Complot contre la SCPT : l’Intersyndical des travailleurs saisit le Chef de l’Etat

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A Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat

(Avec l’expression de nos hommages les plus déférents) 

Au Palais de la Nation à Kinshasa/Gombe.

Concerne : Plaidoyer de l’lntersyndicale de la SCPT contre l’exécution de la Décision judiciaire du TGI/Gombe sous RH 53.657/RC 116.316

Excellence Monsieur le Président de la République,

C’est avec autant de déférence que de contrariété que nous venons saisir votre majestueuse personnalité aux fins de dénoncer le complot contre nature ourdi à l’endroit de la Société Congolaise des Postes et Télécommunications, SCPT en sigle, sur son patrimoine immobilier et foncier en général (plusieurs cas dans les Provinces), et singulièrement sur son site situé sur l’avenue Colonel Ebeya, n° 1 dans la Commune de la Gambe.

            Avant toute chose, qu’il plaise à votre Excellence de bien vouloir accepter, au nom de l’Intersyndicale de la SCPT et de l’ensemble du personnel de cette entreprise, nos sincères félicitations à l’occasion de votre brillante élection à la Magistrature Suprême de notre Cher et beau Pays par le peuple Congolais, longtemps croupi dans une misère atroce sans nom.

            Cette éclatante victoire d’un peuple déterminé obtenue au prix de sang après une lutte farouche menée par le vaillant combattant de la liberté, feu Etienne TSHlSEKEDI WA MULUMBA, votre défunt Père, au sein de l’intrépide « Union pour la Démocratie et le Progrès Social » en sigle UDPS, vient d’ouvrir une ère nouvelle qui va conduire certes à la libération.

            S’agissant de ce plaidoyer adressé au Magistrat Suprême de la Nation, il convient de vous rappeler de la lumière sur le dossier en cause en vue de permettre à votre Excellence d’en cerner les tenants et les aboutissants.

            Au moment où le pays est censé vibrer au rythme de la tolérance zéro et de l’instauration d’un Etat de droit, un groupe d’agents actifs de la SCPT acceptés à titre humanitaire et pris en charge d’hébergement par la Société en 1998, s’active à s’approprier le Site ex. D.A. (Bâtiment abritant l’ancienne Direction Administrative de la SCPT) fort du soutien dont il jouit de la part des Services stratégiques de l’Administration Publique, des Services Spéciaux et des Institutions Judiciaires.

            Fondé sur des pratiques condamnables de corruption et des promesses alléchantes des Dignitaires en place, ce groupe dont la plupart des agents ont souscrit au processus de départ volontaire lors de la mise en oeuvre du volet social du programme du gouvernement sur la restructuration des Entreprises Publiques piloté par COPIREP en 2005 entend s’approprier le Site au motif fallacieux que la SCPT leur est redevable des dépenses qu’il a consenties. dans les travaux de cloisonnement des espaces leur accordés dans ce bâtiment de la D.A pour logements provisoires.

Ces travaux réalisés sans aucune autorisation de la SCPT n’avaient pour finalité que d’assurer leur propre sécurité, des personnes ainsi que de leurs biens, se prédisposant ainsi la qualité des constructeurs de mauvaise foi dans leur chef.

            Ces agents prennent pour support, un jugement par défaut obtenu de manière perfide en 2008 avec le concours de l’Avocat Conseil de la SCPT, feu Maitre KATOMBE, qui avait brillé par son absence au Procès, prétextant qu’il était malade alors qu’il plaidait le même jour au Tribunal de Commerce de la Gombe, après avoir été surpris la veille du fameux procès à 22 heures dans le site querellé en compagnie des requérants.

            Dix ans après ce pseudo jugement, ces requérants, appuyés par les acquéreurs potentiels des terrains de ce site de la SCPT, ont assiégé ce domaine de l’Etat où ils ont placé un détachement de la Police Nationale et procèdent sans aucune crainte au bornage et barricades des issues d’accès. Contre toute attente, le Ministre Provincial en charge de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat a pris à l’avantage de ces requérants un Arrêté de désaffectation n° 0017/CAB/MIN-ATUH/GVK/2017 du 22 avril 2017, comme si le site en question était un terrain sans maître.

            Ce qui est triste et déprimant, c’est le fait qu’ayant succombé aux prémices alléchantes d’acquérir des portions de terre dans ce site de la SCPT, le juge, en ce qui le concerne, n’a pas tenu compte des moyens présentés par la SCPT et même la Cour a refusé délibérément d’analyser le fond de l’affaire pour tout simplement confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, en lieu et place de l’application de l’Article 24 alinéa 2 de la Loi n° 73-020 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et foncier et régime des sûretés telle que modifiée à ce jour en ce qu’il stipule que « les constructeurs de mauvaise foi procèdent à la suppression à leurs frais, de leurs ouvrages » d’une part, et de l’autre, le Ministre Provincial des ATUH n’a pas qualité de désaffecter un site relevant du domaine public de l’Etat, prérogative dévolue au seul Président de la République à travers un Décret (Cfr. Art. 210 de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973).

            A ce sujet, il sied de convenir que l’Ordonnance-Loi n° 68/475 du 13 Décembre 1968 portant création de l’OCPT, modifiée et complétée par l’Ordonnance-Loi n° 70/009 du 12 Février 1970 conférant à l’OCPT tous les biens mobiles et immobiles ont d’ores et déjà dissipé toutes controverses relatives aux biens moraux, physiques et fonciers de cette entreprise du Portefeuille de l’Etat. Ladite Ordonnance-Loi ayant acquis la force de la chose jugée, elle demeure donc Irrévocable et ne peut souffrir d’aucune violation de n’importe quelle décision administrative et même d’un Arrêté Ministériel.

            Aussi, suivant les dispositions de l’ordonnance-loi 78-222 du 05 mai 1978 portant statut de l’OCPT, en son article 6, il est stipulé que « l’augmentation comme la réduction du patrimoine de cet Office est constatée par une ordonnance du Président de la République, sur avis préalable de l’organe de tutelle compétent (Ministère du Portefeuille) ». Or, pour le cas d’espèce il n’en est pas question.

            L’évocation par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre dans sa lettre n° CAB/PM/APPM/2018/4413 du 19 décembre 2018 de l’Article 151 de la Constitution de la RDC pour justifier son autorisation à l’exécution de la Décision judiciaire sus vantée aurait trouvé sa justification si au demeurant le juge n’avait pas intentionnellement violé le principe constitutionnel consacré par les Constitutions modernes selon lequel les Cours et Tribunaux n’appliquent les actes administratifs que pour autant qu’ils soient conformes à la Loi et à I’ordre public. Or, le cas échéant, le juge a couvert l’immoralité et l’irrégularité, car il devrait annuler le jugement dans toutes ses dispositions pour mal jugé et faire application de l‘Article 79 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et statuer à nouveau.

            Par voie de conséquence, il importe de reconnaître que tant que ce site de la SCPT n’est pas un bien sans maître et que les Organes de gestion de cette Société n’ont nullement, à ce jour, sollicité l’aliénation ni la vente aux tiers de ce site, celui-ci reste propriété exclusive de la SCPT et fait partie de ses actifs immobilisés. Ainsi, à notre avis et pour des raisons de droit, il ne serait pas convenable de tolérer les agissements des uns et des autres dès lors qu’ils violent les prescrits de la Loi n°002/78 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux Entreprises Publiques de l’état.

            En fondant leur action sur l’arrêté du ministre provincial, qui n’a pas la capacité de produire d’effets pour faute de qualité de son signataire, tous les actes posés par les requérants et commanditaires intellectuels sont nuls et non avenus et que les décideurs de tous ces actes méritent de subir la rigueur de la loi et à l’effet de cet état des choses, la SCPT garde intacts tous ses droits sur ce site.

            S’agissant de la cession du site aux requérants pour le paiement des• impenses, il sied de rappeler que le Ministre de la Justice et Droits Humains, dans sa lettre n° 284/JLO 089/NY/CAB/AUN/JODH/2012 du 5 juillet 2012 statuant sur un cas similaire disposait «qu’il ne sera procédé à la vente d’un bien des Entreprises du Portefeuille de l’Etat du moment que le Gouvernement a décidé le redressement de toutes ses Entreprises et dans lequel toute les créances seront associés tant l’élaboration du plan que de son exécution. Dans ce cadre, tous les créanciers devraient entrer en contact avec le Ministère du Portefeuille pour les modalités pratiques. Pour ce faire, tous les greffiers étaient instruits pour  l’application sans faille de cette disposition.

            Eu égard au danger qui guette la SCPT sur le plan de la Loi en instance et sur ses Sites, dont celui de la D.A., qui du reste est en proie à la spoliation, nous nous remettons à votre sens élevé du patriotisme et du respect de la chose publique et demandons que l’instauration d’un Etat de droit arrête toute recherche d’intérêts personnels et égoïstes au bénéfice de l’intérêt général. L’intersyndicale de la SCPT reste convaincue que ce plaidoyer bénéficiera de toute votre particulière attention et traduira dans les faits ses attentes telles qu’exprimées:

1. Le démantèlement effectif de cette mafia obsédante engagée contre le patrimoine immobilier et foncier de la SCPT sur toute l’étendue de la République ;

2. L’annulation de tous les jugements iniques prononcés à l’encontre de la SCPT sur son patrimoine immobilier et foncier ;

3. L’annulation de tous les lotissements créés sur les terrains de la SCPT;

4. La récupération par la SCPT de tous les immeubles, maisons d’habitation, bureaux et autres dépendances attribués anarchiquement aux tiers voire à des services de l’Administration Publique;

5. L’arrestation de toutes les personnes impliquées de loin ou de près dans cette forfaiture perpétrée sur le patrimoine immobilier et foncier de la SCPT :

6. L’interpellation du Colonel PIANA de la PNC qui a autorisé la mise en faction des éléments de la PNC sur le site D.A. ;

7. La prompte obtention du sursis à statuer sur le dossier des agents de la SCPT qui ont cassé les barricades érigées par les requérants sur les voies d’accès du site D.A. auprès du Tribunal de Paix de la Gambe;

8. La destruction de toutes les barricades érigées par les requérants pour délimiter le site D.A. de celui du Centre de la Formation et le déterrement des bornes;

9. L’enclenchement rapide du processus de délogement administratif de tous les irréguliers domiciliés dans les sites de la SCPT à travers la République. Par irréguliers, nous entendons ;

– Tous les Partants volontaires du moment où il est notoirement établi que la SCPT ne leur est pas redevable du tout;

– Tous les Retraités ayant bénéficié de leurs décomptes finals en 2005 via COPIREP ;

– Tous les Agents et Cadres révoqués pour malversations;

– Tous les Locataires non reconnus par la SCPT.

            Nous ne pouvons pas terminer ce bruit de coeur sans rappeler à votre Excellence, qu’un vaste complot est ourdi contre ta Société Congolaise des Postes et Télécommunications « SCPT ». Les multinationales ainsi qu’un nombre effrayant des Cadres et Agents sont déterminés à faire disparaître cette grande Société stratégique en vous faisant promulguer une Loi inique sur les Télécommunications et en bradant tout son patrimoine pour des intérêts mesquins et enrichissement insolite au mépris de la sécurité du Pays et de la souveraineté nationale.

            Dans l’espoir que votre vision sur l’instauration d’un Etat de droit ne sera pas un simple slogan, nous nous remettons à votre propre et ultime implication qui nous obligerait.

            Veuillez agréer, Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, l’expression de nos sentiments patriotiques acquis au changement.

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