Dossiers judiciaires : le Conseil Supérieur de la Magistrature dit non à l’ingérence du ministre de la Justice

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Dans un courrier daté du 15 avril 2020, le vice-premier ministre et ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Tunda ya Kasende, informait le président du Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il allait visiter, incessamment, les offices et services judiciaires de la ville de Kinshasa en vue de s’assurer de leur bon fonctionnement. Réagissant à sa lettre, Benoit Lwamba Bindu, président de cet organe de gestion du pouvoir judiciaire mais aussi président de la Cour Constitutionnelle, lui fait savoir que pareille démarche est inopportune. Il évoque, à ce sujet, l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, sur pied de l’article 151 de la Constitution.

            Il lui rappelle également, au passage, que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution de la République, votée par référendum en décembre 2005 et promulguée par le Président de la République le 18 février 2006, le législateur a exclu le ministre de la Justice de la liste des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. Cela sous-entend que cet organe est devenu l’affaire personnelle des magistrats, qui sont appelés à s’autogérer, à s’auto-administrer et à s’auto-flageller en cas de dérive.

            Ainsi donc, au nom de l’indépendance du pouvoir judiciaire des deux autres pouvoirs constitutionnels, le président du Conseil Supérieur de la Magistrature soutient que les différents dossiers judiciaires pendants devant les différents parquets de Kinshasa ainsi que ceux relatifs à l’administration de la justice ne devraient faire l’objet d’une quelconque concertation entre cet organe et le tuteur du ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

            Cette mise au point, croit-on savoir, est faite pour prévenir une éventuelle tentative du concerné de demander des comptes aux magistrats chargés de l’instruction de certains dossiers judiciaires « chauds » du moment. Et pour que les différentes hiérarchies de la République n’ignorent ce qui se passe, des copies de la lettre de Benoît Lwamba Bindu leur ont été adressées.                                                                  Kimp

Lettre du President du Conseil Superieur de la Magistrature au Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et garde des sceaux

Transmis copie pour information à :

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,

(Avec l’expression de mes hommages les plus déférents)

Palais de la nation

À Kinshasa/Gombe

– Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

– Messieurs les membres du Bureau du Conseil Supérieur de la

Magistrature ;

– Monsieur le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

– Monsieur le Vice-Ministre de

la Justice ;

– Monsieur l’Inspecteur Général des Services judiciaires et Pénitentiaires ;

– Madame la Directrice du Service de la Documentation et Etudes ;

– Monsieur le Président de 

la Commission de Censure ;

– Monsieur le Secrétaire Général à la Justice,

– Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’appel de Kinshasa/Gombe et Kinshasa/Matete ;

– Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d’appel  de Kinshasa/Gombe et Kinshasa/Matete

(Tous) à Kinshasa.

A Monsieur le Vice-premier Ministre,

Ministre de la Justice et garde des Sceaux

À Kinshasa/Gombe.

Concerne : Visite du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et garde des Sceaux des Juridictions, Offices et Services Judiciaires de la Ville province de Kinshasa.

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

            L’honneur m’échoit d’accuser bonne réception de votre lettre n°710/MRM487/DA/CAB/VPM/MIN/J&GS/2020 du 15 avril dernier visant l’objet mieux identifié en marge et vous en remercie.

            Y faisant suite, je relève l’inopportunité de la visite envisagée, car l’organisation des échanges relatifs aux dossiers judiciaires en cours et l’examen des diverses autres questions concernant la bonne administration de la justice, objet de votre visite, déborde le cadre normatif de la politique judiciaire nationale, qui vous revient de droit, et entre en conflit avec l’article 151 de la Constitution, ainsi libellé : « Le Pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice ».

            En effet, s’agissant d’un contrôle qui n’est prévu par aucune disposition légale, vous n’en décrivez pas, de surcroît, les contours nécessaires qui garantiraient le respect de cette disposition constitutionnelle.

            Par ailleurs, il est avéré que depuis la réforme constitutionnelle du 18 février 2006, le Ministre de la Justice n’est plus membre du Conseil Supérieur de la magistrature, Organe de gestion du Pouvoir Judiciaire.

            C’est ce qui qui ressort de l’exposé des motifs énonçant que l’actuelle « Constitution réaffirme l’indépendance du Pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil Supérieur de la Magistrature désormais composé des seuls magistrats (article 152).

            Enfin, il ne fait l’ombre d’aucun doute que pareille inspection n’a jamais été effectuée dans le passé depuis l’entrée en vigueur de la Constitution sus-visée.

            Ainsi, à l’exception du pouvoir d’injonction sur le Ministère public et le droit de regard du Ministre de la Justice sur ses services judiciaires spécialisés placés sous sa tutelle, l’objet de la visite est manifestement contraire aux dispositions constitutionnelles ci-haut mentionnées.

            Il s’ensuit, dès lors, que la visite envisagée est mal adaptée aux circonstances.

            Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l’assurance de ma parfaite considération.

Lwamba Bindu Benoît

Président du Conseil Supérieur

de la Magistrature

Président de la Cour constitutionnelle

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