Assemblée nationale : les ministres cumulards menacés d’invalidation

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Plus de la moitié des membres du gouvernement, élus députés lors des élections législatives du 30 décembre 2018, sont menacés d’invalidation. En effet, le délai de huit jours leur accordé par le bureau provisoire de l’Assemblée Nationale, pour opter entre le mandat de député national et la fonction de ministre,  pour cause d’incompatibilité consacrée par l’article 108 de la Constitution, expire ce jeudi 21 février 2019.

Face aux velléités de résistance qui s’observent chez les vice-premiers ministres, ministres d’Etat, ministres et vice-ministres frappés d’incompatibilité, le bureau provisoire de l’Assemblée nationale vient de lancer un dernier rappel à l’ordre.

Lors d’une conférence de presse animée hier mardi 19 février au Palais du peuple, le Rapporteur de la chambre basse du Parlement, Ausse Afingoto Jackson, a souligné que l’option constitutionnelle requise en cas de mandat incompatible avec celui du député est régie par l’article 108 de la Constitution.

            Pour le bureau provisoire de l’Assemblée nationale, cette disposition n’est pas à confondre avec la suspension du mandat, régie par l’article  110 de la Constitution. Il a précisé que la situation prévue à l’article 110 ne peut se concevoir qu’une fois le député a été dûment validé et qu’il ne se trouve dans aucune situation d’incompatibilité.

            « Il serait donc erroné et prématuré de pouvoir, à ce jour, solliciter une suspension de mandat pour l’exercice d’une fonction incompatible, au risque d’être réputé avoir renoncé à ses fonctions de député national », a martelé le benjamin des membres de  l’Assemblée nationale.

            On note qu’outre des membres du gouvernement, des députés provinciaux, des mandataires publics, des ambassadeurs, des gouverneurs de provinces et autres hauts fonctionnaires, qui cumulent leurs mandats avec des  fonctions frappées d’incompatibilité au regard de l’article 108 de la Constitution, sont également concernés par cet ultimatum lancé par le bureau de l’Assemblée.

            On rappelle que le désormais ex-président du bureau provisoire de l’Assemblée Nationale, Gabriel Kyungu, qui avait lancé l’ultimatum en voie d’expiration, avait prêché par l’exemple en optant pour l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga.

            Alors qu’en 2006 et 2011, les ministres cumulards n’avaient posé aucun problème pour renoncer à leurs fonctions au sein du gouvernement ainsi qu’aux avantages qui étaient liés, on constate que les membres du gouvernement sortant tiennent absolument au cumul de mandats et fonctions.

Requête de Makila au Conseil d’Etat

            On apprend qu’un de leurs, nous avons cité le vice- premier ministre et ministre en charge des Transports et Voies de Communications, José Makila, a décidé de saisir le Conseil d’Etat en vue de l’interprétation des articles 108 et 110 de la Constitution. Le dépôt d’une telle requête laisse penser qu’il serait dans l’attente, comme beaucoup de ses collègues, du verdict de la Cour Constitutionnelle devant valider les résultats définitifs des élections législatives nationales. Or, dans l’esprit du législateur ( article 105), le mandat du député national est validé par l’Assemblée nationale, que cela se passe sous la direction du  bureau provisoire ou définitif. Cette formalité étant déjà consommée, les cumulards « rebelles » courent le risque de se faire délester de leurs mandats de députés, au profit de leurs suppléants.

ERIC WEMBA                    

Article 103

Le député national est élu pour un mandat de 5 ans. Il est rééligible.

Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée Nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée.

 Article 108

Le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa.

Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants:

1.membre du Gouvernement;

2. membre d’une institution d’appui à la démocratie;

3. membre des Forces armées, de la police nationale et des services de sécurité:

4. magistrat;

5. agent de carrière des services publics de l’Etat;

6. cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité, chefferie et de groupement;

7. mandataire public actif:

8. membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’Etat, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte:

9. tout autre mandat électif.

Le mandat de député national ou de sénateur est incompatible avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international.

Communiqué officiel

Le Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale porte à la connaissance des honorables députés que le délai de huit jours, prévu pour opter, entre le mandat de député national et celui incompatible avec le mandat, expire ce jeudi, 21 février 2019 inclus.

            Pour ce faire, il est demandé à tout intéressé de faire diligence afin d’opter dans le délai, faute de quoi, l’intéressé sera réputé avoir renoncé à son mandat de député national.

            Il convient de souligner, par ailleurs, que l’option constitutionnel requise en cas de mandat incompatible avec celui de député national, est prévue par l’article 108 de la Constitution.

            Cette situation qui  s’analyse au moment de l’entrée en fonction du député, n’est pas à confondre avec la suspension du mandat prévu par l’article 110 qui, elle, ne peut se concevoir qu’une fois le député, ayant dûment été validé et ne se trouvant dans aucune situation d’incompatibilité, se verra ultérieurement confié une fonction incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire.

            Ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas prévu aujourd’hui en matière d’option réglé par l’article 108 de la Constitution. Il serait donc erroné et prématuré de pouvoir, à ce jour, solliciter une suspension de mandat pour l’exercice d’une fonction incompatible, au risque d’être réputé avoir renoncé à ses fonctions de député national.

            Pour que nul n’en prétexte l’ignorance, le présent communiqué a été publié pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Kinshasa, le 19 février 2019

Hon. AUSSE AFINGOYO JacksonPremier Secrétaire

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