Création illégale de la commune de « Minembwe »

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1. CONTEXTE

            En RDC, le bourgmestre de la commune rurale de Minembwe a été officiellement installé le dimanche 4 octobre 2020, à l’occasion du passage de la caravane de la paix qui a séjourné dans le territoire de Fizi au Sud-Kivu. Depuis cette installation, il est constaté un tollé quasi général. Certaines personnes pensent à tort ou à raison qu’il s’agit d’un début de balkanisation du territoire congolais au profit du Rwanda. Pour ma part, je préfère analyser cette problématique d’un point de vue strictement juridique sans rentrer dans les considérations ethniques ou géopolitiques. J’essayerai de demeurer objectif et pédagogique afin de contribuer positivement à un débat public sain et dépassionné.

2. PRINCIPES

            Avant toute chose, il faut saisir que la « Commune » est une Entité Territoriale Décentralisée « ETD » dotée de la personnalité juridique qui jouit de la libre administration et de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques. Les principes de base de sa création, de sa gestion et de son fonctionnement sont prévus dans la loi organique n°08/16 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces.

            Concernant précisément la Commune, l’article 46 (2) de cette loi nous précise qu’ « il faut entendre par commune, toute subdivision de la ville ou toute agglomération ayant une population d’au moins 20.000 habitants à laquelle un décret du Premier ministre aura conféré le statut de commune. » Le deuxième alinéa de ce même article précise que « ce décret est pris sur proposition du Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après avis conforme de l’Assemblée provinciale ». Au regard de cette disposition, force est de conclure alors que la création d’une commune comporte les trois conditions préalables suivantes :

• Ville ou agglomération d’au moins 20.000 habitants ;

• Proposition du ministre en charge des affaires intérieures ;

• Avis conforme de l’Assemblée Provinciale.

3. APPLICATION

3.1. Création

            En application de la loi ci-haut citée, le Premier Ministre a pris le Décret n°13/029 du 13 juin 2013 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations de la province du Sud-Kivu qui stipule en son article 8 (10) que « le statut de Commune est conféré aux agglomérations et citées suivantes de la province du Sud-Kivu : Agglomération de Minembwe – Commune de Minembwe ».

            Cependant, compte tenu notamment des contestations sur les limites de certaines villes et communes, le compte rendu du 44ième réunion extraordinaire du conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2015, nous renseigne que le Gouvernement avait décidé la surséance à l’exécution des Décrets du 13 juin 2013 dans toutes leurs dispositions.

3.2. Surséance

            En application de cette décision, le Premier Ministre a pris le Décret n°15/013 du 22 juillet 2015 portant surséance de l’exécution de certaines dispositions des Décrets n°13/020 à 13/030 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations respectivement des provinces du Katanga, du Kasaï Occidental, Province Orientale, de l’Equateur, du Bandundu, du Bas-Congo, du Nord-Kivu, du Kasaï-Oriental, du Sud-Kivu et du Maniema.

            Cependant, quelques années après, afin de rendre opérationnelles les Villes et les communes créées, au regard de leur importance sur le plan politique, sociologique, économique et démographique et compte tenu qu’il était impérieux de restaurer l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national, le Premier ministre a pris le Décret n°18/020 du 30 mai 2018 portant levée de surséance de l’exécution des dispositions, notamment, du Décret n°13/029 du 13 juin 2013 cité plus haut.

            Compte-tenu du fait que le Décret n°13/029 du 13 juin 2013  étant  désormais d’application, le Ministre de l’Intérieur a pris l’arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSEC/HMS/075/2018 du 20 novembre 2018 portant désignation et affectation à titre intérimaire d’un Bourgmestre et d’un Bourgmestre adjoint dans la province du Sud-Kivu qui stipule en son article 1 que sont « désignées et affectées pour exercer, à titre intérimaire, dans la commune de Minembwe, Province du Sud-Kivu, les fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-après : – Bourgemestre : Monsieur Mukiza Nzambinesha Gadi  – Bourgmestre adjoint : Monsieur Esumbico Sadiki Charles. »

            Au regard de ces éléments, force est de conclure que :

• la création de la Commune de Minembwe repose sur un acte juridique qui est en vigueur ;

• les bourgmestres affectés à cette Commune ont été désigné depuis le 20 novembre 2018.

4. PROBLEMATIQUE

            Il sied de rappeler, comme vu plus haut, que l’une des conditions pour créer une « Commune », telle que l’exige l’article 46 al.2 de loi organique n°08/16 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces, est d’obtenir préalablement un avis conforme de l’assemblée provinciale.

            À ce sujet, le Décret n°13/029 du 13 juin 2013 qui confère le statut de commune à l’agglomération de Minembwe, nous indique dans ces visas qu’elle découle de l’avis conforme de l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu se rapportant à la proposition du Gouverneur de la province du Sud-Kivu du 09 juin 2009 relative à l’érection de certaines agglomérations de la Province du Sud-Kivu en Communes, contenu dans la décision n°09/200/PLEINIERE/ASPRO/SK du 07 octobre 2009.

            Au regard de cette information, je me suis donc procuré la recommandation n°09/200 200/PLEINIERE/ASPRO/SK du 07 octobre 2009 portant avis conforme de l’Assemblée Provincial du Sud-Kivu sur les agglomérations qui a érigé en villes et en communes dans la province du Sud-Kivu et qui précise dans son troisième paragraphe que cette recommandation est « prise conformément aux dispositions des articles 6 et 46 de la n°08/16 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces ». À ma grande surprise, en lisant minutieusement la liste des communes, je constate que Minembwe n’y figure pas. Par conséquent, force est de conclure que la création de la Commune de Minembwe par le Décret n°13/029 du 13 juin 2013 confère le statut de commune à l’agglomération de Minembwe est non conforme à l’article 46 al.2 de la loi organique n°08/16 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces du fait de l’absence d’avis conforme de l’Assemblée Provinciale.

5. RECOMMANDATIONS

            Au regard du respect du principe de l’Etat de droit, je recommande au Premier Ministre de modifier son Décret n°13/029 du 13 juin 2013 en élaguant « Minembwe » de la liste des communes créées. Au regard des tensions communautaires dans la région, il serait sage de ne pas imposer de manière illégale une Entité Territoriale Décentralisée.

6. CONCLUSIONS

            Par sa situation géographique et de nombreuses richesses qui s’y trouvent, la RDC a pour vocation de devenir le réceptacle des cultures africaines, le point de rencontre de la vitalité économique et technologique du continent africain. Raison pour laquelle, l’immigration des populations étrangères sur notre sol, me paraît être une richesse et non une menace. En revanche, cette richesse ne peut s’épanouir que dans la vérité, la sincérité et l’honnêteté. Je pense sincèrement que nous sommes capables de vivre dans la paix et dans l’harmonie avec nos compatriotes rwandophones. Oui ! Il existe des personnes nées en RDC qui sont par naissance et par choix de nationalité congolaise, mais dont les origines sont rwandaises. À ceux-là, je dis : Vous êtes pleinement citoyens congolais. Vos droits et vos libertés fondamentales doivent être respectées. Vous n’êtes pas des citoyens de seconde zone. Vous n’avez pas besoin de manipuler quelque décret pour obtenir quelques terres, il suffit de respecter les lois et les coutumes, de vivre en paix avec les autres communautés, afin de s’enrichir de la diversité culturelle que représentent les 400 ethnies dont la RDC est constituée. Adoptez cette attitude, vous ne chercherez plus une terre sur le territoire de la RDC, car toute la RDC sera votre terre.ENGUNDA IKALA, Juriste

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