Inga 3 : la Société civile exige la clarification des règles du jeu

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Réunie, ce 23 mai 2014, pour adopter sa position sur le projet INGA 3 BC, laquelle s’articule autour des principaux points de la lettre du Gouvernement en rapport avec sa mise en œuvre, adressée au Président de la Banque Mondiale en  date du 18 novembre 2013, et du compte rendu des études de faisabilité, réalisées par le Groupement EDEF/RSW et rendu public en septembre 2013 ;

La Société civile congolaise, précise d’emblée qu’elle n’est pas contre le projet INGA 3 BC ;

Cependant, tel qu’il est géré jusque-là, elle ne peut que faire quelques constats malheureux (I)  qui lui inspire quelques craintes (II) et soulèvent quelques interrogations qu’elle aimerait bien préciser (III) avant de formuler quelques recommandations (IV).

I. Les constats

La Société civile constate avec amertume :

Que la réforme du cadre légal et institutionnel opérée par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité, dans le secteur de l’énergie se fait sans son association ni sa consultation formelle, notamment pour la loi sur la libéralisation du secteur de l’énergie, la loi sur INGA en préparation et la loi sur l’Autorité pour le développement et la promotion d’Inga en préparation, ADEPI, en sigle ;

L’oubli des habitants de Kolwezi et d‘autres populations concernées pour lesquels aucun plan de développement n’est proposé, alors qu’ils assistent passifs à la vente de l’énergie de la RDC non seulement aux multinationales minières, mais également aux pays membres de la SAPP, l’Afrique du Sud en tête, dans le cadre d’INGA 3 ;

Que malgré la réforme du cadre légal et institutionnel engagée par le gouvernement à travers le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité pour libéraliser le secteur de l’électricité et définir les règles de gestion dans le cadre du partenariat public-privé, de constater qu’incapable de réhabiliter ces deux grands barrages et son réseau de transport d’électricité, il se lance néanmoins dans la construction du barrage INGA 3 plus grand et plus complexe, encouragée par les Institutions Financières Internationales (IFI) qui justifient les coûts considérables de ce projet, par d’hypothétiques gains grâce aux exportations d’électricité et que les Congolais, en 10 ans avec INGA I et II, n’ont jamais bénéficié ;

Que les communautés déplacées d’INGA I et INGA II qui se battent depuis les années 1960 pour obtenir des compensations justes, n’ont rien reçu jusqu’à ce jour;

Que malgré la mauvaise gestion des fonds consacrés à la réhabilitation d’INGA I et II, aucune garantie n’est offerte par les promoteurs d’INGA 3 pour lutter contre la corruption, renforcer la transparence et assurer la bonne gouvernance.

En outre, elle dénonce la clé de répartition de la quantité de l’énergie qui sera produite : 2500 MW à l’Afrique du Sud, 1300 MW pour les miniers et seulement 1000 MW pour la SNEL, du reste non garantis ;

Fustige l’ambivalence de la Banque Mondiale (BM) qui minimise les impacts environnementaux et sociaux du projet, alors qu’elle parle d’une relocalisation des populations et l’installation d’une barrière écologique à partir d’Inga HC et doute que les mesures de gestion des impacts et des risques environnementaux et sociaux prescrites par les IFI soient les plus adéquates à suivre ;

Rappelle que le développement du site d’INGA par la construction des barrages hydro-électriques lancé depuis l’époque coloniale, a donné naissance à deux grands ouvrages Inga I et II en 1972 et en 1982 qui ne fonctionnent qu’à 30% de leurs capacités, du fait notamment de l’absence de maintenance, des compétences nécessaires et de la mauvaise gouvernance…, malgré l’existence d’une matrice des mesures de renforcement de la transparence et de la gouvernance dans le secteur minier, mesures s’appliquant également dans le secteur de l’énergie ;

Rappelle que bien qu’ils connaissent une réhabilitation majeure, avec l’assistance financière des IFI (BM, BEI et BAD), Inga I et II peinent à voir le bout de cette réfection, malgré le plan de réhabilitation à travers la privatisation de la Société Nationale d’Electricité (SNEL) qui aurait déjà coûté des millions de dollars ;

II. Les craintes

La Société civile congolaise craint que :

Les préoccupations de la population congolaise sur les principaux enjeux de ce projet colossal ne soient pas suffisamment pris en compte au regard des préalables ici-bas exprimés ;

La construction d’INGA 3 et le Grand Inga ne vienne exaspérer le déséquilibre dans la répartition des richesses d’un continent déjà exsangue, sans prendre en considération les besoins des populations en électricité et qu’elle soit une autre source de corruption, des conflits sociaux et d’abandon de la population congolaise sans énergie électrique ;

La dette extérieure de la RDC ne s’accroisse avec les millions disponibilisés par les IFI, car réussite ou pas du projet, elle devra en payer la facture ;

Les Etats bailleurs et/ou acheteurs n’attendent que leurs investissements soient amortis avant de commencer à payer les impôts ;

III. Les interrogations

La Société civile congolaise s’interroge sur :

Le choix opéré par le Gouvernement de définir le régime fiscal d’exception pour INGA 3 BC d’abord dans le document d’appel d’offre à remettre aux trois candidats pré qualifiés et non directement dans la loi d’Inga proprement dite ;

L’affirmation du Gouvernement sur la production d’une énergie propre et moins chère au monde, et sur la rentabilité du projet, bien que les accords de financement de la réalisation physique ne soient pas encore négociés ;

La nature juridique de l’entité qui va gérer les ouvrages communs (SPP) construit avec un financement public, vu l’importance de préserver les intérêts à long terme de la RDC dans le cadre des futures étapes de mise en valeur du site Inga, y compris sur le partage de la rente ;

IV. Les recommandations

            Eu égard à ce qui précède, la Société civile congolaise formule les recommandations suivantes :

            Que le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité s’investisse également dans les microcentrales hydroélectriques et les énergies renouvelables qui comportent moins des risques et génèrent plus d’emplois que ne le propose INGA 3 ;

            Que le Gouvernement prenne le vrai leadership et ne laisse pas les avis de non objection aux seules IFI dans la définition des modalités de supervision du projet, l’élaboration des dossiers d’appel d’offre et la sélection des développeurs, l’élaboration des TDR d’études et la sélection des consultants et cabinets, etc ;

            Que la politique de communication et de diffusion de l’information soit améliorée en rendant publique les contrats et études dans leur ensemble ;

            Que le Gouvernement rende compte au Congrès sur toute décision qui risque de surendetter le pays et communique clairement sur le mécanisme mis sur pied pour maîtriser ces risques ;

            Que la desserte d’électricité nationale soit davantage considérée comme un service public pour que la population congolaise puisse véritablement profiter de l’énergie produite dans leur pays ;

            Que la clé de répartition de l’électricité qui sera produite par INGA 3 BC soit revue pour affecter la plus grande part à la population congolaise ;

            Qu’un plan budgétisé avec calendrier pour l’électrification rurale soit rapidement mis en œuvre dans le cadre de la politique énergétique validée en 2009 qui intègre les autres sources d’énergie dans un esprit de diversification ;

            Que des études d’impacts environnementaux sur le Grand Inga soient faites de façon globale vu les préoccupations qui persistent par rapport à la barrière écologique du fleuve à partir d’INGA 3 HC sur, notamment, la plume et le parc national des mangroves, et que d’études de contre-expertise se réalisent pour une garantie de maîtrise de risques ;

            Que les communautés locales et riveraines soient consultées régulièrement à chaque étape du projet en respectant le principe de consentement libre, informé et préalable (CLIP) ;

Que la situation des communautés locales affectées par Inga I et II soit évaluée en vue de leur indemnisation conséquente, et ce, avant le démarrage des travaux de INGA III ;

            Que les conditions de la participation de la Société civile, comme membre du Conseil d’Administration d’ADEPI, soient davantage éclaircies et qu’elle soit libre de désigner ses membres tout en étant associé aux discussions liées au projet de loi sur l’ADEPI ;

            Qu’elle soit représentée dans le panel d’experts environnemental et sociétal ainsi que dans celui sur la sécurité des barrages et que ces panels mettent à profit l’expertise nationale ;

            Qu’elle soit fixée sur l’état actuel de la réflexion approfondie sur le devenir de la SNEL comme cela avait été promis en relation avec la nouvelle loi sur l’électricité et soit impliquée dans le processus de la signature du contrat de performance et de celui de service ;

            Que tous les dossiers d’appel d’offres suivent les règles nationales en matière de passation des marchés publics et qu’ils soient publiés par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

            Qu’elle soit associée dans le processus de la passation des marchés et de la sélection du développeur ;

            Que soit prise en compte la garantie de qualité et de durabilité dans l’octroi de collaboration exclusive avec le développeur à sélectionner ;

            Que le Gouvernement insère des clauses de transfert de technologie dans tous les contrats qui seront signés avec les développeurs ;

Que soit mis en place un mécanisme de médiation pour résoudre les contentieux éventuels entre les développeurs et la population ;

Que des études spécifiques sur les tarifs de vente soient effectivement réalisées et rendues publiques pour déterminer le niveau de pourcentage pour tous les droits à verser à l’Etat par la société de projet privée sur les recettes générées par le projet ;

Que le Gouvernement examine aussi des partenariats d’Etat à Etat, et fixe le pourcentage de l’Etat en tant qu’actionnaire minoritaire de la Société Privée de projet.

Fait à Kinshasa, le 23 mai 2014

Pour la Société civile

–           Conseil National des ONG de Développement (CNONGD)

Félicien MBIKAYI

Secrétaire Exécutif

+243 81 50 71 370

–           Coalition des OSC pour le suivi des réformes et de l’action publique (CORAP)

Danny SINGOMA

Porte-parole

+ 243 81 84 51 405 

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