Déguerpissement illégal et perte de ses biens : il porte plainte contre son ex-bailleresse

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Sous le RC 22.667, Lutumba Namata, ancien locataire dans une parcelle située à Mont-Ngafula,  a porté plainte au Tribunal de grande instance de Gombe contre son ex-bailleresse, Elisée Blaise Yangonda.

Et pour cause !  C’est pour avoir procédé au déguerpissement illégal de son ancien locataire, actuelle partie civile dans la présente cause, qu’elle est traînée en justice. L’audience publique de cette affaire est passée le 13 mai 2015.

En ce qui concerne les faits, les avocats du plaignant ont indiqué que leur client était locataire dans une parcelle située dans la commune de Mont-Ngafula. Ladite parcelle est la propriété du grand-frère de la partie adverse, Elisée Balise Yangonda. Représentante du vrai propriétaire, cette dernière a placé d’autres locataires dans la maison qu’occupait leur client Lutumba Namata sans un quelconque préavis.

A la suite de ce déguerpissement illégal, le locataire a perdu certains de ses biens de valeur. C’est à son insu que la partie adverse a évacué tous ses biens, après avoir utilisé de fausses clefs.

En réplique, les avocats de Elisée Blaise Yangonda ont demandé le rejet de la présente action, au motif que leur cliente est innocente. Elle n’a jamais volé les biens que  réclame son ancien locataire. C’est parce qu’il avait des arriérés de loyers à répétition qu’elle avait décidé de placer d’autres locataires dans ladite maison. Lors de l’évacuation des biens du plaignant, son épouse était présente, ainsi que d’autres voisins. Ses avocats soutiennent que l’infraction  n’existe pas, le locataire étant en défaut de paiement de loyers. Les mêmes avocats ont martelé qu’il y a incompétence du tribunal, dans la mesure où cette infraction de vol qualifié relève de la compétence du tribunal de paix, et non du TGI. Ils ont ajouté qu’aucune preuve n’atteste l’existence de ce vol.

Donnant son réquisitoire, le ministère public a demandé au tribunal de condamner Elisée Blaise Yangonda à 6 ans de SPP ainsi qu’à la restitution de tous les biens disparus. Selon l’organe de la loi, les éléments constitutifs de l’infraction mise à charge  de la citée sont établis en faits comme en droit, dans la mesure où la citée s’est fait justice elle-même, au lieu de respecter la procédure en matière de déguerpissement.

Murka

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