Compte rendu de la 53ème réunion du Conseil des ministres Vendredi 16 octobre 2020.

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C’est en ce jour que s’est tenue la 53 ème réunion du Conseil des Ministres, par visioconférence, sous la présidence de Son Excellence Monsieur FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour y relatif comportait les points suivants:

I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;

II. Points d’informations ;

III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;

IV. Examen et adoption des dossiers. ;

V. Examen et adoption des textes.

I. DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

1. Prestation de serment de nouveaux juges de la Cour Constitutionnelle

Le Président de la République a annoncé au Conseil des Ministres que les nouveaux juges qui ont été récemment nommés à la Cour Constitutionnelle prêteront, dans les jours qui viennent, leur serment conformément à l’article 10 de la Loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

                  A cet effet, le Conseil des Ministres a chargé le Premier Ministre ainsi que le Ministre en charge des Relations avec le Parlement de prendre toutes les dispositions pour que le protocole d’Etat organise correctement la cérémonie de cette prestation de serment qui doit intervenir dans les prochains jours.

2. Ratification de l’Accord sur la ZLECAF

                  Le Chef de l’Etat a relevé à l’attention du Conseil des Ministres que, depuis la signature de l’Accord portant création de la Zone de Libre-échange Continentale Africaine dont l’importance pour le développement et l’intégration régionale n’est plus à démontrer, notre pays n’a toujours pas ratifié ledit Accord.

                  Ainsi, étant donné que le projet de Loi de ratification a déjà été transmis au Parlement par le Gouvernement, le Ministre en charge des Relations avec le Parlement a été responsabilisé pour le suivi de ce dossier afin qu’il soit examiné et adopté au cours de la présente session parlementaire.

3. Préparatifs des 9 ème Jeux de la Francophonie attribués à la RDC.

                  Dans la perspective de l’organisation de 9ème Jeux de la Francophonie en 2022 par la RDC, il est ressorti, à l’issue de la réunion que le Président de la République a présidée le jeudi 15 octobre 2020, et à laquelle ont pris part le Premier Ministre et les ministres sectoriels impliqués, la nécessité d’accélérer les préparatifs d’organisation desdits Jeux et ce, pour permettre à notre pays d’être en règle par rapport aux engagements pris pour abriter ces Jeux.

                  A cet effet, le Ministre des Finances a été chargé d’ordonnancer les dépenses y relatives pour permettre au Comité national de ces Jeux d’entrer en possession de ses moyens d’action.

                  Enfin, pour permettre à l’ensemble du Gouvernement et au Président de la République de suivre l’évolution des préparatifs de ces Jeux, il a été décidé

que le Ministre d’Etat en charge de la Coopération Internationale et Président du Comité National de Jeux présente, à dater de ce jour, à titre d’information et à chaque réunion du Conseil des Ministres, un rapport sur l’état d’avancement de ces préparatifs.

4. Construction du terminal frontalier à Goma dans le cadre du Projet de Facilitation du Commerce dans les Grands Lacs

Lors de son récent séjour de travail à Goma (au Nord-Kivu), le Président de la République a enregistré de diverses couches de la société la demande insistante de moderniser les terminaux frontaliers douaniers (à la

Petite Barrière) entre la République du Rwanda et la RDC.

                  A cet effet, il a noté que la Banque Mondiale a déjà totalement financé la construction d’un tel terminal frontalier, au titre du Projet de Facilitation du Commerce dans les Grands Lacs qui a fait l’objet de l’accord conclu le 27 octobre 2015. L’objectif de ce Projet est de faciliter le commerce frontalier en vue d’augmenter la capacité de commerce tout en diminuant les coûts rencontrés par les petits commerçants et les femmes à des endroits bien identifiés et, partant, arriver à la réduction de la pauvreté.

                  Dans ce cadre, le Rwanda qui a déjà bénéficié de ce financement, a construit un poste frontalier moderne, tandis que, du côté congolais, les travaux seraient suspendus au paiement des indemnisations des populations riveraines pour expropriation de leurs propriétés concernées par les travaux et cela à hauteur d’un budget estimé à 7,4 millions de Dollars américains.

                  Pour ce faire, le Chef de l’Etat a chargé le Premier Ministre de réunir, sans délai, tous les ministres membres du Comité de Pilotage, pour lancer le processus de ladite indemnisation, en vue de permettre le début des travaux de modernisation de ce poste frontalier avant la fin de cette année.

5. Accompagnement financier de l’ANSER et de l’ARE

A ce sujet, le Chef de l’Etat a fait le constat selon lequel plusieurs

semaines après la nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale des établissements publics ANSER et ARE, leurs structures ont du mal à commencer leur travail faute de moyens financiers suffisants mis à leur disposition.

                  La situation de la Covid-19 est venue bien entendu compliquer davantage la mobilisation des moyens pour faire face à ce dossier.

                  C’est pourquoi, tout en respectant strictement les mesures prises à ce jour pour renforcer notre réponse à la Covid19, le Président de la République a chargé le Premier Ministre, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et le Ministre de Finances de trouver des ressources financières à allouer à

ces deux établissements qui doivent être opérationnels et jouer leur rôle pour remettre de l’ordre dans le domaine de leur activité.

6. Accompagnement du Chef de l’Etat dans la mutation vers l’économie numérique

Considérant l’intérêt que revêt la mutation du pays vers une économie numérique, le Président de la République a informé les membres du Conseil de sa volonté de se doter, dans les prochains jours, d’une structure appropriée dénommée « Coordination Présidentielle du Digital » qui, en collaboration avec le Gouvernement et les autres institutions de la République, va préparer et définir la stratégie du Président de la République en matière de gestion de l’information et de développement du

marché du numérique et d’en identifier les axes prioritaires.

II. POINTS D’INFORMATIONS

II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières

II.1.1. : Etat et Administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur a donné les indications suivantes en rapport avec les activités de son secteur.

I. L’état d’esprit de la population

Il est dominé par divers commentaires et réactions notamment autour des sujets suivants:

 Point de presse du Chef de l’Etat à Goma, le 08 octobre 2020 à l’occasion de sa visite de travail ;

 L’effectivité de la rentrée scolaire édition 2020-2021.

II. Situation Sécuritaire

Les actions visant le rétablissement de la Paix dans la partie Nord-Est de la République aussi bien au plan civil que militaire se poursuivent.

                  C’est ainsi que dans l’Ituri le Gouverneur de Province a lancé le projet dénommé « Ensemble pour la sécurité et la paix à Djugu » financé par le « STAREC » et à exécuter par des ONG pour une durée de deux ans.

III. Situation au plan politico-administratif

                  La « Conférence de Kananga », dans la province du Kasaï Central portant sur la Paix et la Réconciliation entre les Communautés « Lulua » du Kasaï Central et « Kuba » du Kasaï s’est déroulée du 09 au 11 octobre 2020.

                  Le principal enseignement à tirer est le fait que les experts géographes et autres topographes commis pour départager les limites frontalières,

notamment la localisation de la gare querellée de « Bakwa Nkenge », ont conclu que celle-ci est située dans le territoire de Mweka.

                  Un protocole d’accord a été signé par les parties au litige sous la garantie du Pouvoir Central représenté pour la circonstance par le Vice-Ministre à

l’Intérieur.

IV. Criminalité et banditisme

– Les opérations de patrouilles mixtes Police – FARDC se poursuivent dans le pays partout où les criminels agissent. C’est ainsi que des opérations « Coup de poing », à l’instar des bouclages de certaines artères, à certains moments de la journée ou de la nuit, sont menées.

                  Une bande de criminels a été récemment appréhendée à Kinshasa.

Ces bandits ont été mis à la disposition de la justice.

V. Situation aux frontières

                  Il a été observé l’expulsion du Burundi, par le poste frontalier de Kavinvira, en territoire d’Uvira, dans le Sud-Kivu, des Congolais y déclarés en situation irrégulière. Parmi eux, on a noté 147 étudiants.

                  La DGM a pris les dispositions habituelles d’accueil et entrepris les formalités d’identification.

VI. Situation au plan social

– Elle est dominée par la rentrée scolaire 2020-2021 qui s’est effectuée le 12 octobre dernier.

                  Il a été noté une certaine timidité due au boycott initié par certains enseignants de certaines Ecoles conventionnées, pour cause d’impaiement de certains des leurs « Non-Payés », et « Nouvelles Unités » et de la non-suppression des zones salariales.

– Il a été constaté la non-observance des gestes barrières contre la « COVID-19 » dans bon nombre d’établissements scolaires.

                  Il est recommandé une intensification de la sensibilisation à la COVID19 dans les milieux scolaires.

– Des graves accidents de train et de véhicules se sont produits dans le territoire de Nyunzu, dans le Tanganyika et de Kabeya Kamwanga, dans le Kasaï-Oriental dus à l’incivilité des passagers et à une panne technique.

II.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants

Le Ministre de la Défense Nationale a fait observer que globalement la situation sécuritaire semble calme à l’exception de quelques entités de la partie Est du pays qui connaissent la résurgence de l’activisme des groupes armés et des forces négatives.

                  A ce sujet, le Ministre a fait observer sans que cela ne relève du triomphalisme, qu’au total 120 des 145 territoires de la République peuvent être considérés comme étant en paix.

                  Il y a lieu de signaler que parmi les 25 autres territoires, aucun Chef-lieu ne fait l’objet d’attaques particulières, les milices s’adonnant très souvent aux pillages, attaques, embuscades et kidnappings dans les zones rurales, ou sur des artères.

                  Les traques menées régulièrement par les FARDC ont affaibli les milices, ce qui conduit à des redditions, et au changement de stratégies de cellesci, qui commencent à mener des combats asymétriques.

– La « caravane de Paix » conduite par le Ministre de la Défense Nationale se poursuit.

– La réunion des responsables militaires de la CIRGL s’est tenue récemment.

                  Il y a été notamment observé le dépôt de la candidature de la RDC à la Présidence succédant à la République du Congo ; la mutualisation des moyens militaires et diplomatiques ; etc.

II.3. Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale et Intégration Régionale

 Etat des lieux sur l’organisation des 9ème Jeux de la Francophonie de Kinshasa

Monsieur le Ministre d’Etat a commenté à ce sujet la note technique des services de la Primature y relative.

                  Pour rappel, le 02 juillet 2019, il a été attribué à la RDC par l’OIF, l’organisation des 9ème jeux de la Francophonie à Kinshasa en 2022.

                  A ce sujet, le Ministre d’Etat a exposé le calendrier des tâches et missions à accomplir jusqu’à l’organisation des jeux ainsi que des moyens à disponibiliser et des préalables à réaliser.

                  Il en résulte le besoin de réalisation urgente de certaines infrastructures en vue de permettre l’opérationnalisation des structures appelées à soutenir le processus, et à accueillir les délégations de l’OIF attendues dans les jours à venir.

                  Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a confirmé la décision d’organiser les jeux aux échéances prévues. Il a demandé au Ministre des Finances de payer les DTO y relatifs en sa possession et d’envisager les mécanismes financiers permettant de faire avancer l’exécution de ce dossier jusqu’à sa parfaite réalisation.

II.4. Gouverneur de la Banque Centrale du Congo

 Evolution de la situation récente sur les marchés des changes ainsi que des biens et services.

                  Invité par le Conseil des Ministres à exposer sur ce sujet, le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a donné les indications suivantes :

1. Marché des changes

                  En dépit de quelques signes de tension observés sur le marché parallèle, le taux de change est demeuré globalement stable sur la période allant du 08 octobre 2020 au 15 octobre 2020.

                  Quant au marché officiel, il a été constaté une très légère dépréciation du franc congolais se situant à 1963,8 au 15 octobre, contre CDF 1962,6 au 08 octobre 2020.

2. Marché des biens et services (Inflation)

                  Sur la période considérée, soit du 08 octobre au 15 octobre, le taux d’inflation s’est établi à 0,14 % contre 0,09 % précédemment.

                  Il y a lieu de souligner que le taux d’inflation annualisé a encore reculé à 18,37%.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le relevé des décisions de la 52

ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 09 octobre 2020 a été approuvé.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (02 dossiers)

IV.1. Ministre de la Santé (01 dossier)

 Evolution de la situation de la pandémie de Covid-19 et les autres épidémies en République Démocratique du Congo.

Abordant ce dossier, le Vice-Ministre de la Santé remplaçant le Ministre de la Santé en mission a fait part au Conseil de ce qui suit :

1/ COVID-19

1.1. Mise à jour de la situation épidémiologique au 14 Octobre 2020

– Nombre des contaminés : 10.867

– Nombre des décès : 276

– Nombre des guéris : 10.326

1.2. Points saillants

– Le nombre des contaminés semble légèrement baisser à Kinshasa et dans le Nord-Kivu ;

– La grève des prestataires de la riposte est à son 63ème jour. Cela plombe les activités sur le terrain.

                  Le Gouvernement vient de prendre les mesures permettant de débloquer cette situation.

2/ MALADIE A VIRUS EBOLA A MBANDAKA (Situation au 08 octobre)

2.1. Mise à jour

– Nombre des cas : 128

– Nombre des décès : 53

– Nombre des guéris : 69

2.2. Faits saillants

– Les activités de surveillance en vue de retrouver les personnes

ayant été en contact avec des cas contaminés, se poursuivent

dans la zone de santé de Makanza ;

– L’OMS a commencé une série de séances d’informations et de

formations à l’intention des équipes-cadres ;

– La surveillance des frontières entre la République Démocratique du Congo et la République du Congo semble poser problème dans certaines Zones.

                  C’est ainsi que les habitants de la Cité de Buburu et des villages environnants continuent d’effectuer des traversées clandestines entre les deux pays.

                  Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a été instruit de trouver rapidement des solutions à ce problème.

3/ REFLEXIONS SUR UN EVENTUEL RETOUR EN FORCE DE LA COVID-19

                  Au regard de la résurgence de la COVID-19 en Occident, le Chef de l’Etat a chargé le Premier Ministre de mener la réflexion quant à ce, à travers le

Comité Multisectoriel de Lutte contre la COVID-19 et de faire rapport des conclusions y relatives au Conseil des Ministres.

IV.2. Ministre de l’Economie Nationale (01 dossier)

 Risque d’augmentation des prix des produits pétroliers à la pompe dans la Zone d’approvisionnement de l’Ouest.

L’examen de ce dossier a été reporté, en attendant l’appréciation des commissions gouvernementales ad hoc et le résultat des concertations entre le ministre d’Etat aux Hydrocarbures, celui des Finances et celle de l’Economie.

3. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (08 textes)

V.1. Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget (01 Texte)

 Projet de loi de finances de l’exercice 2021

                  Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a proposé le projet de Loi des finances contenant un budget présenté en équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de CDF 14.247,5 milliards, soit près de USD 6,8 milliards.

                  Ce budget dont l’adoption est proposée est dans la droite ligne de la préfiguration déjà adoptée par le Conseil des Ministres.

                  Le budget reflète les avis des membres du Gouvernement sur les actions phares qu’ils entendent réaliser en 2021.

                  Il est élaboré en phase avec le Fonds Monétaire International avec lequel notre pays envisage la perspective d’un programme formel.

                  Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a sollicité du Conseil des Ministres l’adoption de ce projet de Loi des finances.

                  Après débats et délibération, le projet de Loi des finances 2021 a été adopté et le Premier Ministre a été chargé de le transmettre au Parlement.

V.2. Ministre d’Etat, Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité (04 Textes)

Le Ministre d’Etat a proposé au Conseil des Ministres les différents projets de Décret ci-après :

1. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Congolaise pour le Développement de Grand Inga, en sigle « ACDGI »;

2. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé « Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau », en sigle « ARSPE » ;

3. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement d’un

Etablissement Public dénommé « Office Congolais des Eaux, en

sigle « OCE » » ;

4. Projet de Décret fixant les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service Public de l’eau.

S’agissant du premier projet de Décret, après un long débat sur la régularité ou non d’un Décret du Premier Ministre pour modifier l’ordonnance du Président de la République créant l’Agence de Développement du Projet Grand Inga (ADPGI), objet du présent projet de décret, le Conseil des Ministres a décidé que la décision relève de l’arbitrage du Président de la République à l’issue d’un examen minutieux de cette problématique par le Premier Ministre et les juristes du Gouvernement ainsi que ceux de la Présidence de la République autour du Chef de l’Etat.

Quant aux trois autres projets de Décret suivant, ils ont été adoptés par le Conseil des Ministres.

V.3. Ministre d’Etat, Ministre du Genre, Famille et Enfant (01 Texte)

1. Projet d’Arrêté interministériel portant octroi de la prime permanente aux cadres et agents de l’Office National pour la Promotion de Stabilité de la Famille, en sigle « ONAF »

                  Après avoir exposé la nécessité des primes sollicitées, Madame le Ministre d’Etat a sollicité l’adoption de ce projet d’arrêté.

Le Conseil des Ministres, après débats et délibération, a adopté ce projet.

V.4. Ministre du Portefeuille (01 Texte)

1. Projet de Convention de Collaboration portant sur la mise en

concession des Infrastructures ferroviaires et de l’exploitation de l’Activité ferroviaire en République Démocratique du Congo.

Le projet a été analysé par une commission technique placée sous la présidence du Secrétaire Exécutif du COPIREP et composée d’experts de la Présidence de la République, du Ministère du Portefeuille, du Conseil Supérieur du Portefeuille (CSP) et du COPIREP.

                  La Commission a préparé le projet de contrat à présenter, en même temps que son rapport d’analyse dudit projet. Celui-ci a aussi fait l’objet d’un examen par les représentants des entreprises publiques ferroviaires concernées, à savoir la SCFUF S.A, la SCPT S.A et la SNCC S.A, ainsi qu’avec le représentant du partenaire CRD A.G.

                  La présente convention de collaboration a pour objet de fixer le cadre général du Projet et de définir les droits et obligations respectifs de l’Autorité concédante et de la Société concessionnaire dont la mission sera d’assurer la conception, le financement, la modernisation, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un réseau ferroviaire intégré de 10.000 (dix mille) kms en République Démocratique du Congo ainsi que la réalisation des projets connexes.

                  Après débats et délibération, ce projet de convention a été adopté sous réserve du respect par le concessionnaire des conditions suspensives contraignantes y introduites notamment en termes de délais, et qui sont considérées comme pré-requis avant l’entrée en vigueur de ladite convention.

V.5. Ministre de la Fonction Publique (01 Texte)

1. Projet d’ordonnance portant nomination des Agents de carrière des services publics de l’Etat aux grades et fonctions de médecin général, médecin chef des cliniques et médecin résident du Ministère de la Santé.

                  Ce projet d’ordonnance qui est issu des concertations à travers une Commission ad hoc composée des représentants du Ministère de la Fonction Publique, de la Santé et des Syndicats des Médecins, concerne la

promotion de 1.672 Médecins dont 597 Médecins Généraux, 231 Médecins Chefs des Cliniques et 844 Médecins Résidents.

                  Les équivalences y relatives dans la Fonction publique sont les suivantes :

– Médecin Général = Secrétaire Général ;

– Médecin Chef des Cliniques = Directeur Général ;

– Médecin Résident = Directeur.

Après débats et délibération, ce projet d’ordonnance a été adopté.

Commencée à 14h25’, la réunion s’est terminée à 21h37’.

Je vous remercie.

David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE MA-MU ZINGI

Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Médias

Porte-Parole du

Gouvernement

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