Elections locales et municipales : la Loi sur la répartition des sièges sur la table de Minaku

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minakuLe projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections locales et municipales se trouve sur la table du bureau de l’Assemblée nationale depuis le samedi 30 mai 2015. Au cours de la plénière d’hier mardi 2 juin 2015, Aubin Minaku a fait savoir que ledit projet de loi a été déposé en urgence alors qu’il n’est pas inscrit au calendrier de la session en cours.

Le speaker de la chambre basse du Parlement a toutefois indiqué que ce projet de loi du gouvernement pouvait être examiné à n’importe quel moment.

A la lecture de l’exposé des motifs de ce projet de loi, on note que la méthodologie utilisée pour la répartition des sièges varie selon qu’il s’agit de l’élection des conseillers municipaux ou des conseillers de secteur ou de chefferie.

S’agissant des arriérés électoraux  de 2006 et de 2011, il n’est pas tenu compte des  dispositions  des articles 12 alinéa 4 ; 192 alinéa  1er et 208 alinéa 1er de la loi électorale susvisé , conformément à son article 237 ter , alinéa 2

On rappelle que la loi du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi du 9 mars 2006, portant organisation des élections présidentielle, législatives, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi du 25 juin 2011 a été promulguée sans les annexes prévues aux articles 192, alinéa 2 et 208 alinéa 2.

A la lumière du texte du gouvernement, cette situation est due au fait qu’au moment de la promulgation de la loi précitée, les opérations de stabilisation de la nomenclature des entités décentralisés et déconcertées ainsi que celle portant fiabilisation du fichier électoral étaient  encore en cours.

A l’issue de ces opérations, souligne-t-on dans  l’exposé des motifs, il s’avère nécessaire de publier les annexes à ladite loi qui fixent les circonscriptions électorales et répartissent les sièges par commune d’une part et par secteur ou chefferie et par groupement à l’intérieur des secteurs ou chefferie d’autre part.

Ainsi donc, le projet de loi du gouvernement  repartit les sièges pour les élections des conseillers des communes et des conseillers de secteur ou chefferie en tenant compte des électeurs enrôlés dans chaque circonscription.

Tous les regards sont à présents tournés vers le Palais du peuple, où l’on attend que les parlementaires examinent et adoptent, avec célérité mais clairvoyance, un texte que la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante) évoque souvent devant les partis et regroupements politiques pour justifier les retards qui s’accumulent au sujet de l’exécution du calendrier électoral.

ERIC WEMBA

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