Dépréciation du franc congolais : un bailleur poursuivi pour escroquerie

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Thomas Kanyinda, pasteur de son état, est déféré devant le Tribunal de paix de Matete pour répondre de l’infraction d’escroquerie mis à sa charge par un certain Bandala. Comme en 2015, le dollar américain s’échangeait à 910 francs congolais, la garantie locative qui était versée en franc congolais et calculée en dollars américains. Avec la dépréciation intervenue à partir de 2017, cette somme ne devrait plus avoir la même valeur. Cela étant, le locataire doit quitter sa maison parce que sa garantie locative est épuisée.

            Au cours de l’audience du lundi 17 juin 2019 consacrée à l’instruction de la présente cause enrôlée sous RP 32.753, la partie citante, Bandala, a confirmé qu’en 2015, un engagement était pris entre parties et au terme de ce contrat, il était convenu que Bandala devrait construire dans la parcelle de Thomas Kanyinda. A la fin des travaux, une évaluation devrait être faite afin que la somme déboursée soit remboursée.

            Le 1er septembre 2015, les travaux de construction avaient pris fin et à la suite d’une évaluation, un  autre contrat da bail  commercial était conclu entre parties pour une durée de deux ans. Pendant ce temps, une garantie locative de 10 mois était versée pour un loyer mensuel de 100 dollars américains.

            Avant même l’expiration de ce contrat de bail, Bandala avait réclamé sa garantie locative ainsi que les frais déboursés pour la construction d’une maison à caractère commercial comme cela était convenu avant le début des travaux.

            Malheureusement, Thomas Kanyinda n’a pas honoré ses engagements. Raison pour laquelle, selon les avocats de Bandala, le service d’habitat était saisi. Là, Thomas Kanyinda avait reconnu, le 23 octobre 2017, qu’il devait à Bandala la somme de 2 403 dollars américains, après conversion de la somme déboursée en francs congolais, évaluée au taux  de 910 le dollar américain. Pour ce qui était de la garantie locative, elle était de 24 mois. Une manière d’empêcher Bandala d’avoir son argent. Au niveau du tribunal de commerce de Matete, une autre version était donnée, Thomas Kanyinda avait soutenu qu’il y avait surfacturation.

            Exposant sa version des faits, Thomas Kanyinda, assisté par son avocat, a dit n’avoir jamais conclu un contrat avec Bandala. En sa qualité de Pasteur, il avait hébergé Bandala pendant 9 ans.

            Ce dernier s’est lancé dans de travaux sans avoir son consentement. Mais, pour des raisons de la paix, il avait souhaité une contre expertise qui n’a jamais été faite. Depuis 2015, Bandala occupe la maison et pourtant, depuis août 2017 son argent était fini car, le taux de 910 à 1600. A la question du tribunal de savoir si le taux était revu à la baisse, quelle allait être le sort de la somme qui devrait être restitué, Thomas Kanyinda a indiqué qu’en pareil cas, la garantie locative n’allait pas changer, pour la simple raison qu’il n’a pas d’argent pour faire face à pareille situation.

            Le contrat de bail qui est présenté devant le juge n’a pas été signé par lui, a soutenu Thomas Kanyinda. Selon lui, la signature qui est apposée à son nom n’est qu’une imitation. Et, pour ce qui est de la date de la rédaction du contrat de bail, il a repris la même date sur une autre feuille afin de comparer les écritures. Selon lui, étant donné qu’il n’avait pas porté pas ses lunettes, il n’était pas en mesure de voir la différence avec la signature mentionnée sur le contrat de bail.

Yves Kadima

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