Etats généraux de l’ESU : rapports des Commissions et résolutions

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Panel 1 : LOI CADRE ET MESURES D’APPLICATION

Cette commission a eu quatre missions suivantes, à savoir :

1. Relever les dispositions de la loi-cadre en lien avec l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;

2. Évaluer l’état d’exécution des différentes réformes ;

3. Recenser les actes déjà pris dans le cadre des réformes contenues dans la loicadre ;

4. Dresser un tableau reprenant la liste et les modalités d’aboutissement des réformes abouties, en cours et en attente.

A l’issue des échanges, la Commission a retenu quatre articulations qu’elle soumet à l’approbation de la plénière.

Section I : Inventaire des dispositions de la loi-cadre n 14/004 du 11 février 2014 en lien

                  avec l’ESU

La Loi-Cadre sous examen contient six titres. De ces six titres, la commission a dégagé 190 dispositions en lien avec l’ESU. Celles-ci sont reparties en six titres suivants :

– Le titre 1 relatif aux dispositions générales : 38 articles ;

– Le titre 2 axé sur la création et agrément de l’enseignement national : 18 articles ;

– Le titre 3 qui fixe l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement

national : 112 articles ;

– Le titre 4 qui consacre la recherche dans les établissements de l’Enseignement Supérieur et Universitaire : 4 articles ;

– Le titre 5 qui institue le régime disciplinaire : 14 articles et enfin ;

RAPPORTS DES COMMISSIONS ET RESOLUTIONS

– Le titre 6 indique les dispositions spéciales, transitoires et finales : 5 articles.

Bien plus, de ces 190 dispositions, 35 ont été jugées pertinentes.

Section 2 : État d’exécution des différentes réformes.

L’état d’exécution de différentes reformes est résumé par le tableau n°1

suivant :

A. AU PREMIER MINISTRE

1. Article 8 : Décret portant définition de la politique générale de l’enseignement national ;

2. Article 42 : Régulariser par Décret du Premier ministre le statut des Etablissements qui ont été créés par Arrêté Ministériel. Ainsi, nous recommandons la signature de deux Décrets. Le premier Décret portant création des établissements créés par Arrêté avant la promulgation de la

Constitution du 18 février 2006 et le deuxième Décret portant création des

établissements créés par erreur par Ordonnance présidentielle alors que

cette prérogative revient au Premier Ministre conformément à la Constitution.

3. Article 60 : Régulariser par Décret du Premier ministre, les établissements privés qui fonctionnent sur base d’un Arrêté d’admission à l’agrement.

4. Article 96 :Revisiter les Ordonnances créant les services spécialisés du Ministère afin de les adapter aux réalités du moment. Nous proposons à ce sujet, cinq Décrets du Premier Ministre modifiant les ordonnances portant création des services spécialisés du Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

5. Article 98 : La mise en oeuvre du système LMD, c’est-à-dire La nécessité et l’urgence de la signature du Décret relatif au cadre normatif du système LMD, déposé au Gouvernement de la République depuis 2018. A ce sujet, la commission exhorte le Ministre d’actionner dans les meilleurs délais les mécanismes d’adoption de ce projet.

6. Article 10 : La signature urgente du Décret du Premier Ministre sur les

appellations du Diplômes

7. Article 13 :Solliciter du Premier Ministre la signature du décret portant

organisation et fonctionnement de l’éducation non formelle.

8. Article 186 : Solliciter du Premier Ministre la signature d’un décret

portant organisation et fonctionnement des services d’orientation,

d’information et de médecine préventive au sein des établissements de

l’ESU.

9. Article 200 : Inviter les pouvoirs publics à améliorer les conditions socioprofessionnelles du personnel de l’enseignement national et particulièrement du personnel académique de l’ESU.

10. Article 220 : Solliciter du Premier Ministre la signature du Décret instruisant les services publics, les établissements publics et les entreprises publiques à recourir en priorité à l’expertise de l’enseignement supérieur et universitaire.

B. AU MINISTRE DE l’ESU

11. Projet d’Arrêté ministériel

n°………/MINESU/CABMIN/SMM/JPK/2017 du ……/……./2017

portant règlement financier applicable au Conseil Académique

Supérieur, aux Conseils d’administration, aux établissements publics et aux services spécialisés du Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;

12. Projet d’Arrêté Ministériel n°……/MINESU/CABMIN/SMM/

JPK/LMM/2017 du ……../………/2017 portant création du forum des

partenaires de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;

13. Projet d’Arrêté interministériel

n°………/MINESU/CABMIN/SMM/JPK/LMM/2017 du

……/……./2017, n° ………./ME/MIN.BUDGET/2017 et

n°……../MIN.FIN/2017 portant modalités d’octroi des subsides aux établissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire prives agrées ;

14. Projet d’Arrêté MINISTERIEL N°………….

MINESU/CABMIN/SMM/JPK/LMM/2017 du ………/………/2017

portant détermination des principes généraux de l’organisation administrative des établissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire du secteur public.

15. Article 64 : Proposer au Ministre de prendre un Arrêté portant agreement

des établissements privés d’éducation non formelle.

16. Article 106 : Arrêté interministériel de planification et d’évaluation de

l’enseignement national dénommé : « Conseil national de l’enseignement

» ;

17. Article 111 : Proposer au Ministre de prendre une instruction académique relative à l’aménagement des infrastructures des établissements spéciaux et des classes spéciales qui tiennent compte de la condition physique spécifique des élèves et/ou des étudiants vivant avec handicap ou ayant des besoins éducatifs spéciaux.

18. Article 139 : Proposer au Ministre de prendre un Arrêté portant organisation et fonctionnement des Etablissements publics d’éducation non formelle.

19. Article 142

Solliciter du Ministre :

– la régularisation des filières qui se conforment aux conditions de viabilité et fermeture des filières non viables ;

– la convocation régulière des réunions et autres activités de la Commission Permanente des Etudes (CPE) du fait de son rôle du Président de la CPE. A ce sujet, le Secrétaire Permanent de la CPE est prié de préparer une note technique à l’attention de l’autorité aux fins de procéder à la nomination des membres de la Commission Permanente des Etudes.

20. Article 143 : Proposer au Ministre de prendre un Arrêté portant fonctionnement des établissements, centres de recherche y rattachés et des services spécialisés.

21. Article 147 : Solliciter du Ministre l’activation de la commission ad hoc

toutes les fois que cela est nécessaire aux fins du contrôle académique, administratif, financier et patrimonial.

22. Article 180 : Solliciter du Ministre la fixation, à l’endroit des établissements privés, d’un maxima des frais académiques ne dépassant pas le triple du montant payé par l’étudiant dans les Etablissements publics.

23. Article 182 : Proposer au Ministre de prendre un Arrêté portant modalités d’octroi des prêts d’études aux étudiants de l’Enseignement Supérieur et Universitaire

24. Article 198 :

Proposer au Ministre de :

– Veiller à l’effectivité de la souscription à cette assurance ;

– Organiser les modalités de gestion de cette assurance.

25. Article 208

Proposer au Ministre de :

– instruire les Chefs d’établissements de l’ESU à mentionner, à la clôture de

l’année académique, les initiatives prises dans le cadre de l’accueil des

étudiants vivant avec handicap.

– Créer au sein du Secrétariat Général Académique une Direction en charge des étudiants vivant avec handicap dès l’inscription jusqu’à la fin de leurs études ;

– Organiser une prise en charge ou un allègement de frais académiques ;

– Encourager au sein des établissements de l’ESU l’organisation et le

fonctionnement de l’éducation inclusive ;

– Créer une synergie d’action entre les ministères de l’ESU, ayant dans ses attributions les personnes vivant avec handicap, de la Formation professionnelle, du Travail, de la Fonction publique, du Budget, des Finances et de l’Entrepreneuriat pour la promotion de l’éducation inclusive et l’orientation professionnelle des étudiants vivant avec handicap après leur formation.

26. Article 216 : Proposer au Ministre de solliciter un Arrêté interministériel

portant organisation de la numérisation du service de documentation et archive

27. Article 218

Trois options ont été levées :

– Un plaidoyer auprès du Premier Ministre pour la fusion de ces deux

secteurs.

– La collaboration entre les deux ministères à chaque fois qu’il s’agit des problèmes liés à la recherche scientifique et technologique

– L’admission du Ministère de l’ESU parmi les ministères présents du Gouvernement.

            La commission retient la première option étant donné d’une part que son personnel provient en majorité de l’ESU et d’autre part que la Recherche scientifique figure parmi les trois missions essent ielles de l’Université. D’où la nécessité de placer la recherche scientifique sous la tutelle du Ministère de l’ESU.

28. Article 221 : Proposer au Ministre la signature d’un Arrêté portant organisation et gestion de la recherche dans les établissements du secteur

de l’ESU.

29. Article 223 : Proposer au Ministre la révision des dispositions réglementaires relatives au régime disciplinaire fixé dans le Statut du personnel de l’ESURS.

30. Article 237 : Proposer au Ministre de prendre tous les actes nécessaires à assurer l’application rigoureuse de cette disposition

31. Article 153 : La finalisation des modalités des élections des autorités

académiques au niveau supérieur en signant l’annexe à l’Arrêté. A ce sujet, la commission relève qu’un Arrêté a été signé en date du 19 avril 2018. Il appartient au Ministre, en fonction de la politique de son secteur et du pouvoir réglementaire lui reconnu, d’abroger, de modifier ou de signer l’annexe portant code électoral. En effet, il s’agit du projet de l’Arrêté portant Annexe à l’Arrêté Ministériel n°0108/MINESU/CAB.MIN/SMM/JPK/LMM/2018 du 19 avril 2018 portant organisation des élections du Président et Vice-Président du Conseil Académique Supérieur, des Présidents et Vice-Présidents des Conseils d’Administration, des Recteurs et Directeurs Généraux des

établissements publics de l’Enseignement Supérieur et Universitaire en République Démocratique ;

32. Article 177 : La fixation des frais académiques par la Tutelle dans les

établissements publics de l’Enseignement Supérieur et Universitaire après concertation des composantes de l’établissement.

            Pour les classes de recrutement, l’inscription et la participation aux cours sont conditionnées par le paiement de la totalité des frais académiques. Pour les classes montantes, les frais académiques soient payables au maximum en deux tranches. La première intervient avant les vacances de Noel et la deuxième deux semaines avant le début de la session de février.

            Concernant les Etablissements privés, ces frais ne doivent pas dépasser le triple du montant fixé pour les frais académiques des établissements publics.

33. Article 188

La fixation des programmes dans le cadre du LMD étant une des urgences, la commission recommande la création par le Ministre d’une Commission des programmes ad hoc, chargée entre autre de préparer et proposer les actes en attente. A propos de la fixation desdits programmes, les Facultés et Sections devront être consultées en amont.

34. La signature du projet d’Arrêté MINISTERIEL N°………….

MINESU/CABMIN/SMM/JPK/LMM/2017 du ………/………/2017

fixant des principes généraux de l’organisation administrative des

établissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire du secteur

public.

35. La signature du projet d’Arrêté ministériel

n°………/MINESU/CABMIN/SMM/JPK/2017 du ……/……./2017

portant règlement financier applicable au Conseil Académique

Supérieur, aux Conseils d’administration, aux établissements publics et

aux services spécialisés du Ministère de l’Enseignement Supérieur et

Universitaire ;

36. La signature du projet d’Arrêté Ministériel

n°……/MINESU/CABMIN/SMM/ JPK/LMM/2017 du

……../………/2017 portant création du forum des partenaires de

l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;

37. La signature du projet d’Arrêté interministériel

n°………/MINESU/CABMIN/SMM/JPK/LMM/2017 du

……/……./2017, n° ………./ME/MIN.BUDGET/2017 et

n°……../MIN.FIN/2017 portant modalités d’octroi des subsides aux

établissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire prives agrées ;

38. Projet d’Arrêté MINISTERIEL N°………….

MINESU/CABMIN/SMM/JPK/LMM/2017 du ………/………/2017

portant détermination des principes généraux de l’organisation

administrative des établissements d’Enseignement Supérieur et

Universitaire du secteur public.

C. AUX CHEFS D’ETABLISSEMENTS PUBLICS

39. Article 181 : Proposer aux Chefs d’établissements de faire respecter de manière stricte et intégrale les instructions académiques en rapport avec la production et la mise à disposition des supports pédagogiques

40. Article 202 à 207

Proposer aux Chefs d’établissements de l’ESU de vulgariser le règlement des étudiants.

A cet effet, le délai des inscriptions et du payement des frais académiques

devra être respecté.

D. AUX PROVINCES ET ETDS

41. Article 163

Proposer aux provinces de mutualiser leurs efforts dans la création des filières, options en lien avec leurs spécificités communes.

Proposer au Premier Ministre de prendre un Décret fixant les règles et principes généraux en rapport avec cette mutualisation.

42. Article 165

Proposer aux provinces de prendre les mesures pour l’effectivité de l’éducation non formelle.

Proposer au Premier Ministre de prendre un Décret à cet effet.

43. Article 169

Proposer aux Entités territoriales décentralisées de créer, le cas échéant, des lignes budgétaires permanentes destinées à appuyer les établissements publics d’enseignements supérieurs et universitaires.

Les décisions des ETDs devront être prises à cet égard.

            Telle est la contribution de la commission composée des membres dont la liste en annexe.

Fait à Lubumbashi,

le 13 septembre 2021

Panel 2 : DIAGNOSTIC DU SECTEUR DE L’ESU

Les membres du panel 2, chargés du diagnostic du secteur de l’enseignement supérieur et universitaire, ont réfléchi sur les quatre points suivants:

– L’état des lieux du secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire suivant les trois missions lui assignées, à savoir : l’enseignement, la

recherche et le service à la communauté ;

– Les causes et les conséquences de la situation;

– Les voies et moyens d’y remédier et – Des propositions concrètes à différents niveaux de responsabilités

(Institutions Politiques, Tutelle, Organes d’Administration, Institutions de l’Enseignement Supérieur et Universitaire).

Après discussions, les membres du panel proposent les recommandations suivantes :

I. Au Parlement et au Gouvernement de la République

44. Remonter le budget de l’éducation à hauteur de 20 à 25 % du budget national dans lequel au moins 10 à 12 % sont alloués au ministère de l’ESU compte tenu de la valeur de la recherche et de l’enseignement pour un pays qui se veut émergent ;

45. Améliorer les conditions du personnel de l’ESU, notamment en :

– fixant une rémunération équivalente à celle du ministre pour le Professeur Ordinaire et en répercutant la tension salariale logique pour toutes les autres catégories du personnel de l’ESU (barème salarial) ;

– Appliquant effectivement les dispositions de la Loi n° 18/038 du 29 Décembre 2018 portant statut du personnel de l’ESU et de la Recherche

Scientifique ;

– rendant effectif le principe «pas de travail sans salaire » pour les nouvelles unités et les promus en grade ;

–  appuyant les mutuelles de santé en faveur de la communauté de l’ESU afin d’améliorer sa prise en charge sanitaire.

46. Octroyer des bourses de recherche au personnel académique et scientifique ;

47. Améliorer les conditions étudiantes : bourse d’études, restauration, moyen de transport, logement, infrastructure;

48. Créer et disposer d’un fonds national pour le financement des projets de recherche ;

49. Dépolitiser les établissements de l’ESU notamment aux niveaux :

– de l’élection des Recteurs et Directeurs Généraux et la nomination des autres membres du comité de gestion ;

– du recrutement du personnel de l’ESU ;

– de la création des établissements de l’ESU ;

– de la Coordination des étudiants ;

– etc..

A SUIVRE

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