Kabila : le choix entre le profit et le risque

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La révision de la Constitution actuelle est une nécessité démocratique, autrement le pouvoir actuel risque d’être pris dans le piège soit d’immobilisme de gouvernabilité soit celui d’inconstitutionalité. Mais son opportunité relève d’un choix politique entre profit et risque pour le pouvoir institutionnel

I. UNE MISE AU POINT POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DU DEBAT SUR LA REVISION DE LA CONSTITUTION EN VIGUEUR

A mon sens, la durée du mandat du Président de la République n’est en aucun cas, l’enjeu de la révision de la constitution en vigueur et aucune personne responsable et raisonnable ne souscrit à cette thèse même s’il y a réellement procès d’intention de l’Opposition contre le Pouvoir, c’est de bonne guerre en démocratie. Car, il a été clairement et plusieurs fois dit que le  Président de la République  lui-même n’est pas dans cette logique de prolongation du mandat présidentiel du mois à cet instant, à ce que je sache. Mais il y a des préalables pour le fonctionnement normal des Instituions et de la Démocratie, ainsi que pour la bonne Gouvernance et l’unité du pays. Nous pouvons relever les préalables suivants :

1. le rétablissement indispensable des conditions d’une effective gouvernabilité par la réhabilitation des équilibres du pouvoir au sein de l’Exécutif  sous la conduite du Président de la République, celui-là même qui doit répondre devant le peuple aux prochaines échéances électorales pour solliciter un nouveau mandat. Et donc, l’accroissement abusif des pouvoirs réglementaires dans le Chef du gouvernement est une menace pour la viabilité de notre démocratie. Si dans l’esprit des lois, Sieur Montesquieu a insisté pour l’équilibre des pouvoirs entre les organes classiques, il n’a pas permis que dans chaque corps ou organe institutionnel s’installe  de l’anarchie par le non respect de la hiérarchie dans leur fonctionnement. Car, aujourd’hui, cela fait déjà désordre et c’est dangereux pour les citoyens cet abus de pouvoir caractérisé par de nombreuses mesures et décisions prises par les Membres du Gouvernement soit qui ne sont pas discutées sérieusement au Conseil des Ministres soit qui passent du provisoire limité au provisoire de longue durée, tout au moins plus longtemps que prévu sans se référer au Président de la République, soit encore qui permettent ou facilitent la signature  par les Membres de Gouvernement d’importants Contrats de l’Etat avec des Tiers et souvent conclus  à la grande surprise du Premier Ministre, des autres membres du Gouvernement et à plus forte raison du Président de la République.

A ce sujet, le modèle de correction et de clarification est celui de la constitution du 1er août 1964 qui, malgré qu’il est prévu que le Président de la République soit élu indirectement par les corps constitués, il est stipulé à l’article 54  que le Président de la République est le Chef de l’Exécutif, il détermine et conduit la politique de l’Etat et il fixe le cadre de l’action du gouvernement, veille à son application et informe le Parlement de son évolution. « Nzo mwana ume anafanyaka» ! Il en est de même, du décret-loi constitutionnel 074 du 25 mai 1998 qui détermine à son article 5 que le Président de la République est le Chef de l’Exécutif. Un point un trait. « Aksanti M’zee, nzo vile : Apana ile bisema sema ya bazungu ». Kwetu na inchi yetu, Raïs iko paka moja apana kovunza vunza uvi na uvi sa ile banaindjika ndjika na minkanda ya inchi yetu!

Aussi, estimons-nous  que  dans une constitution moderne,  rester muet à ce sujet, c’est sous-entendre qu’un  Président de la République élu au suffrage universel direct peut être rabattu comme dans la Loi Fondamentale de 1960 au modèle d’irresponsabilité du Président de la République qui, pour protéger son inviolabilité devant les actes du pouvoir exécutif, fait assumer au seul  Ministre du contreseing la responsabilité de ses actes (articles 17, 19 et 20). Mais il faut parfois se méfier de ce poltronnement ou cette poltronnie apparente de l’homme d’Etat Joseph Kasavubu. Car, malgré ses apparences de bonhomie et d’innocence, il en a fait voir de toutes les couleurs à tous ses adversaires politiques Patrice Lumumba, Cyrille Adoula et Moïse Tshombe, ainsi qu’à toute la classe politique qui reniait son pouvoir présidentiel pendant près de cinq ans de sournoiserie.

2. la rectification impérieuse de la portée réelle d’un Etat uni et indivisible telle que prévue dans toutes les constitutions depuis l’indépendance du Congo jusqu’à la dernière en vigueur. Aussi, la tendance qui consiste à attribuer des compétences exclusives aux Entités Décentralisées est une tentative de détourner la décentralisation au profit d’une fédéralisation de fait de l’Etat ou encore de porter la confusion suivant les termes de la constitution entre l’Etat décentralisé et l’Etat Fédéral. Cette confusion a été entretenue depuis la Loi Fondamentale du 19 mai 1960 dans ses articles 208, 219 et 220 où il est introduit la notion des compétences exclusives du pouvoir Central et celles du pouvoir provincial, avec tout le désordre que l’on a connus dans les 22 provincettes, alors que suivant l’article 7, il n’a été reconnu aux provinces seulement la personnalité civile. C’est donc lors de la Constitution du 1er août 1964 dite de Luluabourg qu’a été introduite à l’article 4, l’idée de Provinces autonomes dotées de personnalité juridique avec des compétences exclusives dans un Etat souverain, indivisible, démocratique et social (article 1er).  La constitution du  24 juin 1967 et toutes celles de la deuxième République ont maintenu le caractère unitaire, indivisible de l’Etat et qui finalement a fondu toutes les institutions en la seule institution du MPR, Parti unique. Tous les autres actes constitutionnels depuis le décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997 jusqu’à l’actuelle Constitution du  18 février 2006, la forme de l’Etat est consacrée comme unie et indivisible. La décentralisation est donc un mode de gestion pour la promotion des intérêts locaux et non un processus de fédéralisation du Congo. Cela doit être clairement énoncé dans la Constitution pour ne pas permettre des débordements tels qu’ils sont vécus aujourd’hui dans les Provinces et demain peut-être dans les Entités Territoriales Décentralisées ;

3. la prise en compte de la difficulté réelle pour la mise en place des 26 nouvelles Provinces suivant le timing de trois ans prévu par la Constitution de février 2006. La révision de la constitution à ce sujet éviterait à la République des débats hautement sensibles misant sur l’inconstitutionnalité par l’opposition et la réplique par le pouvoir pour cas de force majeure ou pour la soumission à la procédure de conflit d’intérêts pouvant suspendre l’exécution ou le passage d’une loi dans les chambres, en attendant soit les négociations entre parties en cause soit l’arrêt de la Cour Suprême de Justice. Dans le cas d’espèce, il est établi que le timing est non seulement irréaliste, mais les tensions politiques qui y surgissent à propos de la mise en place de ces 26 nouvelles Provinces méritent que le Législateur et les Acteurs politiques y accordent plus de réflexion et plus de pragmatisme, au besoin aller au cas par cas ou par détermination référendaire des populations intéressées dans chaque Province ;

4. la reconsidération ou revisitation du mode de scrutin à la proportionnelle au plus fort reste pour ne pas consacrer dans notre démocratie, l’émiettement de l’espace politique, l’émergence renforcée des Leaders d’intérêts locaux et les Indépendants, ainsi que la fragilisation des Institutions républicaines, principalement le Parlement et le Gouvernement, tel qu’il se présage aujourd’hui. Les exemples récents dans d’autres pays dont les pratiques démocratiques sont plus ancrées que la RDC en démontrent les limites de démocraties communautaires ou  réductionnistes au multipartisme intégral. C’est tout simplement la fin d’un pouvoir institutionnel intégré au niveau de l’Etat et de la Société.

En définitive sur ces préalables, la révision constitutionnelle est une nécessité démocratique et une prévention raisonnable qui éviterait à la République Démocratique du Congo, des débats passionnées sur l’ingouvernabilité du Pays par manque de cohésion dans l’action gouvernementale et de hiérarchisation claire de pouvoirs réglementaires du Président de la République élu au suffrage universel direct et les membres de Gouvernement jouissant du pouvoir de dérivation de la majorité présidentielle ; des débats piégés sur l’inconstitutionnalité programmée dans le cas où les 26 nouvelles Provinces n’auraient pas été mises en place à terme  échu et cela malgré les difficultés actuellement endurées par les Provinces existantes ; des débats orientés et manipulés de l’extérieur sur la tendance à confondre la décentralisation dans un Etat uni et indivisible avec la fédéralisation d’un Etat encore soumises aux grandes épreuves d’instabilité et de guerre pour la consolidation de la légitimité des institutions nationales, la construction de l’identité nationale et de la forge du destin commun. Notons que sous d’autres cieux, ce sujet de fédération a pris près d’un siècle ; ainsi que des débats plus pernicieux et plus sournois sur le mode de scrutin en vigueur et qui risque d’envenimer les prochaines échéances électorales surtout dans les grandes formations politiques.

II.         LES  RAISONS DE MON ENGAGEMENT POUR LA REVISION CONSTITUTIONNELLE A LA SUITE DE PREUVES DE MANIPULATIONS DE NOS CONSTITUTIONS PAR DES EXPERTS ETRANGERS EN DELITS D’IGNORANCE ET DE FAIBLESSE

Mon engagement pour la révision de la constitution actuelle porte sur le déterminisme politique suivant : s’il est vrai qu’en droit ou dans la pratique de droit, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, mais en politique ou dans la pratique politique, aucun intellectuel ne peut tolérer ou accepter de se laisser ou se faire manipuler par simple coup d’ intelligence malveillante ou de malignité coupable, par coup de force politique d’influence étrangère. Ainsi, même si il y a eu des faits d’impuissance ou d’incompétence de la part du Constituant, l’élite intellectuelle organique et le pouvoir institutionnel doivent se défendre contre la malignité coupable de la part des auteurs d’abus frauduleux pour délit d’ignorance, pour délit d’intelligence ou d’expertise malveillante.

Et au sujet de ce dernier point et d’après le psychiatre français Jean-Marie Abgrall, l’évolution récente a érigé en infraction tout  délit d’abus frauduleux, lorsque  le sujet victime d’abus d’ignorance ou de faiblesse mettrait son accord à un acte, à un engagement, à une position ou à une décision prise en totale méconnaissance de la nature des engagements pris sous influence de l’Auteur d’abus frauduleux, du résultat final de ces engagements et aussi des finalités poursuivies par les maîtres du jeu.

Déjà en France, au-delà du simple principe politique, tout abus frauduleux de l’état d’ignorance, de l’état de la faiblesse ou de mise sous influence conditionnant la victime à poser un acte souhaité ou orienté par l’auteur de l’abus ou à obtenir une abstention qui lui soit préjudiciable est considéré comme répréhensible selon la loi « About-Picard » présenté le 1er juin 2001 selon l’article 223.15 et l’article 313.4 du code pénal français.

Et même si ces infractions ne sont pas encore retenues dans la législation pénale congolaise, hormis le délit d’initié, il reste vrai que pour le cas de la Loi Fondamentale de 1960, de la Constitution de 1964 et de l’actuelle Constitution en vigueur, il y a eu manifestement délits d’ignorance, délits de faiblesse ou délits d’expertise tronquée de la part de politiciens et Experts belges de la Table Ronde de 1960 et ceux commis à la Commission de Luluabourg de 1964 ainsi que, les Experts de l’Université de Liège ayant suggéré l’insertion  des dispositions constitutionnelles abusives, à la suite desquelles les Parlementaires et la population congolaise lors de consultations référendaires n’ont pas eu d’informations suffisantes pour prendre position ou décision appropriée sur une matière sensible et ultime qui les concerne directement, c’est-à-dire la Constitution.

Cela a donné lieu à certaines dispositions constitutionnelles inopérantes ou contradictoires au sujet de la forme de l’Etat et de l’organisation ainsi que de l’exercice du pouvoir institutionnel et démocratique.

Aussi voudrai-je évoquer ici la nécessité et l’obligation démocratique de cette révision. D’une part, il y a nécessité ultime de marquer définitivement une rupture avec ces manipulations par les experts étrangers de nos textes fondamentaux dans un sens qui corrompt dangereusement notre démocratie et les pratiques démocratiques dans l’exercice du pouvoir institutionnel et cela depuis la Loi Fondamentale de 1960 jusqu’à la Constitution en vigueur depuis 2006, en passant par celle de Luluabourg de 1964 et celle de la Transition de 2003.

D’autre, part il y a obligation politique ou devoir civique et nationaliste d’éviter les distorsions politiques par des confusions ou omissions dans la forme de l’Etat et d’éviter les tensions politiques récurrentes  par manque de cohérence dans les textes constitutionnels régissant l’Organisation et l’exercice du pouvoir d’Etat, au risque de perturber l’ordre institutionnel et démocratique en plein début de gestation en République Démocratique du Congo.

Dans le cas de la Constitution en vigueur, il y a nécessité de corriger, en tout état de cause, les dispositions constitutionnelles qui ne concernent pas celles relevées à l’article 220, afin d’apporter une meilleure compréhension ou interprétation du texte constitutionnel dans le sens d’améliorer l’exercice du pouvoir démocratique en respectant les principes de bonne gouvernance, de participation et de décentralisation responsable, tout comme la nécessité de recadrer des dispositions constitutionnelles qui permettent à la Cour Suprême de Justice ou la Cour Constitutionnelle de mieux dire le droit dans l’interprétation de certains sujets précis sur la forme de l’Etat et sur l’organisation, ainsi que sur l’exercice du pouvoir selon les principes démocratiques inscrits dans notre constitution.

III.        L’INFLUENCE DE L’HISTOIRE POLITIQUE DE LA BELGIQUE OU L’INSPIRATION DES EXPERTS BELGES SUR LES OPTIONS DE LA LOI FONDAMENTALE DE 1960  ET DE LA CONSTITUTION EN VIGUEUR

Pour mémoire, je prendrai quatre illustrations sur quelques dispositions constitutionnelles  inspirées de l’histoire belge ou influencées par les experts étrangers qui ont donné lieu à des crises particulièrement graves. Il s’agit de celle découlant de l’article 22 de la Loi Fondamentale de 1960 sur le pouvoir confus du Président de la République et du Premier Ministre par rapport au régime parlementaire prévu dans cette Constitution provisoire, l’imprécision sur la procédure devant mettre fin à celle-ci , qui bien que prévue pour 1963 s’est prolongée jusqu’après la promulgation de la Constitution de 1964 et  la confusion au sujet  de l’article sur les compétences exclusives des Provinces prévues dans la Loi Fondamentale et la Constitution de Luluabourg de 1964  ou encore  les omissions entretenues dans la constitution en vigueur et qui présagent des soft crises.

III.1. SOMMAIRE DE L’HISTOIRE POLITIQUE DE LA BELGIQUE

Déjà avant et depuis son indépendance, la Belgique était confrontée à la cohabitation de deux communautés flamande et wallonne dont les loyautés sociopolitiques et affinités sociolinguistiques respectivement envers le Royaume des Pays-Bas en pleine restauration monarchiste  et envers la France en pleine révolution républicaine. Ce qui constituait  un sujet de tiraillement idéologique et politique sur la forme de l’Etat et sur  l’organisation et l’exercice du pouvoir dans la nouvelle Belgique indépendante particulièrement sur le statut politique du Roi dans un Etat démocratique ou de monarchie constitutionnelle, lequel tiraillement idéologique et politique s’est transposé dans la Loi Fondamentale de 1960 et la Constitution de 1964. 

Sur la forme de l’Etat , la Belgique connaît dès son indépendance une manifestation claire de différence socio- linguistique  entre les communautés de la Flandre majoritaire (près de 60%) et de la Wallonie minoritaire (40%) et plus tard l’infime minorité de la communauté germanique rattaché  à la Belgique par  le traité de Versailles après la première guerre mondiale.

Il faut faire remarquer surtout pour les deux principales communautés flamande et wallonne le développement de  deux encrages philosophico-politiques différents, à savoir l’encrage social-chrétien catholique et pro-monarchiste pour la Flandre et l’encrage socio-libéral profondément anti-monarchiste et anti-clérical pour la Wallonnie.

Malgré cette différence socio-culturelle et les antécédents entre les communautés flamande et wallonne, la Belgique proclame son indépendance le 30 octobre 1830 et adopte sa Constitution le 7 février 1831 consacrant l’état unitaire sous une monarchie constitutionnelle avec son premier Monarque le Roi Léopold 1er  qui prête serment le 21 juillet 1831.

La représentation parlementaire belge s’organise par mode de scrutin majoritaire, ce qui creuse davantage les tensions politiques entre les communautés au profit de la communauté flamande jusqu’à sa modification sous le gouvernement de Paul de Smet de Naeyer en 1899  en un scrutin proportionnel pour éviter la polarisation du Parlement belge entre une minorité d’élus socialistes wallons et une majorité d’élus catholiques flamands.

Mais, déjà en 1912, le Socialiste wallon Jules Destrée écrit au Roi pour dire qu’il y a en Belgique des Wallons et des Flamands, mais il n’y a pas des Belges en Belgique. Et du côté flamand, le parti extrémiste de droite, Vlaams Blok devenu plus tard Vlaams Belang  préconise la scission de la Belgique en deux Pays indépendants, l’incorporation de Bruxelles dans Flandre et l’abolition de toute solidarité des Belges. C’est dans cette ambiance que va se développer vers les années 30 la dislocation ou la scission des Partis Politiques suivant les communautés sociolinguistiques ( Parti catholique en P.S.C. et C.V.P. , Parti Libéral en P.L.P. et P.V.V., Parti Socialiste en P.S.B. et B.S.P., I.N.R. en R.T.B. et B.R.T.etc..) et l’émergence de partis politiques communautaires comme Vlaamsch Nationaal Verbond (VNV), Congrès National Wallon, etc..).

De la même manière, la question sur le statut du Roi après la deuxième guerre mondiale opposera la communauté  flamande et la communauté wallonne. En effet, à la fin de la Seconde Guerre mondiale lors de la consultation populaire de 1950 pour décider sur le retour du Roi Léopold III, la majorité en Flandre plus catholique et monarchiste prit position pour soutenir le Roi alors que la majorité en Wallonie s’y opposa à son retour. Après le vote en faveur du retour du Roi suivi des incidents sanglants en Wallonie le 30 juillet 1950, le roi Léopold III se sentit obligé d’abdiquer en faveur de son fils Baudouin 1er. Dès lors l’influence politique du Roi Baudouin n’était plus aussi forte surtout auprès de la communauté walonne.

Sur cette question du Roi en rapport avec la Loi Fondamentale de 1960, les Acteurs politiques et experts Flamands souhaitaient vivement projeter à la tête du nouvel Etat le Roi Baudouin, suivant le modèle canadien ou australien et  qui  jouerait le trait d’union entre la Belgique et le Congo. Le Roi assumerait ainsi, jusqu’à la maturité totale des Acteurs politiques congolais, le principal rôle de régulateur dans la vie politique et le rôle d’arbitre entre les institutions politiques ou entre les forces politiques en présence au pouvoir et à l’opposition.

A défaut de cet exploit pour l’acceptation par les Congolais du Roi des Belges,  le Président de la nouvelle République du Congo à l’image du Monarque constitutionnel, dominerait l’espace politique congolais. Mais malheureusement,  à la différence du monarque Constitutionnel  qui  tire son mandat de droits héréditaires et dont  le pouvoir n’est remis en cause que par une disqualification personnelle ou familiale, le Président de la nouvelle République et le Premier Ministre soumis à un régime parlementaire seront élus, le premier au suffrage indirect de la Chambre haute et le second par les deux Chambres réunis en congrès. Les deux sont donc censés bénéficier de la confiance d’une même majorité parlementaire ou de la même coalition gouvernementale. Ceci  les contraindrait, au pire des cas, à une cohabitation, si les ambitions pour le leadership arrivaient dans certaines circonstances à les opposer. Dans cette hypothèse, le Premier Ministre était censé avoir plus de pouvoir dans le fonctionnement de l’Etat.

Mais avec la poussée grandissante du Leadership de Patrice Lumumba, les principaux acteurs politiques belges, dont principalement Ganshoff,  De Schryver et Merchiers furent obligés d’imaginer un mécanisme pour atténuer ce pouvoir du Premier Ministre  reconnu à l’article 8 où il est stipulé que le Gouvernement est dirigé par le Premier Ministre . Il sera ainsi inséré insidieusement  l’article 17 confiant le pouvoir exécutif au Chef de l’Etat sous le contreseing du Ministre responsable et à l’opposé, l’article 19 signale laconiquement que le Premier Ministre et les Ministres sont responsables, avec  l’incise  dans l’article 22 sur le pouvoir de nomination et de  révocation du Premier Ministre et les Ministres par le Président de la République. Cela dilue déjà le pouvoir du Premier Ministre, et même l’article 35 ne lui reconnait pas explicitement  le statut de Chef de Gouvernement, mais peut-être par déduction, lorsqu’il lui est  reconnu  à l’article 36  la mission de conduire la politique de l’Etat et de diriger l’action du gouvernement alors que la désignation du Premier Ministre et la  validation de son gouvernement étaient de la seule compétence du Parlement.  Il fut donc imposé ce schéma d’un Président de la République  suivant le style du Monarque Constitutionnel pour un Président de la République inviolable et irresponsable mais le Président Joseph Kasa-vubu  y croyait fermement et s’y complaisait bien.

Par contre, du côté des Acteurs politiques et experts wallons,  la vision politique  privilégiait le parlementarisme rigoureux obéissant à la dynamique de la majorité parlementaire, de laquelle sortirait un puissant Premier Ministre, chef de la majorité ou de la coalition gouvernementale et qui parrainerait la désignation du Président de la République comme autorité morale jouissant de beaucoup de qualités de référence politique, sociale et humaine, mais sans pouvoir réel sur le Premier Ministre et sur le Gouvernement. Nombreux socio-libéraux de la communauté wallonne, sans savoir la mouvance politique réelle du Pays dominée par les partis nationalistes radicaux, misaient sur un Puissant Chef du Gouvernement, issu de la majorité parlementaire, laquelle serait sûrement dominée par les partis politiques modérés par rapport au processus de décolonisation.

Au mieux, le Président de la République sera élu au suffrage indirect, presque sous parrainage du Premier Ministre élu en tant que Chef de la Majorité. Selon  leur entendement, il jouirait d’un pouvoir relativement dépendant de ce dernier. Patrice Lumumba y croyait aussi fermement selon les textes de la Loi Fondamentale au point d’en commettre même l’imprudence ou l’erreur tout à fait fantaisiste d’éliminer la candidature de Jean Bolikango à la Présidence de la République, alors que celui-ci  n’avait  ni l’envergure politique de Joseph Kasa-Vubu ni un fief politique consolidé à Kinshasa ou dans sa propre Province de l’Equateur.

Voiilà donc l’issue confuse consacrée dans la Loi Fondamentale de 1960 et tirée de la malheureuse expérience belge en tiraillement entre les deux communautés sur la vision du rôle et de l’étendue de pouvoir du Président de la République dans un régime qui se voulait parlementaire. Il s’ensuivit évidemment des crises qui ont émaillé toute la première législature.

En effet, à la première épreuve fondée sur le malentendu au sujet de la création de la Banque Centrale fut déclenchée le 1er septembre 1960 lorsque le Premier Ministre trouva par hasard dans l’imprimerie nationale le décret du Président de la République, Joseph Kasa-Vubu créant la Banque Centrale et nommant le Gouverneur et ses collaborateurs, dont deux experts belges et un expert des Nations Unies pour diriger cette nouvelle Banque. Alors que le Gouvernement et le Parlement s’apprêtaient à entendre les explications du Ministre des Finances, Pascal Nkay, il fut procédé  le 3 septembre 1960 à la révocation du Premier Ministre et tous les Ministres proches de ce dernier, notamment Antoine Gizenga, Christophe Gbenye, Remy Mwamba, Jacques Lumbala, Anicet Kashamura, Maurice Mpolo , Antoine Bolamba.  Cette crise institutionnelle ne sera résorbée  que quatre ans plus tard avec l’écrasement de la rébellion de l’Est et  l’occupation de Stanleyville, le siège de la rébellion, par les troupes belges sous la couverture logistique américaine et la mise en place d’un Gouvernement d’Union Nationale dirigé par Moise Tshombé, considéré comme proche des milieux gouvernementaux belges.

Mais de nouveau, fort de l’appui extérieur, le Président Kasa-Vubu usa de ses étendus pouvoirs réglementaires en commençant par geler l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution pourtant soumise au référendum et promulguée en mai 1964, ensuite par  gêner le Premier Ministre et saboter le déroulement normal des élections législatives, desquelles ce dernier obtint la majorité parlementaire et enfin par  reporter unilatéralement l’élection présidentielle où il était pressenti perdant. Il finit par démettre le Premier Ministre Tshombé, en se référant à la Loi Fondamentale qu’il estimait encore en vigueur et par nommer Evariste Kimba comme Premier Ministre, alors qu’il était membre du cartel de l’opposition parlementaire, le Cartel des Démocrates Africains. Il s’en est suivi une crise institutionnelle qui déboucha au coup d’Etat de novembre 1965 monté par le général Joseph Mobutu.

Voila donc l’issue d’une disposition confuse mise dans la constitution au sujet du Pouvoir du Président de la République qui donna lieu à une dictature de près de 30 ans et un recul du processus démocratique initié dès 1960.

Au sujet du fédéralisme consacré dans la Constitution de 1964, il faisait également suite à l’imbroglio politique de la Belgique vers les  années 50 et 60, c’est-à-dire aux premières années de l’indépendance du Congo. Et évidemment la nouvelle République tomba victime comme champ d’expérimentation d’un fédéralisme sans fondement idéologique et sans cohérence philosophique dans ses applications en Belgique tout comme au Congo.

En effet, à ces années 60,  il se relance en Belgique le débat sur la Fédéralisation des Communautés et sur la question royale. Cette fédéralisation à géométrie variable de l’État belge ne reposait sur aucun projet politique clair ou commun et n’avait d’ailleurs jamais été perçue de la même façon en Belgique. Le fédéralisme se présentait comme un mode de pacification pragmatique des tensions diverses qui traversaient les deux communautés flamande et wallonne de la Belgique.

Cette absence de doctrine fédérale cohérente et de dessein global explique le caractère provisoire de la fédéralisation belge et le fait que toutes les révisions constitutionnelles entreprises en Belgique pendant cette décennie n’aboutirent qu’en 1970 d’abord où il y eut la création en Belgique de  trois communautés culturelles (néerlandaise, française et allemande et trois Régions à vocation économico-politique (flamande, wallonne et bruxelloise). 

Avec toute la contrariété pour concilier l’Etat unitaire et le communautarisme ou le régionalisme dans la répartition de compétences, ainsi que les pesanteurs de transformation de l’Etat unitaire en l’Etat Fédéral, ce dernier ne sera proclamé qu’en 1993 et explicitement repris dans l’article 1er  de la Constitution belge.

La particularité du Fédéralisme belge défie toute logique fédéraliste sur base de principes classiques reconnus comme déterminant la nature et le degré du Fédéralisme. Il s’agit :

1. du principe de séparation de compétences étatiques réparties entre l’ Etat fédéral ayant les compétences de souveraineté ou régaliennes (Affaires Etrangères, Défense, Monnaie, Politique Economique) et l’Etat fédéré ayant les compétences générales ou  d’agencement général dans le domaine d’économie locale, du socioculturel, tel que prévu par la Constitution et ne pouvant être modifié unilatéralement par l’Etat fédéral ;

2. du principe d’autonomie où chaque ordre institutionnel fédéré est autonome, ou «souverain» selon le cas dans son domaine de juridiction ;

3. du  principe de participation et de représentation des entités fédérées aux décisions fédérales prises et souvent représentées à la chambre haute du Parlement au niveau de l’État fédéral.

Ce particularisme belge tient  en fait à l’absence d’un  dessein global commun entre les Entités fédérées (communautés flamande et wallonne) et au refus de celles-ci de se  conformer au principe de subsidiarité, selon lequel les compétences de l’Etat fédéré sont attribuées à son niveau puisqu’elles peuvent être exercées efficacement pour l’intérêt local.

Ainsi va-t-il  voguer entre les principes aussi fragmentaires comme le principe d’asymétrie ou le principe du particularisme  des Communautés culturelles et Régions économiques, selon lequel les compétences attribuées aux Entités fédérées ne sont pas identiques, mais elles sont asymétriques ou particularistes c’est-à-dire que  les compétences sont différentes d’une Entité fédérée à une autre et  que ces dernières ne considèrent pas nécessairement comme inférieures à l’Etat fédéral. Ces principes particularistes sont les suivants :

1. le principe d’équipollence des normes, c’est-à-dire l’égalité de la puissance juridique entre la loi fédérale et les lois des entités fédérées ;

2. le principe de l’exclusivité des compétences localisées soit au niveau fédéral soit au niveau des entités fédérées sur le territoire respectif par rapport aux compétences de l’Etat fédéral ;

3. le principe d’usage exclusif par les entités fédérées de la capacité internationale sur les compétences qui leur sont transférées, y compris le droit de signer des traités internationaux ;

4.         le principe d’autonomie constitutive des parlements des entités fédérées comme embryon d’un pouvoir constituant.

5.         le principe de séparation des compétences étatiques réparties entre gouvernement fédéral et gouvernements des États fédérés ;

6.         le principe d’autonomie signifiant que chaque ordre institutionnel de l’Entité fédérée est autonome ou «souverain» dans son domaine de juridiction

Voilà donc planté le décor d’indépendantisme des Entités fédérées belges et au besoin leur rattachement selon les affinités sociolinguistes ou culturalistes  aux Nations-Etats voisins existants. 

Il est dès lors fort compréhensible que la transposition de toute cette confusion du fédéralisme belge  au Congo se présentait et se présente comme un champ d’expérimentation et d’essaimage de conflits d’intérêts particularistes des Provinces à l’image des Communautés culturelles et régions économiques de la Belgique, comme il en fut le cas avec les sécessions du Sud Katanga ou du Sud Kasaï. Une transplantation de conflits communautaires tels qu’ils se sont manifestés pendant les rebellions des années 90 et 2000 avec des mouvements rebelles de RDC dans les communautés Tusti, le RCD/KLM dans le  grand Nord Nande, le MLC dans les communautés Ubangi. Ou encore une suggestion ou incitation aux revendications autonomistes  ou de rattachement de communautés excentriques de la capitale de Kinshasa aux Etats voisins après démembrement ou dépiècement de la République Démocratique du Congo.

Voilà pourquoi, toutes les constitutions depuis l’indépendance de la République Démocratique du Congo proclament le caractère uni et indivisible de l’Etat, tout en prêtant une confusion dans les différentes dispositions constitutionnelles avec des compétences exclusives pour le Provinces comme si il s’agissait des Provinces Fédérées.

III.2. INFLUENCE ET INSPRIRATION PAR DES EXPERTS DE L’UNIVERSITE DE LIEGE SUR CERTAINES OPTIONS DE DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES EN VIGUEUR

En revenant sur les faits d’influence ou d’inspiration, il est à souligner que sur témoignage de tous les anciens Membres du  Parlement de la Transition (2003-2006) organisés en  groupe parlementaire dit « du Gouvernement » par opposition aux Membres issus de Partis politiques jadis en rébellion armée des années 90 et 2000, il se vérifie qu’ un groupe d’experts belges de l’Université de Liège a imposé au Parlement congolais des incongruités inadmissibles dans certaines dispositions constitutionnelles actuelles pires que celles introduites par les experts belges dans la Loi fondamentale de 1960.

Il y a donc aussi lieu d’avoir en esprit que la responsabilité de toutes les familles politiques de la période de transition (2003-2006) a été sûrement engagée mais abusée par ces experts belges et que la révision de la constitution tout en étant une nécessité démocratique pour une évolution apaisée de la vie politique et institutionnelle de la législature en cours.

III.2. A. AU SUJET DE LA DECENTRALISATION ERIGEE EN FEDERATION DE FAIT

L’article 3 de  la constitution en vigueur dote  les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées de la personnalité juridique sans en donner le contenu par rapport à la personnalité juridique de l’Etat et sans préciser le niveau de subsidiarité de compétences de Provinces ni celles des Entités Territoriales Décentralisées ou d’agencement général par rapport aux compétences du pouvoir central de la République Démocratique du Congo.

Par contre, la Constitution  évoque dans la répartition de compétences entre le Pouvoir Central et les Provinces, le principe de compétences concurrentes et exclusives pour ces dernières (article 204), comme si il s’agissait pour le premier d’un Etat Fédéral et pour le second, c’est-à-dire la Province comme un Etat ou Entité fédérée. C’est tout simplement abominable d’imposer à un Etat uni et indivisible des compétences d’exclusivité en faveur de Provinces et d’Entités Territoriales Décentralisées ou d’Autorités Coutumières. Il est même explicité dans l’article 205 que l’Assemblée nationale ou le Sénat ne peuvent légiférer sur les matières de la compétence exclusive d’une Province, donc de 26 Provinces à mettre en place et d’Entités Décentralisées.

Comme pour tout piéger, il est fait allusion dans l’article 207 à l’autorité coutumière sans la définir par rapport à quelle communauté et sans déterminer son mode de fonctionnement par rapport aux Entités Territoriales Décentralisées, par rapport à la Province et par rapport au Pouvoir Central. Il est clair que les experts belges de l’Université de Liège préparaient l’application du principe d’équipollence, du principe d’exclusivité des compétences, d’autonomie constitutive pour certaines Provinces, pour certaines Entités Territoriales Décentralisées et pour certaines communautés coutumières ou culturelles à l’image des leurs.

Le danger est d’autant plus grand, lorsqu’on imagine 26 Provinces avec des compétences exclusives qu’au regard de l’article 2 identifiant même leur détermination territoriale. Et pour mieux faire, on consacre dans l’article 220 la  non-réduction des prérogatives de Provinces et d’Entités décentralisées, car ces prérogatives ne doivent  faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle comme si il s’agissait des Entités fédérées.

Cela veut dire qu’on les soumet au statut d’autonomie fédérale avec toutes les conséquences de souveraineté dans leurs domaines de juridiction et éventuellement dans leur droit de se séparer et donc de briser le caractère uni et indivisible consacré dans l’article 1er de la Constitution en vigueur.

Les experts belges ont fait les malins, en espérant que tout le peuple congolais est bourrique de génération en génération et la peur de toucher ou de réviser la constitution les renverrait  tous au discrédit et au bannissement par la communauté internationale. Mais puisqu’il s’agit d’un délit d’abus pour rendre le Congo ingouvernable, et bien, si ce n’est pas génération présente, les générations futures ne fonctionneront jamais avec de tels pièges à crises récurrentes et de telles inepties politico-juridiques.

II .2.B. AU SUJET  DE L’EXERCICE DU POUVOIR EXECUTIF PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Le Titre III de la constitution portant sur l’organisation et l’exercice de pouvoir est l’un des plus pernicieux en ce qu’il énumère les Instituions de la République sans préciser de manière classique et claire les trois pouvoirs : l’exécutif, le législatif et le judiciaire De la manière dont l’énumération est présentée parait innocente, mais en fait et il est opéré  un dédoublement de l’Exécutif en reprenant le Président de la République et le Gouvernement, pour priver le Président de son rôle en tant que Chef de l’Exécutif. Et l’article 90 consacre intelligemment ce rôle au Premier Ministre.

A mon sens, l’article 79 qui stipule que le Président de la République convoque et préside le Conseil des Ministres, n’est pas suffisamment explicite pour le consacrer Chef de l’Exécutif. Et même si de l’intention du constituant, il en fut le cas, il n’annule pas l’article 90. Et l’exécutif ici désigne le gouvernement, il n’y a donc aucune subtilité d’esprit pour distinguer l’un de l’autre, sinon que malignité vicieuse qui fait consommer le délit d’abus frauduleux à charge de ces Experts belges, ainsi que de la faiblesse des Députés.

Tout le bla-bla de l’article 69 jusqu’à l’article 78 se retrouve dans toutes les constituions du genre. Mais ce qui importe, c’est de déterminer la position et le role du Président de la République par rapport  à l’Exécutif c’est-à-dire par rapport au Gouvernement. Or l’intelligence suspecte des experts de Liège est de prétendre que le Président de la République est le Chef de l’Exécutif, mais le Premier Ministre est le Chef de Gouvernement. Eh bien, ils ont fait avaler cette couleuvre aux Députés du groupe parlementaire « gouvernement » du Parlement de Transition (2003- 2006).

Pire, ils ont fait croire aux Députés de la majorité parlementaire que dans un régime semi-présidentiel, le Président de la République partage les pouvoirs réglementaires hormis  celles relevant de compétences régaliennes qui lui sont réservées exclusivement. 

Lorsqu’il est fait allusion à ce rapport entre le Président de la République et le Gouvernement, il est laconiquement annoncé dans l’article 78 que le Premier Ministre est nommé par le Président de la République et met fin à ses fonctions.

Le renforcement de la position du Premier Ministre se signale également du fait qu’il est investi par l’Assemblée Nationale et aucune disposition constitutionnelle ne prévoit un acte d’implication du  Président de la République, sauf l’article 78 relatif à la nomination du Premier Ministre après consultation de la majorité parlementaire et l’acceptation par le Président de la République après présentation de sa démission. 

C’est tout simplement hors de tout entendement politique et démocratique. Est-il logique que, le Président de la République qui a battu campagne pour gagner son mandat par un suffrage universel direct joue le simple rôle d’inaugurer des chrysanthèmes et d’éteindre les lampions  de fêtes gouvernementales. Il ne suit l’exécution de son programme d’action ayant fait l’objet de la campagne que par le Premier Ministre. Ce dernier dispose d’un largr pouvoir réglementatrice sauf sur les matières liées aux prérogatives dévolues au Président de la République, c’est-à-dire celles relatives aux articles 80,81,82,83,84,85,86,87 et  88.

Et dans le cas de la législature actuelle, le Premier Ministre dispose de plus de pouvoir réglementaire que le Président de la République, surtout si on en ajoute les pouvoirs substitutifs de nommer ses propres hommes dans tous les postes à titre intérimaire et qu’en plus on n’est même pas inquiété .

Ainsi, le Premier Ministre et les Ministres ont depuis l’indépendance de notre Pays, une plus large marge d’action dans l’exercice de pouvoirs réglementaires et dispose sous son  contrôle direct de réseaux d’informations utiles pour toutes les matières soumises à la décision gouvernementale, et tous les réseaux d’intérêts publics , y compris les services d’intérêt public et les marchés publics. C’est donc un véritable Maître de jeu qui peut entretenir un clientélisme politique lors de  nominations aux postes de haute responsabilité et surtout dans la rétribution de loyautés à son endroit de la part du personnel politique et de nombreux acteurs sociaux.

 Dans l’hypothèse heureuse, où l’appui et l’apport politique du Premier Ministre renforcerait la position ou les assises du Président de la République dans un espace politique donné et son expertise consoliderait les acquis du mandat présidentiel, il resterait encore l’hypothèque de loyauté et d’ambition personnelle puisqu’il peut politiquement s’en prévaloir à son seul profit.

Mais, dans l’hypothèse malheureuse, où le Parti Politique du Premier Ministre, fort de la position dominante de celui-ci sur la scène politique développe l’ambition d’un leadership compétitif à celui du Président de la République, quels peuvent être  les mécanismes institutionnels pour l’en empêcher. Car, dans la pratique de l’exercice de pouvoir, il est le Chef de Gouvernement et  il n’est pas évident qu’en provoquant sa démission par exemple par une motion de défiance du Parlement, il sera éliminé de la scène politique ou encouragera  par la suite la coalition ou la majorité qui l’aurait défaite.

Aussi, l’expérience de cette législature a montré qu’en combinant avec les Ministres dans leurs domaines respectifs,  notamment dans les marchés publics et les contrats de services, le Premier Ministre tire plus de dividendes qu’il en aurait bénéficié de par les faveurs du Président de la  République.

En termes de gestion des Ambitions, les Membres du Gouvernement et autres bénéficiaires du pouvoir ont réussi à placer de manière plus significative et utile les Cadres de leurs propres partis politiques avec des effets processifs et extensifs dans leurs fiefs respectifs. En tout cas plus que les braves Camarades de la famille politique du Président de la République avec la conséquence d’effets récessifs dans leurs  fiefs politiques jadis fort attractifs. Et au pire de cas, nombreux de ceux qui ont bénéficié de faveurs de placement ou de positionnement par le PPRD et le MSR ont plutôt renforcé leurs propres clientèles d’amis, de copains et de leurs proches de famille au détriment de Cadres du Parti. D’où l’alignement progressif de « laissés pour compte du Parti » aux crochets même périphériques de camarades en fonction, pourvu qu’ils atteignent les prochaines échéances politiques pour se refaire la santé.

Mais sur scène politique comme dans la société civile, toute retraite précoce financière ou d’emploi nourrit toujours la ferveur de revanche et le fort rêve de se refaire à tout prix. C’est cela malheureusement l’abîme du cynisme en politique. Entre ceux qui sourient à sourcils et rides de Joux  forcés avec signe d’angoisse  et ceux qui rient à gorge déployée avec signe de gaieté n’ont pas la même image du fond de leurs cœurs et esprits: les uns traduisent le chagrin horrible de l’après-sourire et les autres multiplient les occasions renouvelées de jouissance dans l’insouciance. Mais dans tous les deux cas, la politique c’est l’abîme de demain.

Pour conclure sur ce sujet, il y a lieu de relevé qu’il a été pensé avec l’intelligence la volonté des Experts de l’Université de Liège à réduire les pouvoirs réglementaires du Président de la République en faveur du Premier Ministre et d’autres Membres du gouvernement.

C’est peut-être pour prévenir les nouvelles concentrations de pouvoir , mais cela a été fait avec disproportion au point qu’aujourd’hui, il y règne du pur désordre dans les matières soumises aux pouvoirs réglementaires de gouvernement, sans que personne ne crie garde.

En effet, chaque Ministre suspend par là les personnes nommées par les ordonnances, présidentielles et nomme par ici à titre intérimaire mais fort durable les Administrateurs Directeurs Généraux et autres Membres de Comité de gestion ad intérim dans les entreprises publiques ou encore engagent la responsabilité de l’Etat dans les contrats léonins avec Tiers, sans que la Présidence en soit tenu au courant, recrutent à ses goûts les Directeurs Généraux des Etablissements et Services Publics voire même dans les Universités ou Instituts Supérieurs où les Recteurs et Directeurs Généraux sont censés décerner aux lauréats les grades académiques au nom du Chef de l’Etat. Et comme dirait le comédien camerounais à la RFI : on est où là ?

C’est du vrai désordre institutionnel favorisé  ou encouragé par la Constitution actuelle et qui donne l’impression d’une faible gouvernabilité et productivité sociale ou politique de l’action gouvernementale. Tout est fait comme si la campagne aux prochaines échéances électorales se corse en sourdine pendant qu’on neutralise systématiquement le Président de la République, celui-là même qui est censé représenter sa candidature au nom de toute la coalition gouvernementale et de la majorité parlementaire.

C’est ici le lieu de rappeler que seul le rétablissement des pouvoirs réglementaires du Président de la République de manière pacifique et régulière par une révision constitutionnelle peut recréer un climat politique tout comme institutionnel apaisé et empêcher des soubresauts imprévisibles, parce forcés par les événements.

Si je peux me résumer à ce niveau, je dirai que Vouloir tout arracher ou arracher l’essentiel des pouvoirs règlementaires à un Président élu au suffrage universel direct et à tout prix est un manque d’élégance politique et c’est même de la canaille politique.

En politique, dit-on, il faut anticiper une concession à l’autre partie ou au partenaire pour que cette initiative soit une heureuse surprise qui indique sagesse et enclenche la décrispation. Mais s’il faut atteindre  que l’expression de l’ambition vous arrache l’attention, cela peut intervenir tard et à un moment où l’affrontement ou le choc devient irréversible. 

III.3.C. INFLUENCE DES EXPERTS BELGES SUR LE MODE DE SCRUTIN EN VIGUEUR 

Lors de discussion entre les experts congolais et les experts belges de l’Université de Liège, il a été soulevé la précarité ou la fragilité de l’espace politique congolais fraîchement sorti des conflits de légitimité et de difficultés de gouvernabilité. L’option du mode de scrutin proposé comme point de conciliation entre le scrutin majoritaire et le scrutin à la proportionnelle du plus fort reste était celui de la proportionnel à la plus forte moyenne.

L’honorable Christophe Lutundula et moi-même avons introduit au Bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi dans ce sens, mais il fut balayé au motif que ce mode de scrutin serait plus laborieux et plus coûteux que celui du plus fort reste. Alors que nous savions que c’est faux, car  il est même plus coûteux que les deux autres.

La motivation des experts belges était celle d’empêcher que les grands Partis politiques de l’époque ( PPRD,MLC, MSR, PALU, PDC, UDEMO, UNAFEC, ) ne fassent une grande alliance qui éliminerait d’office sur la scène politique les touts petits partis politiques vivant au gré de vague ou menacés d’essoufflement . Selon les experts belges, une pareille option risquerait de compromettre le multipartisme ou faire retour au conformisme polarisateur d’anciens partis uniques.

Mais aux vues de  résultats aux élections nationale et provinciales, il y a lieu de relever qu’on a programmé  délibérément une instabilité politique en RDC et si l’on n’y prend garde cela risque de fragilisé pour longtemps la stabilité institutionnelle du Pays. Il faudrait chercher des mécanismes correctifs, car l’avenir du Pays et des Institutions républicaines en dépendent. 

IV.          OPPORTUNITE DE LA REVISION CONSTITUIONNELLE 

Toutes les issues politiques ne sont toujours pas prévisibles, mais le plus sûr est qu’il ne faut pas engager les épreuves politiques si le calcul de coût du risque est plus élevé que les gains que l’on tire de l’épreuve. Et cela est le domaine réservé du Décideur politique qui en fait le choix sur base des éléments d’appréciation à sa disposition.

Mais au regard de tout ce que nous avons analysé, il y a une nécessité de la révision si nous voulons sauver la Démocratie et les Institutions républicaines de la République Démocratique du Congo.

Ainsi donc, l’opportunité politique de la révision constitutionnelle porte sur le choix que pourra faire la majorité au pouvoir ou plus précisément la majorité présidentielle actuelle entre le profit politique à en tirer de cette révision constitutionnelle et le risque politique à encourir lors du processus de la révision constitutionnelle. Pour ce faire, à risque égal ou inférieur au profit politique, la mise en vaut la chandelle ! Mais au cas contraire, cela mériterait retenue ou report de la révision constitutionnelle.

En politique dit-on, on ne gagne jamais tout en même temps, mais il y a toujours un cumul de gains si on y met plus de temps. 

(PAR PROFESSEUR BANYAKU LUAPE EPOTU)

 

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