La guerre des télécoms : l’Etat congolais et Vodacom condamnés à s’entendre

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Ça bouillonne dans le secteur congolais des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) où le dossier de la Licence 2 G de Vodacom a fini par atterrir au Conseil d’Etat. On apprend qu’au niveau de cette haute cour, la firme précitée a été déboutée dans sa requête contestant la validité de l’Arrêté du ministre démissionnaire des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

            Mais, précision de taille livrée hier par Vodacom : cette haute cour n’a pas examiné le fond de l’affaire. Par, conséquent, elle n’est pas obligée de payer, à ce stade, la caution de 30 millions de dollars lui exigés pour le renouvellement de la Licence 2 G, arrivée à expiration en janvier 2019, après 20 ans d’exploitation, conformément au contrat signé en son temps (janvier 1998) avec le gouvernement congolais.

            A défaut, indique l’arrêté ministériel retirant à Vodacom les fréquences couvertes par la Licence 2G, celle-ci serait attribuée à un autre opérateur économique.

Deux positions diamétralement opposées s’affrontent présentement. Dans l’entendement du ministère des PT-NTIC, le délai de grâce accordé à cette firme ayant expiré, elle n’est plus en droit d’exploiter les fréquences couvertes par la Licence 2G. Du côté de l’opérateur économique précité, on ne l’entend pas de cette oreille. On persiste et signe que le contrat incriminé court toujours et que les services à la clientèle restent maintenus.

            Qu’à cela ne tienne ! Les consommateurs des produits de Vodacom sont inquiets, de même que les cadres et agents de cette firme, au motif que si l’arrêté ministériel portant retrait de la Licence 2G venait à être mise en exécution, les fréquences visées cesseraient effectivement d’émettre, avec tous les désagréments que l’on peut imaginer. On peut craindre aussi des dégâts collatéraux, notamment la perte d’importantes recettes fiscales pour l’Etat congolais, d’emplois directs et indirects pour des milliers de nationaux et étrangers, etc.

            La fermeture éventuelle de Vodacom/RDC serait perçue, hors-frontières, comme un mauvais signal pour le climat des affaires. D’où, nombre d’observateurs notent qu’on se trouve là en face d’un dossier à gérer avec délicatesse par les autorités congolaises. Il y a certes nécessité de faire respecter la législation en vigueur en la matière et de maximiser les recettes de l’Etat dans un secteur considéré comme l’un des plus porteurs pour la relance de l’économie congolaise. De ce point de vue, l’on ne peut jeter la pierre sur le ministre des PT-NTIC.

            Mais l’autre facette du dossier montre que la RDC doit éviter d’être pointée du doigt par des investisseurs encore sceptiques face aux engagements de nouveaux gouvernants de nouer des partenariats gagnants-gagnants avec les privés.

            A tout prendre, la recherche d’un compromis mutuellement avantageux serait le moindre mal. Le gouvernement congolais n’a aucun intérêt à pousser Vodacom à se faire hara-kiri. Compte tenu de l’existence d’une opportunité de négociation sur la table, il est à espérer que les deux parties vont s’en saisir pour asseoir leur collaboration sur de nouvelles bases.

                                   Kimp

Arrete ministeriel n°CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/Mmw/021/2019 du 13/06/2019 portant reprise definitive des frequences gsm (2g) attribuees ala societe

vodacom congo (rdc)

Le Ministre des postes, telecommunication et nouvelles

technologies de l’information etde la communication

Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 9, 13, 19, 19, 20, 21, 42, 43 et 80 ;

Vu la loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de Régulation de la Poste et de Télécommunication en République Démocratique du  Congo (ARPTC), spécialement en son article 3 ;

Vu l’Ordonnance n°17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-Premier Ministre, des Ministres d’Etat, des Ministres, du Ministre Délégué et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement;

Vu l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PTNTIC/EON/DTC/Mmw/002/2017 fixant les conditions et  modalités de renouvellement des titres d’exploitation dans le secteur des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;

Vu l’Arrêté n°CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/Mmw/018/2019 du 29 avril 2019 portant retrait de certaines dispositions de l’avenant n°01/ARPTC/PT-NTIC/GSM/015 du 17 décembre 2015 à la licence de concession du service public des télécommunications (2G) attribuée à la société Vodacom Congo sous le numéro n°02/97/GSM ;

Considérant que la licence de concession du service public des télécommunications n°02/97/GSM attribuée à la société VODACOM CONGO (RDC) SA en date du 2 janvier 1998, pour une durée de 20 ans, est arrivée à échéance depuis le 1er janvier 2018 ;

Considérant qu’à l’arrivée à l’échéance, la société VODACOM CONGO (RDC) SA n’a pas accompli les formalités légales et réglementaires inhérentes au renouvellement de sa licence précitées, prévues aux articles 21 de la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo et 36 de ladite licence ;

Attendu que par l’Arrêté N°CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/Mmw/018/2019 du 29 avril 2019 sus évoqué, il a été accordé à la société VODACOM CONGO (RDC), SA un délai de grâce d’un mois aux fins d’accomplir lesdites formalités, sous peine de la reprise, dans le domaine de l’Etat et de la vente aux enchères, de spectre des fréquences GSM rattaché à la licence n°02/97/GSM du 2 janvier 1998 échue et non renouvelée ;

Attendu qu’à ce jour, soit plus d’un mois après la notification de l’arrêté du 29 avril 2019 précitée à la société VODACOM CONGO (RDC) SA, celle-ci n’a pas saisi l’opportunité qui lui a été donnée de se conformer aux dispositions légales et réglementaires de la République Démocratique du Congo se rapportant au renouvellement des titres d’exploitation dans le secteur des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;

Attendu que depuis le 02 janvier 2018 jusqu’à ce jour, la société VODACOM CONGO (RDC) SA dispose et exploite de manière illégale et frauduleuse la licence n°02/97/GSM du 2 janvier 1998, de la deuxième génération (2G) ;

Attendu que cette activité frauduleuse de la société VODACOM CONGO (RDC) prive l’Etat congolais de ses recettes consécutives à la taxe de renouvellement des titres d’exploitation dans le secteur des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;

Vu la nécessité et l’urgence de rétablir l’Etat congolais dans ses droits,

ARRETE :

Article 1er : Sont reprises dans le domaine de l’Etat, toutes les fréquences dans les bandes de 900 Mhz et 1800 Mhz attribuées à la société VODACOM CONGO (RDC) aux fins de l’établissement et l’exploitation d’un réseau de téléphonie cellulaire de deuxième génération (2G) et de la fourniture au public des services y rattachés.

Article 2 : Le Président de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo ARPTC) est chargé, en veillant aux intérêts des utilisateurs finaux de ce réseau, de procéder, dans les trois mois qui suivent la signature du présent arrêté, aux formalités de retrait desdites fréquences et de leur mise en vente aux enchères en vue d’un nouveau repreneur.

Article 3 : Le Secrétaire Général aux Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la  Communication ainsi que le Président de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Article 4 : Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 juin 2019

Le Ministre des Postes, Télécommunication et Nouvelles Technologies de l’Information et

de la Communication

Emery Okundji Ndjovu

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