Conflit de succession : le Tripaix de Gombe appelé à statuer sur le faux en écriture

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Le tribunal de paix de la Gombe, siégeant sous la présidence du juge Masudi, assisté du greffier Nkoy, a instruit hier mardi 17 août, l’affaire jugée sous RP 21.286, opposant Serge Ilunga (oeuvrant dans l’informel) à Fulbert Kapaya Mujinga (homme d’affaires dans le domaine de l’électricité). 

            Selon Me Ntambwe Kitenge, l’avocat de Serge Ilunga, il est reproché à Fulbert Kapaya le faux en écriture et usage de faux commis sur un document notarié de l’acte de succession.

            Serge Ilunga indique avoir remis une somme d’argent, en 2004, à  Léon Mfumu Seke,  décédé il y a 7ans, pour l’achat d’une concession située au n°105 de la route Matadi, dans la commune de Ngaliema, que le propriétaire avait mise en vente.

            Mais curieusement, la partie adverse s’est présentée comme propriétaire de la même concession en pleine démarche pour l’obtention de l’acte notarié auprès du bureau du directeur de la chancellerie du ministère de la justice, en compagnie d’un des fils du défunt dénommé Gaby Mfumu Seke à titre de témoin. Oubliant que cet acte ne peut pas être notarié  au niveau de la chancellerie, mais plutôt au niveau du Conservateur des titres mobiliers, ou soit à l’hôtel de Ville de Kinshasa.

            D’où pour Serge Ilunga, sachant qu’il était dans l’incapacité d’obtenir des documents aux sources indiquées, sieur Kapaya est allé toquer à la mauvaise porte. Celle de la chancellerie avec l’intention d’induire son directeur en erreur. Alors que suivant la loi, l’acte notarié est un document ou titre authentique qu’on donne à quelqu’un pour confirmer l’existence réelle de la parcelle dont il exerce la propriété.

            Ce qui manque à la partie citée qui ne possède ni le numéro ni le titre cadastral de ladite concession. Face à cette situation où aucune lettre n’atteste l’acquisition, il devient compliqué pour le plaignant de se faire rembourser 250.000 $ US à titre  de dommages et intérêts, comme il le réclame par le canal de son avocat. 

            Pour sa part, Kapaya rejette toutes les accusations portées contre lui, en disant qu’elles sont sans fondement. Parce que, selon lui, l’histoire de la parcelle dont question est une affaire  relevant de l’entente entre les amis. A savoir le défunt Léon Mfumu Seke, qui fut avocat de son état, depuis le mois de mai 2000. Ce dernier lui en aurait fait cadeau. Toutefois, il lui avait relaté l’histoire de ladite parcelle en faisant savoir qu’elle était en conflit ou querellée avec Kiala.

            A son tour, Me Moya Kilima, avocat de la partie citée, pense que la partie adverse doit une amende recompensionnelle  de 300.000$ à son client, pour avoir fait déplacer  son client de Paris à Kinshasa. Fulbert Kapaya étant installé à Paris. Le tribunal a pris l’affaire en délibéré.

Muriel Kadima

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