Assemblée nationale : Examen des propositions de loi portant création de la taxe de promotion de l’industrie et code pénal congolais

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Tenue hier jeudi 13 mai, la plénière de l’Assemblée nationale a eu comme  l’ordre du jour l’examen et le vote de la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie et celle modifiant et complétant le décret du 20 janvier 1940 portant code pénal, tel que modifié à ce jour.

            La première proposition de loi est une initiative du député national Mbuku Laka Boris alors que la seconde est l’œuvre de Lucain Kasongo Mwadiavita.

            Bien avant le début des points inscrits à l’ordre du jour, le président Christophe Mboso a déploré les incidents qui se sont produites au stade des Martyrs, ayant opposé deux ailes de la COMICO.

  En attendant le rapport des services compétents, il a fait savoir que l’Assemblée nationale désapprouve les actes posés par les membres d’une certaine religion au stade. il a formulé la demande au gouvernement de sanctionner sévèrement tous les coupables.

            A la suite du président Mboso, les auteurs de ces initiatives parlementaires sont montés à la tribune pour présenter l’économie de leurs propositions de lois.

            Faisant l’économie de cette proposition, le député national Boris Mbuku a fait savoir qu’à son article 1er, il est stipulé « il est créé, au titre de contribution à l’effort de développement économique et industriel de la RDC, une taxe de promotion de l’industrie destinée à financer les projets contribuant, d’une manière générale, à la promotion et à l’intégration de l’industrie, à la promotion des exportations des produits manufacturés, à la promotion de la recherche appliquée permettant l’amélioration et le développement du secteur industriel et commercial, à la valorisation des ressources locales, à l’implantation et à la réhabilitation des infrastructures économiques. Depuis l’institution de cette taxe, constate le député Mbuku Laka. En dépit de son caractère obligatoire, a-t-il poursuivi, son recouvrement demeure un chemin de la croix, car les assujettis à cette taxe font montre d’une résistance qui frise l’incivisme fiscal».

            L’élu du Kwilu a relevé les difficultés liées au recouvrement des créances relatives aux prêts consentis par le FPI à certains promoteurs, surtout que les bénéficiaires des crédits font preuve d’insolvabilité.

            « En vue de garantir les intérêts de l’Etat dans le recouvrement des créances consécutives à la perception de la taxe de promotion de l’industrie (TPI), et au recouvrement des frais non remboursés au FPI, il s’avère indispensable de modifier et compléter l’ordonnance-loi susvisée en vue de doter cet établissement public des garanties du trésor, seul mécanisme à même de contribuer au relèvement du taux de recouvrement de ses créances et d’assurer l’efficacité de la perception de la taxe de promotion de l’industrie », a-t-il justifié par ailleurs son initiative de loi.

            Lucain Kasongo a, de son côté, estimé que le Traité d’OHADA est comme une institution en matière des affaires, surtout dans les Etats africains colonisés par la France. Avant de constater malheureusement que les sept principes d’OHADA ne sont pas respectés en RDC. Raison pour laquelle le juge est incapable de sanctionner parce que la RDC est encore régie par le principe sacro-saint qui dit : « Il n’y a pas d’infraction, ni peine sans loi».

            Le juge congolais qui applique le droit OHADA dans toutes les dispositions se trouve bloqué parce que toutes les infractions qui sont commises relèvent du droit des affaires et le juge se trouve dans l’incapacité de sanctionner parce qu’en droit congolais, il n’existe pas encore de peine.

            En tant que législateur, il est reconnu au Parlement le pouvoir de légiférer en matière de détermination des infractions et des peines. C’est donc dans ce sens que le député Lucain Kasongo a pris l’initiative de proposer l’ajout dans le code pénal d’un titre 7 qui va porter sur les peines définies dans les actes uniformes OHADA, ne trouvaient pas dans le Code pénal congolais et modifier certaines dispositions du code pénal congolais avec les définitions proposées par le législateur OHADA.

Yves Kadima

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