Assemblée nationale : la loi électorale enfin adoptée

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Sur les 365 députés présents dans la salle des congrès, 363 ont dit Oui, 2 se sont abstenus. Ainsi, la loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, dite loi électorale, a reçu le quitus de la Représentation nationale pour les élections prochaines.

Il reste à la transmettre au Sénat pour la seconde lecture, avant qu’elle ne soit envoyée au chef de l’Etat pour promulgation. Il importe de signaler qu’il a fallu quatre jours aux députés, soit du samedi 21 au mercredi 25 mai 2011, pour l’adoption globale de la loi. Son examen et adoption article par article se sont déroulés en plusieurs étapes, notamment 9 articles ont été votés le samedi 21 mai,  61 le lundi 23 mai dernier, 32 le mardi, et enfin  le reste d’articles l’a été hier mercredi 25 mai.

Tous les verrous ont sauté !

En ce qui concerne le dernier jour, on retiendra que les articles 115 et 118 ont particulièrement focalisé l’attention des députés.
Le premier proposait d’ériger les communes urbaines de la ville de Kinshasa en circonscriptions électorales.
Les violons ne s’étant pas accordés entre les deux camps, la question a été passée au vote qui a donné les résultats ci-après : 122 députés soutenaient la position de la commission d’ériger les communes en circonscriptions électorales, contre 149 qui s’y opposaient. Donc, les partisans du rejet l’ont emporté sous des cris et autres pas de danse.

Pour rappel, lors du débat général sur la loi, chacun des camps défendait une cause. Le premier, celui de ceux qui soutenaient la position de la commission estimaient que Kinshasa étant considéré comme une ville province, ses entités devraient avoir le même statut que les territoires ruraux des provinces qui comptent chacun une circonscription électorale. Tandis que les tenants de l’antithèse relevaient le danger qu’il y avait de voir le champ électoral du député national être réduit ou mieux confondu à celui du député provincial. Car, la commune sert déjà de circonscription électorale pour les députés provinciaux.

Un autre argument développé par ceux qui s’opposaient à la position de la commission, reposait sur une question : pourquoi ériger seulement les communes de Kinshasa en circonscriptions électorales, et non celles d’autres grandes villes du pays ?
Quant à l’article 118 qui déterminait un seuil de 10% des suffrages exprimés dans une circonscription à deux ou plusieurs sièges à pourvoir pour qu’une liste ou un candidat soit déclaré élu, les députés ont tout simplement décidé de supprimer le seuil. D’où, que la circonscription ait un ou plusieurs sièges à pourvoir, il n’y aura plus de seuil. Même celui de 5% proposé a été  rejeté.

Voici comment était formulé ledit article : « Les députés nationaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable dans les conditions suivantes :
1. Dans les circonscriptions comptant un siège à pourvoir, le vote a lieu au scrutin majoritaire simple. L’électeur se prononce pour un seul candidat. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé élu ;

2. Dans les circonscriptions deux sièges à pourvoir ou plus, le vote a lieu au scrutin proportionnel de listes ouvertes à une seule voix préférentielle avec application de la règle du plus fort reste, suivant les modalités prévues à l’article 119 ci-dessous.

Toutefois, le seuil d’éligibilité dans une circonscription électorale est de 10% des suffrages exprimés.
Si aucune liste n’atteint ce seuil, l’application de la proportionnelle intégrale est de mise. Si une seule liste l’atteint, elle obtient d’abord un siège et le reste des sièges à pourvoir dans la circonscription sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste ».

25 policiers pour un candidat président

Un nouvel article a été créé par un amendement voté par la plénière. Il s’agit de l’article 110 bis. Il règlemente les conditions de sécurité pour les candidats président de la République.
Une fois la liste définitive des candidats à la présidentielle publiée, le gouvernement a l’obligation de doter chacun d’eux d’une protection rapprochée de 25 policiers. Ces derniers resteront avec lui non seulement durant toute la campagne électorale, mais jusqu’à l’installation du président élu.
En dehors de quelques articles ayant suscité des échanges chauds entre les différents camps, on a presque repris ou maintenu l’essentiel des dispositions de la loi électorale de 2006.

C’est le cas des cautions à payer par les candidats à différents niveaux du scrutin. Il faudra les actualiser par rapport à la parité du Franc congolais face au dollar américain au taux du jour.

Melba Mpolo (Stg/Ifasic) & Dom

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