Cour Suprême de Justice : enfin, Martin Mukonkole libéré !

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La CSJ, section judiciaire, siégeant en chambres réunies du conseil en matière répressive, vient d’ordonner la suspension des poursuites et la détention préventive de l’Honorable Martin Mukonkole. Cette décision fait suite à la recommandation n°002/CAB/P/AN/EB/2010 du 20 septembre 2010, prise par l’Assemblée Nationale qui avait demandé au Ministre de la Justice et Droits Humains de saisir le PGR en vue de la suspension des poursuites et de  la détention de l’Honorable Martin Mukonkole pour lui permettre de prendre part aux travaux de la session ordinaire de septembre 2010 en cours. La CSJ relève que la faveur sollicitée est un droit prévu par l’article 107 alinéa 4 de la Constitution qui stipule que la détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre requiert. Toutefois, précise-t-on, ladite  suspension cessera de produire ses effets,  dès la clôture de la session en cours.

République Démocratique du Congo

Cour Suprême de Justice

RP.003/CR

En cause : Ministère Public contre : Martin Mukonkole

Ordonnance statuant sur une requête en suspension des poursuites et de la détention préventive 

Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 1er octobre 2010, le Procureur Général de la République, conformément à l’article 112 du code de procédure devant cette juridiction, a sollicité l’examen du sort du prévenu Martin Mukonkole à résidence surveillée, en se fondant sur la recommandation n°002 du 20 septembre 2010 de l’Assemblée Nationale. 

Il ressort des pièces annexées à la requête que conformément à l’article 107 alinéa 4 de la Constitution et 89 alinéa 4 de son Règlement intérieur, l’Assemblée Nationale a, au cours de sa séance plénière du 20 septembre 2010, pris la recommandation n°002/CAB/P/AN/EB/2010 par laquelle, cette institution a demandé au Ministre de la Justice et Droits Humains de saisir le Procureur Général de la République pour suspension des poursuites et la détention de l’Honorable Martin Mukonkole en vue de lui permettre de prendre part aux travaux de la session ordinaire de septembre 2010 en cours. 

Ayant la parole pour ses réquisitions, le représentant du Ministère public a demandé à la Cour de faire application des dispositions des articles 107 alinéa 4 de la constitution et 111 du code de procédure applicable devant elle.

La Cour suprême de justice note qu’il est versé au dossier la recommandation n°002 du 20 septembre 2010 par laquelle l’Assemblée Nationale a sollicité la suspension des poursuites et la détention de l’Honorable Martin Mukonkole. 

Elle relève que la faveur sollicitée étant un droit prévu par l’article 107 alinéa 4 de la constitution d’après lequel la détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours, elle y fera dont droit.

C’est pourquoi.

La Cour suprême de justice, section judiciaire, siégeant en chambres réunies du conseil en matière répressive ;

Le Ministère entendu ;

Prend acte de la recommandation n°002 du 20 septembre 2010 de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne par conséquent, la suspension des poursuites et la détention préventive du prévenu Martin Mukonkole, laquelle cessera de produire ses effets dès la clôture de la session en cours.

Réservé les frais ;

La Cour a ainsi ordonné à son audience en chambre du conseil du 05 octobre 2010 à laquelle ont siégé les magistrats :

NGOIE KALENDA Président, BOMWENGA MBANGETE, KITOKO KIMPELE, BOMBOLU BOMBONGO et BIKOMA BAHINGA, Conseilles en présence du Ministère public représenté par l’Avocat Général de la République MIKOBI MINGA et avec l’assistance de Monsieur NKANGA BOSANG’ITUMBA, greffier du siège. 

Les Conseillers

BOMWENGA MBANGETE

KITOKO KIMPELE

BOMBOLU BOMBONGO

BIKOMA BAHINGA       

Président

NGOIE KALENDA 

Le Greffier,

NKANGA BOSANG’ITUMBA.

 

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