Entreprises : l’ARSP en appelle au respect de la loi sur la sous-traitance

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Promulguée en février 2017, et le moratoire d’un an accordé aux opérateurs économiques concernés ayant expiré,  la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo peine à être observée par les principales entreprises censées se soumettre à cette obligation légale.

         L’alerte a été lancée par le Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), Kalej Nkand Ahmed. C’était lors de son intervention à la 5ème édition de l’Alternative Mining Indaba, dont les assises se sont déroulées du 27 au 28 octobre 2021 à Pullman hôtel de Kinshasa, et se sont poursuivies en Afrique du Sud.

         Le DG de l’ARSP, qui a exprimé à cette occasion son indignation, dit ne pas comprendre cette attitude réfractaire à l’application de la loi qu’affichent les opérateurs économiques concernés, notamment ceux des entreprises du secteur privé. Parce que, a-t-il renseigné, l’ARSP avait commencé par une approche pédagogique à travers une campagne de vulgarisation dans certaines villes du pays. Des ateliers et séminaires sur l’implémentation de la loi sur la sous-traitance          avaient été organisés à Kinshasa, Lubumbashi et Kolwezi tout au long de l’année 2019 à cette fin.

         Le site Web de l’ARSP «www.arsp.cd» était également communiqué afin de permettre aux sous-traitants de s’enregistrer gratuitement et remplir les conditions d’éligibilité exigées par la loi.

         A ce jour, quelque 1500 entreprises sur les 2500 ayant souscrit ont été enregistrées. Hélas, lde nombreuses entreprises privées continuent avec leurs anciennes méthodes, en utilisant des sous-traitants non éligibles.

Bien que la pandémie de Covid-19 ait ralenti le plan opérationnel de l’ARSP 2020-2021, cela ne devrait constituer nullement une excuse pour continuer de violer la loi alors qu’elles en étaient suffisamment informées.

         « En effet, il n’est pas acceptable qu’après l’expiration du moratoire et l’exigence d’une application sans faille de  la loi, des entreprises continuent de se mettre en marge de la loi en continuant de traiter avec les sous-traitants habituels, par ailleurs,  étrangers et non éligibles. Cette pratique, complètement illégale, toujours en cours, amène ces entreprises récalcitrantes à utiliser des prête-noms insérés dans leurs statuts révisés comme actionnaires majoritaires ; alors qu’il est de notoriété publique que c’est loin d’être le cas », a souligné le DG de l’ARSP, Kalej Nkand Ahmed.

         Pire encore, a-t-il renchéri, d’autres entreprises s’évertuent à conclure d’importants marchés de sous-traitance en dehors du territoire national, dont les travaux sont exécutés au pays et les paiements effectués à l’étranger. Une situation totalement préjudiciable au regard de la réglementation en vigueur en République Démocratique du Congo, laquelle compromet gravement l’émergence d’une classe moyenne et mérite d’être dénoncée avec la dernière énergie.

         On rappelle qu’il fait obligation aux entreprises qui recourent à la sous-traitance de privilégier les entreprises de sous-traitance à capitaux congolais majoritaires, une recommandation que les concernées ont du mal à observer. D’où la nécessité pour l’autorité de veiller à l’application de la loi comme il se doit, et sanctionner, si les circonstances l’éxigent, les récalcitrants qui la violent expressément.

L.P

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