Dossier des travaux du Sénat : Goya ne lâche pas Thambwe Mwamba

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Alors que la plainte qu’elle a articulée contre Alexis Thambwe Mwamba, président du Sénat, pour « imputations dommageables et injures publiques », se trouve pendant au Parquet général près la Cour de Cassation, la Sénatrice Bijoux Goya Kitenge refuse de lâcher son illustre adversaire. On apprend, à la lecture des observations finales qu’elle a faites au sujet de la procédure de passation du marché de gré à gré relatif aux travaux de réfection et de modernisation des locaux de l’Assemblée Nationale, qu’elle exige la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire.

La préoccupation de Bijoux Goya est de tirer au clair les tenants et aboutissants d’un dossier des travaux dont le coût global est estimé tantôt à 4,5 millions de dollars américains, tantôt à 11 millions de dollars américains. Elle tient à être éclairée sur l’identité de la firme ayant gagné le marché et effectivement exécuté les travaux, la procédure ayant abouti à l’attribution du marché, les modalités d’élaboration et de la publicité de l’appel d’offres, l’existence ou non, dans les prévisions budgétaires du Sénat, d’un dossier de réalisation des travaux d’aménagement du siège, etc.

La sénatrice pose des questions si embarrassantes, en rapport avec les lois relatives aux marchés publics, les modalités de leur attribution et de leur exécution, les avis de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics, que d’aucuns pensent qu’il y a effectivement nécessité de mise en place d’une commission d’enquête pour lever toutes les équivoques qui trottent dans les esprits. Les soupçons de non-respect de la procédure de passation des marchés publics et partant de surfacturation des travaux sont si pesants que le meilleur moyen d’apaiser les esprits serait qu’une commission sénatoriale puisse éclairer l’opinion sur le questionnement de Bijoux Goya.

Conclusion de l’Honorable Goya Kitenge Bijoux après la réaction du Président du Bureau du sénat

Honorable Président,

Honorable membres du Bureau

Honorables sénateurs et chers collègues,

Au dernier jour du délai requits de sept jours dans le Règlement Intérieur du Sénat qui précise en son article 196, alinéa 1er : « si dans le délai imparti, le Bureau ne répond pas à la lettre ou si son auteur n’est pas satisfait de la réponse, l’Assemblée plénière peut constituer une Commission d’enquête chargée de lui faire un rapport circonstancié sur les activités et la gestion du Bureau du Sénat ».

Je voudrais, par la présente note, conclure mon intervention en me basant uniquement sur la réaction du Président communiquée à la plénière du jeudi 30 avril 2020 comme étant la réponse à ma lettre n°001/CAB/GKB/TTT/AV/2020 du 28 avril 2020 relative à la demande des éclaircissements dans la passation de marché des travaux de transformation de notre hémicycle et ses dépendances, laquelle lettre a été réceptionnée par les services courriers en date du 28 avril 2020.

Je l’en remercie vivement.

Je voudrais souligner encore une fois qu’en adressant cette mettre au Président du Sénat, je n’étais animée que par la seule volonté d’exercer mes prérogatives de sénatrice reconnues par le Règlement intérieur du Sénat, notamment en son article 195.

La Constitution ayant conféré au Parlement le pouvoir de contrôler le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics, la gestion des ressources publiques par le Parlement doit être effectuée dans la transparence et selon les exigences de la loi pour servir d’exemple.

Dans le cadre de la redevabilité, je suis convaincue qu’il y aura d’autres collègues, au cours de notre mandat, qui suivront mon exemple et adresseront au besoin des lettres à notre Bureau pour obtenir des éclaircissements sur tel ou tel autre volet de la gestion.

Cela étant dit, je voudrais tout de suite vous livrer ma conclusion par rapport à la réaction/réponse de l’Honorable Président à mes préoccupations contenues dans ma lettre sus évoquée.

Elles étaient au nombre de neuf (9) et se basaient sur l’exclusion de la passation de ce marché selon le mode de gré à gré étant donné que ce mode est exceptionnel et décrié de nos jours.

C’est le mode le moins transparent de tous, auquel certains gestionnaires recourent pour gagner de l’argent (fric) et assurer leurs gains personnels au détriment de ceux de la communauté.

Chers collègues, malheureusement, j’ai appris comme vous que la passation du marché dont il est question ici, a été conclue de gré à gré pour des raisons que l’Honorable Président du Sénat ne m’a pas du tout convaincue dans sa réaction au motif qu’il y avait urgence et j’en suis très désolée.

En effet, avant cette législature, j’ai été sénatrice pendant douze (12) ans, soit de 2007 à 2019.

Sous la houlette de Monsieur Léon Kengo wa Dondo, qui malgré sa riche expérience en politique, ne cessait de nous rappeler : « Chers collègues, nous sommes à l’école de la modestie où on apprend des autres et aux autres ».

Je dois vous avouer que c’était vraiment un honneur pour moi d’évoluer durant toutes ces années-là auprès de celui que je considère comme une bibliothèque vivante dans notre pays.

Le Sénat a abattu un travail remarquable par une production législative abondante dans cette salle en état impéccable, lequel n’a gêné en aucune manière la tenue des plénières.

Au début de notre législature, nous l’avons trouvée en l’état et je ne me rappelle pas avoir entendu vous les collègues ici présents vous en plaindre.

Toutefois, il reste normal que la salle puisse connaître quelques aménagemets mais je refuse d’accepter que ces derniers revêtaient un caractère urgent pour justifier la passation de marché de gré à gré.

Un appel d’offres aurait pu bien être lancé à plusieurs entreprises pour compétir conformément à la loi relative aux marchés publics afin de choisir la meilleure offre présentant les conditions les plus favorables concernant principalement le coût, la qualité et le délai.

Le gré à gré ayant malheureusement été préféré à l’appel d’offres, les questions contenues dans ma lettre relative à ce dernier mode de passation de marché ne peuvent en conséquence obtenir aucune réponse. Il s’agit des questions numéros      Lettre Goya 4,5,6, 7 et 8 relatives : à l’appel d’offres ouvert ou restreint et la justification du mode choisi pour ces travaux ; à la composition du dossier de l’appel d’offres suivant l’article 31 de la même loi ; au nombre  et les noms d’entreprises ayant reçu l’appel d’offres lancé pour ces travaux ; au nombre et les noms ayant répondu à cet appel d’offres et au tableau de dépouillement ou d’évaluation des offres et la justification de l’entreprise retenue conformément à l’article 23 point b de ladite loi.

Par contre, même en cas de passation de marché de gré à gré, je suis restée sur mal soif en ce qui concerne les questions numéros 1,2,3 et 9 auxquelles je n’ai obtenu aucune réponse ou obtenu de réponses satisfaisantes concernant la première préoccupation relative au code budgétaire du projet dans la rubrique investissements du Sénat et le montant prévu.

Pour rappel, l’alinéa 2 de l’article 115 de notre Règlement Intérieur dispose : «les prévisions budgétaires du Sénat comprennent le budget des rémunérations, le budget de fonctionnement, le budget d’investissement, le budget des soins de santé, le budget de ses dépendances et le fonds de sécurité sociale pour les Sénateurs».

En parcourant la loi de Finances de l’exercice 2020, promulguée le 31 décembre 2019, par son Excellence Monsieur Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République, cette loi reprend dans le volet dépenses, investissements sur ressources propres du Sénat, les noms des projets retenus pour notre chambre et le montant correspondant à toutes ces dépenses. C’est notamment : les acquisitions d’équipements pour la polyclinique ; les climatiseurs ; le distributeur téléphonique ; les véhicules terrestres ; et enfin, les équipements informatiques et la construction du dépôt d’archives du parlement.

Le montant total prévu pour tous ces projets est de 5.052.608.543 FC (cinq milliards cinquante-deux millions six cent huit mille cinq cent quarante-trois Francs Congolais), soit 2.994.315,8 Usd (deux millions neuf cent nonante quatre mille trois cent seize dollars américains), au taux moyen de l’exercice budgétaire de 2020.

A cette question, je n’ai eu aucune réponse et cela veut tout simplement dire que les travaux en questions ont été exécutés en dehors du budget, sans crédits budgétaires prévus dans la loi de Finances de l’exercice 2020 votée par le Parlement.

En conséquence, l’exécution de ces travaux a violé la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, précisément l’article 10, troisième tiret, qui stipule : « aucune dépense ne peut être exécutée si les crédits nécessaires ne sont pas disponibles au budget ».

Cette violation de la loi met le Sénat dans une situation inconfortable vis-à-vis du Gouvernement qu’il est appelé à contrôler en ce qui concerne l’exécution du budget, conformément à la loi. Le Sénat faisant partie du Parlement, autorité budgétaire, se trouve dans une situation de violation de la loi des Finances.

Chers Collègues, c’est très grave !

Quant au deuxième point relatif à l’avis de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics, il a été répondu que l’avis de non objection a été obtenu. Comment le dossier de ces travaux non prévus dans le budget pouvait-il obtenir objectivement un avis de no objection ?

En tout cas, la question reste posée.

S’agissant du troisième point ayant trait à l’approbation du projet par l’Autorité compétente, en application de l’article 15 de la loi relative aux marchés publics, aucune réponse n’y a été réservée.

L’article 15 alinéa 1er de la loi N° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics dispose : « Les contrats des marchés publics et de délégations de service public sont approuvés par une autorité compétente selon les modalités fixées par le décret du Premier Ministre délibéré en conseil des ministres. Un marché public ou une délégation de service public n’a d’effets que s’il est approuvé ».

Que contiennent les articles 2 et 7 alinéa 1er du décret n°10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics et des délégations des services ?

 Article 2 : « L’approbation est l’acte par lequel l’autorité compétente valide la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public prise par l’autorité contractante postérieurement à l’avis favorable de la Direction Générale du contrôle des marchés publics. L’approbation confère un caractère définitif et exécutoire au marché et à la délégation de service signé par l’attributaire ».

Article 7, alinéa 1er : « Les marchés publics et délégations de service public sont approuvés par le Premier ministre ou par le Ministre ayant le Budget dans ses attributions, en Application des modalités et des seuils fixés par le Décret fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics».

Dans sa réaction, le président du Sénat n’a donné aucune réaction en ce qui concerne l’approbation de ce marché par l’autorité compétente.

Faute d’approbation par l’autorité compétente, ce contrat liant l’autorité contractante le Sénat et l’Entreprise Moderne de Construction est sans effet, pour la simple raison que faute d’approbation, ne revêt au terme de la loi aucun caractère définitif et exécutoire.

En ce qui concerne enfin le point n°9 qui se rapporte au coût final des travaux, l’honorable président n’a fourni aucune indication du prix. Néanmoins, il a été porté à notre connaissance par les sources fiables, la valeur finale de 4,5 millions de dollars.

A mon humble avis, cette valeur est excessive dans la mesure où la somme totale de tous les projets d’investissement prévus pour le Sénat dans la loi des finances de l’exercice s’élève à 5.052.608.543 FC ( cinq milliard cinquante-deux millions six cent nonante quatre trois cent quinze Francs congolais ), soit 2.994.315,8 dollars US ( deux million neuf cent nonante quatre tris cent quinze dollars américains, au taux moyen de l’exercice budgétaire de 2020.

Donc, un projet non prévu a coûté plus cher que tous les projets du Sénat prévus dans le Budget de 2020. Si l’on avait procédé à l’appel d’offres, on aurait obtenu sans doute un coût inférieur à 4,5 millions de dollars US.

Il est quand même indécent que les travaux dont question aient coûté 4,5 millions de dollars US. Pendant que pour la riposte contre la pandémie covid-19 qui tue notre population, le gouvernement n’a utilisé que 2,8 millions de dollars US.

De ce qui précède, je suis à l’aise de conclure, Chers Collègues, que je ne suis pas satisfaite de la manière dont le marché a été passé et exécuté par l’Entreprise Moderne de Construction.

En conséquence, je demande, conformément à l’article 196 de notre Règlement intérieur, la constitution d’une commission d’enquête pour plus de lumière.

Telle est l’économie de ma conclusion.

 Fait à Kinshasa, le 4 mai 2020

GOYA KITENGE BIJOUX

Sénatrice

1) Demande d’autorisation spéciale

2)         Avis de non objection DGCMP

I.          Gré à gré

II.         Projet de contrat

III.        PPM 2020

3)         Plan de passation de marché

4)         Contrat entre la société Modern Construction et le Sénat

5)         Bon de commande

6)         Facture proforma

7)         Demande d’exonération

8)         Cahier de clauses administratives générales

9)         Cahier de clauses administratives particulières

10)       Identification nationale

11)       Certificat d’agrément aux ITPR

12)       Attestation de situation fiscale DGI/ DGDA

13)       Numéro RCCM

14)       Statuts de la société

15)       Attestation de régularité de la CNSS

16)       Preuve d’expériences de la société de construction

17)       Etat financier de la société

Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, l’expression de notre parfaite considération.

Alexis THAMBWE-

MWAMBA 

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