Déclaration du Gouvernement en rapport avec l’installation de nouvelles provinces

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La Constitution du 18 février 2006 dispose, en son article 2, que la République Démocratique du Congo est composée de la Ville de Kinshasa et de 25 Provinces, dotées de la personnalité juridique. 

Aux termes de I’article 226, alinéa 1  de la même Constitution, il est prévu que les dispositions relatives à I’installation des nouvelles Provinces, entreront en vigueur endéans les 36 mois qui suivront l’installation effective des institutions prévues par la Constitution. 

Prenant en compte ces dispositions constitutionnelles, la loi n°08/012, du 3l juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, enjoint, en son article 75, au Gouvernement, de transmettre, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, le calendrier d’installation de nouvelles Provinces, dans le mois qui suit la promulgation de la loi précitée, c’est-à-dire, au plus tard, le 1er septembre 2008.  

Soucieux de faire aboutir ce processus, Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des lnstitutions, ainsi que de la continuité de l’Etat, avait invité les lnstitutions concernées par I’installation de nouvelles Provinces, à prendre les dispositions nécessaires à cet effet.  

C’est ainsi qu’il avait exhorté le Parlement à adopter, au cours de sa session de septembre 2008, les lois suivantes, indispensables à I’installation de nouvelles Provinces

– La loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des

Provinces ;  

La loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces;

La loi organique sur la Commission Nationale Electorale lndépendante ;

La loi sur les limites des Provinces et celles de la Ville de Kinshasa ;

La loi sur les subdivisions administratives.à l’intérieur des Provinces ;

La loi sur les Entités Admini-stratives,Déconcentrées ;

La loi financière ;

La loi sur la nomenclature des recettes administratives et fiscales ;

La loi organique sur la caisse nationale de péréquation ;

La loi organique sur la fonction publique provinciale ;

La loi sur le statut de la fonction publique provinciale ;

La loi sur la programmation de la décentralisation.  

Au Gouvernement, il avait donné des instructions pour réaliser les différentes étapes ci-après :

1) Elaboration des textes législatifs et réglementaires ;

2) Mise en place des lnstitutions provinciales et locales ;

3) Construction des infrastructures et installation des organes provinciaux,

municipaux et locaux ;

4) Renforcement des capacités desdits organes ;

5) Transfert des ressources humaines, financières et techniques ;

6) Evaluation de la viabilité de nouvelles entités.  

En application des instructions du Président de la République, le Gouvernement, par lettre du Premier Ministre n°RDC/GClPMl259l2008, du 02 septembre 2008, a transmis à l’Assemblée Nationale, un calendrier d’installation de nouvelles Provinces à créer, établi le 22 août 2008. Cette Chambre parlementaire lui en a accusé réception par la lettre de son Président référence RDC/AN/CP/VIftd/776/2008, du 11 septembre 2008.  

Faisant le point de la situation, le Gouvernement s’est trouvé buté à un certain nombre de contraintes, A ce titre, il y a lieu de signaler que, au plan juridique, la plupart des textes législatifs en la matière sont en cours d’élaboration.  

Sur le plan économique et financier, les coûts d’installation des lnstitutions provinciales et locales se sont révélés exorbitants. A titre illustratif :

– pour l’installation de 26 Provinces, les coûts estimés s’élèvent à un milliard trois cent cinquante millions  de dollars américains (USD 1.350.000.000), soit cinquante millions de Dollars Américains (50.000.000 USD) par Province ;

– pour l’installation des Entités Territoriales Décentralisées prévues, I’enveloppe globale estimée est de un milliard quinze millions de dollars américains (1.015.000.000 USD), soit près de un million de dollars américains (1.000.000 USD) Par Entité ;

– Le budget global, pour l’installation des institutions provinciales et locales s’élève à deux milliards trois cent soixante-cinq millions de dollars américains (2.365.000.000 USD).

Outre ces coûts exorbitants, il convient de rappeler que le Gouvernement de la République a conclu, depuis 2008 un nouveau programme avec les Institutions de Bretton Woods, pour atteindre, en 2010, |e point d’achèvement de l’initiative PPTE.  

Nonobstant ces contraintes et bien d’autres, le Président de la République, Chef de l’Etat, a instruit le Gouvernement d’examiner, en urgence, la loi sur les limites des provinces et celles de la Ville de Kinshasa, ainsi que la loi sur la programmation de la décentralisation.  

Le Gouvernement de la République tient à rassurer la population sur sa détermination à faire aboutir ce processus qui, du reste, est impérieux pour le développement de notre pays.  

Aussi, dans le souci de préserver l’unité nationale et la paix chèrement acquise, la population est invitée au calme et à l’apaisement.  

Je vous remercie.  

Fait à Kinshasa, le 12 mai 2010 

Pr. Adolphe LUMANU MULENDA BWANA N’SEFU

Vice-Premier Ministre, Ministre de l’lntérieur et Sécurité

 

 

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