Décrets controversés : les sénateurs acceptent la main tendue de Muzito

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Le « match » Muzito-Sessanga autour des décrets portant création de nouvelles villes et communes à travers la République s’est terminé le jeudi 10 juin 2010 au Sénat dans un climat apaisé et de totale « sportivité ». D’un côté, l’auteur de l’interpellation du Premier ministre s’est réjoui de l’attitude d’humilité affichée par ce dernier, qui a accepté le principe du retrait de certains de ses décrets qui ne répondraient pas aux conditions de leur validité, mais aussi celui de la modification de ceux qui exigent un toilettage en fonction d’observations et éléments nouveaux à recueillir.

Et, d’autre part, le Premier ministre a salué la sérénité du débat ainsi que le caractère constructif des contributions des sénateurs.

En clair, le retrait ou la modification des décrets à problèmes ne serait pas automatique. Une commission ad hoc, déjà mise en place par le gouvernement, est chargée de recueillir toutes les suggestions de nature à faire avancer le travail de changement de certaines agglomérations en villes ou communes et de programmation de la décentralisation. Le chef du gouvernement a recommandé aux sénateurs de bien vouloir canaliser leurs observations sur ces deux matières vers ladite commission. 

Concluant sa question conformément aux us et coutumes parlementaires, l’auteur de l’interpellation a dit toute sa satisfaction au chef du gouvernement pour sa sportivité.

« Vous avez agi comme un blanc, et vous méritez mes félicitations », s’est-exprimé l’honorable Sessanga en guise de reconnaissance à l’acte posé par le Premier ministre.

Mais, sur la mise en place de nouvelles provinces, il s’est dit non convaincu par des explications fournies par le Premier ministre.

Pour lui, on doit faire la différence entre la décentralisation et le découpage territorial. Les deux ne sont pas à confondre, a-t-il précisé.

Le principe étant consacré par la Constitution, les 26 provinces ne sont plus un préalable, affirme Sessanga Aimé Patrice. Après avoir vivement chargé le gouvernement pour avoir laissé pourrir la situation jusqu’à l’épuisement du délai constitutionnel d’installation des nouvelles provinces sans manifester un moindre souci de collaboration avec d’autres pouvoirs.

 A propos du passage du pays de 11 à 26 provinces, Adolphe Muzito a rappelé les contraintes financières liées à l’application de l’article 226 de la Constitution. En raison de la disparité des moyens d’auto-prise en charge de chaque future province, il a préconisé une évolution progressive au cas par cas.

Après la rencontre de jeudi, les idées paraissent un peu plus claires. Le Sénat comme le gouvernement ont fait le constat selon lequel il n’est plus question d’un passage en force pour le Premier ministre en ce qui concerne les décrets relatifs aux nouvelles villes et communes, ni de leur rejet automatique, tel qu’exigé au départ par le sénateur Sessanga. La paix des braves, pourrait-on dire, a été signée. Les deux protagonistes vont à cet effet marcher la main dans la main pour baliser la voie la création de nouvelles villes et communes ainsi que celle de la matérialisation du vœu du législateur relatif à la décentralisation.

Dominique Mukenza & Anto Tshinguta, Irezille Sedeke (Stg/Ifasic)

Les réponses du Premier Ministre

Me présentant pour la deuxième fois devant votre auguste Assemblée, je voudrais, avant toute chose, vous exprimer à nouveau les sentiments de joie et de satisfaction qui m’animent.

Les questions que vous m’avez posées après mes réponses à l’interpellation de votre collègue, l’Honorable Patrice-Aimé SESSANGA, traduisent, par :

– leur nombre ;

– leur qualité ;

– leur pertinence ;

– mais aussi les matières abordées ;

L’intérêt que vous attachez au devenir de notre pays et à la collaboration constructive entre le Parlement et le Gouvernement.

Maintenant qu’il me faut répondre à vos préoccupations, la question qui se pose est celle de savoir si :

– je dois répondre à chacune d’elles de manière isolée ;

– ou, si au contraire, je dois répondre aux grandes questions thématiques qui résument l’ensemble de vos soucis, à savoir :

– les soucis relatifs aux décrets conférant le statut de ville et de commune ; et

– ceux concernant l’installation de nouvelles Provinces 

La deuxième voie me paraît comme la plus indiquée étant  donné qu’à l’analyse, plusieurs de vos questions se recoupent.

De ce point de vue, l’inventaire des questions thématiques nous donne :

I. Au titre des décrets conférant le statut de ville et de commune, les cas suivants :

1. La validité des avis des Assemblées Provinciales ;

2. L’implication des Gouverneurs de Province ;

3. Le sort à réserver des décrets décriés ;

4. L’étendue de la compétence de la commission technique en rapport  avec l’installation de nouvelles Provinces;

5. L’implication des Sénateurs dans le processus ;

6. Le cas d’omission d’ériger l’agglomération de Tshela dans le Bas-Congo en ville ;

7. Le cas du rattachement de la cité de N’Sele dans le Bas-Congo à la ville d’Inkisi ;

8. Les cas des agglomérations d’Aru, d’Ariwara et d’Ingokolo dans la Province orientale ;

9. Le Transfert de 4 Territoires dont les chefs-lieux sont devenus des villes dans la Province du Katanga ;

10. L’opposition des chefs coutumiers du Nord Kivu à l’érection de nouvelles entités rurales en communes et en villes ;

11. Le cas de l’Aéroport de Kalemie ;

12. L’irrégularité des avis donnés par l’Assemblée Provinciale du Maniema avec le Gouverneur de Province ;

13.       Le cas des agglomérations du Kasaï occidental érigés en villes ou communes mais ne remplissant pas les conditions.

II. Au titre de l’installation de nouvelles Provinces, les cas suivants ont été relevés :

1. La sanction du défaut d’installation de nouvelles Provinces dans le délai constitutionnel de 36 mois ;

2. L’inconstitutionnalité des actes posés par les Gouverneurs de Province actuels au-delà du délai constitutionnel d’installation de nouvelles Provinces ;

3. La justification du retard mis à élaborer et à soumettre les projets de lois de mise en œuvre de la décentralisation au Parlement ;

4. Les préalables économiques et financiers à l’installation de nouvelles Provinces;

5. Le cadre juridique de la poursuite de l’installation de nouvelles Provinces ;

6. Le plan pour l’installation de nouvelles Provinces : progressif, sectoriel ou par Province ? ;

7. La nécessité d’un consensus national sur la décentralisation ;

8. L’implication des Sénateurs dans cette installation.

S’agissant des réponses aux questions relatives aux décrets conférant le statut de ville et de commune, les Honorables Sénateurs attendent de connaitre, au regard des griefs articulés le choix du Gouvernement entre le retrait des décrets ou leur modification.

A ce sujet, si nous sommes d’accord sur le fait que l’essentiel, c’est le résultat et non la voie qui y mène, l’option du Gouvernement sera déterminée à la lumière des observations et de nouveaux éléments recueillis et à recueillir.

Si certains décrets peuvent faire l’objet de modification, d’autres pourront, s’il est établi, au cas par cas, que la condition relative à l’avis de l’Assemblée Provinciale n’a pas été respectée quant au fond et à la forme, la solution du retrait s’imposera.

En tout état de cause, je tiens à souligner ce qui suit :

1) Sans être légalement compétents en matière d’avis, les Gouverneurs de Province sont sollicités à raison de leurs attributions constitutionnelles et légales conformément aux dispositions des articles 195 de la Constitution, 6 et 28 de la loi du 31 juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces ;

2) La Commission Technique à pied d’œuvre au Gouvernement a pour mission d’examiner les observations aux décrets décriés et de nous proposer des options à lever entre le retrait ou la révision de ceux-ci. D’où la contribution des Honorables Sénateurs sera d’importance.

Cette commission n’a donc pas de compétence en ce qui concerne l’installation de nouvelles Provinces.

3) S’agissant de l’implication des Sénateurs, je réitère que votre qualité de représentant de Province vous donne vocation à vous impliquer aussi bien dans la prise des décrets conférant le statut de ville et de commune que dans l’examen par la commission technique sus évoquée des griefs contre les décrets déjà pris.

4) S’agissant des cas spécifiques tels que les omissions, les rattachements irréguliers, pour ne citer que ceux-là, je recommande de les soumettre à la commission technique, en suivant  la chaîne de compétences. La commission les examinera et fera rapport.

Avant de répondre aux questions relatives à l’installation de nouvelles Provinces, je  tiens à vous rappeler que dans  son discours du 07 décembre 2009 devant le Congrès sur l’état de la Nation, Son Excellence Monsieur le Président  de la République, Chef de l’État, a  fixé la représentation nationale et l’opinion tant nationale qu’internationale, sur la décentralisation en prononçant ces mots qui ont valeur de ligne de conduite et de boussole politique :

Je cite le Chef de l’État :

« Sans remettre en cause le principe de la » «décentralisation, l’autre contradiction majeure à » «résoudre est celle qui oppose, d’une part, » «l’exigence de la mise en œuvre, dans les délais » «prévus, d’une décentralisation d’essence » «constitutionnelle, assortie du découpage du » «territoire national en 26 Provinces et d’autre part le « double impératif de garantir la viabilité de toutes » « ces Provinces au regard de la modicité des » « ressources disponibles et de consolider au » « préalable l’autorité de l’Etat à peine rétablie, » « dans un environnement où les forces centrifuges » « n’ont pas nécessairement dit leur dernier mot ».

Fin de citation.

J’en arrive aux questions relatives à l’installation de nouvelles provinces.

Je voudrais à ce sujet souligner ce que j’ai indiqué à l’occasion de mes réponses à l’interpellation de votre collègue, l’Honorable Patrice-Aimé SESSANGA.

Il s’agit de la volonté du Chef de l’État et du Gouvernement de finaliser le processus de décentralisation, gage du développement de notre pays.

Or, à en juger par certaines de vos questions, le Gouvernement est suspecté d’avoir volontairement retardé l’installation de nouvelles Provinces.

Une telle démarche est dépourvue de tout intérêt pour le Gouvernement et moi-même.

Elle est vouée à l’échec face au Parlement qui nous a démontré à quel point il peut être vigilant sur les questions d’intérêt national.

Il est vrai que l’idéal aurait été de voter et de promulguer en temps utile toutes les lois prévues par la Constitution pour la mise en place de la décentralisation.

Dans ce cas, l’installation de nouvelles provinces aurait été effective au 15 mai 2010.

Si cet idéal ne s’est pas accompli, c’est parce que le Gouvernement a eu à faire face à des contraintes.

Ainsi, sur l’ensemble des lois de mise en œuvre, une bonne partie a été votée et promulguée et d’autres attendent l’examen par le Gouvernement mais aussi par le Parlement.

Je vous invite donc à ne pas douter de la bonne foi et de la bonne volonté de votre Gouvernement.

Aujourd’hui, la question essentielle c’est de savoir comment installer les nouvelles provinces.

C’est là que vos différentes questions sur la base juridique nécessaire pour la poursuite de l’installation de nouvelles Provinces trouvent leur sens.

À cet égard, nous n’avons pas d’autre choix que de reconnaître la justesse de la position de la réunion interinstitutionnelle du 27 mars 2010 sur la question du découpage territorial.

L’interinstitutionnelle a pris position en ces termes.

Je cite :

« Devant l’impasse résultant de l’insuffisance du » « temps matériel et des ressources nécessaires à « la mise en œuvre dans les délais prévus de « l’article 226, alinéa 1er de la Constitution, » « l’interinstitutionnelle propose la modification de » « l’article 226 alinéa 1er de la Constitution en » « ramenant la question de la programmation du » « découpage à la compétence de la loi. » Fin de citation.                 

Dans l’attente de cette révision, il faut, de mon point de vue, trouver dans le principe de la continuité de l’État, la réponse aux appréhensions sur le statut transitoire des provinces et de leurs institutions.

Quoiqu’il en soit, c’est à toutes les institutions qu’il appartient, chacune selon sa compétence, d’œuvrer à la recherche de la solution.

Cela étant, est-il encore opportun de revenir sur les préalables économiques et financiers.

Je m’en voudrais d’éluder cet aspect de choses.

L’intérêt aujourd’hui, me semble-t-il, n’est pas de vous abreuver de chiffres au-delà de ceux  qui vous ont déjà été communiqués, mais de noter la différence entre :

1) les dépenses d’installation qui sont de nature non récurrente et pour lesquelles les ressources peuvent être mobilisées pendant un ou plusieurs exercices budgétaires dès lors qu’elles sont inscrites au budget d’une part ;  et

2) d’autre part, les dépenses récurrentes, c’est-à-dire celles liées :

– au fonctionnement ;

– et aux rémunérations dans les domaines de compétence exclusive, à savoir, la santé, l’enseignement, l’agriculture et le pouvoir coutumier.

Ceci nous ramène aux critères de viabilité ou mieux de la capacité contributive de chaque province à se prendre en charge.

Ce qui nous amènera à opter, s’agissant des critères d’installation de nouvelles provinces, soit pour le principe de progressivité ou encore pour celui de l’adaptation de chacune d’elles à sa capacité contributive, tout en levant définitivement l’option sur le principe de solidarité nationale ou de la retenue à la source.

Constatant que le Gouvernement n’a pas suffisamment communiqué sur les implications économiques et financières de l’installation de nouvelles provinces, je prends l’engagement de faire en sorte que par :

– des séminaires ;

– des ateliers ;

– des conférences ;

– et divers autres forums,

les élus tant nationaux que provinciaux soient suffisamment informés et sensibilisés sur les enjeux de la décentralisation.

Les Honorables Sénateurs ont raison d’insister sur le consensus national.

En effet, les débats à l’occasion de la question orale et de l’interpellation de l’Honorable Patrice-Aimé SESSANGA démontrent à quel point nous avons besoin de tendre vers ce consensus pour réussir notre processus de décentralisation.

Au sujet de votre implication dans l’installation de nouvelles provinces, ici, comme pour les décrets conférant le statut de ville et commune, vous avez vocation d’intervenir dans la recherche des solutions afin que, main dans la main, dans la collaboration constructive, toutes les institutions tant nationales que provinciales poursuivent et achèvent la mise en œuvre de la décentralisation.

Aux problèmes qu’impliquent les décrets décriés, j’ai suggéré pour solution la commission technique instituée par le Gouvernement.

Celle-ci, avec la contribution de tous, continuera à prendre en charge toutes les observations et revendications.  

Les décrets qui nécessitent le retrait les seront sans atermoiement.

Quant aux autres, ils feront l’objet des actes de révision.

S’agissant de la problématique de l’installation de nouvelles provinces, l’article 226 étant caduque aujourd’hui, nous sommes bien obligés de donner au processus un nouveau cadre juridique qui passe par la révision de la Constitution d’une part et d’autre part, le vote d’une loi de programmation.

La loi de programmation comprendra :

1. un calendrier des repères à observer notamment, la série d’actes législatifs et réglementaires restants et à mettre en place comme soubassement devant accompagner l’installation de nouvelles provinces ;

2. des critères et principes qui vont présider à l’installation des nouvelles provinces et sur lesquels un consensus national est nécessaire à travers votre Institution.

Il s’agit des principes et critères ci-après :

– principes de solidarité nationale ou de retenue à la source ;

– principes de progressivité ou d’adaptation de nouvelles provinces à leur capacité contributive. 

Le débat soulevé à l’occasion de l’interpellation de votre Collègue Patrice-Aimé SESANGA, nous a permis de discuter de manière sereine et constructive sur les questions vitales pour notre Nation que sont : la décentralisation et l’installation de nouvelles provinces.

Pour terminer, je suis d’avis que sous l’impulsion du Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Joseph KABILA, nous évoluerons la main dans la main pour la réussite du processus de décentralisation.

 

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