Discours du Président de la République sur l’état de la Nation : les bons et mauvais points selon l’ACAJ

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Kinshasa, le 14 décembre 2021: L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) a suivi avec attention le discours du Président de la République sur l’état de la Nation et relève les deux points ci-après :

1. L’ACAJ note avec satisfaction la déception exprimée par le Président de la République au sujet du mauvais fonctionnement de la justice. En effet, la Justice n’est pas assez engagée dans la lutte contre la corruption et les faits assimilés. A titre d’exemples, nous évoquons les cas suivants :

(i) Sur 147 dossiers ouverts pour corruption, détournement des deniers publics et blanchiment des capitaux, entre janvier 2020 et novembre 2021, il y a eu que dix (10) décisions de condamnations, mais sans aucune récupération des biens détournés ni amendes à ce jour. 

(ii) Trois (3) condamnés définitifs ont été libérés en application de mesures de grâce présidentielle sans avoir restitué les biens détournés et/ou ni payé les amendes et frais de justice leur infligés.

(iii) La Cour de Cassation a accordé la liberté provisoire à un condamné après avoir organisé une audience en violation de l’article 25 de son règlement intérieur et sa jurisprudence constante; et après avoir fixé un cautionnement de complaisance dans un dossier qui était déjà en état d’être discuté en plénière. .

(iv) Le Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe vient d’accorder la liberté provisoire à un de trois (3) cadres de l’administration du Ministère de finances alors que leur procès est déjà fixé le 20 décembre 2021.

(v) Dans plusieurs Parquets, plusieurs dossiers sont clôturés par classement sans suite, et ceux leur envoyés pour fixation devant les juges sont gelés. Les dossiers demandés en communication subissent le même sort.

(vi) Les enquêtes de la police judiciaire sont régulièrement stoppées pour assurer l’impunité aux suspects. A titre d’exemples nous citons les cas ci-après :

a. L’opération bancarisation de la paie des fonctionnaires initiée depuis 2011 dans lequel le trésor public a eu à décaisser mensuellement la somme de 209.697.774.920 fc pour payer 1.353.711 fonctionnaires alors que le montant réel aurait dû être de 159.497.655.424 fc pour un effectif de 1.220.458 fonctionnaires. Donc, 50.200.109.495 fc servent à payer 133.253 agents fictifs et 43.253 doublons non élagués, étaient ou sont encore en réalité partagés mensuellement depuis 2011 entre une centaine d’individus clairement identifiés parmi lesquels figurent certains membres du gouvernement. Cela fait que chaque fois que le Gouvernement augmente les salaires des fonctionnaires, le pactole de ces mécréants est automatiquement augmenté. Les dix-sept banques payeuses, choisies par l’Association Congolaise des Banques suivant le protocole d’accord signé avec le Gouvernement, n’ont jamais été contraintes de rendre leurs rapports sur la gestion de la paie et des reliquats et aucune sanction ne leur a été infligée jusqu’à ce jour.

b. Dossier de cent dix-huit commissaires en douanes, soupçonnés d’avoir sorti frauduleusement des marchandises des entrepôts douaniers, entre 2017 et 2019, sans payer les droits de l’Etat et ayant occasionné le manque à gagner au trésor public de l’ordre de 157.108.981.549 fc.

c. Dossier de la cession de la gestion, par la DGDA, de ses entrepôts de Kasumbalesa et Kinshasa, contre la perception fantaisiste de 10 % des recettes réalisées sans que la procédure des marchés publics n’ait été respectée etc.

2. Opérationnalisation de la Cour des Comptes

L’ACAJ salue l’engagement du Président de la République à ce sujet et le recommande de faire organiser la cérémonie de 40 conseillers et 11 avocats généraux; mettre à la retraite tous les membres de la Cour’ des Comptes ayant totalisé 70 ans d’âge ou plus; procéder à la nomination du Premier Président de la Cour et d’un Procureur Général afin de permettre à ces derniers de mettre en place le Conseil Supérieur de la Cour des Comptes, seul organe habilité à proposer la nomination des présidents de chambres, des conseillers maîtres, conseillers référendaires et des premiers avocats généraux.

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