CENI : la nouvelle loi pour pallier au chaos électoral de 2006, 2011 et 2018

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Adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin dernier presqu’à l’unanimité des membres présents dans la salle des congrès (336 pour sur les 337 votants), et en seconde lecture hier par le Sénat, on indique que la «proposition de loi organique modifiant et complétant la Loi organique n•10/13 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013» s’assigne pour objectif de pallier aux manquements ou faiblesses constatées au cours de trois cycles électoraux précédents à savoir 2006, 2011 et 2018.

            La nouvelle loi vient ainsi apporter des réponses aux attentes des Congolais en vue d’assurer une bonne organisation et un bon fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante dans son rôle d’organisateur constitutionnel des élections en République Démocratique du Congo et gage de la consolidation de la démocratie, de la paix et de la stabilité des institutions de la République.

Ainsi, les réajustements proposés ont pour objectifs de :

– renforcer l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la Ceni et lutter contre toutes les velléités de son instrumentalisation ;

– assurer la protection des membres de la Ceni contre les pressions de tiers y compris celles de forces politiques et des organisations de la société civile qui les y ont désignés ;

– soumettre la gestion de la Ceni à un contrôle interne et externe effectif, conformément à la constitution et aux lois de la République.

Les modifications apportées à l’ancienne loi par la présente proposition qui a 52 articles concernent les articles 10, 12, 14, 17, 21, 22, 24, 24 bis, 25, 25 bis, 28, 42 et 52.

Les principales innovations apportées sont notamment :

– l’interdiction aux membres d’acquérir à quelque titre que ce soit ou de louer, directement ou indirectement, les biens de la Ceni et de participer aux marchés la concernant, sous peine de déchéance ;

– l’interdiction des composantes qui ont désigné les membres de la Ceni de les retirer, les changer ou les contraindre à la démission par des pressions de quelque nature que ce soit;

– l’institution de la sanction collective ou individuelle de déchéance des membres du bureau prononcé par le Conseil d’État en cas de violation des dispositions légales relatives aux élections et à la Ceni, afin d’éviter des abus de pouvoir et l’arbitraire dans leur chef ;

– l’institution de la sanction de démission des membres du bureau de la Ceni en cas de non dépôt du rapport de gestion dans le délai de 45 jours ouvrables après l’ouverture de la session de mars ou la fin du processus électoral ;

– la limitation des membres de la Ceni à quinze dont cinq désignés par la société civile, six par la majorité et quatre par l’opposition, en tenant compte de la représentation équitable des femmes et des jeunes ;

– l’élargissement de l’assemblée plénière et de membres du bureau de la Ceni.

            On rappelle que l’initiative de modifier et compléter la loi portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante relève du constat négatif fait des premiers scrutins réalisés depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 18 février 2006.

On a remarqué que la courbe d’évolution du processus électoral en République Démocratique du Congo n’a pas répondu aux attentes des Congolais en ce qui concerne notamment l’ascendance attendue en termes de valeur ajoutée. Au contraire, l’organisation des élections a perdu en qualité et en crédibilité.

Sesanga et son G13 fustigent une réforme ratée

            Pourtant il fait partie de ceux qui menaient campagne tambour battant pour des réforme à apporter en vue de corriger les faiblesses constatées dans l’organisation des élections antérieures, quelle n’a pas été la surprise de voir Delly Sesanga faire volte-face au lendemain du vote presqu’à l’unanimité de la loi modifiant et complétant la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Ceni ; alors qu’il avait participé au débat et assisté au vote qui s’en était suivi !

            Sesanga et son groupe émettent des inquiétudes quant au délai qui reste pour aller aux élections, avant de dénoncer la politisation de la composition du bureau de la centrale électorale. Pourtant, les contestataires comptent parmi les architectes de ce processus électoral qualifié de chaotique. Certains avaient non seulement occupé de hautes fonctions stratégiques au bureau de la Ceni mais avaient également joué le rôle de premier plan dans l’organisation et publication des résultats des élections qui avaient provoqué des violences et fait des pertes en vies humaines.

            Faut-il rappeler que jusqu’ici la présidence du bureau de la Ceni a toujours été réservée à la société civile ? Ce qui explique que ceux qui l’ont occupée jusqu’à ce jour ont été choisis dans les rangs des hommes de Dieu (abbé, Pasteur, etc). Où était àlors partie la politisation qu’on voudrait dénoncer aujourd’hui lorsque les donneurs des leçons participaient et cautionnaient le chaos dont les conséquences ne sont ignorées de personne ?

Par ailleurs, l’unique moyen de de politiser le pouvoir organisateur c’est de confier l’organisation aux fonctionnaires de l’État. Or, les acteurs politiques restent toujours soupçonneux et surtout lorsqu’on sait que l’accession aux postes de hautes responsabilités même au sein de l’administration publique n’échappait point à la vigilance des dirigeants au pouvoir.

En plus, le fait d’avoir institué des commissions électorales dans la plupart des pays africains, relève du manque de confiance par les opposants et les membres des organisations de la société civile de laisser le pouvoir en place organiser des élections comme ça se passe dans les pays de vieille démocratie. Donc, on ne doit pas vouloir une chose et son contraire à la fois dans le sens que, d’un côté on fustige le temps qui reste pour aller aux élections et, de l’autre, on pose des conditions susceptibles de tirer pas mal en longueur le processus.

André Mbata dénonce «le virus populiste «

            Réagissant aux critiques émises par ses collègues du G13 à la nouvelle loi sur la Ceni adoptée par sa chambre, le président de la PAJ/Assemblée nationale le professeur André Mbata rejette en bloc les accusations de Delly Sesanga et compagnons.

Pour le constitutionnaliste congolais, la nouvelle loi a l’avantage d’améliorer le système électoral grâce à l’institution du contrôle interne et externe. Les sanctions de défiance sont aussi prévues, tout comme l’interdiction faite aux membres de la Ceni de se livrer aux activités politiques.

            Face à la politisation de la Ceni à laquelle fait allusion l’élu de Luiza, André Mbata informe que ses arguments avaient été confrontés lors du débat en plénière et la plupart avaient été réfutés démocratiquement. Avant de préciser que «Delly Sesanga n’a jamais proposé que la Ceni soit uniquement composée de la société civile. Il soutenait plutôt que sur les 15 membres, 10 puissent appartenir à la classe contre 5 pour la Société civile». En plus, il n’avait jamais proposé la depolitisation de la Ceni comme il le prétend, a-t-il conclu en conseillant son collègue de cesser le populisme.

Dom

Projet de loi de la CENI adopté à l’Assemblée nationale

EXPOSE DES MOTIFS

            Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 18 février 2006, la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI a organisé trois cycles électoraux en 2006, 2011 et 2018. Ils ont donné lieu à des contentieux électoraux en croissance exponentielle devant les juridictions compétentes.

            De manière générale, la courbe d’évolution du processus électoral en République Démocratique du Congo n’a pas été ascendante en valeur ajoutée. Bien au contraire, à chaque cycle, l’organisation des élections a perdu en qualité et en crédibilité.

            Cette situation est tributaire de plusieurs facteurs. Elle appelle, par conséquent, une réforme du système électoral impliquant le pouvoir organisateur qui en est la cheville ouvrière.

            La présente loi organique modifie et complète la loi organique n010/013 du 28/07/2010 portant organisation et fonctionnement. de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) telle que modifiée et complétée par celle n013/012 du 19/04/2013.

            Elle vise à réajuster, au regard des faiblesses constatées au cours de trois cycles électoraux précédents, l’organisation et le fonctionnement dé la CENI qui est le pouvoir organisateur constitutionnel des élections et dont le rôle est déterminant non seulement pour la réussite de tout scrutin, mais aussi pour la consolidation de la démocratie, de la paix et la stabilité des institutions de la République.

            Ainsi, les réajustements proposés ont pour objectifs de :

1. renforcer l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la CENI et lutter contre toutes velléités de son instrumentalisation;

2.        assurer la protection des membres de la CENl contre les pressions de tiers y compris de celles des forces politiques et des organisations de la société civile qui les y ont désignés;

3. soumettre la gestion de la CENI à un contrôle interne et externe effectif, conformément à la Constitution et aux lois de la République;

            Ce faisant, les articles 10, 12, 14, 17,21,22,24,24 bis, 25, 25 bis, 28, 42 et ‘52 ont été modifiés et complétés.

En substance, les principales innovations apportées sont les suivantes:

1. l’interdiction aux membres d’acquérir à quelque titre que ce soit ou de louer, directement ou indirectement, les biens de la CENI et de participer aux marchés publics la concernant, sous peine de déchéance;

2. l’interdiction des composantes qui ont désigné les membres de la CENI de les retirer, les changer ou les contraindre à la démission par des pressions de quelque nature que ce soit;

3.        l’institution de la sanction collective ou individuelle de déchéance des membres du Bureau prononcée par le Conseil d’État en cas de violation des dispositions légales relatives. aux élections et à la CENI, afin d’éviter des abus de pouvoir et l’arbitraire dans leur chef;

4.        l’institution de la sanction de démission des membres du Bureau de la CENI en cas de non-dépôt du rapport de gestion dans le délai de 45 jours ouvrables après l’ouverture de la session de mars ou la fin du processus électoral;

5.        la limitation des membres de la CEN 1 à quinze dont cinq désignés par la société civile, six par la majorité et quatre par l’opposition, en tenant compté de la représentation équitable des femmes et des jeunes;

6. l’élargissement de l’Assemblée plénière et de membres du Bureau de la CENI.

Telle est l’économie générale de la présente loi.

LOI

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté;

La Cour constitutionnelle a statué;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er :

            Les articles 10; 12, 14, 17, 21, 22, 24, 24 bis, 25, 25 bis, 28,42 et 52 ont été modifiés et complétés comme suit:

Article 10:

            La CENI est composée de quinze (15) membres désignés par les forces politiques représentées à l’Assemblée nationale et la société civile à raison de:

1.six (6) par la Majorité;

2. quatre (4) par l’Opposition;

3. cinq (5) par la société civile dont deux (2) par les confessions religieuses, deux (2) par les organisations spécialisées en matière électorale et un (1) par les organisations féminines de défense des droits de la femme. Les confessions religieuses et les organisations de la société civile concernées sont celles ayant la personnalité juridique, une existence effective Sur le terrain et une expertise et une expérience avérée en matière électorale.

            La composition de la CENI tient compte de la représentation équitable des femmes et des jeunes.

Aucune province ne peut compter plus d’un membre au sein de la CENI.

Article 12 :

            Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leurs compétences, intégrité, moralité, probité et honnêteté intellectuelle.

            Quatre-vingt-dix jours au plus, avant l’expiration de mandat des membres de la CENI, le président de l’Assemblée nationale invite par écrit les composantes concernées de procéder à la désignation des nouveaux membres, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus et en donne communication à la plénière de l’Assemblée nationale.

            Les procès-verbaux de désignation des membres de la CENI et les pièces y afférentes sont transmis par les composantes à l’Assemblée nationale pour entérinement. A cet effet, une Commission paritaire Majorité-Opposition est constituée par la plénière pour examiner les dossiers individuels des  personnes ainsi désignées au regard des conditions et critères prescrits par la présente loi.

            Les conclusions de la Commission sont soumises à l’approbation de  l’Assemblée plénière de l’Assemblée nationale.

            En cas de non-entérinement de la désignation d’un ou de plusieurs membres de la CENI, le Bureau de l’Assemblée nationale demande à la composante concernée de désigner une autre personne. Cette nouvelle désignation est soumise à la même procédure d’entérinement que ci-dessus.

            Les membres de la CENI sont investis par ordonnance du Président de la République.

Article 14 :

Le mandat de membre de la CENI prend fin par:

1. expiration du terme;

2. décès;

3. démission;

4. empêchement définitif;

5. incapacité permanente;

6. absence non justifiée à plus d’un quart de séances pendant un trimestre;

7. acceptation d’une fonction incompatible;

8. condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle;

9. déchéance.

            L’empêchement définitif est constaté par la Cour constitutionnelle à la requête du Président de la CENI, après avis conforme de l’Assemblée plénière.

La déchéance pour parjure, faute grave dans l’exercice de la f6nètion ou toute violation de la présente loi est prononcée par le Conseil d’Etat sur requête de l’Assemblée nationale.

            Aucun membre de la CENI ne peut faire l’objet de retrait ou de changement par la composante qui l’a désigné ou être contraint à la démission par elle ou par une quelconque autorité publique.

Article 17 :

            La qualité de membre de la CENI est incompatible avec l’exercice des mandats électifs politiques nationaux, provinciaux, urbains, municipaux et locaux.

            Elle est également incompatible avec la qualité, les fonctions et les mandats suivants:

1. membre du Gouvernement;

2. magistrat, membre de la Cour constitutionnelle ou de la Cour des comptes;

3. membre d’une autre institution d’appui à la démocratie;

4. membre du Conseil économique et social;

5. membre des cabinets du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, du Premier Ministre, des membres du Gouvernement ou de toute autre autorité politique ou administrative de l’Etat;

6. membre des Forces armées, de la Police nationale et du personnel des. services de sécurité;

7. agent de carrière des services publics de l’Etat;

8. cadre politico-administratif de la territoriale;

9. mandataire public;

10. employé dans un établissement ou organisme public ou dans une société commerciale de l’Etat ou d’économie mixte;

11.      toute responsabilité au sein d’un parti politique, d’un regroupement politique et d’une organisation de la société civile;

12.      toute autre fonction rémunérée conférée par un Etat étranger ou un organisme international.

Article 21 bis :

            Les membres de la CENI ne peuvent, .par eux-mêmes ou par personne interposée, ni acheter, ni acquérir de quelque manière que ce soit, ni prendre en bail un bien mobilier ou immobilier relevant du patrimoine de la CENI.

            Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement aux marchés publics qui concernent la CENI.      

            Ils ne peuvent, non plus, louer ou faire louer directement ou indirectement leurs biens mobiliers ou immobiliers à la CENI.        

            Toute violation des dispositions du présent article constitue une faute grave qui entraîne la déchéance constatée par le Conseil d’Etat saisi par l’Assemblée nationale.

            Les transactions conclues et les marchés publics ainsi conclus sont nuls.

Article 22 :

            Dans l’accomplissement de leur mission, les membres de la CENI :

1. jouissent d’une totale indépendance vis-à-vis des organisations politiques et celles de la société civile;

2. ne sollicitent ni ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité ou de toute autre personne extérieure;

3. ne peuvent participer aux réunions des organisations politiques et celles des organisations de la société civile qui les ont désignés, sauf dans le cadre de la vulgarisation des textes électoraux et des activités de la CENI.

            Toute violation des dispositions du présent article est sanctionnée de déchéance, conformément à la procédure prévue à l’article 21 bis de la présente loi.

Article 24 :

            Le Bureau est l’organe de gestion et de coordination de la CENI.

Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée plénière.

            Il veille au respect des lois électorales et référendaire par les autorités politico administratives, les partis et regroupements politiques, les candidats, les observateurs nationaux et internationaux, les électeurs et les témoins.

Article 24 bis

            Le Bureau est composé de sept (7) membres dont au moins deux femmes, proposées par la Majorité, l’Opposition et la Société civile.

Il comprend:

1. le Président, désigné par la Société civile, confessions religieuses;

2. le 1 er Vice-Président, désigné par la Majorité;

3. le 2e Vice-président, désigné par l’Opposition;

4.        le Rapporteur, désigné par Majorité;

5. le Rapporteur adjoint, désigné par la Majorité;

6. le Questeur, désigné par l’Opposition;

7. le Questeur adjoint, désigné par la Majorité.

Article 25 :

Le Président assure une mission générale de direction et de représentation de la CENI.

            A ce titre, et sans préjudice de celles lui dévolues par les autres dispositions de la présente loi et la loi électorale, il exerce lui-même ou par délégation, notamment les attributions ci-après:

1. faire observer la Constitution, la loi organique, le Règlement intérieur, le Règlement administratif et financier et le code de bonne conduite de la CENI;

2. représenter la CENI auprès d’autres institutions de la République et des tiers et ne l’engager que dans les limites des pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi et le Règlement intérieur de la CENI;

3. convoquer et présider les réunions du Bureau et de l’Assemblée plénière;

4. superviser et coordonner les travaux des autres membres du Bureau;

5. veiller au bon fonctionnement de l’ensemble des organes et services de la CENI;

10. procéder, sur décision du Bureau, à l’engagement, au licenciement ou à la révocation des agents administratifs et des cadres techniques de la CENI;

16. annoncer les résultats provisoires du référendum et les résultats provisoires des différents scrutins tels que délibérés par l’Assemblée plénière et en conformité avec la loi n006/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, communales et locales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Article 25 bis a :

Le 1 er Vice-président est chargé des questions juridiques et administratives. Il remplace le Président en cas d’empêchement ou d’absence. Il supervise le déroulement des scrutins et collecte des résultats.

Il est chargé des accréditations des témoins ainsi que des observateurs nationaux et internationaux.

            A ce titre, il supervise les activités de :

1. élaboration du cadre juridique relatif aux processus électoraux et référendaires;

2. élaboration des actes administratifs contractuels et réglementaires

3. validation des guides de procédures des opérations électorales ainsi que des guides des candidats pour tous les scrutins en concertation avec les autres membres du Bureau;

4. validation des formulaires et modèles des bulletins et matériels de vote ,

5.        validation des procédures de vote, de dépouillement, de compilation des résultats, afin d’en assurer la conformité avec les textes de lot;

6.        vulgarisation des textes juridiques relatifs aux processus référendaires et électoraux;

7. établissement des listes pour l’accréditation des témoins des partis politiques et des candidats;

8. élaboration d’un projet de Charte de Bonne Conduite des observateurs;

9. établissement des listes d’observateurs nationaux et internationaux proposées pour accréditation.

Article 25 bis b :

Le 2e Vice-président est chargé de l’éducation civique et électorale et de la tenue des cadres de concertation.

Il remplace le 1er vice-président et, les cas échéants, le Président en cas d’empêchement ou d’absence.

A ce titre, il supervise les activités de :

1. sensibilisation et éducation civique et électorale;

2. élaboration et production des outils d’éducation civique et électorale;

3. formation et déploiement des formateurs et éducateurs civiques et électoraux;

4. inventaire de tout le matériel relatif à l’éducation civique disponible en République Démocratique du Congo;

5. mise sur pied, au sein de la CENI, d’une base de données sur l’éducation civique’ reprenant notamment : le matériel disponible en matière d’éducation civique;

6. tenue de cadre de concertation avec les acteurs non étatiques;

7. facilitation de la circulation de l’information au sujet de matériel d’éducation civique et de la base de données sur l’éducation civique en général au sein de la CENI ainsi que chez les autres acteurs impliqués dans le processus électoral.

Article 28 :

La CENI présente un rapport annuel à l’Assemblée nationale à la session ordinaire de mars et à la fin de chaque processus électoral ou référendaire.

Si quarante-cinq jours ouvrables après l’ouverture de cette session ou de celle qui suit la fin du cycle électoral ou référendaire, le rapport n’est pas déposé, le Bureau de la CENI est réputé démissionnaire.

Article 42 :

Le budget et les ressources de la CENI sont gérés conformément aux lois et règlements régissant les finances publiques, d’une part, et au manuel de procédures administratives et financières interne, d’autre part.

            Les marchés contractés par la CENI sont conclus conformément à la loi sur les marchés publics.

L’Assemblée plénière approuve le plan de passation des marchés et les appels d’offre.

            Le Parlement exerce son pouvoir de contrôle sur la gestion de la CENI conformément à l’article 100 de la Constitution.

Article 52 :

            La gestion des finances et du patrimoine de la CENI est soumise aux règles de contrôle régissant les finances publiques et les biens de l’État

            A la fin de tout processus électoral ou référendaire, un audit externe est diligenté par la Cour des Comptes dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt du rapport général de la CENI à l’Assemblée nationale.

            Le rapport de la Cour des Comptes est déposé au Parlement. Une copie est transmise au Président de la République et au Gouvernement.

Article 2 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Article 3 : La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le

Félix Antoine: TSHISEKEDI TSHILOMBO

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