Dossier Equity Bank- Kabeya : la Cour d’Appel de Gombe accusée de partialité

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La Cour d’Appel de Kinshasa Gombe est accusée de partialité dans le dossier qui oppose Equity Bank, représentée par  son directeur général, Célestin Mukeba, à Kabeya Samy, un ancien client de cette banque commerciale. Au cours d’un entretien avec la presse hier jeudi 28 mars 2019, à Gombe, Kabeya Samy a fait savoir que la Cour d’Appel a injustement, par son Arrêt avant dire droit, ordonné, en violation de la loi, la suspension de l’exécution du premier Arrêt qui avait tranché en sa faveur. Et cette décision l’empêche de jouir de ses droits.

 Selon la même source, la Cour d’Appel de Gombe provoque un manque à gagner pour le trésor public congolais. Kabeya a rappelé que cette juridiction a  déclaré recevable et fondé l’appel du DG d’Equity bank, alors que celui-ci  n’avait pas payé les frais de consignation dus au trésor public, ce qui constitue, à ses yeux, une grave irrégularité dans ce dossier.

            « En plus de cela, la partie adverse, Mukeba, a fait usage d’un  faux Arrêt avant dire droit de la Cour d’Appel. Car, cet Arrêt reprend le nom d’un magistrat qui n’avait pourtant pas siégé dans ce dossier lors de l’audience de prise en délibéré, ni à l’audience du prononcé de l’Arrêt avant dire droit de la Cour d’Appel comme le renseigne le procès-verbal de l’audience du 21 septembre 2018 », relève Kabeya Samy.

Il a ajouté que Mukeba a utilisé cet arrêt contenant des mentions fausses pour nuire à ses intérêts. « Cet arrêt ne mentionne même pas le nom du véritable conseiller qui avait siégé aux côtés des autres magistrats et ceci dans l’intention de nuire », poursuit-il. D’après lui,  toutes ces irrégularités constituent des cas de faux et usage de faux consignés dans l’article 126 du Code pénal Livre II.

Il y a lieu de rappeler qu’un bras de fer règne depuis un certain temps entre Equity Bank, représentée son DG Mukeba, et son ancien client Kabeya Samy, qui avait souscrit un crédit auprès de cette institution bancaire. Pour garantir le remboursement de ce crédit, il avait hypothéqué l’une de ses parcelles. Mais à cause d’un cas de vol, Kabeya, qui avait connu beaucoup de difficultés financières, n’avait pas pu s’acquitter de sa dette dans le délai convenu.

Toutefois, il avait fini par le faire, c’est-à-dire s’acquitter de la dette principale, des intérêts et des pénalités conséquentes. Mais, à son grand étonnement, Equity Bank n’avait jamais cessé de réclamer d’autres pénalités, qu’il juge irrégulières, tout en gardant arbitrairement, selon l’accusation, son certificat d’enregistrement  jusqu’à ce jour.

C’est au vu de sa bonne foi que le tribunal de commerce avait tranché en faveur de Kabeya, et cette décision avait été confirmée par la Cour d’Appel de Gombe, dans son premier Arrêt, lequel condamnait Equity Bank au paiement des dommages et intérêts ainsi qu’à la restitution de son certificat d’enregistrement.

            « Il avait été démontré par des experts que j’avais remboursé totalement le crédit principal, payé les intérêts et les pénalités, mais la banque précitée ne veut pas exécuter l’Arrêt », s’est plaint Kabeya, qui ne désespère pas du rétablissement de la vérité par qui de droit.

Murka

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