DECRET N° 20/015 DU 20 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR CERTAINS PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE

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LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du  20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la  République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son  article 92 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques;

Vu l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour;

Vu l’Ordonnance-Loi n° 10./002 du 20 août 2010 portant Code des douanes;

Vu l’Ordonnance-Loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation;

Vu l’Ordonnance n0201014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’Etat d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu l’Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier Ministre;

Vu l’Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres

Vu l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement;

Vu l’Ordonnance n° 201017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères;

Vu l’arrêt R.Const 1.200 du 13 avril 2020 de la Cour Constitutionnelle déclarant conforme à la Constitution l’Ordonnance n0201014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’Etat d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVIO19 ;

Considérant les mesures d’urgence pour l’atténuation des effets négatifs de la pandémie du COV10-19 sur l’économie nationale prises lors de la réunion multidisciplinaire tenue le 27 mars 2020 en vue de soutenir l’activité économique an niveau national ;

Considérant l’urgence et la nécessité pour le Gouvernement de contenir la volatilité des prix des produits de première nécessité et d’en garantir un approvisionnement suffisant et permanent;

Après avis de la Commission Tarifaire, rendu en sa session extraordinaire tenue en dates des 31 mars et 1er avril 2020 ;

Sur proposition du Ministre des Finances;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Article 1er :

Est suspendue, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les opérations d’importation et de vente des produits de première nécessité pour la durée déterminée à l’article 3 du présent Décret.

 Article 2 :

Les produits de première nécessité visés à l’article 1 er ci-dessus sont ceux relevant des positions tarifaires reprises sur la liste en annexe,

Article 3 :

La durée des avantages prévus par le présent Décret est de 3 (trois) mois.

Toutefois, ces avantages peuvent être renouvelés en tenant compte de l’évolution de la situation d’urgence sanitaire.

Article 4 :

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le

Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA

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