Convention de gestion des écoles nationales

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Entre

La République du Zaïre, représentée par le Commissaire d’Etat de l’Education Nationale, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, spécialement en son Article 65, ci-après dénommée « la République ».

Et l’Eglise Catholique du Zaïre, représentée par S. Exc. Mgr Yungu, évêque de Tshumbe, Président de la Conférence épiscopale du Zaïre, ci-après dénommée « l’Eglise »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

La République confie la gestion des écoles nationales reprises en annexe, à l’Eglise qui l’accepte aux conditions ci-dessous.

Article 2 :

L’Eglise gère les écoles conventionnées par ses associations Sans But Lucratif (ASBL). L’Eglise du lieu d’implantation des écoles, ou le Chef de la Communauté, ou le Délégué Régional, ainsi que les Autorités Sous Régionales et Régionales de l’Education Nationale, sont, au plan local, les responsables de l’exécution de la Convention.

Article 3 :

Aux termes de la présente Convention, la gestion dont question à l’Article 1, porte sur :

Article 11 :

– Les Ecoles Conventionnées Catholiques s’efforceront d’être des communautés ecclésiales vivant en communion avec les communautés ecclésiales les plus proches et la paroisse du lieu d’implantation. L’animation spirituelle y sera toujours assurée. Prêtres, religieux, religieuses et laïcs engagés y verront un aspect important de leur tâche pastorale.

Article 4 :

En tant que Catholiques, elles sont des milieux éducatifs chrétiens qui incluent leur projet éducatif :

– Une formation inspirée par les attitudes de la personne même de Jésus-Christ ;

– un enseignement marqué par une vision du monde se référant à l’Evangile ;

– une initiation de la célébration des sacrements ;

– une éducation au service gratuit et au souci des plus pauvres ;

– une intégration dans la vie ecclésiastique des communautés de base, paroisse et diocèse.

Doit être justifiée, elle doit parvenir au Département de l’Education Nationale au moins trois mois la fin d’une année scolaire.

Article 22 :

La violation grave et volontaire de la présente Convention par l’une des parties donne lieu à sa résiliation. Chaque partie notifie l’autre partie les violations graves et les excès de zèle commis par les agents d’exécution. La partie informée s’engage à sanctionner les cas notifiés. Si, dans un délai raisonnable, aucune sanction ou mesure adéquate n’est prise à l’endroit des contrevenants, la partie lésée sera en droit de suspendre l’exécution partielle ou totale de ladite Convention ; elle en avise l’autre partie. La résiliation de la Convention peut également se faire de commun accord après un préavis d’une année scolaire au moins.

Article 23 :

La présente Convention est établie pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 février 1977

Pour l’Eglise Catholique du Zaïre

Mgr Yungu, Evêque de Tshumbe,

Président de la Conférence Episcopale du Zaïre

Pour la République

Le Commissaire d’Etat chargé de l’Education Nationale

Mbulamoko Nzenge Movoambe

4. Le personnel

Article 17 :

– Les écoles conventionnées catholiques sont ouvertes à tout personnel administratif et enseignant remplissant les conditions suivantes :

Article 17 :

– Les écoles conventionnées catholiques sont ouvertes à tout personnel administratif et enseignant remplissant les conditions suivantes :

– justifier de la qualification prévue par les règlements de l’Education Nationale, Enseignement Primaire et Secondaire ;

– justifier, par son curriculum vitae et ses références, d’une honorabilité correspondant aux critères fixés à l’article IV de la Convention de gestion scolaire ;

– s’engager par avenant privé à la « mise en place officielle », à participer à la vie d’équipe éducative de l’école dans un esprit fondé sur l’Evangile.

Article 18 :

– l’appréciation annuelle du personnel sera faite sous la responsabilité du Représentant légal en référence aux principaux critères suivants : les normes de l’Education Nationale, Enseignement primaire et secondaire, connaissance des programmes, capacité à transmettre des connaissances, respect des règlements et de l’autorité, conscience professionnelle, sens pélagique de la discipline ; collaboration avec les collègues, souci de formation permanente.

– Les normes qualitatives des écoles conventionnées ; moralité publique éprouvée, respect de personnes, respect des biens, dignité de l’homme, coopération positive à l’éducation religieuse, collaboration avec les parents et les communautés chrétiennes ?

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

1. Nature des écoles conventionnées catholiques :

Article 1 :

– Les écoles conventionnées catholiques sont des écoles de l’Etat confiées à l’Eglise Catholique qui les gère sur ase d’une convention scolaire définissant :

– les responsabilités de l’Episcopat qui garantit l’exécution de la Convention ;

– Les responsabilités des Associations enseignantes qui assurent la gestion courate des écoles ;

– les qualités du milieu éducatif par rapport au personnel et aux élèves ainsi que les principes d’organisation interne ;

– les éléments de coordination, encadrement et intégration à l’Enseignement National.

            Les stipulations de la Convention déterminent le cadre éthique et administratif essentiel ; elles doivent être connues et observées par tout le personnel dans la mesure où elles le concernent.

Article 2 :

– En tant qu’écoles de l’Etat, elles fonctionnent sous le régime des règlements et instructions du Département de l’Education Nationale, Enseignement Primaire et Secondaire.

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