Equity BCDC ou BCDC Equity : la drôle d’affaires

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1. La grenouille et le boeuf

La BCDC (Banque Commerciale du Congo) a été effacée de la carte économique de la République Démocratique du Congo en fin d’année dernière. L’opération de sa fusion avec Equity Group Holding, représentée par sa filiale Equity Bank Congo, a étonné plus d’un observateur. Elle a rappelé, à beaucoup, l’ineffaçable souvenir de la fable de la Fontaine « La grenouille et le bœuf ».

Si la grenouille avait fini par crever, après avoir tenté vainement de rivaliser de muscles avec le bœuf, ce n’est pas le cas d’Equity Bank Congo, qui a réussi l’exploit inédit d’avaler le bœuf ou, mieux, l’éléphant bancaire congolais.

En effet, la BCDC était comptée jusqu’à sa fusion avec Equity Bank Congo comme la deuxième banque commerciale congolaise, laquelle pesait 25% sur le marché bancaire national.

Tout s’est passé en un tournemain, avec le rachat, par Equity Group Holding, des parts de l’ancien actionnaire de la BCDC, George Forest, à 95 millions de dollars américains, alors que le précité les proposait à 115 millions de dollars. Ainsi donc, Equity Group Holding est devenu, en fin 2020, détenteur de 66% des parts sociales de la BCDC.

            Les nostalgiques se rappellent que cette banque avait vu le jour en 1909, une année après la cession, par le Roi Léopold II, de l’Etat Indépendant du Congo (EIC) à la Belgique, sous la pression du Parlement belge. La BCDC avait en quelques années acquis une stature telle qu’elle était élevée, par les autorités de la colonie, au rang de Banque Centrale du Congo et du Rwanda-Urundi. Sa prospérité allait de pair avec les besoins économiques du Congo, ce qui lui avait permis de s’implanter dans toutes les provinces.

            Au lendemain de l’indépendance, pendant que les politiciens congolais se focalisaient sur les postes politiques, les experts économiques belges  s’activaient dans les transferts des capitaux de l’ancienne colonie vers la Belgique. C’est dans cette confusion que la Banque Commerciale du Congo implantait une succursale à Bruxelles, dénommée « Belgolaise », qui allait se transformer progressivement en maison-mère. Dans le cadre de cette mutation, l’Etat congolais était gratifié de 26% des parts sociales, ainsi que de cinq postes d’administrateurs sur les douze, dont celui de Président du Conseil d’Administration.

            Cette structure de direction va tenir la route tout au long du régime de Mobutu jusqu’à celui de Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, en transitant par ceux de Laurent Désiré Kabila et Joseph Kabila.

            La banque ne va perdre son leadership qu’avec la création de la Rawbank, née grâce à un sérieux coup de pouce d’Augustin Matata Ponyo, dans sa peau de Premier Ministre. Pour la gestion de la nouvelle banque, la famille Rawji, sa propriétaire, aura débauché au passage Thierry Teymans, ancien responsable du Département BCDC à la Belgolaise.

2. Deux lettres en un seul jour: les avertissements du ministre du Portefeuille

Face aux dérives constatées dans l’opération de fusion entre la Banque Commerciale du Congo et Equity Group Holding, le ministre sortant du Portefeuille, Clément Kwete Nyimi Bemuna, était sorti de ses gongs pour interpeller, à travers deux correspondances datées du même jour, à savoir le 03 novembre 2020, le CEO (Président du Conseil d’Administration) de Equity Banque Congo. Le souci de ce membre du gouvernement était de recadrer Monsieur James Mwangi et de lui rappeler l’impérieuse nécessité de respecter de manière stricte les textes régissant les cas de fusion entre sociétés.

            En dépit du caractère urgent des lettres du ministre du Portefeuille, le nouvel homme fort d’Equity BCDC n’y a réservé aucune suite, jusqu’à ce jour.  Et pourtant, les questions soulevées sont de la plus haute importance. Le ministre souligne par exemple que «la convention d’acquisition des actions en faveur du Groupe Equity ne doit pas avoir pour effet de remettre en question les intérêts de l’Etat congolais ni de porter atteinte aux lois acquis. Or à la session du Conseil d’administration du 10 septembre dernier, le Président du Conseil a été désigné sur proposition du Groupe Equity, contrairement à ce Gentlemen’s agreement, sans que le Ministère du Portefeuille en soit préalablement informé. Cette résolution, s’il en existe une, fait fi de la présence du Gouvernement congolais dans l’actionnariat de la BCDC SA.

            Le ministre insiste sur l’importance du sujet et souhaite vider la question avant toute poursuite des opérations de préparation de la fusion en cours.

            C’est pourquoi il invite le Groupe Equity à reconsidérer sa proposition pour permettre à l’Etat – actionnaire de faire désigner son candidat comme il a toujours été  d’usage, aussi vite que l’agenda du Conseil d’Administration pourra le permettre, mais avant la prochaine Assemblée générale des actionnaires».

            Tout est dit dans ces lettres écrites le même jour et qui engagent l’Etat congolais. Mais quelle suite leur a-t-on réréservée? Un silence méprisant.

            Cela fait penser à l’opinion que le fameux Chief Executive Officer d’Equity Group Holding n’a aucune considération pour le ministre du Portefeuille, pourtant principal représentant de l’Etat congolais au sein de l’actionnariat de la nouvelle banque.

            Au regard de ce qui précède, d’aucuns estiment que le gouvernement devrait tirer, sans délai, toutes les conséquences de l’attitude négativiste du Chief Executive Officer d’Equity Group Holding. 

Kinshasa, le 03 novembre 2020

R/Réf. : 1545/MINPP/BK/CK/2020

 Transmis copie pour information:

– Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat (Avec l’expression de mes hommages les plus déférents)

Palais de la Nation

– Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

(Avec l’expression de ma très haute considération)

Hôtel du Gouvernement

– Monsieur le Secrétaire Général du Portefeuille

– Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale

– Monsieur le Président du Conseil du Portefeuille (CSP) .

–  Monsieur le Secrétaire Exécutif du Comité de Pilotage de la Réforme du Portefeuille (COPIREP)

– Mesdames Messieurs les actionnaires de la  BCDC SA

– Monsieur le Directeur Général de la BDCD SA

– Mesdames et Messieurs les Administrateurs BCDC SA

(Tous ) à Kinshasa

A Monsieur le DR James MWANGI

Chief Executive Officer, CEO EQUITY GROUP HOLDING Plc, EGH, Naïrobi, Kenya,

C/° Building BCDC SA, Boulevard du 30 juin

A Kinshasa/Gombe

Concerne ; Dossier fusion entre BCDC SA – Société du Groupe EQUITY

–           Poste de Président du Conseil d’Administration au sein de la BCDC SA

Monsieur le Chief Executive Officer,

J’ai l’honneur de vous réitérer mes félicitations à l’occasion de l’entrée de votre Groupe dans l’actionnariat de la Banque Commerciale du Congo, BCDC S.A en sigle et vous encourage à entreprendre tous les investissements nécessaires pour l’émergence d’une banque de premier plan en République Démocratique du Congo.

J’ai appris qu’un nouveau Président du Conseil d’administration a été nommé à l’issue du Conseil d’administration du 10 septembre 2020 à la BCDC S.A, en remplacement de Monsieur Pascal Kinduelo.

A cet égard, j’ai une objection. Bien qu’il n’existe pas encore un pacte entre actionnaires de la BCDC pour régler des questions particulières, je tiens à relever qu’aux termes d’un Gendlemen’s agreement liant les actionnaires et qui a toujours prévalu, le Président du Conseil d’administration de la BCDC S.A est désigné par ses pairs, les administrateurs, sur proposition de l’Etat-actionnaire et non par l’actionnaire majoritaire. Les  archives du Ministère du Portefeuille le confirment. Depuis des années, c’est devenu une pratique au sein de la. BCDC. Nous savons du reste que .la pratique fait le droit.

A ma connaissance. ce Gentlemen’s agreement n’a ni été révoqué ni remis en question jusqu’à ce jour. La convention d’acquisition des actions en faveur de votre Groupe ne doit pas avoir pour effet de remettre en question les intérêts de l’Etat congolais ni de porter atteinte aux droits Acquis. 

Or à la session du Conseil d’administration du 10 septembre dernier, le Président du Conseil aura été désigné sur proposition de votre Groupe, contrairement à ce Gentlemen’s agreement, sans que le Ministère du Portefeuille en soit préalablement informé. Cette résolution, s’il en existe une, fait fi de la présence du Gouvernement congolais dans l’actionnariat de la BCDC SA.

Vu l’importance de ce sujet, je souhaiterai en vider cette question avant de poursuivre les opérations de préparation de la fusion en cours.

Aussi, vous inviterai-je à reconsidérer votre proposition pour permettre à l’Etat –actionnaire de faire désigner son candidat comme il a toujours été  d’usage, aussi vite que l’agenda du Conseil d’Administration pourra le permettre, mais avant la prochaine Assemblée générale des actionnaires.

En attendant, je vous prie d’agréer, Monsieur le Chief Executive Officer, l’expression de ma parfaite considération.

Prof. Clément KUETE NYIMBI DEMUNA

Kinshasa, le 03 novembre 2020

N/Réf. : 01544/MINPF/BK/CK/2020

Transmis copie pour information :

– Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat

(Avec l’expression de mes hommages les plus déférents)

Palais de la Nation

– Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

(Avec l’expression de ma très haute considération)

Hôtel du Gouvernement

– Monsieur le Secrétaire Général au Portefeuille

– Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale

– Monsieur le Président du Conseil du Portefeuille (CSP)

– Monsieur le Secrétaire Exécutif du Comité de Pilotage de la Réforme du Portefeuille (COPIREP)

– Mesdames et Messieurs les actionnaires de la BCDC SA

– Monsieur le Directeur Général de la BCDC SA

– Madame et Messieurs les Administrateurs BCDC SA

(Tous) à Kinshasa.

A Monsieur le Dr James MWANGI

Chief Executive Officer, CEO EQUITY GROUP

HOLDING Ple, EGH, Naïrobi, Kenya

C/° Building BCDC SA, Boulevard du 30 juin

A Kinshasa/Gombe.

Concerne : Dossier fusion entre BCDC SA – Société du Groupe EQUITY

– Participation de la République Démocratique du Congo au sein de la BCDC.

Monsieur le Chief Executive Officer,

J’ai l’honneur de rappeler que l’Etat congolais est titulaire de 25,53% des parts sociales au sein de la Banque Commerciale du Congo, BCDC S.A.

A ce titre, dans l’optique de me permettre à dresser un rapport au Gouvernement et aux plus hautes autorités de l’Etat qui me lisent en copie, préalablement l’opération de fusion  projetée entre cette dernière et le Groupe EQUITY, à la suite de l’acquisition des actions cédées par le Groupe FORREST et, en ma qualité de Représentant de l’Etat-actionnaire, je souhaiterai être dûment informé des éléments fondamentaux ci-après:

i. Les indications précises sur les calculs de la parité d’échange des titres ainsi que toutes les données financières relatives au ratio de fusion afin d’apprécier et de chiffrer, en termes  de proportions d’actions, la valeur économique des sociétés à fusionner;

ii.          Le projet de fusion encore dit traité de fusion contenant les éléments fondamentaux de l’opération envisagée, à savoir, les motifs, les buts, les conditions, la date de l’arrêté de comptes des sociétés concernées, la désignation et l’évaluation de leurs patrimoines, le rapport d’échange des actions et les modalités de leur remise.

            Je tiens absolument à recevoir tous ces éléments sur ma table de travail, dans un délai raisonnable, pour me permettre de les mettre à la disposition des Experts du ministère ou du Gouvernement dont le Conseil Supérieur du Portefeuille (CVSP), le Comité de Pilotage de la Réforme du Portefeuille (COPIREP), en vue de recueillir leur opinion sur toutes ces questions et qu’à mon niveau je puisse donner toute orientation utile et m’éviter ainsi d’être placé en position de fait accompli.

            En la même occurrence, je précise que l’exécution de ce projet de fusion, susceptible d’affecter la participation ou le portefeuille de la RDC au sein de la BDCD, devra être préalablement soumis et délibéré en Conseil des Ministres, en ce qui concerne les intérêts étatiques.

            En effet, la convention de cession entre l’actionnaire majoritaire George Arthur Forrest et le groupe EQUITY ne doit pas avoir pour conséquence fâcheuse de diluer les parts de la RDC ou de porter préjudice à ses droits acquis ou à ses intérêts, l’Etat congolais étant tiers à ladite convention.

            Dès lors, toute dilution des parts de l’Etat est à exclure de vos différentes hypothèses prévues pour la réalisation de la fusion projetée.

            Veuillez agréer, Monsieur le Chief Executive Officer, l’expression de ma parfaite considération.

Prof. Clément KUETE NYIMI BEMUNA

QUI EST DR JAMES MWANGI ?

Né en 1962 à Kagema au Kenya, d’un père vaillant qui, en pleine époque coloniale fut tué lors de la fameuse révolte des MAU MAU. Il fut élevé par une mère très attentive qui lui a enseigné les vertus de la discipline et du travail acharné.

Après ses études primaires au village de naissance, il a fréquenté l’école secondaire à ICHAGAKI toujours

au Kenya pour se former en économie, littérature anglaise et géographie avant de s’inscrire à l’Université de Nairobi où il a obtenu une licence en commerce pour devenir un comptable public certifié.

Plus tard, il ira l’IESE Business School de Barcelone en Espagne puis obtint un doctorat en Business Administration de l’université principale de son pays. Ce qui lui permit de démarrer sa carrière comme Auditeur chez Price Water House avant de se faire engager dans le secteur ou très vite, il est remarqué.

Dans son propre pays, il est l’auteur d’un plan dit de LA VISION du KENYA POUR 2030.

Elu personnalité africaine de l’année 2012 par le magazine Forbes, Il deviendra par la suite le meilleur Président Directeur Général de l’année 2015.

 Est-ce toutes ces qualités de Manager qu’il est venu déverser dans les méandres de la fusion acquisition EQUITY – BCDC au point de mettre K.O la partie congolaise toujours encline à la distraction, sans savoir qu’il tombait là sur un terrain vraiment glissant. D’autant plus que la loi n’est pas avec lui.

3. Remarques sur le PV de l’Assemblée

générale ordinaire du 28 avril 2021

Les questions de nomination, départ ou démission d’administrateurs ne se traitent jamais dans le point divers d’une ago et pour cause…

C’est des points tellement capitaux qu’ils suivent une certaine procédure qui abouti aux décisions ou constat

Lorsqu’on les traite de façon quelque peu cavalière des erreurs, voire des fautes graves peuvent tout remettre en question.

Exemple patent : il est dit par le su ite dans ce PV que lors de l’Assemblée générale  extraordinaire du 17 juin 2020 il s’était glissé une erreur matérielle sur la durée effective du mandat de administrateurs d’Equity Group holding.

            C’est grave ! Pourquoi?

            Non seulement on cherche à corriger une supercherie commise mais on cite une référence inexacte. il n y a jamais eu d’assemblée générale extraordinaire à cette date du 17 juin 2020

Voici ci-dessous le chronogramme de tous les actes lies a la fusion absorption de la Equity Bank Congo par la BCDC :

Le o5 déc. 2019 conseil d’administration présidé par P. Kinduelo au cours duquel Mr Pierre Chevalier annonce officiellement l’accord de vente survenu entre Mr George FORREST et le Groupe Equity Holding PLc

Le 12 mars 2020 conseil d’administration préside par Mr Pascal Kinduelo au cours duquel le principe de la fusion absorption est acquis en attendant l’accord des deux banques centrales du Kenya et de la RDC. On accorde un délai aux actionnaire détenteurs de titres au porteur puis on rappelle la nature des actions de la RDC qui restent nominatives et ne peuvent être céder sans avoir été préalablement offertes en ventes aux actionnaires de la société…

            Le 11 mai 2020 Conseil d’administration par circulation internet toujours présidé par Mr P.Kinduelo pour la désignation de DELOITTE comme Commissaire à la fusion.

N.B.: L’accord des deux banques est obtenu entretemps courant avril pour l’un et début mai pour l’autre.

            Le 10 juin 2020 Conseil d’Administration par circulation: Cooptation des Administrateurs, après démission de ceux de Forrest. Nouvelles nominations pour les Kenyans comme pour Yves Cuypers et Pierre Chevalier; qui sur proposition des nouveaux arrivant devient PCA.

D’où la réaction du Ministre du Portefeuille qui croit que les décisions dataient du 10 septembre 2020 lors même qu’elles sont déjà en cours depuis deux mois auparavant.

EQUITY BANQUE COMMERCIALE DU CONGO

(NUMERO D’IDENTIFICATION CD/KIN/RCCM/14-B-3364

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE D’EQUITY BANQUE COMMERCIALE DU CONGO S.A. (LA SOCIÉTÉ) DUMENT CONVOQUEE, CONSTITUEE ET

TENUE AU BUREAU DE LA SOCIETE LE 28 AVRIL 2021 À 10H00.

            La réunion s’ouvre à 10H00 heures au siège social, 15, Boulevard du 30 Juin, à Kinshasa, sous la présidence de Monsieur Nestor ANK1BA, Président.

            Le Président désigne Monsieur Auguste Kanku en qualité de Secrétaire.

            L’Assemblée choisit en qualité de Scrutateurs Mr Yves Talangayi et Benjamin Nkenda, tous deux actionnaires, qui acceptent.

            Le Président de séance expose que, conformément à l’article 29 des statuts, l’assemblée a été convoquée par voie d’annonces insérées dans le « Journal Officiel », numéro spécial du 13 avril 2021, colonne 9, ainsi que dans les journaux « Le Potentiel » et « L’Avenir », quotidiens paraissant à Kinshasa, datés du 413 avril 2021. 

            Les actionnaires en nom ont été convoqués par lettres missives du 13 avril 2021.

            Le Président fait déposer sûr le bureau les numéros justificatifs du «Journal Officiel» et des journaux « Le Potentiel» et «L’Avenir », dans lesquels l’avis de convocation a été inséré, ainsi qu’un exemplaire de 1; lettre aux actionnaires en nom.

            La liste de présence établit que l’assemblée se compose des actionnaires présents ou représentés, possédant ensemble 1.351.211 actions. 

            Avant de passer à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Président fait une brève allocution à l’intention des actionnaires présents et/ou représentés.

ORDRE DU JOUR

1. Présentation et adoption des états financiers audités de l’année 2020 accompagnés des rapports des administrateurs et des auditeurs et affectation du résultat.

Sur demande du Président, la parole est donnée en premier aux auditeurs pour un résumé de grandes lignes sur leur rapport général relatif aux états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 et pour la lecture de leurs différents rapports.

Ensuite, le Président accorde la parole au Directeur Général pour donner à l’assemblée l’économie du rapport du Conseil d’administration.

A l’ issue de l’audition de ces deux rapports, le

représentant de l’Etat fait remarquer qu’ils n’ont pas eu suffisamment de temps de revoir les états financiers pour participer activement aux discussions. En réponse, le Management promet de faire mieux à la prochaine réunion.

Reprenant la parole, le Président invite l’assemblée à adopter les états financiers audités de l’année 2020.

Mise aux voix, l’assemblée générale adopte à l’’unanimité les états financiers audités de l’année 2020.

2. Affectation du résultat

Le résultat de l’exercice 2020 se traduit par un bénéfice de l’ordre de 8.634.592.000 Francs Congolais. Dans le souci de renforcer les fonds propres de la Banque, le Conseil d’administration, par le truchement de son Président, propose d’affecter le bénéfice de l’exercice comptable de la manière suivante :

–  Selon les exigences du Droit OHADA, 1/10 (863.459.200 Francs Congolais) seront affectés au fonds de réserve dit « Réserve légale» ;

– Le reste du profit (7. 771.132.800 Francs Congolais) sera affecté au compte « Report à nouveau »

Mise aux voix, l’assemblée générale adopte à

l’unanimité cette résolution sur l’affectation du

résultat.

3. Quitus à donner aux administrateurs et aux auditeurs statutaires

Le Président invite l’assemblée générale à donner quitus aux administrateurs et aux auditeurs externes.

Mise aux voix, l’assemblée générale approuve à l’unanimité cette résolution.

4. Nomination du Commissaire aux comptes et de son suppléant

Le Président informe l’assemblée que c’est au cours de cette assemblée générale ordinaire que les mandats de six ans de PWC ainsi de Mr Bruno Kambaja arrivent à expiration. Sur proposition du Conseil d’administration.

Le Président invite l’assemblée à renouveler les mandats de PWC ainsi que celui de Mr Bruno Kambaja.

 Mise aux voix, l’assemblée générale approuve à la majorité cette proposition

5. Divers

Abordant le point relatif au divers, le Président demande à l’assemblée générale de prendre acte de la démission d’Yves Cuypers de ses fonctions de Directeur Général ainsi que d’administrateur.  Ensuite et sur proposition des membres du Conseil d’administration, il fait remarquer à l’assembl1te que lors de l’assemblée générale du 17 juin 20201 il s’était glissé une erreur matérielle sur la durée effecti.ve du mandat des administrateurs d’Equity Group Holdings qui est de six ans. En effet, lors de la nomination de Dr James Mwangi, Mr Brent Malahay et Mr John Wilson, il avait été renseigné que les concernés continuaient les mandats des anciens représentants de Mr George Forrest alors qu’en réalité qu’ils commençaient tous des nouveaux mandats en tant que représentants d’Equity Group Holdings PIc.

Cette proposition de correction mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Enfin, le Président a invité les actionnaires à prendre acte de la fin des mandats des administrateurs. Mr Pierre Chevalier, Mr. Desiré Yav, Mme Marcekire, Kahozi, Mr Victor Kasongo et Mr Francis Lugunda.

6. Formalités

L’assemblée générale autorise le Directeur Général de la Société à signer les documents et à effectuer les dépôts nécessaires pour donner effet aux résolutions ci-dessus approuvées.

L’ordre du jour étant épuisé, lecture est donnée du présent procès-verbal qui est adopté.

Le Président invite les membres du bureau à signer avec lui le procès-verbal. Il invite les Actionnaires qui le désirent à accomplir la même formalité.

La séance est levée à Il heures 00.

Signé comme un document authentique ce vingt-huitième jour du mois d’avril 2021.

4. Equity-BCDC : coup monté contre la RDC

Equity BCDC est née des cendres de la BCDC et d’Equity Holding Group. A en croire des experts des finances, l’opération a obéi, au départ, aux règles de l’art. En rachetant les parts de Georges Forrest à 95 millions de dollars américains, Equity Group Holding s’est automatiquement rendu maître de la nouvelle banque placée sous le label d’Equity BCDC. Là où le bât blesse, c’est quand le nouveau boss de la nouvelle banque s’est lancé dans un jeu malsain de tripatouillage du capital et de la configuration du Conseil d’Administration.

            Dans un premier temps, il se sert des deux sujets belges-nos «noko» de l’ex-équipe BCDC, Mr Yves CUYPERS ex administrateur et Directeur Général, jusque-là en fonction et de l’avocat Pierre Chevalier, premier annonceur officiel de l’accord d’achat intervenu entre George Arthur FORREST et le Groupe Equity Holding Plc.

On fait croire au premier qu’il va garder son poste, tandis que le second est propulsé contre toute attente Président du Conseil d’Administration; sans tenir compte non seulement des règles mais en faisant fi des rappels du Ministre du Portefeuille, le Professeur Clément KWETE.

Cela est fait à dessein, pour flouer les Congolais.

Entretemps, une petite délégation vient expressément rencontrer l’un ou l’autre haut cadre congolais pour faire diversion.

Comme cela s’est passé en Conseil d’Administration, on convoque cette fois-ci une ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE au cours de laquelle, grâce à l’entrée des actionnaires d’EQUITY, on débarque sans coup férir les deux amis belges qui sont remplacés par des Congolais de service: Mr Nestor ANKIBA et Mr Célestin MUKEBA entre autres.

Le premier provient notamment de SOClR tandis que le second est bien connu de tous, pour avoir tenu de main experte la maison Procredit/Equity

Or la loi OHADA est précise en cette matière (voir encadré en bas de page)

AUTREMENT DIT LES NOMINATIONS DE MESSIEURS YVES CUYPERS ET PIERRE CHEVALIER N’AYANT PAS RESPECTE LA REGLE SONT NULLES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE TOUT CE QUI S’ENSUIT

Plus grave, dans le même élan de fraude, après s’être fait nommer avec ses compatriotes Mr MALAHAY et Mr WILSON en Conseil d’Administration contre l’esprit de la loi, Dr James MWANGI va tenter de corriger les choses, en Assemblée Générale Ordinaire le 28 Avril 2021, en déclarant qu’il y avait eu ERREUR.

Erreur oui, mais commise par qui et comment ? Et même s’il y a eu erreur, ce genre de questions ne se traite au grand jamais dans les DIVERS d’une Assemblée Générale Ordinaire. Les nominations d’Administrateurs sont trop importantes pour la vie d’une entreprise et ne peuvent être traitées au hasard ou à la sauvette.

Pour être clair, que signifie «divers» dans toute réunion ? Il s’agit  des points les moins importants dont on peut se passer lorsque l’essentiel a été dit ou fait.

Et lorsqu’au cours de la même Assemblée Générale, le représentant – sans mandat s’il vous plaît – du Ministère du Portefeuille, le sieur Lambert KANDALA demande le sursis pour l’examen des états financiers audités à adopter, il s’entend dire et promettre que le Management fera mieux la prochaine fois. On croit rêver !

Le pauvre fonctionnaire va se voir investi à la fin de la qualité d’Administrateur représentant l’Etat actionnaire au point d’apposer sa signature sur un document truffé d’erreurs.

 La question que tout le monde est en droit de se poser est celle-ci

QUE RESTE-T-IL FINALEMENT DES PARTS DE L’ETAT CONGOLAIS AU SEIN DE L’ACTUEL

EQUITY-BCDC

Les documents récemment produits avec ratures, renseignant 140.000 puis 150.000 parts. Ces chiffres donnent, par calcul simple, sur base du nombre total des parts, huit pourcents pour la RDC !

Or tous les documents publiés le plus officiellement du monde parlent de 15,42 pourcents, ce qui donne le chiffre réel de 240.000 parts sociales. S’il vous plait Messieurs, faites bien votre calcul. Nous parlons de matière bancaire et non d’autre chose!

Qui plus est, comment expliquer que notre nouveau Directeur Général Célestin MUKEBA puisse faire notarier un document comportant tant de fautes. Si ce n’était que cela, même le total du nombre des parts représentés par les actionnaires prenant part au vote est inexacte. 

Tenez, il y est dit qu’ils possèdent 1.351.211 actions. Faisons ensemble le calcul :

1.175.466 POUR LE GROUPE EQUITY.

53 .395 POUR IFC

150.000 POUR SOIT DISANT LA RDC.

450 POUR DIVERS CONGOLAIS,

Total : 1.351.311 ACTIONS

Le compte n’y est pas !

5. LE BEURRE ET L’ARGENT DU BEURRE

L’entrée d’Equity Group Holding Pic dans le capital de la BCDC à travers sa succursale Equity Bank Congo n’a rien de mystérieux, au contraire.

Dans le monde capitaliste c’est plutôt monnaie courante !

Si, en possédant une structure vous en sous estimez vous-même l’importance n’importe quelle autre opérateur peut vous surprendre en faisant une offre publique d’achat  amicale ou agressive selon son tempérament. Dans des pays ou fonctionne une institution appelé Bourse des Valeurs Mobilières, c’est justement un genre de marché ou tout se passe.

Ce n’est pas encore le cas en République Démocratique du Congo OU Il EST DIT QU’IL ‘N’EXISTE PAS UN MARCHE FINANCIER IMPORTANT; c’est pourtant le cas dans des pays comme l’Ouganda, le Kenya voire le Rwanda ? …Mais une question se pose: comment il en existe au Zimbabwe.

Ce pays aux inflations à dix mille pourcent possède un marché financier plus florissant que le nôtre? N’y a-t-il pas une question De volonté politique puis d’organisation, *On dit que le café congolais est coté à la bourse de Kampala ! Allez savoir? Donc personne n’imagine une entreprise comme entité fixe et immobile dans son secteur.

Les flux financiers vont et viennent au gré des appétits économiques. Si l’Etat congolais décide de créer un embryon boursier avec toutes les entreprises minières installées en RDC personne ne va lui en vouloir et les résuItats ne lui seront que bénéfiques.

Cependant là où le bas blesse, c’est lorsqu’au cours des procédures permises, des coups fumant lui sont assénés.

D’où le fait qu’iI est attendu du Conseil Supérieur du Portefeuille qu’il fasse un travail en amont pour protéger tous les biens mobiliers de l’Etat. Dans le cas d’Equity, lorsque les Kenyans arrivent en affichant l’intention d’écarter de leur chemin tous ceux qui peuvent constituer une entrave à la réussite d’un agenda dont no IS ne maitrisons pas les contours; l’actionnariat privé congolais ne représentant même pas un pourcent du capital, le rôle du Gouvernement de la République n’est négociable qu’à un certain niveau.

6. LA LOI OHADA VIOLEE

Article 418

Le nombre des administrateurs de la société anonyme peut être provisoirement dépassé, en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés jusqu’à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis six mois, dans les sociétés fusionnées sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.

Les administrateurs décédés, révoqués ou démis ne peuvent pas être remplacés de même que des nouveaux administrateurs ne peuvent pas être nommés sauf lors d’une nouvelle fusion, tant que le nombre des administrateurs en fonction n’a pas été ramené à douze.

Article 419

Les premiers administrateurs sont désignés par les statuts ou le cas échéant par l’Assemblée générale constitutive. En cours de vie sociale les administrateurs sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire.

Toutefois en cas de fusion, l’Assemblée générale extraordinaire peut procéder à la nomination des nouveaux administrateurs.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.

7. LA RDC reste dans le capital d’Equity BCDC

En tournant et retournant le dossier de la fusion entre la BCDC et Equity Group Holding, le contrat qui s’en dégage est que cette banque kenyane était porteuse d’un agenda caché visant l’éviction de l’Etat congolais de son capital. A cet effet, les actes posés par le nouveau Conseil d’Administration de cette nouvelle institution financière s’inscrivent dans ce schéma. Le rabais des actions de l’Etat congolais de 240.000 à 150.000, en falsifiant des documents constitutifs de son capital, l’accession rocambolesque de James Mwangi à la tête, le mépris affiché par ce manager à l’égard des interpellations lui adressées par le ministre sortant et entrant du Portefeuille sont autant d’indices d’une cabale qui exige d’être arrêtée avant qu’elle ne casse des dégâts financiers irréparables.

            Les observateurs, inquiets du risque de la perte, par le gouvernement, de tout contrôle sur le montage financiers appelé Equity BCDC, ont leurs regards tournés vers la présidence de la République, pour la sauvegarde des intérêts du peuple congolais.

            On ne doute pas, à ce sujet, du sens de responsabilité du Chef de l’Etat, qui incarne un leadership visionnaire, fondé sur une observation profonde des situations et la réunion d’un maximum des données provenant des experts, avant de lever une option.

            Dans le cas de la fusion de la BCDC avec Equity BCDC Congo dont il avait parrainé le « mariage », par l’entrée du Groupe Equity au sein du capital de la BCDC, en compagnie de son homologue kenyan Uhuru Kenyatta, on croit savoir que son verdict va aller dans le sens de la préservation des parts sociales de l’Etat congolais au sein de son capital, et de sa position traditionnellement dominante au sein de son Conseil d’Administration. A l’image des correctifs qu’il a décidé d’apporter aux contrats miniers, la même cure s’impose à la fusion entre la BCDC et Equity Bank Congo.     

8. NOTE TECHNIQUE A MADAME LA MINISTRE D’ETAT, MIISTRE DU PORTEFEUILLE

PARTICIPATION DE L’ETAT CONGOLAIS AU CAPITAL SOCIAL DE «EQUITY BCDC»

ETAT DE LA QUESTION

1. En août 2020, Equity  Group Holding (EGH) a acquis une participation majoritaire dans la Banque Commerciale du Congo (BCDC) après le rachat des actions de Monsieur Georges Arthur Forrest.

2. Equity Group Holding étant également majoritaire dans Equity Bank Congo (EBC), celui-ci a envisagé de fusionner les activités de la BCDC avec celles d’EBC, deux banques occupant respectivement 16% et 9% de parts de marché en RDC

3. C’est ainsi que les deux banques ont procédé à l’opération de fusion par absorption d’EBC par la BCDC. L’entité fusionnée a pris la dénomination d’Equity BCDC ».

4. Conformément à la loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, ladite opération a été autorisée par la Banque Centrale du Congo en date du 29 décembre 2020.

5. Avant cette restructuration, l’Etat congolais détenait une participation dans la BDCD. Cette participation est passée à 15,42% dans le nouvel ensemble « Equity BCDC ».

6. En outre, l’Etat congolais a été sollicité par Equity Group Holding pour céder la totalité de ses actions à ce dernier. Il vient de décider (i)de rester dans Equity BCDC et (ii) de revenir à sa participation de 25,53%, comme c’était le cas avant la restructuration.

7. Pour rappel, ce problème avait été posé par l’Etat congolais lors de la réunion du 25 novembre 2021 entre les experts du Gouvernement et le Conseil d’administration de la BCDC qu’accompagnait le CEO de Equity Group Holding.

8. La BCDC avait alors indiqué que si la participation de la RDC dans le nouvel ensemble a diminué en termes de pourcentage, elle est restée la même en valeur absolue. Pour Equity Group, si la RDC souhaite conserver sa participation de 25,53%, elle devra racheter à la concurrence une partie des actions du nouvel ensemble.

9. Pour ce faire, une lettre confirmant cette position devrait être envoyée au Gouvernement. Il était également question, en cas de commun accord, de la formaliser dans le pacte d’actionnaire.

10.       La présente note a pour objet (i) de rappeler le cadre légal qui s’applique aux opérations de fusion des sociétés bancaires, (ii) d’examiner si les dispositions de ce cadre légal ont été respectées, et (iii) de proposer les pistes de solution pouvant permettre à l’Etat congolais de récupérer le niveau de sa participation avant fusion-absorption.

CADRE LEGAL EN MATIERE DE FUSION DES SOCIETES BANCAIRES

11. Spécifiquement, le cadre légal en matière de fusion des sociétés bancaires en RDC (considérées comme soumises à un régime particulier), est l’Acte uniforme (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, notamment ses articles 189 à 199, ainsi que la loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (loi bancaire), notamment son article 29.

12. En tant qu’entreprise du portefeuille de l’Etat, la participation de ce dernier dans Equity-BCDC est soumise, en cas de cession ou de dilution, à la loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille.

13. L’Acte uniforme OHADA définit la fusion comme »l’opération par laquelle deux (2) ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle, soit par absorption par l’une d’entre elles » (art 189).

14.       Le cas sous examen est une fusion par absorption d’EBC par la BCDC

15.       Conformément à la loi bancaire, la fusion-absorption est autorisée par la Banque Centrale du Congo.

16.       Une fois autorisée, elle produit les conséquences ci-après sur le plan juridique : (i) la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, (ii) l’échange de droits ou titres sociaux, et (iii) la dissolution sans liquidation de la société absorbée.

III. EXAMEN DU RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE

17. En application de l’Acte uniforme et de la loi bancaire, l’opération de fusion-absorption entre BCDC et Equity semblent avoir respecté la procédure requise en la matière.

18.       Cependant, sa conclusion appelle les observations suivantes :

(i) La prise de contrôle de la BDCD par Equity Group Holding aurait dû susciter le veto de la banque Centrale du Congo pour prévenir tout risque systémique. Il s’agit du contrôle par un même opérateur, de deux grandes banques sur le marché de la RDC (25% de parts du marché). En cas de problème de l’une, l’autre serait vraisemblablement impactée, ce qui risquerait de déstabiliser l’ensemble du système bancaire ;

(ii) Pour une opération qui impacte la participation de l’Etat congolais, celui-ci aurait dû exiger une contre-expertise du rapport du commissaire à la fusion, étant donné que l’évaluation des deux entités à fusionner était le fait d’un seul et même commanditaire, Equity Group Holding, qui pouvait avoir intérêt à minimiser la valeur de la BCDC et maximiser celle d’Equity Bank Congo ;

(iii) La dilution de la participation de l’Etat dans l’entité fusionnée a les mêmes effets que la renonciation volontaire à la souscription à une augmentation du capital, qui est considérée par la loi sur le désengagement, comme un acte de désengagement de l’Etat. Elle devait de ce fait suivre la procédure requise, particulièrement, obtenir la décision du Conseil des Ministres.

IV. PISTES DE SOLUTION

19. Des avis des experts, il est utile pour la RDC de garder la main sur le secteur bancaire au vu de son caractère stratégique, en restant dans l’actionnariat d’Equity BCDC qui détient désormais, à lui seul, 25% de parts de marché.

20.       Etant dans une relation d’affaires, nous suggérerons au Gouvernement de :

– poser clairement le problème à ses partenaires en vue de se remettre sur la table des négociations ;

Commander un travail d’audit indépendant du rapport d’évaluation faite par le commissaire à la fusion, dans le but d’atténuer la dilution de la participation de l’Etat ;

– s’assurer  que l’Etat a les moyens de racheter les actions disponibles pour ramener sa participation à 25% dans ce nouvel ensemble ;

– formaliser les engagements des parties, notamment en ce qui concerne la structure du capital et la répartition des postes de responsabilité, dans un pacte d’actionnaires.

Fait à Kinshasa,

le 14 mai 2021

Le Secrétaire Exécutif a.i.

Alex N’KUSU DONGALA SIYA

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