ELECTIONS : REGLES POUR CANDIDATS ISSUS DE LA SOCIETE CIVILE

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1.  INTRODUCTION

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a publié des
listes des candidats aux élections de décembre 2018. Plusieurs
animateurs connus de la société civile ont postulé à la députation
nationale et provinciale, soit comme indépendants, soit sous la
bannière d’un parti politique. Et, c’est  en vertu de leur droit de
participer à la gestion de la chose publique garantie par l’article 21
de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme (DUDH) et
l’article 5 de la Constitution de la RDC. « Sont électeurs et
éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les
Congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de
leurs droits civils et politiques », dit la Constitution.
A cette occasion, les chercheurs du Projet d’Application des droits
civils et politiques (PAD-CIPO) de l’IRDH rappellent le caractère
apolitique des Association sans but lucratif (ASBL) et attirent
l’attention sur les limites que la loi impose aux postulants de la
société civile que sont notamment les: (i) défenseurs des droits
del’Homme, (ii) journalistes, (iii) pasteurs, (iv) dirigeants d’ONG de
développement et (v) autres structures de la société civile.

2. L’ASBL EST APOLITIQUE

Les animateurs des ASBL qui ont le droit d’être éligibles, ont aussi
le devoir de veiller au respect de l’article premier de la « Loi
n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales
applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements
d’utilité publique » qui dispose, à son deuxième alinéa, que «
l’association sans but lucratif (ASBL) est apolitique ». En des termes
plus clairs, le législateur congolais prohibe la participation d’une
ASBL à la conquête du pouvoir, comme le ferait un parti politique.
En l’espèce, un dirigeant d’une ASBL ne peut utiliser le personnel,
les locaux, les finances, les biens et autres ressources de
l’association, afin de séduire  l’électorat, notamment par : (i) des
réunions de stratégie politique, (ii) l’impression des matériels de
campagne électorale, (iii) la confection et la diffusion des messages
politiques, (iv) la mobilisation de fonds de campagne et (v) la
sensibilisation des électeurs.

3.  RISQUE DE RADIATION OU ANNULATION DE CANDIDATURE

Sous peine de radiation ou d’annulation de la candidature, l’article
36 de la loi électorale interdit aux institutions publiques
apolitiques de soutenir la campagne électorale.
« Est interdite, l’utilisation à des fins de propagande électorale
des biens, des finances et du personnel de l’Etat, des établissements
et organismes publics et des sociétés d’économie mixte.
L’utilisation des biens, des finances et du personnel public visé
ci-dessus est punie de radiation de la candidature ou d’annulation de
la liste du parti politique, ou du regroupement politique incriminé ».
Les chercheurs de l’IRDH estiment que la disposition ci-dessus,
portant sur les institutions publiques, est applicable aussi aux ASBL,
pour leur apolitisme prescrit par la loi qui les régit. Elles ne
peuvent pas faire usage de leurs moyens aux fins politiques, à défaut,
elles seraient dans l’illégalité.

4.  RISQUE D’ANNULATION DU VOTE

Sous peine d’annulation du vote, le dernier alinéa de l’article 75 de
la loi électorale met en garde contre toute irrégularité ayant pu
avoir une influence déterminante sur le vote :
« Dans tous les […] cas, elle [la juridiction compétente] peut annuler
le vote en tout ou en partie lorsque les irrégularités retenues ont pu
avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin ».
Par irrégularité, il faut entendre un comportement contraire à la loi.
Dans le cas d’espèce, l’action politique d’une ASBL, en faveur de ses
membres ou d’une personne désignée par son dirigeant, est prohibée par
la loi. Et, l’influence déterminante s’entend être le facteur
prépondérant de la décision. A titre illustratif :
•         Un pasteur candidat ne peut utiliser son secrétaire, les
fidèles, la « chaire », le terrain, les bureaux ou les finances de
l’église. Du fait des annonces politiques à la chaire de l’église, au
moment « des prières des miracles et guérisons », les fidèles peuvent
se sentir moralement obligés de voter pour « l’homme de dieu » ou un
candidat de son parti;
•         Un journaliste candidat et responsable d’un média, sous
n’importe quel support, ne peut utiliser sa salle de rédaction, ses
journalistes, cameramen, animateurs, cars de reportage, caméras et
micros, page web, blog, Facebook ou son journal papier. Du fait qu’il
se livre à la campagne électorale pour lui-même ou le candidat de son
parti, il prive les autres à atteindre l’électorat ;
•         Un défenseur des droits de l’Homme candidat ne peut utiliser
ses collègues, bureaux, ordinateur ou véhicule de projet de l’ONG. Du
fait des rapports des droits de l’Homme dénonçant ses adversaires
politiques, il en tire bénéfice du vote.
Les chercheurs de l’IRDH estiment que le vote d’un dirigeant d’ASBL
entaché d’illégalité peut être annulé. La nullité pour irrégularité
n’est pas soumise à l’existence d’un grief, car elle est expressément
prévue par la loi. A plus forte raison, si l’adversaire qui l’invoque
prouve le grief qu’elle lui a causé.

5.  QUI PEUT SE PLAINDRE ?
Tout candidat ou toute personne peut saisir la CENI ou l’Officier du
ministère public aux fins d’obtenir l’application des articles 36 et
75 contre les animateurs de la société civile.
Le troisième alinéa de l’article 36 stipule que :
« Toute autorité politico-administrative, tout parti politique, tout
candidat ou toute personne peut saisir la Commission électorale
nationale indépendante ou l’Officier du ministère public aux fins
d’obtenir l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus ».

6.  RECOMMANDATIONS
•  Aux animateurs d’ASBL, il est recommandé de démissionner de leurs
fonctions officielles, afin d’éviter les risques ci-haut évoqués;
• Aux magistrats et avocats, il est recommandé d’approfondir la
recherche sur la problématique relative à l’usage des ressourcesdes
ASBL aux fins politiques ;
•         A la population de documenter les cas d’abus des biens des
ASBL, au même titre que ceux de l’Etat, des établissements et
organismes publics et des sociétés d’économie mixte.

Contact : Maître TSHISWAKA MASOKA HUBERT, Tel : 00243851103409
VISION: « Une société dont les membres sont éduqués et contribuent au
respect ainsi qu’à la promotion de leurs droits fondamentaux, afin
qu’ils bénéficient du développement intégral».

MISSION: « La recherche et la formation de l’expertise en matière des
droits humains».
OBJECTIF: «Produire des cadres et des matières qui contribuent au
respect et à la promotion des droits humains».

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