende transactionnelle est supprimée…
 Selon la coordonnatrice, la loi n’est pas appliquée telle que prévue par le législateur et est même mal connue. Elle a donné quelques exemples. « Tous les cas ne sont pas portés devant les juridictions. Même lorsqu’ils le sont, ils ne sont pas jugés dans les délais prescrits par la loi. L’enquête souvent mal menée ou menée tardivement, ne permet pas de réunir les preuves de la culpabilité et partant de respecter les délais de procédure. Les victimes n’ont pas souvent les moyens d’obtenir un certificat médical pour prouver le préjudice subi, ou l’infraction dont elles ont été victimes. Par ailleurs, les décisions lorsqu’elles interviennent, ne respectent pas la loi, en ce qu’elles sont souvent peu sévères. Elles ne sont pas exécutées non plus le plus souvent, car les victimes n’ont pas les moyens de payer les frais d’enregistrement pour les retirer. Les auteurs non plus n’ont pas les moyens de payer les dommages-intérêts auxquels ils ont été condamnés, y compris l’Etat pour ses préposés. Il existe un réel dysfonctionnement au niveau des juridictions (absence de magistrats dans certaines juridictions, mauvaise connaissance de la pratique judiciaire) et une désaffection de la population et des victimes notamment, des juridictions. »
 Dans sa conclusion, l’oratrice a fait quelques recommandations. Elle demande que l’Etat congolais envisage de rendre gratuite la délivrance des certificats médicaux pour les victimes de violences sexuelles et basées sur le genre, en exempter ces décisions, des droits d’enregistrement ou en réduire le coût. Elle recommande aussi la vulgarisation de la loi sur les violences sexuelles et celle sur la procédure applicable, la plaidoirie auprès de l’Etat congolais afin qu’il affecte des magistrats dans les localités où existent des tribunaux.

La loi a été biaisée…

 Le professeur Mangu, représentant du ministère du Genre, a déclaré qu’au niveau de l’évolution de la problématique, c’est à partir de 2003 que l’on a  commencé à prendre le problème en considération et pourtant il existe depuis longtemps. « On est parti sur des bases un peu biaisées en considérant que les violences sexuelles sont un fait de la guerre, alors qu’elles existent depuis bien longtemps au pays. Le problème ne se limite pas vraiment à la justice, il est plutôt global car il est lié à la position de la femme et de l’homme dans la société. Ces questions doivent être prises en compte sur base du genre, car la justice n’arrive pas à régler toutes ces questions  », a-t-il dit. 
 Les faits lui donnent raison car malgré la paix relative qui s’installe au pays, la courbe des violences sexuelles reste ascendante. Ozoua Marie Thérèse Wancouboué a cité le rapport 2009 de FNUAP, reçu lors des réunions du Cluster protection. Les données médicales fournies par ce rapport, pour les viols commis dans le Sud- Kivu, donnent les proportions suivantes : « 9956 personnes violées, au cours de l’année 2009. Les auteurs présumés sont des civils pour 435 (12%) et les autres 3276 (88%). »
 Ces chiffres ont apporté de l’eau dans le moulin du professeur Mangu. Il a indiqué que la loi a été insuffisamment élaborée par rapport à la problématique. « Si à l’Est, la majorité des cas des viols sont faits par les forces armées, mais à l’Ouest, dans les cinq provinces qui n’ont pas connu la guerre, 53% des cas ne sont pas les actes posés par des forces armées, » a-t-il souligné.  
 Intervenant à la fin de la rencontre, le directeur- pays adjoint du PNUD, René Guiraud, a déclaré que « des actions se mettent progressivement en place, même si le problème continue à garder son ampleur. Il faut réhabiliter la femme pour qu’elle retrouve la jouissance de tous ses droits. »
Jean- René Bompolonga

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