CSJ : l’article 74 ter tue le débat

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La grande salle d’audience de la Cour d’Appel de Kinshasa, située au Palais de Justice, dans la commune de la Gombe, s’est révélée fort exiguë au vu du nombre des personnes – avocats des parties, acteurs politiques, journalistes et autres curieux – venues suivre l’audience de la Cour Suprême de Justice, qui s’est déportée vers ce site pour des raisons de sécurité, consacrée à l’examen de la requête de Vital Kamerhe exigeant l’annulation des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 28 novembre 2011. Annoncé à 9 heures, le procès n’a pu commencer effectivement que 3 heures et demi plus tard, pour des raisons inexpliquées au public. Des membres de la Majorité Présidentielle et de l’Opposition Politique étaient fort remarqués sur place.
 
Aussitôt après l’ouverture de la séance et la lecture de l’extrait de rôle par le greffier, les avocats de Vital Kamerhe ont vivement contesté le libellé faisant état d’une affaire opposant leur client à Kabila Kabange et à la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante). Ils ont fini par obtenir la reformulation de la requête dans le sens de la contestation des résultats provisoires publiés par la CENI suite aux irrégularités sans nombre ayant émaillé l’organisation de l’élection présidentielle.
Aussitôt cette équivoque levée, le président de la séance a pris la parole pour exiger, conformément à la loi, la présence physique du requérant, jusque-là absent de la salle. Les avocats de Vital Kamerhe, au nombre de 24, avec à leur tête le Bâtonnier Joseph Mukendi wa Mulumba, ont rétorqué qu’ils avaient reçu mandat de le représenter valablement et que cette exigence était sans objet. Catégorique, le président des céans a martelé que si Vital Kamerhe ne se présentait pas à la barre en personne, il allait suspendre purement et simplement le procès. Une vive controverse juridique s’est alors engagée entre lui et les avocats du candidat numéro 5.
 
C’est sur ces entrefaites qu’à la surprise générale, le président national de l’UNC (Union pour la Nation Congolaise) a effectué une entrée triomphale dans la salle de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe. Le brouhaha suscité par cette apparition était tel que le président de la séance a menacé de décréter le huis clos si les inconditionnels de Kamerhe et ses compagnons de l’Opposition n’arrêtaient pas leurs cris de joie.
 
Une fois le calme revenu, le requérant s’est mis à la disposition de la Cour pour répondre à toutes les questions liées à son identification et à sa qualité. Peu après, dans une sorte de réponse du berger à la bergère, le collectif des avocats de Vital Kamerhe, par la voix de Mes Efole et Mukendi, a exigé à son tour la présence physique du candidat dont l’élection est contestée, Joseph Kabila Kabange.
Les avocats de ce dernier sont aussitôt sortis de leur silence, arguant que leur client, déjà saisi par écrit au sujet de la requête sus évoquée, avait déjà envoyé son mémoire à la Cour. Par conséquent, cette procédure écrite le déliait de l’obligation d’être physiquement présent à l’audience.
Mais ceux de Kamerhe, revenant à la charge, ont prié leurs confrères de la partie adverse de se retirer de la barre et de suivre le procès en simples spectateurs. Contrairement à cette demande, la Cour a estimé que les débats pouvaient s’engager en l’absence du candidat n°3.
Pendant ce temps, les avocats de la CENI, invités en leur qualité d’experts, étaient restés tranquilles dans leur coin, guettant sans doute une occasion pour entrer dans la danse.
 
L’exception qui met le feu aux poudres
 
Déçus de n’avoir pas obtenu la présence physique de Joseph Kabila à la barre, les avocats de Vital Kamerhe, plus précisément Mes Mukendi, Mbayo, Efole et Bondo ont soulevé une exception tirée de l’article 74 ter de la Loi Electorale, qui dispose que «  la requête est notifiée au candidat dont l’élection est contestée, au parti politique ou regroupement politique ayant présenté un candidat ». Dans leur entendement, en dehors de Kamerhe et Kabila, la Cour aurait dû notifier également la requête à Andeka Djamba, Adam Bombole, Kakese Malela, Kashala Oscar, Léon Kengo, Mbusa Nyamwisi, Mukendi Kamana Josué et Etienne Tshisekedi. Aussitôt ont-ils invité la Cour à suspendre l’audience et à faire régulariser la procédure dans un délai de trois jours, conformément à la Loi Electorale.
Ils ont fait remarquer que si les neuf autres candidats étaient notifiés, cela éviterait d’éventuelles tierces oppositions après le verdict. Pour leur part, les avocats du candidat Kabila et de la Ceni ont estimé que les candidats non notifiés n’avaient plus à intervenir dans le procès, qu’ils n’avaient pas introduit leurs recours dans les 48 heures, comme exigé par les dispositions légales. L’officier du ministère public a abondé dans le même sens.
Afin de répondre aux arguments des parties, la Cour a décidé de suspendre momentanément l’audience.
 
Et voici le candidat Kakese
 
Trente minutes après, un arrêt avant dire droit est tombé : le procès pouvait se poursuivre.
Cette décision a été très mal accueillie par les avocats de Vital Kamerhe, qui ont alors demandé aux membres de la Cour de bien vouloir entendre le candidat Kakese Malela, qui venait de faire son apparition dans la salle. Le président de la séance s’est montré intransigeant : l’intéressé n’avait pas droit à la parole, car non enregistré comme partie. 
Me Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba a pris la parole pour souligner que l’exception qui venait d’être rejetée était un test pour examiner la bonne foi et l’indépendance de la Cour Suprême de Justice. Après avoir dénoncé une parodie de procès, il a fait savoir, au nom du collectif des avocats de Vital Kamerhe, que ce dernier se retirait du procès.
En un clin, la salle d’audience s’est vidée de plus des ¾ de l’assistance. Après cette ambiance surchauffée, l’audience s’est poursuivie avec les avocats de Kabila et de la CENI, sous les regards des membres de la Majorité Présidentielle.
Après avoir vidé le dossier, la Cour a pris l’affaire en délibéré. Le verdict est attendu ce vendredi.
 
 
La demande de Kamerhe
 
Avant de quitter l’enceinte du Palais de Justice, Vital Kamerhe a eu le temps de s’adresser  à la presse. Dans son intervention, il pris à témoin le peuple congolais et la Communauté internationale, les invitant à constater le dysfonctionnement de la justice congolaise, avec une Cour Suprême de Justice inféodée au pouvoir en place. Le président de l’Union pour la Nation Congolaise a demande, avec insistance, à la Communauté internationale de se saisir en urgence du dossier de la crise congolaise, afin d’éviter à la République Démocratique du Congo, le sort de la Côte d’Ivoire et du Kenya.
Eric Wembakungu
 
Article 74 ter :
 
La requête en contestation des résultats d’une élection doit être datée et signée par son ou ses auteurs ou, à défaut par un mandataire. Elle mentionne :
 
– les noms, prénoms, qualité, demeure ou siège de la partie requérante ;
– I’objet de la demande ;
– I’inventaire des pièces formant le dossier. Elle indique les griefs allégués et comporte les éléments de preuve sur lesquels s’appuie la demande.
Elle est inscrite par les soins du greffier dans un rôle. L’inscription au rôle se fait dans l’ordre des dates de dépôt suivant une numérotation continue, en indiquant les noms du demandeur et la circonscription électorale concernée.
 
Le greffier délivre un récépissé indiquant le rôle, le numéro d’ordre, les références au nom du demandeur et à la circonscription concernée.
 
La requête est notifiée au candidat dont I’élection est contestée, au panti politique ou regroupement politique ayant présenté un candidat ainsi qu’à la Commission électorale nationale indépendante. Ceux-ci peuvent adresser à la juridiction saisie un mémoire en réponse dans un délai de trois jours après notification. L’absence de mémoire en réponse n’est pas suspendue de la procédure de quarantre-huit heures.
 
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