Blocage de la loi sur la communication audiovisuelle : Mutinga menace de saisir le Conseil d’Etat

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Adoptée depuis 2011 par  les deux chambres du Parlement, et envoyée au Président de la République pour promulgation, la loi portant principes fondamentaux applicables à la communication audiovisuelle n’est toujours pas rendue publique afin d’assurer son application.

Le cri d’alarme est de son auteur, le Sénateur Modeste Mutinga
Mutuishayi. Il a choisi la tribune des organisations professionnelles
des médias pour dénoncer le blocage injustifié imposé à sa loi.
Pourtant, les deux lois avec lesquelles elle a été transmises au chef
de l’Etat pour promulgation le 20 juin 2011, ont été promulguées
depuis belle lurette. Il s’agit notamment de la loi organique portant
organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise, et
de la loi portant mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de
l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction en République Démocratique du
Congo. On rappelle que les deux lois avaient été envoyées à Joseph
Kabila à la même date, à savoir le 20 juin 2011, avec celle portant
principes fondamentaux applicables à la communication audiovisuelle.
La correspondance du Parlement avait été réceptionnée le 20 juin 2011,
suivant l’accusé de réception.
Voilà qui explique l’étonnement et la surprise du sénateur Modeste
Mutinga, qui ne parvient à comprendre les raisons de l’exclusion de sa
loi de la signature du chef de l’Etat pour promulgation, alors que les
deux autres transmises dans la même correspondance ont été
promulguées.
« C’est depuis le 11 juin 2011 que cette proposition de loi a été
transmise pour promulgation au président de la République par les
présidents de deux chambres. Et depuis ? Plus rien : le texte a été
enfui dans les tiroirs », a soutenu l’auteur de la loi. Avant
d’expliquer que l’article 136 de la Constitution prévoit que « dans un
délai de 15 jours de la transmission, le président de la République
peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle
délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle
délibération ne peut être refusée.
Dans ce cas, aucune nouvelle délibération n’a jamais été demandée par
le Président de la République. La promulgation n’a pas eu lieu jusqu’à
ce jour », a déclaré l’auteur de la loi qui fait savoir que le
Parlement n’a pas trouvé d’intérêt pour rappeler cet oubli, huit ans
après la transmission de la loi pour promulgation. Il en appelle à la
bonne diligence du Directeur de cabinet du chef de l’Etat pour que la
loi soit publiée dans le Journal officiel de la République. « Au cas
où il ne réagissait pas, nous serions en droit de saisir le Conseil
d’Etat », menace Modeste Mutinga.
C’était également l’occasion pour lui de dévoiler les avantages que
présente ladite loi. Ainsi la « loi portant principes fondamentaux
applicables à la communication audiovisuelle » permet de :
– Classifier les entreprises de communication audiovisuelle en termes
d’entreprises audiovisuelles publiées, privées commerciales et
associatives aux contenus généralistes ou thématiques ;
– Préciser les trois audiovisuelles majeures, à savoir : informer,
éduquer et divertir ;
– Fixer à 5 ans le délai pour basculer la télévision de l’analogie  à la TNT ;
– Différencier les activités audiovisuelles majeures des autres
prestations spécifiques notamment la publicité, le parrainage, le
télé-achat, les jeux, les concours et la télédistribution ; etc.
La loi Mutinga apporte également une note particulière à l’exigence
de la qualité technique du matériel, la formation adéquate du
personnel et la protection de l’enfant, de la jeunesse et de la femme.
En outre, il convient de signaler qu’elle protège les entreprises
audiovisuelles des « griffes » du gouvernement, particulièrement du
ministre exerçant la tutelle sur les médias de fermer, comme c’est le
cas actuellement, un organe médiatique. On ne lui reconnaît plus ce
pouvoir, le but étant de promouvoir l’indépendance et l’efficacité des
entreprises médiatiques dans leur fonctionnement.
En vue de se faire entendre, Modeste Mutinga, qui est issu lui-même
du monde médiatique, s’est appuyé sur le 4ème pouvoir pour des raisons
évidentes. Car, non seulement il a choisi le siège de l’ong JED comme
cadre pour animer sa conférence de presse, mais il a également réussi
à mobiliser tous les responsables des organisations professionnelles
des médias. On peut citer, entre autres, le président de l’UNPC,
Boucart Kasonga Tshilunde qui a fait la modération, le SG du JED,
Tshivis Tshivuadi, le président de l’ANEAP, Stéphane Kitutu, le
secrétaire exécutif de l’OMEC, le prof Bernard Munsoko, le professeur
émérite Malembe Tamandiak, ainsi que Michel Museme Diawe, Dimandja
Wembi, Ben Clet Kankonde, Ali Kalonga, etc.              Dom

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