La Cour d’appel de la Gombe : rebondissement du dossier Dangbele- Ngoy Kasanji et consorts

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La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe est saisie par la requête des appelants Didier Etumba, Ngoy Kasanji, Kisangani, la RDC, le conservateur des titres immobiliers de la Lukunga,…qui sollicitent l’annulation de l’œuvre du premier juge pour mal jugé. Ce conflit parcellaire qui les oppose dans plusieurs juridictions, date de plus de 3 ans. La concession querellée est située à Gombe.

En clair, la cour est saisie au degré d’appel pour confirmer ou infirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions. Selon leurs avocats, leurs clients sont propriétaires sur base des certificats d’enregistrement qu’ils détiennent et qui leur ont été délivrés en bonne et due forme par le conservateur des titres immobiliers de la Lukunga.

En réplique, la partie adverse, la succession Dangbele, a demandé au tribunal de surseoir à statuer, au motif que le pénal tient le civil en état. Ils ont martelé que les appelants occupent illégalement la concession appartenant à leurs clients. C’est sur base d’un faux arrêté ministériel signé par le ministre de la Justice en violation de la loi. Selon les mêmes conseils, c’est avec le concours du ministre de la Justice que le conservateur des titres immobiliers a établi ces certificats. Ils ont ajouté que leurs clients, après avoir constaté la spoliation de leur concession par les parties appelantes dans la présente cause, avaient saisi la Cour suprême de justice pour les départager sur la légalité ou l’illégalité de l’arrêté ministériel.  Etant donné que l’affaire est encore pendante devant la CSJ, qu’il plaise au tribunal de décréter la surséance. Il s’agit, selon les avocats de la succession Dangbele, de l’infraction de trouble de jouissance, parce que le site réclamé par les appelants est inexistant. Ils ont demandé le déguerpissement de tous ceux qui l’occupent illégalement.

La RDC ainsi que d’autres appelants ont promis de déposer dans le délai de la loi leurs notes de plaidoirie.

Le conservateur des titres immobiliers a pour sa part soutenu que le moyen de la surséance soulevé par la partie Dangbele n’a aucune incidence réelle sur le déroulement du procès. Il a rappelé que cette parcelle a appartenu à une société qui n’avait pas respecté la procédure. C’est comme ça que la propriété  a été transférée aux appelants. Ils ont d’ailleurs chacun un titre de propriété, par contre les autres n’en ont pas, a martelé le conseil du CTI.

Il a indiqué qu’il n’y a pas défaut de qualité dans le chef des appelants, parce qu’ils ont tous des documents attestant leur qualité.

Murka

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