Graves violations des droits humains en RDC : un rapport de plus pour rien ?

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 (Par Tshiswaka Masoka Hubert)

Le jeudi 05 avril 2012, l’Organisation Non Gouvernementale de Défense des Droits Humains (ONGDH), les Amis de Nelson Mandela pour les Droits Humains (ANMDH) avait publié son rapport sur « le processus électoral en RDC et les Graves violations des Droits humains ». Un document de 39 pages, aéré d’images prises en novembre et décembre 2011, pendant la période électorale et le 16 février 2012, jour de la marche pacifique des chrétiens en commémoration de la « journée des martyrs de la démocratie ». Le rapport très critique du gouvernement relève des actes constitutifs d’infractions et autres abus des droits humains imputés aux agents de la Police Nationale Congolaise (PNC) et à ceux de la Garde Républicaine (GR) que l’ONG recommande aux instances judiciaires compétentes, aux fins des poursuites pour « combattre l’impunité dont jouissent certains policiers et agents de services de sécurité ».

Le rapport de l’ANMDH a le mérite d’avoir apporté plus de détails à certains faits déjà rendus public par le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme (BCNUDH), la Voix des Sans Voix pour les droits de l’homme (VSV), l’Association Africaine pour la défense des Droits de l’Homme (ASADHO), le Groupe Lotus et tant d’autres ONG nationales et internationales. «ANMDH a mis sur la place publique des noms et adresses des victimes, des illustrations imagées des policiers et commandos de la GR en pleine action. Une vidéo de trente minutes était projetée dans la salle Père Boka du Centre d’Etudes pour l’Action Sociale (CEPAS) où témoignaient des victimes parlant en lingala, l’une des langues nationales de la RDC.

Outre des scènes d’exécution sommaire à bout portant des manifestants et des cas de tortures, un extrait de la vidéo intitulé « sans commentaire » montre un camion bleu avec mention de la PNC débarquant des agents en uniformes de la PNC, armés de fusils devant une boulangerie bien identifiée de la ville de Kinshasa. Ces agents tirent en l’air pour disperser des curieux, chassent les femmes qui avaient des bassins de pains sur la tête, rentrent dans le bâtiment du commerce et l’un d’eux en sort avec un colis de deux millions de Francs Congolais  en espèces, et puis tous rentrent dans le véhicule qui démarre. Ce rapport d’ANMDH sur papier et cette vidéo étaient distribués aux participants, y compris deux hauts magistrats, dont l’un représentant le PGR et l’autre le Premier Président la Cour Suprême de Justice.

Cependant, beaucoup de participants se demandaient à quoi servirait un énième rapport et ses recommandations au gouvernement qui jusque-là ne dépasse pas le cap de promesses d’enquêtes, sans arriver à rendre justice à son peuple. En effet, les rapports des ONGDH tentent de répondre à cette préoccupation et la mission des défenseurs des Droits humains consiste à mettre à la disposition des autorités compétentes des faits qu’elles jugent pouvant constituer des infractions réprimées par la loi congolaise ou des crimes graves répréhensibles devant les juridictions internationales. Les ONG se limitent à interpeller le gouvernement et les partenaires de l’Etat congolais qui participent à former, équiper et armer des policiers et militaires des Forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC) dans le but de protéger la population, ses biens et le territoire national.

L’Etat, par le truchement du Ministère Public (les parquets) et des officiers de police judiciaire (OPJ) devrait diriger obligatoirement des investigations rendues nécessaires par la publication de ces rapports aussi bien documentés que celui de l’ANMDH, afin de saisir le tribunal compétent. Les Etats partenaires à la RDC dont les Etats Unis d’Amérique (USA), les Etats membres de l’Union Européenne (UE), l’Afrique du Sud et l’Angola devraient obligatoirement aussi rendre compte a leurs peuples respectifs autant qu’au peuple congolais et exiger du gouvernement de la RDC des explications sur l’usage des armes a feu et autres équipements mis à la disposition de la PNC et des FARDC.

Dans le « Guide des libertés publiques » publié en avril 2012 par la Police Nationale Congolaise (PNC), la Mission Européenne de la Police en RDC (Eupol) et les ONG membres de l’Observatoire des Manifestations Publiques (OMP), avec le soutien financier de la Fondation OSISA ; le Général Constantin Mudekereza soutient que le rôle et les missions de la PNC sont clairement définis dans la Constitution de la RDC du 18 février 2006. Il renchérit que la loi organique portant organisation et fonctionnement de la PNC du 11 août 2011 renforce cette définition comme service de l’intérêt général. Dans ses articles 2 et 4, cette loi dit expressément que la PNC ne peut être au service d’un groupement politique, fut-il au pouvoir.

Le Guide rappelle les principes issus de la résolution 34/169, sur le recours à la force, des Nations Unies adoptée en 1990 à la Havane (Cuba) qui énonce au point 24 que «  les pouvoirs publics et les autorités de la police doivent faire en sorte que les supérieurs hiérarchiques soient tenus pour responsables si, sachant ou étant censés savoir que des agents chargés de l’application des lois placés sous leurs ordres ont ou ont eu recours  l’emploi illicite de la force ou des armes à feu, ils n’ont pas pris toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher, faire cesser ou signaler cet abus » et, en même temps, le principe 26 donne la possibilité aux agents de police et militaire la possibilité de refuser d’obéir à un ordre manifestement illégal en ces termes : «  l’obéissance aux ordres ne pourra être invoquée comme moyen de défense si les responsables de l’application des lois savaient qu’un ordre de recourir à la force ou aux armes à feu ayant entraîné la mort ou des blessures graves était manifestement illicite et s’ils avaient une possibilité raisonnable de refuser de l’exécuter. De toute façon, la responsabilité du supérieur qui a donné l’ordre est également engagé ».

La conclusion de l’ANMDH est que la « la police était utilisée pour terroriser tous ceux qui voulaient ‘voir claire dans la gestion des élections et semblait avoir une mission expresse contre toute revendication… au delà de la police, nous n’avons pas compris le rôle que jouait la GR dans l’interdiction des manifestations publiques». L’ONG estime avec raison avoir fait son travail qui concoure a la poursuite sans relâche de l’édification d’un Etat de droit et se console des frustrations nées du chaos des élections du novembre 2011 en paraphrasant Boutros Boutros Gali qui disait « les élections en soi, ne sont pas la marque de la démocratie, pas plus qu’elles ne l’instaurent.

Elles ne sont pas une fin mais une simple étape, si importante, voire essentielle, soit-elle, sur la voie qui mène à la démocratisation des sociétés et à la réalisation des droits de participer a la direction des affaires publiques de son pays,[…] ». Il appartient maintenant aux organes compétents de l’Etat de faire appliquer la loi qui s’impose en la matière mise à nu par ANMDH. A cette fin, l’expression responsable de l’application des lois ayant fait recours aux policiers et militaires englobe les représentants de la loi nommés ou élus qui exercent des pouvoirs de police et en particulier des pouvoirs d’arrestation ou de détention. Dans le cas d’espèce, il pourra s’agir d’autorités militaires, de la PNC, des services de renseignements/ sécurité et des autorités administratives.                       Ainsi, le rapport de l’ANMDH ne sera pas un rapport en plus pour rien.

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