Déchéance du Président Félix Tshisekedi par le Parlement réuni en Congrès : Prof André Mbata « Vaste blague et énième hérésie des tambourinaires de l’inanition de la Nation alliés à une branche de LAMUKA »

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Etat de droit, haute trahison et déchéance du Président Félix Tshisekedi par le Parlement étaient les mots-clés de la malheureuse sortie médiatique de Martin Fayulu, l’un des leaders de la coalition Lamuka, et son collègue ancien candidat-président Théodore Ngoy, pasteur de de l’Eglise de la Gombe à Kinshasa. Cette sortie a fait la « une » des médias kinois. Il attendait que toutes les hérésies soient débitées sur l’imaginaire « déchéance du Président de la République par le Parlement pour haute trahison ». Son intervention était sollicitée. L’un de ses Assistants a résumé ici pour vous l’intervention du Prof André Mbata qui vient mettre un terme à ce vrai-faux débat lancé par deux malheureux candidats et mauvais perdants de la dernière élection présidentielle en RD Congo.

            La sortie médiatique de Pasteur Théodore Ngoy, président national d’un petit parti politique dénommé « Congo pour la Justice » (C.Just.) et son collègue Martin Fayulu Madidi, président national de l’Engagement pour la Citoyenneté et le Développement (ECIDE), l’un des leaders de la coalition Lamuka et son « président (de la République) auto-proclamé » à l’issue de l’élection présidentielle de décembre 2018 rentrera dans l’histoire politique congolaise comme l’une de plus malheureuses interventions de ce dernier qui aura été l’un des opposants les plus farouches au régime kabiliste.

            Même si Martin Fayulu ne parlait que pour lui-même et non pas pour l’ensemble de l’Opposition Lamuka au regard des protestations qu’elle a suscitées, cette sortie aura été également la consécration de la chute de Lamuka. Elle aura mis à nu un gros mensonge entretenu depuis la fin des élections de décembre 2018 au nom de ce que d’aucuns considèrent à tort ou à raison comme relevant d’une haine viscérale envers le Président Félix Tshisekedi, avec qui Martin Fayulu avait pourtant travaillé au sein du Rassemblement de l’opposition (Rassop).

            En endossant la voix de Théodore Ngoy qui demandait au Parlement de déchoir Félix Tshisekedi pour une prétendue haute trahison dans la nomination des anciens juges constitutionnels Jean Ubulu Pungu et Noël Kilomba Ngozi Mala comme présidents de la Cour de Cassation, mais qui avaient refusé de prêter serment devant le Président de la République, Martin Fayulu reconnaissait enfin la légalité et la  légitimité du Parlement au sein duquel il avait refusé de siéger et celles du Président Félix Tshisekedi élus en décembre 2018. Prenait ainsi fin une longue comédie politique – genre « Théâtre de chez-nous » dans laquelle il jouait le rôle de « Président élu ». Cette sortie constitue également une « haute trahison de Lamuka » si l’on s’en tient au tollé qu’elle a provoqué dans les rangs de l’opposition. 

            Aussi, en demandant la déchéance de Félix Tshisekedi tout en sachant qu’elle bénéficierait à Alexis Ntambwe Mwamba, le Président du Sénat qui deviendrait alors le président de la République par intérim aux termes des articles 75 et 76 de la Constitution qu’il dit défendre, Martin Fayulu prouvait au monde que son opposition à la coalition au pouvoir [coalition Front commun pour le Congo (FCC) – Cap pour le Changement (CACH)] n’était en réalité qu’une opposition au Président Félix Tshisekedi. 

La Constitution comme expression de la volonté du peuple souverain est un patrimoine national. Elle intéresse tout le monde. Elle est sacrée et chaque citoyen a le droit de la défendre. Elle ne saurait constituer une chasse gardée des juristes ou des constitutionnalistes. Il n’est donc interdit à personne de se prononcer sur la Constitution. Cependant, comme n’importe quel domaine, elle a ses propres experts. L’intervention du duo Théodore Ngoy – Martin Fayulu tend à corroborer la thèse selon laquelle tout le monde n’est pas juriste et tout juriste n’est pas constitutionnaliste, même s’il est détenteur d’un diplôme de docteur en droit.

            Si déjà le FCC à qui son intervention le rapproche comme un allié stratégique en dépit des déclarations fracassantes à l’usage des foules ne dispose que d’un petit échantillon de constitutionnalistes dignes de ce nom qui n’interviendront jamais pour soutenir l’idée d’une déchéance du Président de la République par le Parlement, Président (de l’ECIDE) Martin Fayulu se trouve dans une situation encore plus difficile, lui-même n’étant ni juriste, ni constitutionnaliste et son parti n’ayant pas à ce jour un seul grand constitutionnaliste connu et reconnu.

En ce qui concerne Théodore Ngoy, il a certes un doctorat et une maîtrise en droit, mais sa spécialité est le droit pénal et la criminologie. Me Théodore Ngoy n’a pas à son actif un seul grand procès gagné dans le cadre du contentieux constitutionnel ou administratif.

            L’Etat de droit est le second nom de la République Démocratique du Congo. Il est repris dans l’Exposé des Motifs, le Préambule et au premier article de la Constitution. Il présuppose que tout le monde est soumis à la loi en commençant par la Constitution qui est la loi suprême, qu’il existe un pouvoir judiciaire indépendant et que les décisions judiciaires doivent être respectées par tous d’autant plus que la justice est rendue au nom du peuple congolais (Article 149 de la Constitution).

            L’on ne peut pas logiquement défendre l’Etat de droit comme l’ont déclaré Me Théodore Ngoy et Martin Fayulu sans une réelle maitrise de la Constitution et des lois de la République. S’adresser au Parlement et croire que le Congrès peut déchoir le Président de la République relève d’une ignorance manifeste du droit constitutionnel congolais aggravée probablement par un long confinement ordonné au pays et à l’étranger dans le cadre de la riposte contre le COVID-19. Il s’agit purement d’une hérésie au regard de trois instruments fondamentaux qui régissent la procédure et la compétence en ce qui concerne les infractions commises par le Président de la République (ou le Premier Ministre). Il s’agit de la Constitution (Articles 157-168), de la Loi organique (LO) no 13/026 portant organisation et compétence de la Cour Constitutionnelle du 15 octobre 2013 (Articles 100-105) et du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle (RICC) (Articles 73-85) du 10 août 2018.

            La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier Ministre pour des infractions de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (Article 167 de la Constitution).

            La haute trahison est définie à l’article 165 de la Constitution. Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier Ministre est reconnu auteur ou co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme ou de cession d’une partie de territoire national. Dans l’Etat de droit institué par la Constitution, l’autorité compétente pour décider de la haute trahison est la Cour constitutionnelle et non pas le Parlement ni les dénonciateurs qui ne sauraient donc pas se substituer à elle. Quelle est cette République où n’importe qui peut se réveiller le matin et se croire habilité à agir en lieu et place des cours et tribunaux, en déterminant les infractions et les peines comme l’ont fait Me Théodore Ngoy et Martin Fayulu ?

            Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle assure l’exercice de l’action publique dans les actes d’instruction et de poursuites contre le Président de la République. A cette fin, il reçoit les plaintes ou dénonciations et rassemble les preuves. Il entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité (Article 199 de la LO et Article 76 du RICC). C’est dont vers lui que Martin Fayulu, Me Théodore Ngoy et d’autres tambourinaires de la destitution du Président de la République devraient se tourner et non pas vers le Parlement.

La décision de poursuivre le Président de la République ne revient donc pas au Parlement comme une interprétation littérale et erronée de l’article 166 de la Constitution le ferait croire aux nombreux marchands ou trafiquants du droit constitutionnel congolais.

            Par ailleurs, il y a une différence nette entre les poursuites et la mise en accusation du Président de la République. Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle « poursuit » quand il entreprend des actes d’instruction, reçoit les plaintes et les dénonciations, entend les présumés coupables et rassemble les preuves de l’infraction. Les poursuites se situent dans le cadre de l’instruction préparatoire ou pré-juridictionnelle.  Par contre, la mise en accusation se réfère à la saisine de la Cour constitutionnelle lorsque l’instruction est clôturée. Les poursuites et la mise en accusation du Président de la République relèvent de la compétence du Procureur Général près la Cour constitutionnelle et lui seul.

            Toutefois, que ce soit pour les poursuites ou la mise en accusation, il doit solliciter l’autorisation du Parlement réuni en Congrès en adressant des requêtes au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, la « requête aux fins d’autorisation des poursuites » (Article 101 de la LO et Article 77 du RICC) ou la « requête aux fins de solliciter la mise en accusation » (Article 103 de la LO et Article 79 du RICC). 

Les décisions de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier Ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès (Article 166 alinéa 1er de la Constitution, Articles 101 & 102 de la LO, Article 74 du RICC). L’expression « votées » a ici le sens de « autorisées » car c’est le Procureur Général près la Cour constitutionnelle qui seul peut mener des poursuites et mettre en accusation le Président de la République ou le Premier Ministre à la suite d’une requête introduite par lui. Le Parlement ne peut rien faire de lui-même contre le Président de la République sans avoir reçu une telle requête du Procureur Général, que le FCC y occupe 99,9% ou même 100% des sièges ou non. 

            Si le Congrès autorise les poursuites en réponse à sa requête, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle pose les actes d’instruction qu’il ne saurait entreprendre sans une telle autorisation du Congrès. Il peut alors entendre le Président de la République (Article 102 de la LO et Articles 77 in fine et 78 du RICC). A la fin de l’instruction, il adresse un rapport au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Il peut décider de classer le dossier ou poursuivre. Dans ce dernier cas, le rapport est accompagné d’une requête aux fins de solliciter du Congrès la mise en accusation du Président de la République (ou du Premier Ministre) (Article 103 de la LO et Article 79 du RICC). Il s’agit d’une seconde requête après la première qui était une demande d’autorisation des poursuites.

            Dans le cas où le Congrès adopte la résolution de mise en accusation, le Procureur Général transmet le dossier au Président de la Cour constitutionnelle. Il fait citer le prévenu et s’il y a lieu, les coauteurs et/ou les complices (Article 103 in fine de la LO et Article 80 du RICC). La Cour constitutionnelle va alors juger le Président de la République. En cas de condamnation, elle prononce sa déchéance (Article 167 de la Constitution ; Article 105 de la LO et Article 82 du RICC).

            Au regard de ce qui précède, il n’appartient pas au Congrès de poursuivre, de mettre en accusation, de condamner et de déchoir le Président de la République. Les deux premières compétences reviennent au Procureur Général près la Cour constitutionnelle et les deux dernières à la Cour constitutionnelle elle-même. C’est ce que les tambourinaires du FCC et de Lamuka (Aile Martin Fayulu) qui soutiennent la déchéance du Président de la République par le Parlement réuni en Congrès devaient comprendre.

            L’on ne peut pas parler de déchéance du Président de la République sans qu’il ait été au préalable condamné par la Cour constitutionnelle qui est l’organe compétent. Les doctrinaires comme Prof André Mbata peuvent et émettent souvent des opinions dans leurs écrits qui constituent une source secondaire du droit. Néanmoins, c’est à la Cour constitutionnelle que revient le dernier mot sur la condamnation et la déchéance du Président de la République. 

            Un avocat ou un politicien bien averti en droit constitutionnel aurait donc commencé par attaquer l’ordonnance présidentielle pour inconstitutionnalité ou illégalité et obtenir son annulation par la juridiction compétente au lieu de se limiter aux médias ou de s’adresser au Parlement. Même alors, une ordonnance présidentielle de nomination des magistrats est un acte administratif et non pas une loi ou un acte ayant force de loi dont la constitutionnalité pourrait être examinée par la Cour constitutionnelle (Article 160 de la Constitution).

Me Théodore Ngoy et Martin Fayulu devraient aussi se laisser former ou conseiller en droit administratif pour comprendre que le Conseil d’Etat comme juge des référés pouvait être saisi pour défendre les droits des anciens juges constitutionnels Kilomba et Ubulu par un référé-suspension. Ce serait malheureusement trop exiger de l’avocat pénaliste qui n’a même pas pu identifier l’ordonnance présidentielle contestée – celle qui nomme les trois nouveaux juges constitutionnels, les deux anciens juges constitutionnels ou les deux à la fois ? –  et plus encore de l’économiste président d’ECIDE que le pasteur protestant de l’Eglise de la Gombe qui est proche du FCC aura réussi à faire descendre de son piédestal de « Président élu » en discréditant le combat mené jusque-là par ce leader de Lamuka et par sa plateforme dans son ensemble.

            Contrairement à ce qu’il en est en droit constitutionnel d’un pays comme les Etats-Unis où le Congrès peut déchoir le Président dans le cadre de la procédure d’impeachment avec le Sénat intervenant comme procureur et juge, le Parlement congolais réuni en Congrès ne peut jamais déchoir Félix Tshisekedi ni aucun autre Président de la République. Un tel pouvoir ne revient qu’à la Cour constitutionnelle régulièrement saisie.

            Au lieu de continuer à rêver debout et en chantant comme certains nous l’ont appris depuis l’avènement de Félix Tshisekedi à la présidence de la République, on peut s’entendre pour mettre un terme à ce vrai-faux débat qui a défrayé la chronique et qui relève d’une certaine masturbation intellectuelle en droit constitutionnel entretenue par des politiciens se gargarisant à prendre leurs vessies pour des lanternes.

Sam Bola Yenvula

Doctorant en droit

constitutionnel à l’Université de Kinshasa

Membre de l’IDGPA

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