COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE DU 11 AVRIL 2019

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Il s’est tenu en date du 11 avril 2019 la réunion extraordinaire du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature, dans la salle des plénières de la Cour Constitutionnelle située au niveau de l’immeuble Kwango, sous la direction de Monsieur LWAMBA BINDU Benoît, Président de la Cour Constltutionnelle, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Etalent présents :

– Monsieur LWAMBA BINDU: Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

– Monsieur MINGA NYAMANKWEY: Procureur Général près la Cour Constitutionnelle et 1er Vice-Président du Conseil Supérieur de Magistrature;

– Monsieur KITOKO KIMPELE : Premier Président de la Cour de cassation et 2è Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature;

– Monsieur KABANGE NUMBI : .Procureur Général près la Cour de Cassation et 3è Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

– Monsieur VUNDWAWE te PEMAKO : Premier Président du Conseil d’Etat et 4è Vice -Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

– Monsieur MUSHAGALUSA NTAYONDEZA’NDI : Procureur Général près le Conseil d’Etat et 1er Secrétaire Rapporteur du Conseil Supérieur  de la Magistrature ;

– Général Major MUTOMBO KATALAY TIENDE : Premier Président de la Haute Cour Militaire et 2è Secrétaire Rapporteur du Conseil Supérieur de la Magistrature;

– Général de Brigade LIKULIA BAKUMI : Représentant de l’Auditeur Général, près la Haute Cour Militaire et 3è Secrétaire Rapporteur du Conseil Supérieur de la Magistrature empêché.

Prenant la parole, le Président a indiqué  à l’intention de l’assistance que le Président de la République l’a saisi pour lui demander de convoquer d’urgence la réunion du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature en vue d’émettre un avis sur les arrêts REA 002 et REA 006 rendus par le Conseil d’Etat sur le contentieux de candidatures de gouverneur des provinces du Sankuru et du Sud-Ubangl. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour reconnaitre du contentieux de candidature des gouverneurs au degré d’appel.

            Il a maintenu la candidature de Monsieur MUKUMADI Joseph Stéphane à l’élection du gouverneur dans la province de Sankuru et a par ordonnance en matière de référé-liberté suspendu l’élection dans cette province.

            La CENI a refusé d’exécuter ces arrêts au motif qu’ils ont été rendus en violation de la loi électorale qui ne prévoit pas de recours en la matière.           

            Prenant la parole en premier lieu, le Premier Président du Conseil d’Etat a déclaré que le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions en matière électorale que la CENI a exécutées sans objection, sauf seulement pour ces deux arrêts qui concernent l’élection des gouverneurs du Sankuru et du Sud-Ubangi.

            Il soutient que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître de l’appel dont il est saisi pour les raisons ci-dessous :

1. L’article 21 alinéa 2 de la Constitution dispose que le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous ;

2.  L’article 86 de la loi-organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant Organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre administratif prévoit l’appel des arrêts ainsi que des décisions rendus au premier ressort par des cours administratives d’appel, et l’article 155 alinéa 2 de la Constitution dispose que le Conseil d’Etat connaît en appel des recours contre les décisions de cours administratives d’appel.

            Il a renchéri que l’article 27 alinéa 4 de la loi électorale qui exclut le recours en matière de contentieux de candidature est une disposition d’une loi spéciale, bien qu’elle soit spéciale, cette loi électorale est une loi ordinaire ; par conséquent, elle est inférieure à la loi organique relative aux juridictions de l’ordre administratif.

            Prenant la parole, le Procureur Général près le Conseil d’Etat a indiqué que le Parquet Général près le Conseil d’Etat avait émis son avis dans le sens de l’application de l’article 27 alinéa 4 de la loi électorale et demandé au conseil d’Etat de déclarer l’appel irrecevable au motif qu’en matière du contentieux de candidature, aucun recours n’est prévu par la loi.

            Avant d’accorder la parole aux autres membres du Bureau, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature a demandé au Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature de donner lecture de la note technique que ses services ont élaborée à ce sujet.

            Cette note s’articule en trois grands points, à savoir : le rapport, les considérations juridiques et la conclusion.

            Les considérations juridiques portent sur l’article 21 alinéa 2 de la Constitution et l’article 27 de la loi électorale.

– L’article 21 alinéa 2 de la Constitution édicte que : «le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous ; il est exercé dans les conditions fixées par la loi » ;

– L’article 27 de la loi électorale énumère les juridictions compétentes pour connaître en dernier ressort les contentieux de candidature, à savoir : la Cour Constitutionnelle, la Cour administrative d’appel et le Tribunal administratif.

            L’omission du Conseil d’Etat dans cette énumération est justifiée par le fait que le recours en matière de contentieux de candidature n’est pas prévu par la loi électorale comme il est précisé à l’article 27 alinéa 4.

            En effet, cette assertion est consolidée par la publication sans délai de la liste définitive des candidats par la CENI, conformément à l’article 27 alinéa 6 de la même loi.  L’absence de délai pour ladite publication des listes est un élément qui exclut toute possibilité de recours.

Il est un fait avéré qu’en matière électorale, seule la loi électorale prévoit les conditions dans lesquelles doit s’exercer un recours en appel.

            S’agissant de fa notion de hiérarchie des textes évoquée dans susdits arrêts, il est Important de relever que le recours à cette notion est pertinente dans le cas d’espèce ou la Constitution elle-même précise que l’exercice de voies de recours s’opère dans les conditions fixées par la loi.

            La note technique conclut en ces termes: en recevant l’appel Monsieur MUKUMADI Joseph Stéphane au mépris des dispositions précitées de Constitution et de la loi électorale, le Conseil d’Etat a mal dit le droit, car incompétent.

            Ainsi rendu par une juridiction incompétente, l’arrêt REA 002 du Conseil d’Etat section « contentieux» est réputé inexistant et par-conséquent ne peut être exécuté.

            Ces considérations juridiques sont aussi valables pour l’arrêt REA 006  du Conseil d’Etat sur le contentieux de candidature pour l’élection de gouverneur et vice-gouverneur du Sud-Ubangi.

Dès lors, deviennent sans objet :

–           L’ordonnance n°ROR 010 du 09 avril 2019 portant suspension des décisions de la CENI n°036/CENI/BUR/19 du 12 mars 2019 et 038/CENI/BUR/19 du 22 mars 2019 concernant l’élection du gouverneur du Sankuru ;

–           L’ordonnance n°ROR 011 du 09 avril 2019 portant suspension de l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs du Sud-Ubangi.   

            Intervenant à ce sujet, le Premier Président de la Cour de Cassation, a donné lecture des quelques dispositions légales en la matière, il a ensuite fait observer que les principes de droit ne se contredisent pas. Les principes généraux de droit qui s’appliquent au cas d’espèce et qu’il est important d’avoir présents à l’esprit sont notamment les suivants :

– La loi spéciale déroge à la loi générale « specialla generailibus derogant » ;

– Les compétences sont d’attributions, elles ne se décrètent pas.

 Lorsque le législateur entend prévoir un recours, il le dit expressément en prévoyant notamment le délai de recours.

Le recours dont il est question aux articles 21 et 155 de la Constitution doit être prévu par la loi. C’est ainsi que l’article 21 alinéa 2 précité dispose : « Il est exercé dans les conditions fixées par la loi ».

            En effet, en matière de contentieux de résultats, l’article 74 de la loi électorale édicte que : la décision de la juridiction est notifiée au requérant, au candidat dont l’élection est contestée ainsi qu’à la CENI. Elle est susceptible de recours, sauf en ce qui concerne les arrêts de la Cour Constitutionnelle.

            Mais en matière de contentieux de candidature, l’article 27 alinéa 4 de la loi électorale stipule: « Le dispositif de l’arrêt ou du jugement est notifié à la CENI et aux parties concernées et n’est susceptible d’aucun recours.

La République Démocratique du Congo est au 3ème cycle depuis 2006 et malgré les multiples modifications intervenues celle-ci est resté constante car elle ne prévoit pas l’appel en matière de contentieux de candidatures.

            Donc, dans le cas d’espèce, il n’y a aucune contradiction entre d’une part la Constitution, la loi organique relative aux juridictions de l’ordre administratif et d’autre part la loi électorale.

            Hormis le 1er Président du Conseil d’Etat, tous les autres membres du Bureau sont unanimes qu’en rendant les susdits arrêts, le Conseil d’Ètat a violé l’article 27 alinéa 4 de la loi électorale; Il aurait dû se déclarer incompétent car la loi électorale ne lui a pas attribué la compétence de connaitre du contentieux de candidature, cette matière étant non-appelable de par la volonté du législateur.

EN CONCLUSION, après échanges, le Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature, à l’exception du Premier Président du Conseil d’Etat, considère que les arrêts REA           002 et REA 006 du Conseil d’Etat sont inexistants et partant, ne peuvent recevoir exécution.

«

            En outre, le Bureau a décidé de l’ouverture des actions disciplinaires à charge des Magistrats du Conseil d’Etat qui ont rendu les arrêts susdits en violation manifeste de la Loi.

            Par ailleurs, le Premier Président du Conseil d’Etat a évoqué la question des contentieux des résultats de l’élection des Sénateurs. Il a déclaré que sa juridiction était compétente pour connaître de ces contentieux étant donné que l’élection des Sénateurs est faite par les députés provinciaux et qu’il ne s’agit pas des législatives.

            Le Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature considère que ces déclarations sont manifestement  erronées et sont de nature à induire l’opinion en erreur. Car l’élection des sénateurs est prévue à la section 2 du chapitre 2 relatif aux élections législatives de la Loi n°006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi N°17/013 du 25 juin 2011, la loi n°15/013 du 12 février 2015 et la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017.

Une clarification quant à ce devrait être apportée par ce dernier.

Commencée à 10h00’, la réunion a pris fin à 13h15’.

Fait à Kinshasa, le

Le Premier Secrétaire Rapporteur du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature

Mushagaluisa Ntayondeza’NdiProcureur Général près le Conseil d’Etat

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