Cour de cassation : le chef de l’Etat a présidé la rentrée judiciaire 2021 – 2022

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La solennité de la rentrée judiciaire 2021 – 2022 de la Cour de cassation d’hier lundi 18 octobre 2021, rehaussée par la présence du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, en sa qualité de magistrat suprême et garant constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire, a été cristallisée comme il faudrait le signaler par trois discours importants.

Dans son discours inaugural, le Premier président de la Cour de cassation  se devait d’abord de féliciter la volonté du chef de l’Etat, de tout mettre en œuvre pour rendre effectif son idéal de l’Etat de droit, ainsi que son souci de voir ce pouvoir s’exercer dans toute sa plénitude.

         Décortiquant ensuite le thème de la problématique de la résiliation du contrat de location d’une concession foncière par décision unilatérale du conservateur des titres immobiliers, David-Christophe Mukendi Musanga a dénoncé une sorte d’obstination des conservateurs des titres immobiliers, représentant l’Etat, à réaliser une sorte de «  coup d’Etat contractuel » pour mettre fin au contrat de location, afin de relouer la concession. Ce qui pour le patron de la haute cour, est à l’origine d’un flux de conflits sur les terres du domaine privé de l’Etat, surtout celles situées dans les circonscriptions urbaines.

         Après un bref rappel de la procédure d’acquisition d’une concession foncière en mettant en évidence l’étape préalable de la signature du contrat de location et les conditions de sa résiliation, le Premier président de la Cour de cassation a peint quelques illustrations assorties de commentaires de décisions du conservateur des titres immobiliers qui paraissent typiques de la résiliation unilatérale du contrat de location en violation de la loi et celles du juge du contentieux du contrat de location qui en défère directement ou indirectement.

         A ce sujet, il a prévenu que la résiliation du contrat de location par l’Etat doit être subordonnée à une mise en demeure notifiée au locataire, avant d’insister sur la condamnation des pratiques contraires à la loi, tout autant que sur le rôle du juge de contentieux du contrat de location. Gardien des droits garantis aux particuliers, le juge du contentieux du contrat de location, doit user de son pouvoir d’appréciation pour contrôler l’usage par le conservateur des titres immobiliers de la prérogative lui conférée par l’article 94 alinéa 3 de la loi foncière. Et par voie de conséquence, sanctionner sa déloyauté en cas de violation de l’obligation de mise en demeure de son contractant, afin d’éviter qu’une seule volonté détruise ce que la volonté commune a créé. C’est dans ce cadre qu’il a souligné le rôle du juge du contentieux de contrôler à priori et à posteriori la résiliation du contrat de location, en tant que mesure grave. S’il a écarté la thèse du conservateur des titres immobiliers potentat, David-Christophe Mukendi Musanga a évoqué la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de contentieux du contrat de location.

Le législateur devra renforcer l’arsenal juridique et les Congolais devront adopter un comportement citoyen face à la justice

         Auparavant, dans sa mercuriale, le Procureur général près la Cour de cassation s’est étendu une fois de plus sur un sujet de brûlante actualité à savoir « La répression des infractions flagrantes en droit congolais » En trois grands chapitres, Victor Mumba Mukomo a fait un rappel des notions de flagrance, parlé des pouvoirs reconnus aux OPJ et aux magistrats devant des cas de flagrance, avant d’aboutir à la procédure juridictionnelle en matière de flagrance.

         Il a, à ce sujet, épluché l’éventail des dispositions légales en la matière. Ce qui a ouvert la voie à la jurisprudence qui, à son avis, s’est montrée très tolérante. Pour lui, le débat d’inconstitutionnalité devait se tenir à la Cour constitutionnelle qui s’est prononcé là-dessus. Enfin, il a présenté les modes de saisine de la juridiction, les prérogatives dévolues aux OPJ et officiers du ministère public et a terminé sa mercuriale sur les incidents de procédure et les délits d’audience.

         Comme recommandations, le Procureur général près la Cour de cassation est pour la relecture du code pénal congolais. Il faudrait à son avis, rendre certaines infractions imprescriptibles comme celles relatives à l’économie, l’environnement, aux violences sexuelles et à tant d’autres.

         Signalons que le bâtonnier national Matadiwamba dans sa plaidoirie axée sur les principales critiques faites à notre justice, fondées ou non, a eu le mérite de dresser un diagnostic sévère de notre appareil judiciaire qui ne rassure plus. Que ce soit de haut en bas ou de bas en haut. Magistrats, avocats et personnel judiciaire, tous ne rassurent plus. L’Etat lui-même est mis à mal.

         Dans une société où les hommes ont une soif inextinguible de la justice, le bâtonnier national s’est posé les questions de savoir s’il n’existait-il pas de lois injustes ? Où est le respect dû à la loi, ou la soumission aux règles ? Soucieux de nuancer ses propos, le bâtonnier national Matadiwamba a évoqué à titre illustratif, le code de la famille, livre III, titre 1, dont l’une des dispositions est bancale. En effet, la loi de 1987 reconnait deux types de mariage. Le premier célébré en famille et le second consacré devant l’officier de l’Etat civil. Le mariage en famille, a-t-il fait savoir, n’est opposable qu’aux époux et aux membres de famille qui ont assisté à la cérémonie familiale. Enfin, il a plaidé pour que le législateur prenne des lois qui rassurent toute la population, avant de demander à la haute cour de donner acte de sa plaidoirie.   

                                                                                                               J.R.T.

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