Article 70, 103 et 105 de la Constitution : Sam Bokolombe scrute la face cachée de la saisine de la Cour Constitutionnelle

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sam boko « Qu’est-ce qui se cache derrière la saisine de la Cour Constitutionnelle par les députés de la Majorité Présidentielle pour interprétation des articles 70, 103 et 105 de la Constitution ? » Abordé hier mardi 19 avril 2016 par Le Phare, le député national Sam Bokolombe, a tenu à éclairer la lanterne de l’opinion sur les raisons inavouées de cette démarche de ses collègues qui veulent notamment savoir si, à la fin de son second mandat, le 20 décembre 2016, le Chef de l’État actuellement en fonction doit quitter immédiatement le pouvoir ou rester en place jusqu’à l’investiture de son successeur à choisir dans les urnes.

A en croire ce cadre de l’UNC, la saisine de la Cour constitutionnelle par la majorité résulte d’une mauvaise lecture de l’alinéa 2 de la 70 de la Constitution. « Cette majorité pense que tant qu’il n’y a pas d’élection, le président Joseph Kabila demeurera en fonction. Erreur ! », a-t-il relevé.

Et pour cause ! Cette disposition, martèle-t-il, ne se conçoit que dans l’hypothèse où l’élection présidentielle est organisée et on se retrouve en contexte de transition démocratique avec deux présidents. L’un en exercice, mais fin mandat, et l’autre nouvellement ÉLU. La Constitution tranche en prescrivant que le Président en fonction
demeure jusqu’ à l’installation effective du nouveau Président ÉLU.

Sam Bokolombe indique qu’il faut se reporter sur l’article 74 alinéa 1 qui y répond: «Le Président de la République élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la publication des résultats définitifs de l’élection présidentielle». Et, la prise de fonction se concrétise par la prestation de serment. En clair, la fonction présidentielle du président en exercice survit et cesse au plus tard 10 jours après publication des résultats définitifs de l’élection présidentielle par la Cour constitutionnelle.

En résumé, l’intelligence de cet alinéa 2 de l’article 70 se dégage de la lecture combinée avec l’article 73 qui engage le début de la période électorale à dater du mois de septembre, soit 90 jours avant la fin du mandat et l’article 74 alinéa 2 qui précise la durée de la transition démocratique.

De ce qui précède, il pense que la saisine de la Cour Constitutionnelle cache l’intention de voir cette institution que d’aucuns croient inféodée au pouvoir consacrer la lecture malveillante de la majorité et lier la fin du mandat de l’actuel Président à l’installation du «nouveau Président de la République à ÉLIRE». « Ceci contrarierait même la lettre et l’esprit du Constituant qui a fixé de manière péremptoire le nombre et la durée des mandats présidentiels et n’a pas prévu la non tenue d’élections dans le délai constitutionnel
», a-t-il regretté.

Le danger avec une telle interprétation est que  tout Président en fonction repousserait l’élection de son successeur aux calendes grecques pour demeurer le plus longtemps possible au pouvoir. Ainsi, la Constitution en vigueur n’a pas entendu ouvrir la voie à cette malicieuse et déloyale possibilité tant dans sa lettre que dans sonesprit.
Faisant savoir, en outre, que certains collègues de l’opposition ont
été piégés par cette requête, parce qu’elle concerne également la
question de la durée du mandat des députés nationaux, Sam Bokolombe a
indiqué que c’est, par ailleurs, cet aspect de la requête qui avait
été mis en exergue. « Dans leur ensemble, les députés de l’opposition
ne partagent pas cette initiative, hormis ceux-là dont la bonne foi a
été abusée. En conclusion, la résolution 2277, que je qualifie de
caviar, a mis le régime dos au mur, si bien que je me demande même
s’il a encore intérêt à foncer dans ce dialogue. C’est ainsi que
l’UDPS intelligemment embraye là-dessus. C’est dans le même ordre que
la majorité s’emploie déjà à user de la stratégie de deux fers au feu
par le biais de la saisine de la CC qui n’a que peu de chance de
prospérer, pour autant que les juges de cette cour fassent prévaloir
leur sagesse et la primauté du droit sur des considérations
politiciennes. Ce dont je ne doute pas, car une suite contraire ferait
un scandale et finirait d’enterrer le droit constitutionnel dans notre
pays », va-t-il conclure.
Tshieke Bukasa

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